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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Deuxième session extraordinaire de 2010-2011

M. le président. Par décret en date du 1er août 2011 qui nous a été communiqué par M. le Premier ministre, M. le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire le 6 septembre 2011 pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Jules Faigt, qui fut sénateur de l’Hérault de 1980 à 1989, et Pierre Schielé, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1968 à 1995.

4

Fin de mission de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 21 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur les mesures de simplification pour les collectivités territoriales confiée à M. Éric Doligé, sénateur du Loiret.

Par lettre en date du 22 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur la réglementation applicable aux gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Acte est donné de ces communications.

5

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 5 septembre 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette mission portera sur l’opérateur Campus France.

Acte est donné de cette communication.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution :

- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, le 13 juillet, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-180 QPC et 2011-181 QPC), le 20 juillet, trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-182 QPC, 2011-183 QPC et 2011-184 QPC) et, le 23 août, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-191 QPC) ;

- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 26 juillet, cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-185 QPC, 2011-186 QPC, 2011-187 QPC, 2011-188 QPC et 2011-189 QPC), le 27 juillet, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC) et, le 7 septembre, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-190 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

7

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 22 juillet 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-148/154 QPC, 2011-152 QPC et 2011-156 QPC) ;

- par courrier en date du 29 juillet 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-155 QPC) ;

- par courriers en date du 5 août 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-158 QPC, 2011-157 QPC et 2011-159 QPC).

Acte est donné de ces communications.

8

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :

- par lettres en date du jeudi 21 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et de la loi organique relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

- par lettres en date du jeudi 28 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de Polynésie française ; de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap et de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

- par lettres en date du jeudi 4 août 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Acte est donné de ces communications.

9

Dépôt de rapports

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires sociales.

- en application de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d’activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l’année 2010 ;

- en application de l’article 93 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche spécifique à l’outre-mer ;

- en application de l’article 83 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- en application de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2009 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année 2010, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ;

- en application de l’article 123 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

- en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu :

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, établi en application de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’année 2010, établi en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier ;

- de M. Marc Durand-Viel, président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

10

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale (suite)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Adoption définitive d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 786, rapport n° 787).

Organisation des débats

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les délais d’examen du collectif budgétaire dont nous allons maintenant débattre ont été extrêmement resserrés. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

En application de la Constitution et de notre règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements a été fixé au début de la séance de ce matin.

Toutefois, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’ayant été disponible que dans le courant de la soirée d’hier, le rapport de notre commission des finances n’a pu être adopté et distribué que ce matin, dès que cela nous a été possible.

Aussi, monsieur le président, un délai supplémentaire me semblerait bienvenu – peut-être jusqu’à la suspension de nos travaux de ce midi ? – pour permettre à ceux de nos collègues qui le souhaiteraient de déposer des amendements, même si un certain nombre ont déjà été diffusés.

Cette prorogation ne porterait pas préjudice à nos travaux, la commission des finances ayant décidé de se réunir à l’issue de la séance de ce matin pour examiner les amendements extérieurs, c'est-à-dire vers douze heures trente.

M. le président. Peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, par consensus, suivre la proposition de M. le président de la commission des finances ?...

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, comme nous sommes dans un jeu de rôles, exercice auquel tout le monde va patiemment se prêter avec toute la componction nécessaire, nous ne pouvons que saluer l’initiative de M. le président de la commission des finances. Même si, nous le savons, ce texte sera voté conforme, le fait de nous accorder un délai supplémentaire pour préparer des amendements est une courtoisie à laquelle nous sommes évidemment tous très sensibles. (Sourires. – Applaudissements.)

M. le président. Ce consensus de midi mériterait presque l’écriture d’un ouvrage… (Sourires.)

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Question préalable

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre, permettez-moi de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et les membres de la commission pour la qualité de leurs travaux, ces derniers ayant été réalisés, je le sais, dans un temps restreint.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, monsieur le président.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative que Valérie Pécresse et moi-même vous présentons aujourd’hui, tel qu’il a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, est, chacun le sait, un rendez-vous d’importance.

Il met en œuvre les décisions historiques du sommet des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier, prises sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, et contient certaines des mesures présentées le 24 août dernier par le Premier ministre.

