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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Raymonde Le Texier. Pas de les interdire !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … à la suite des dérives inacceptables constatées par le tribunal de Nuremberg.

Le respect de la dignité humaine, l’exigence de la protection de l’embryon et le refus de la marchandisation constituent le socle intangible des lois de bioéthique. En conséquence, le projet de loi maintient l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Seules les perspectives de progrès médicaux majeurs justifient de les autoriser par dérogation, et sous des conditions strictes.

Ce choix est en cohérence avec notre législation ; il ne stigmatise ni ne pénalise la recherche porteuse de progrès et de mieux-être.

Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr que si !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À ceux, nombreux au sein de cette assemblée, qui auraient souhaité autoriser les recherches sur l’embryon, je tiens à rappeler l’évolution majeure que permet ce projet de loi.

La loi de 2004 accorde des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon pour une période limitée à cinq ans. Ces dérogations pourront dorénavant être concédées de manière pérenne.

Le cadre proposé donne ainsi aux chercheurs la visibilité nécessaire. S’il est rigoureux, conforme aux exigences de protection de l’embryon, il ne pénalise pas la recherche, porteuse de progrès et de mieux-être pour les personnes et les patients.

De nombreuses équipes sont aujourd’hui impliquées dans les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Plusieurs d’entre elles sont reconnues au plan international. L’Agence de la biomédecine, qui a su réguler ce domaine de recherches très sensible, est confirmée dans ses missions. Les protocoles de recherche qui sont déjà autorisés resteront en vigueur après le vote du présent texte. La pénalisation de la recherche n’est donc pas à redouter.

En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est équilibré. Il comporte des évolutions positives pour les patients, notamment pour ce qui concerne leurs droits. Il renforce la transparence et la vigilance sur les questions de bioéthique. Il préserve le vivre ensemble, en donnant des repères clairs aux individus et à la société. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

(M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui me laisse un triste sentiment d’inachevé, de rendez-vous manqué.

À l’issue de nos travaux en première lecture, nous étions pourtant parvenus à améliorer le texte du Gouvernement. Nous avions transformé un projet de loi frileux en texte progressiste. Nous avions participé aux débats avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle.

Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et le rapporteur, Alain Milon, qui ont beaucoup travaillé en ce sens ; je salue leurs prises de position courageuses.

Malheureusement, les améliorations apportées au projet de loi ont été battues en brèche dès la deuxième lecture. Le texte adopté au terme de la navette parlementaire est régressif, voire dangereux ; il remet en cause deux ans de concertations, de débats et d’auditions. Il ne comporte aucune avancée véritable, alors qu’il aurait dû transcrire les attentes de nos concitoyens et mettre ainsi notre pays au même rang que la plupart de ses voisins.

Je pense, tout d’abord, à la gestation pour autrui. Nous avons été nombreux dans cette enceinte, hélas pas assez, à avoir le courage d’aborder cette question très sensible.

Nous aurions pu trouver une solution pour toutes ces femmes en détresse, qui voudraient porter leurs enfants mais qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une malformation génétique, ne le peuvent pas.

Nous ne devrions pas rester sourds au désir d’enfants de ces « mamans amputées », d’autant que ces femmes, rejetées en France, n’hésitent pas à se rendre dans des pays où la législation est plus permissive.

Interdire la gestation pour autrui n’empêchera donc pas sa pratique clandestine, ce qui est bien pire, puisque les couples qui y recourent ne s’adressent pas toujours aux bonnes personnes.

Par ailleurs, une fois en France, les enfants nés d’une gestation pour autrui n’ont aucune reconnaissance, ce qui pose des problèmes, notamment en matière d’état civil. Qu’adviendra-t-il de ces apatrides ? C’est une aberration à laquelle, je le répète, nous aurions dû mettre fin.

Le deuxième point sur lequel je regrette que nous n’ayons enregistré aucun progrès, malgré les apports du Sénat en première lecture, concerne l’élargissement de l’accès à l’AMP.

Nous avions permis aux couples de femmes de bénéficier de l’AMP, faisant ainsi écho à une demande de plus en plus forte de la société. De fait, plusieurs centaines de Françaises, désireuses d’avoir un enfant, se rendent aujourd’hui en Belgique pour subir une insémination artificielle et donner naissance à ces « bébés Thalys », de plus en plus nombreux. D’ailleurs, cette pratique rencontre un tel succès que les cliniques belges spécialisées en fertilité ont dû créer un dispositif réservé aux seules demandes provenant de France.

Notre société évolue et le rôle du législateur est d’accompagner cette évolution. Si, en 1974, Simone Veil ne s’était pas battue et n’avait pas réussi à rassembler une forte majorité politique pour soutenir son combat, combien de temps aurait-il fallu attendre encore avant que l’avortement cesse d’être considéré comme un crime ?

Enfin, j’en viens à ce qui constitue le cœur du présent projet de loi : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Sur ce point non plus, nous ne constatons aucune avancée. Alors que le Sénat s’était clairement exprimé, en première lecture, en faveur d’un régime d’autorisation strictement encadré, il a adopté, en deuxième lecture, un texte empreint d’hypocrisie : il a maintenu un système d’interdiction tout en prévoyant des dérogations.

Une partie de la majorité a finalement cédé aux injonctions gouvernementales formulées sous l’emprise des milieux religieux les plus conservateurs. (Protestations sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Françoise Laborde. Pourtant, le texte proposé par le rapporteur laissait la porte ouverte aux progrès et à l’espoir, dont ces recherches sont porteuses. Très récemment, une équipe française a ainsi pu identifier une nouvelle forme de myopathie grâce aux cellules souches embryonnaires.

Aux États-Unis, plusieurs essais cliniques sur des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ont été lancés et les thérapies qui pourraient en résulter seraient susceptibles d’ouvrir la voie à de véritables traitements qui permettraient de changer la vie de millions de personnes.

Madame la secrétaire d’État, vous allez priver nos chercheurs d’un outil scientifique prometteur, et ce pour des raisons purement idéologiques.

Mme Raymonde Le Texier. Et électoralistes !

Mme Françoise Laborde. Cessez donc de considérer nos scientifiques comme des apprentis sorciers. Ce sont des personnes responsables, soucieuses de l’éthique et respectueuses du droit.

Quoi que vous en pensiez, l’article 23, adopté, semble-t-il, avec regret par certains de nos collègues…

M. Guy Fischer. C’est ce qu’ils disent !

Mme Françoise Laborde. … marque une importante régression. Un régime d’interdiction assorti de dérogations ne peut qu’être préjudiciable à la recherche française confrontée au défi permanent que lui lancent les innovations technologiques. Il constitue, par ailleurs, une source d’instabilité juridique, peu propice à inciter nos scientifiques à rester dans notre pays et à attirer les chercheurs étrangers.

Vous parlez d’équilibre. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un compromis absurde par lequel vous essayez, permettez-moi l’expression, de ménager la chèvre et le chou.

Une nouvelle fois, nous avons manqué un rendez-vous important. Seule satisfaction : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont maintenu la clause de révision et l’ont portée à sept ans, proposition que nous avions formulée en deuxième lecture sur l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier. Je m’en réjouis d’autant plus qu’une profonde révision de ce texte étriqué s’imposera à nous dans les prochaines années. Sur bien des sujets, nous avons amorcé le débat. Nous devrons le poursuivre.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par cohérence avec leurs propositions et leurs positions lors des deux lectures, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre ce projet de loi, quelques-uns d’entre eux s’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen final de ce texte ô combien important ne nous fera pas changer de position par rapport au vote que nous avions émis en deuxième lecture.

En fait, après un débat passionné au cours duquel chaque intervenant a pu s’exprimer librement sur un sujet aussi grave et capital, nous pensions que nous aurions pu éviter des votes purement idéologiques. Le débat respectueux qui s’était déroulé lors des deux premières lectures, notamment au Sénat, et les travaux en commission nous laissaient augurer autre chose que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale…

Mes chers collègues, le présent texte aurait certainement mérité un autre sort que celui qui va lui être réservé, à savoir un vote, certes majoritaire, mais peu consensuel. De notre première lecture, qui avait justement permis de dépasser certains clivages, nous ne conservons que peu de chose, sinon rien.