L’examen de ce texte lors de cette session extraordinaire permet à la France d’être le premier pays de la zone euro à s’engager dans la procédure d’adoption des décisions du 21 juillet, ce dont nous pouvons nous féliciter. À cet égard, je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et l’ensemble des sénateurs de leur présence, tout comme je remercie la commission des finances qui a examiné ce texte hier.

Notre programme de stabilité prévoit une réduction de notre déficit public à 5,7 % en 2011, à 4,5 % en 2012 et à 3 % en 2013. L’objectif que nous nous sommes fixé est clair : revenir à notre niveau de déficit d’avant la crise. Le rendez-vous de 2013 est incontournable et cet objectif est intangible.

Cette trajectoire a été validée par la Commission européenne et jugée pertinente par l’OCDE et le FMI, le Fonds monétaire international. Elle recueille également l’adhésion de nos concitoyens, qui se déclarent massivement en faveur d’une réduction rapide de notre endettement.

Mi-août, les premières estimations de l’INSEE ont confirmé le ralentissement de la croissance de notre produit intérieur brut au deuxième trimestre. Nous avions anticipé ce ralentissement, qui s’est toutefois révélé plus important que prévu.

Le Gouvernement a donc décidé de compléter ce projet de loi de finances rectificative par un ensemble de nouvelles mesures, rendues nécessaires par la situation et permettant de garantir l’objectif intangible, je le répète, d’un déficit public fixé à 5,7 % du PIB en 2011.

Ces derniers jours, les marchés financiers ont été une nouvelle fois marqués par de nombreuses variations, à la hausse comme à la baisse.

Dans ce contexte difficile, je veux affirmer deux choses : d’une part, nous devons avoir un discours de vérité, d’autre part, nous devons délivrer un message de confiance.

Nous devons tenir un discours de vérité. Nous rencontrons effectivement des difficultés, qui sont de plusieurs ordres.

Première difficulté, les marchés interprètent les chiffres de l’activité aux États-Unis au regard des importantes économies qui y sont nécessaires. Ils estiment que la croissance mondiale pourrait en être affectée. Bien sûr, pour un nombre limité d’opérateurs, il ne s’agit que d’une stratégie spéculative, mais cette attitude reflète avant tout la grande inquiétude des marchés.

Seconde difficulté, les investisseurs mettent en doute la capacité de certains États de la zone euro à honorer leurs dettes. La semaine dernière, à Athènes, l’interruption des négociations par les experts de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international a pu être interprétée comme le signe d’une insuffisante implication de la Grèce dans la mise en œuvre de son plan de redressement.

De la même façon, de récentes déclarations des autorités finlandaises et slovaques peuvent faire naître le sentiment d’une gouvernance européenne qui fonctionnerait au ralenti.

Cette situation a une incidence sur le comportement des investisseurs internationaux à l’égard des titres obligataires des États de la zone euro. Elle pèse aussi sur les cours en bourse des banques, notamment européennes, qui portent à leur bilan une partie de la dette de ces États.

Face à ce constat, je veux vous délivrer un message de confiance.

S’agissant de la croissance, tout d’abord, nous nous concertons actuellement avec l’ensemble de nos partenaires de la zone euro pour élaborer de manière coordonnée la politique économique la plus adaptée.

Cette semaine – en réalité aujourd’hui –, le président des États-Unis détaillera la nature de ses projets en la matière ; il s’agit d’une déclaration à laquelle nous serons extrêmement attentifs.

Demain, je rencontrerai mes homologues du G7 à Marseille, cher Jean-Claude Gaudin, avec les gouverneurs des banques centrales, pour discuter de la réponse à apporter à la situation économique et budgétaire de chaque État.

M. Jean-Claude Gaudin. Vous serez le bienvenu !

M. François Baroin, ministre. Je vous en remercie, monsieur le président et maire !

S’agissant de la dette des pays de la zone euro, il me semble nécessaire de rétablir quelques vérités.

Les fondamentaux de la zone euro sont bons. Si l’on cumule les niveaux de dette privée et de dette publique, la zone euro est d’ailleurs moins endettée que les États-Unis ou, a fortiori, que le Japon. Les déficits en zone euro sont également plus faibles.

Durant le mois de juillet, les banques de la zone euro ont passé avec succès les tests de résistance qui sont les plus durs jamais réalisés. Les banques françaises ont en particulier enregistré de bons résultats.