Il est d’usage de commencer une intervention de cette nature en abordant les points que nous considérons comme positifs. Rassurez-vous, ce ne sera pas bien long. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Il en est ainsi, de notre point de vue, de la décision de maintenir l’organisation d’états généraux de la bioéthique, dont le succès est indéniable, décision de bon sens, dans le droit fil de notre tradition en matière, précisément, de bioéthique.

Il en est de même de la conservation du principe d’une révision obligatoire des lois de bioéthique, d’autant que, selon nous, la question brûlante de la recherche sur l’embryon se posera encore demain.

De même, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire n’ait pas donné un tour encore plus « religieux » à ce texte, notamment pour ce qui concerne le diagnostic prénatal. En effet, l’idée de n’informer les couples que si le fœtus est atteint d’une « affection d’une particulière gravité » est totalement contraire au droit à l’information des patients. Toutefois, ce chiffon rouge masque mal l’évolution d’un texte dominé par les lobbies religieux les plus durs.

M. Guy Fischer. En témoigne la notion d’information « loyale, claire et appropriée ».

Ces quelques points sont bien les seuls de ce texte qui suscite notre satisfaction. De fait, la commission mixte paritaire n’a pas permis de revenir sur les reculs que nous avons observés en deuxième lecture et qui ont alors orienté notre vote.

Les motifs de déception sont bien plus nombreux.

Les plus importants d’entre eux concernent évidemment la suppression de certaines dispositions que nous avions adoptées, et ce sans qu’aucun de nos collègues de la majorité s’offusque de devoir effectuer un virage à 180 degrés ! En effet, sur certains points, la révision que nous examinons a perdu tout son sens. Finalement, nous est soumis un texte terne, qui maintient le statu quo sur les questions les plus capitales.

L’ouverture de l’aide médicale à la procréation à tous les couples, y compris aux couples de femmes, par exemple, était, de notre point de vue, une avancée majeure.

La reconnaissance de l’infertilité sociale par le Sénat a pu surprendre. Pourtant, quiconque a assisté à nos débats a pu mesurer la volonté de notre assemblée de prendre en compte une réalité sociale.

Certes, la question de l’homoparentalité ne peut être résumée à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, mais il s’agissait pour nous, comme pour la majorité de nos collègues, soutenus en cela par le rapporteur, Alain Milon, qui a adopté une position courageuse, de réaliser une véritable avancée sociétale.

Ces couples méritent le même respect que les autres et les mêmes droits que tous. Selon nous, il ne peut plus être donné de justification au refus systématique, surtout si cette justification est basée sur l’idée qu’un PACS serait « moins solide » qu’un mariage, ce qui tient plus du cliché, d’une vieille représentation de droite, que d’une véritable réalité. Pourtant, il a bien fallu s’incliner devant l’arbitrage d’un gouvernement plus soucieux de rassurer son électorat…

Mme Raymonde Le Texier. Une partie de son électorat…

M. Guy Fischer. … que d’accepter un texte de consensus.

Pour cette raison, nous voterons contre.

À l’heure où s’achève l’examen de ce texte, je veux également revenir sur l’une de nos propositions qui n’a pas été retenue.

L’instauration d’un registre positif des donneurs d’organes reviendra certainement en discussion. Certes, nous avons entendu les arguments de M. le rapporteur et nous comprenons le choix qui a été fait, en partie pour des raisons dites d’« efficacité », de ne pas offrir une telle possibilité à ceux qui auraient souhaité l’utiliser, mais nous continuons à penser qu’un registre positif serait tout à fait nécessaire dans la mesure où il permettrait, au minimum, de favoriser encore le dialogue au sein des familles et de faire respecter au mieux les volontés de celles et ceux qui s’étaient exprimés en faveur du don de vie, objectif qui doit être la base de toute politique de don.

Le refus opposé à la création d’un registre positif est une raison supplémentaire de voter contre.

Par ailleurs, certaines mesures adoptées en commission mixte paritaire constituent de véritables erreurs d’appréciation.

À cet égard, nous avons été très déçus d’apprendre que l’article 1er était rétabli dans sa rédaction initiale, rédaction qui cumule plusieurs défauts.

Ainsi, l’obligation faite à un patient d’informer sa parentèle d’une maladie détectée par un test génétique est contraire à la fois au principe du secret médical et à ce qui caractérise la relation entre un patient et son médecin.

De plus, il en résulte une situation ambiguë, puisque cette obligation crée une présomption de faute civile, ce qui n’est pas très sage du point de vue juridique.

C’est encore une raison de voter contre.

Enfin, la question qui est au cœur du projet de loi et même à la base de son examen, en raison de la fin des dérogations accordées aux chercheurs, est bien celle de la recherche sur l’embryon.

Le refus d’autoriser cette recherche fait perdre un temps considérable à la recherche française. Le remplacement à terme par les cellules IPS des embryons pour la recherche est en effet très hypothétique, car, en réalité, ces deux recherches se complètent, et l’argumentaire de M. le rapporteur sur ce point était très convaincant.

La question de l’autorisation se posera de nouveau, et les mêmes débats surgiront, encore et encore, mais l’intérêt des malades, des familles, des chercheurs, sera-t-il entendu ?

Elle se posera sans doute même avec plus d’acuité à l’avenir, car la décision de conserver le régime d’interdiction est totalement décalée par rapport aux réalités.

Cette question, qui, je le répète, est au cœur du projet de loi, avait amené un débat de très haute tenue au sein de notre assemblée. L’autorisation de la recherche, que nous avions alors votée à une large majorité, représentait tout autant la fin d’une hypocrisie que la possibilité pour la recherche française d’évoluer dans un cadre juridique clair et protecteur.

Certains estiment que la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction avec dérogations est d’ordre sémantique, mais, nous, nous pensons au contraire que cette différence est fondamentale et de l’ordre du symbole.

L’interdiction laisse planer le doute sur une recherche qui existe et que nous ne devons pas stigmatiser, car elle donne à penser qu’il s’agit d’une recherche « honteuse » alors que c’est au contraire un véritable espoir pour des milliers de personnes atteintes de maladies génétiques.

La question du symbole est bien celle qui a guidé l’examen en deuxième lecture du texte. En fait, c’est une vision étriquée de la bioéthique, qui ne répond pas aux enjeux majeurs que celle-ci porte pour notre pays, qui s’impose.

Chacun est libre de ses opinions, et cette liberté doit être encore plus respectée lorsqu’il s’agit de sujets qui touchent à l’intime, aux croyances religieuses ou aux orientations philosophiques. C’est la raison pour laquelle, malgré certaines réticences, nous avions, en première lecture, voté le texte, face au consensus qui s’était opéré.

Mmes Françoise Laborde et Raymonde Le Texier. C’est vrai !

M. Guy Fischer. Cependant, même si chacun a la liberté de ses opinions, la responsabilité doit aussi guider notre action. En l’espèce, le sens de l’intérêt général doit, parfois, primer sur nos convictions.

L’autorisation de la recherche sur l’embryon aurait dû être accordée pour enfin permettre aux chercheurs de mettre un terme à une situation hypocrite.

Avoir décidé de ne pas l’accorder est symbolique du statu quo que, pour notre part, nous rejetons, symbolique d’un enkystement de notre législation face aux besoins de sécurité juridique de nos chercheurs, symbolique d’une vision bornée de la bioéthique n’acceptant pas le consensus véritable, nécessaire quand il s’agit de questions de cette nature.

C’est cette dernière raison qui fondera principalement notre vote.

Chacun l’aura compris, nous sommes fermement opposés à ce projet de loi rétrograde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, lors de la première lecture du présent projet de loi, j’avais parlé, et je l’avais fait au nom du groupe socialiste, d’un texte « progressiste, humain et profondément républicain », et c’était avec espoir que nous avions voté en faveur de son adoption.