Mme Catherine Tasca. Comme la Société générale, par exemple !

M. François Baroin, ministre. S’agissant des banques européennes, seules neuf petites banques sur quatre-vingt-onze ont échoué ; aucune d’entre elles n’était française.

Enfin, le 21 juillet dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’un plan d’action complet en faveur de la Grèce et de la zone euro. Nous devons montrer aux marchés que nous sommes crédibles dans la mise en œuvre de ce plan.

Dans ce contexte, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter ces nouvelles modalités de notre soutien à la Grèce et de vous exposer ensuite brièvement les mesures que nous estimons cohérentes, réalistes et équilibrées.

Ce collectif budgétaire met tout d’abord en œuvre les nouvelles modalités de soutien à la Grèce.

Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de nouvelles mesures visant à répondre à la crise de la dette grecque et à mettre un terme aux risques de contagion.

Ces mesures visent à plusieurs objectifs que je vous rappelle très brièvement.

En premier lieu, il s’agit d’accroître la soutenabilité de la dette grecque. À cet effet, nous avons allongé la maturité des prêts et baissé les taux, cela dans une enveloppe permettant au secteur privé de s’intégrer aussi dans le dispositif pour accompagner de façon solidaire la problématique de la soutenabilité de la dette grecque.

Ces mesures harmonisent les conditions de prêt à l’Irlande et au Portugal avec les nouvelles conditions de prêt à la Grèce ; ces deux pays profiteront ainsi des mêmes avantages.

Ces mesures confortent la stratégie de redressement des finances publiques dans la zone euro.

Ces mesures visent – et c’est un point essentiel – à renforcer la gouvernance économique européenne d’ici à l’automne prochain. Vous connaissez l’initiative prise conjointement par la Chancelière allemande et le Président français dans le courant du mois d’août.

Enfin, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur les modalités d’un élargissement des capacités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. C’est peut-être l’acte le plus important.

Désormais, le fonds se verra garanti par les États et aura la latitude d’intervenir sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché d’occasion des dettes, en lien naturellement avec la Banque centrale européenne. Il aura beaucoup plus de flexibilité, de souplesse, de capacité de réaction et donc de rapidité de décision, ce qui est un élément de réponse aux incertitudes des investisseurs sur le temps de latence trop long entre la décision publique et la réalité de l’application de ces décisions sur le terrain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là ! On se croirait à un conseil d’administration...

M. François Baroin, ministre. Ce collectif budgétaire vise à adapter la garantie de l’État au nouveau champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Jusqu’à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.

Il a été décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d’euros. Le plafond de garantie que la France apporte s’élève, pour sa part, à 159 milliards d’euros. Je précise qu’il s’agit bien d’une garantie et non d’un prêt ou de versements qui seraient effectués à la Grèce.

Les capacités du Fonds européen de stabilité financière seront élargies dans plusieurs cas de figure.

De manière préventive, en cas de difficulté rencontrée temporairement par un État, le Fonds pourra intervenir.

Le Fonds pourra aussi aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité.

Enfin – et c’est une innovation majeure –, le Fonds européen de stabilité financière pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.

L’accord du 21 juillet renforce également l’information du Parlement sur les opérations menées par le Fonds. Les parlementaires disposeront d’un récapitulatif précis qui leur sera adressé deux fois par an. C’est, là aussi, une avancée en termes de transparence et de mise à niveau d’informations d’égale valeur et d’égale intensité par rapport à ce dont le Gouvernement peut disposer.

Bien entendu, les opérations financières du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, à due proportion de la participation de la France au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n’a aucune incidence sur la charge de la dette.

Hier, l’Allemagne a entamé sa procédure d’adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Je me permets de mettre en lumière devant la Haute Assemblée l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a validé le plan de soutien à la Grèce. Il subsistait, en début de semaine, des interrogations et des incertitudes de la part des marchés et des investisseurs. De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, donne le top départ du processus de ratification de l’accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu’est l’Allemagne.

Il est donc capital que l’adoption de ce texte puisse se faire en France au plus vite. Dans une période difficile, l’engagement résolu des deux principaux contributeurs du Fonds européen de stabilité financière sera un signal fort pour l’ensemble de nos partenaires et investisseurs.