Aujourd’hui, la situation a changé et, plus que la déception, c’est l’amertume qui domine. Je tiens à dire que nous souscrivons à l’essentiel, pour ne pas dire à la totalité, des propos que vient de tenir M. le rapporteur, Alain Milon.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait été largement salué comme une avancée significative et conforme à l’évolution de notre société.

En effet, il conciliait à la fois le respect de nos principes éthiques et les évolutions attendues par nos concitoyens, apportant d’ailleurs ce faisant la preuve que le Sénat, si souvent décrié, pouvait se montrer plus progressiste et plus à l’écoute de nos concitoyens que l’Assemblée nationale, du moins telle qu’elle est aujourd’hui composée, n’en déplaise à certains qui avaient tenu à l’égard de notre assemblée des propos particulièrement méprisants à l’issue du vote.

Je regrette amèrement le revirement qui s’est produit en deuxième lecture. Je constate, une fois de plus, que ce sont les forces conservatrices de notre pays qui ont marqué de leur empreinte régressive cette discussion sur la bioéthique et qui ont finalement réussi à imposer leur point de vue, au nom d’une prétendue morale qui reflète, en fait, une vision passéiste de l’enfant, de la famille et de la société tout entière.

Les débats que nous avons eus sur l’assistance médicale à la procréation en sont une parfaite illustration.

J’aurais souhaité que l’on évite les considérations naturalistes, qui conduisent à des jugements moraux subjectifs, et que l’on se concentre plus sur l’intérêt de l’enfant à naître dans une famille aimante, désireuse de l’accueillir et de le mener à l’âge adulte dans les meilleures conditions.

Force est de constater que les motifs qui excluent aujourd’hui les couples homosexuels féminins du droit d’être parents sont fondés moins sur des raisons objectives que sur des préjugés sociaux. L’argument selon lequel il ne saurait exister de « droit à l’enfant » ne sert, en fait, qu’à défendre un modèle familial dominant, ignorant assez largement les évolutions à l’œuvre dans la société française.

À cet égard, je veux saluer la position courageuse prise par la présidente et par le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui ont soutenu notre amendement ouvrant l’accès à l’AMP pour tous les couples, y compris les couples de femmes. Je suis sûr que nous y viendrons un jour et je souhaite que ce soit le plus rapidement possible.

Je regrette également la façon dont a été acquis, à quelques voix près, le revirement du Sénat sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement mettant la pression sur les sénateurs de la majorité pour qu’ils votent l’article 23 en des termes identiques à celui de l’Assemblée nationale avant la réunion de la commission mixte paritaire où, vous le saviez, madame la secrétaire d'État, votre position aurait été minoritaire.

Cela ne me semble pas très respectueux des droits du Parlement ni même de la liberté de conscience qui devrait être celle de chacun et chacune d’entre nous lors de l’examen de ce genre de texte.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le principe d’interdiction, dès lors qu’il est assorti d’une exception, ne fournit pas plus de garanties contre les dérives et les abus que ne le ferait un principe d’autorisation. En revanche, une telle attitude envoie un signal négatif à la communauté scientifique internationale, en affichant une défiance préjudiciable à l’égard des chercheurs français.

S’agissant, par ailleurs, de la suppression de l’article 12 ter relatif à l’état civil des enfants nés sans vie, je dois dire que je ne comprends pas, à moins que je ne le comprenne trop bien, l’acharnement du Gouvernement à supprimer chaque fois cette disposition que le Parlement, notamment le Sénat, a déjà votée à plusieurs reprises et qui était également soutenue par « feu » le Médiateur de la République.

Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, également très mobilisé sur ce sujet, j’aurais pu comprendre l’opposition du Gouvernement à de nouvelles mesures, mais il ne s’agit pas de cela.

Les critères de viabilité que nous proposons de retenir n’ont en effet rien de nouveau : ce sont ceux que fixe l’Organisation mondiale de la santé depuis 1977 et ils ont été systématiquement repris par les circulaires françaises de 1993, 2001 et 2008. Ces deux dernières circulaires ont été abrogées afin de tenir compte d’arrêts de la Cour de cassation, laquelle avait alors demandé aux parlementaires de prendre leurs responsabilités…

Mais la circulaire de 1993, elle, est toujours en vigueur. Elle distingue nettement la question de la viabilité médicale de celle des besoins de l’état civil, étant considéré que les seuils sont seulement nécessaires pour l’enregistrement à l’état civil.

Aujourd’hui vous revendiquez une approche purement médicale de la viabilité. Pourquoi ce total changement d’approche ? Madame la secrétaire d'État, vous ne vous êtes jamais expliquée sur ce sujet.

Par ailleurs, il me semble éminemment paradoxal que les conditions de délivrance de l’acte d’enfant sans vie aient donné lieu à un décret d’application, daté du mois d’août 2008, ainsi qu’à une circulaire de treize pages, alors même que cet acte est de nature symbolique et que les conditions d’application du premier alinéa de l’article 79-1 du code civil, qui détermine pourtant la personnalité juridique du fœtus, ne sont, elles, définies nulle part et sont laissées à la totale discrétion des médecins ! C’est incompréhensible et dangereux.

Finalement, le seul point positif à l’issue de cette commission mixte paritaire, c’est le maintien d’une clause de révision de la loi. Cependant, alors que nous avions proposé le délai de cinq ans, la commission mixte paritaire a finalement tranché et retenu celui de sept ans. Une telle échéance me paraît bien lointaine, et j’espère sincèrement que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps !

Dans l’intervalle, soyez assurés que les socialistes, guidés par les principes de laïcité, d’égalité et de solidarité, ainsi que par la volonté d’encourager la recherche au service du plus grand nombre, continueront à se mobiliser pour l’adoption de règles qui permettent de protéger la dignité des êtres humains, tout en soutenant les avancées scientifiques, médicales et sociétales.

Toutefois, avant que ce projet de loi ne soit définitivement adopté, je souhaite, madame la secrétaire d'État, évoquer une dernière fois la question de la gestation pour autrui, la GPA.

Comme je l’ai souligné au cours de la première lecture, c’est ma participation, en 2008, au groupe de travail sur la maternité pour autrui présidé par Michèle André qui m’a convaincu de l’intérêt de légaliser la GPA dans des conditions strictes. Cependant, je comprends tout à fait que l’on puisse y être opposé. Le débat que nous avons eu à ce sujet a d’ailleurs été d’une haute tenue.

En revanche – j’attire particulièrement votre attention, madame la secrétaire d'État –, je ne comprends pas la position du Gouvernement – je n’ose pas dire la vôtre – à l’égard des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA, qui sont privés d’état civil français et se retrouvent parfois sans mère officielle, voire même apatrides.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons tous entendu parler, ces derniers temps, de ces enfants nés en Ukraine que leurs parents ne peuvent ramener en France, et qui, à cause d’un imbroglio juridique, se retrouvent à la fois orphelins et apatrides.

Mme Raymonde Le Texier. Et, pour certains, déjà placés !

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai eu l’occasion, madame la secrétaire d'État, de m’entretenir directement avec l’une des familles concernées. Il apparaît clairement que celles-ci ont été trompées par les responsables de la clinique dans laquelle leurs enfants ont été conçus, quant à la possibilité d’obtenir des papiers français pour ces derniers et de les ramener en France.

Pour autant, cela n’explique pas l’attitude des autorités françaises à leur égard. J’ai été particulièrement choqué d’apprendre que l’ambassade de France leur conseillait avec insistance d’abandonner leurs enfants sur place, en orphelinat ou en famille d’accueil, et de rentrer en France. Ce comportement étant pénalement répréhensible, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, j’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.

Au surplus, ces enfants ont tous pour parent biologique l’un au moins des membres du couple français, le père en général. Dès lors, comment comprendre et accepter qu’on leur refuse la nationalité française en dépit de ces liens de sang indiscutables ?