Je remercie la représentation nationale d’être présente à ce rendez-vous important pour la stabilité de la zone euro et donc pour la poursuite de la stratégie d’assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone, au premier rang desquels figure la France, avec sa détermination à atteindre ses objectifs de réduction des déficits.

Le deuxième volet de ce collectif budgétaire est consacré à un train de mesures cohérentes et équilibrées nous permettant de tenir nos engagements en matière de réduction de déficit public

La crise a eu un effet plus limité en France que chez la plupart de nos voisins. Nous avons une récession deux fois moins importante qu’en Allemagne. Nous sommes sortis plus vite de cette crise. Les amortisseurs sociaux ont fonctionné. Le plan de relance, les investissements d’avenir et les différentes réformes qui vous ont été proposées ont aussi permis de protéger les éléments producteurs de richesse à terme. À cet égard, je pense à la suppression de la taxe professionnelle, au crédit d’impôt recherche, au grand emprunt, à la réforme des universités menée avec beaucoup de talent, d’exigence et de compétence par Valérie Pécresse. Je pense à l’addition de toutes ces réformes de structure qui nous permettront, là encore, de tenir les engagements que nous avons pris à l’égard de nos partenaires européens.

Quant à la conjoncture économique, elle a été moins bonne au deuxième trimestre ; c’était attendu et nous avions anticipé. La France n’étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, les difficultés de négociations entre l’administration Obama et le Congrès républicain, qui ont pour partie entraîné la dégradation de la note du pays par une agence de notation, suscitent, ce n’est pas contestable, des interrogations.

Nous examinons tous les indicateurs les uns après les autres, ce qui nous amène à mener une politique de sincérité en corrigeant nos perspectives de croissance.

Je veux mettre en lumière devant vous les indicateurs macroéconomiques qui sont encore bien orientés.

L’investissement est robuste : plus 0,9 % au deuxième trimestre 2011. Sur la même période, l’investissement des ménages connaît même une forte accélération : plus 1,4 %.

Il y a eu 111 000 créations nettes d’emplois durant le premier semestre de cette année, contre 141 000 créations nettes d’emplois en 2010, sur douze mois. Cela confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises.

Cette reprise de l’emploi est à mettre en parallèle avec le léger recul du chômage pour le deuxième trimestre consécutif : moins 0,1 %. Ce recul concerne toutes les catégories de chômeurs, y compris les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans.

Dans des circonstances économiques aussi particulières – une crise qui, je le rappelle, n’a pas d’équivalent depuis celle de 1929 –, de tels résultats attestent du fait que les réformes structurelles engagées par le Gouvernement ont utilement accompagné la sortie de crise et consolident les fondamentaux de notre économie.

J’ai entendu parler d’un certain nombre de points : je n’y reviens pas, car nous les avons longuement évoqués au cours des jours qui viennent de s’écouler.

À ceux qui critiquent la faiblesse du plan et le comparent à celui de l’Espagne ou de l’Italie, je réponds qu’ils doivent ouvrir les yeux et regarder la réalité en face. La situation n’a rien à voir ! Nous avons les fondamentaux que j’évoquais et nous avons engagé les réformes de structure. Nous poursuivons cette stratégie de maîtrise des finances publiques.

Je rappelle également que la représentation nationale a voté la loi de programmation des finances publiques, qui définit une stratégie comportant un effort de 100 milliards d’euros sur les trois ans à venir, ce qui doit nous amener à un niveau de déficit de 2 % du PIB en 2014.

À ceux qui s’interrogent sur la faiblesse de ce plan, je réponds que, là aussi, ils doivent mettre en perspective tous les efforts produits par le Gouvernement – soutenu par sa majorité qui a toujours été présente au rendez-vous de la responsabilité et de la crédibilité – qui s’additionnent aux réformes de structure que j’évoquais.

Je pense tout particulièrement à la réforme des retraites, mais aussi à l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses (M. Didier Guillaume s’exclame.), de toutes les sources de dépenses : les dépenses de l’État qui sont gelées, les dépenses d’assurance maladie qui, pour la deuxième année consécutive, seront maîtrisées par rapport à l’objectif national. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pardonnez-moi, mais vous n’avez strictement aucune leçon à donner en la matière, car jamais, sous votre autorité et votre responsabilité, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie n’a été respecté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Jamais !

Je pense également au gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales qui représentent la troisième source de dépenses.