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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait dix ans que la commission des finances, par les voix de son président et de son rapporteur général, auxquelles j’ai associé la mienne, exhorte les ministres des finances à la rigueur. Ce terme, qui était hier proscrit, s’impose aujourd’hui.

Me référant à John Kenneth Galbraith, je n’ai eu de cesse de répéter à vos prédécesseurs, madame la ministre, que des mesures budgétaires plus rigoureuses éviteraient d’avoir à choisir entre le désastreux et le désagréable. En vain ! Aujourd’hui, nous sommes contraints au désagréable.

On ne peut aujourd'hui accroître les inquiétudes et accélérer la spirale qui a conduit à faire perdre plusieurs milliers de milliards à la valeur virtuelle des entreprises dans presque tous les pays. Dans cet esprit, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 garantit la soutenabilité de la dette grecque sans accroître la dette de la France. J’y suis donc favorable.

Mais il est indispensable que, en échange de cet appui massif, le ministère des finances hellène mette en œuvre, sous contrôle européen, une politique fiscale contraignant les entreprises et les ménages grecs à s’acquitter de leurs impôts, y compris l’Église orthodoxe, laquelle doit être traitée à l’égal des autres propriétaires fonciers.

La lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise également à tirer les conséquences de la dégradation brutale du contexte économique sur les recettes et les dépenses de l’État au cours de l’été. Que les mesures prévues portent sur la fiscalité du patrimoine ou des sociétés, elles auront un effet bien trop faible au regard d’une perte de recettes attendue de 3,5 milliards d’euros en 2011. Il ne s’agit pas seulement de retrouver l’équilibre de nos finances publiques, mais bien de dégager les marges de manœuvre nécessaires afin de desserrer l’étau des agences de notation.

Madame la ministre, dans un souci d’efficacité et afin de répartir les efforts, beaucoup d’autres niches que celles que vous avez simplement limées pourraient être rabotées ou supprimées, et ce dans le respect de la justice fiscale.

Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’inspection générale des finances du 29 août dernier, entre les dépenses fiscales, les niches fiscales ou sociales jugées « inefficaces » ou « peu efficientes », la facture totale est évaluée à 52,5 milliards d’euros ! Vous pourriez donc réduire les dépenses fiscales bien plus vigoureusement que vous ne le faites.

La fiscalité et les prélèvements obligatoires en France étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, on ne peut les accroître sans compromettre la croissance ni attenter à la justice sociale.

Néanmoins, ajouter une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu provoquerait un sentiment de justice fiscale : il serait en effet normal que ce soient les plus hauts revenus qui participent le plus à l’effort national. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Une taxation égale du travail et du capital, telle qu’elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni, va dans ce sens. Le Premier ministre en a lui-même convenu.

Il faut ensuite poursuivre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Elle reste essentielle pour réduire progressivement les dépenses qu’a entraînées l’embauche absurde d’un million de fonctionnaires en vingt ans.

Le déséquilibre du commerce extérieur devrait dépasser les 70 milliards d’euros cette année. C’est une cause importante de perte du chiffre d’affaires global à l’exportation, qui représente 20 % du PIB, ce qui entraîne la réduction des bénéfices des entreprises et des salaires et, par conséquent, la diminution des recettes, ainsi que l’augmentation du chômage et des dépenses sociales. Il en découle une aggravation du déficit budgétaire de la France.

La part de la France dans le commerce mondial a baissé de 35 % depuis 1995. Certes, il y a de nouveaux entrants, mais pourquoi notre pays, qui en 2004 occupait la première place pour les exportations agroalimentaires, a-t-il chuté au sixième rang, derrière les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie ? Pourquoi notre déficit principal se situe-t-il à l’intérieur de l’Union européenne ?

La compétition ne stimule les acteurs économiques que dans un contexte équitable. Or, hors d’Europe, nos entreprises sont en concurrence avec celles de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous. Une TVA anti-délocalisation est indispensable pour juguler l’hémorragie de notre commerce extérieur.

Enfin, il est temps que l’Union européenne se mobilise ! Une part croissante de nos produits de consommation provient de Chine. Aujourd’hui, le yuan est notoirement sous-évalué de près de la moitié de sa valeur. On ne peut accepter que certains pays, membres de l’Organisation mondiale du commerce, faussent le cours de leur monnaie. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leurs fonctions ! Aucun pays ne peut agir seul.

Et à quand une taxe européenne sur les transactions financières ?

Madame la ministre, ce n’est pas parce que nous abordons une année électorale que nous devons faire preuve de laxisme afin de faire plaisir aux électeurs. Ceux-ci veulent des dirigeants responsables, …

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. … qui prennent les mesures de rigueur qu’exige la gravité de la situation, dans le respect de l’équité. Le pays sait que c’est seulement ainsi que nous éviterons le verdict implacable des agences de notation et des marchés et que nous satisferons à sa demande de justice fiscale.

Mieux encore, un comportement exemplaire dans l’effort de réduction de la dette et d’assainissement du budget de l’État nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour retrouver la confiance des marchés, desserrer les taux d’intérêt auxquels nous empruntons et restaurer durablement le crédit de la France.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Une dégradation de 100 points coûterait 13 milliards d’euros au budget.

Madame la ministre, n’oubliez pas que le courage est une vertu…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Féminine ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. … républicaine. Vous savez que c’est dans l’orage qu’on connaît le pilote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Enfin le langage de la vérité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. – Protestations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. François Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette perspective était en germe au début de l’été, les prévisions budgétaires pour 2011, nous l’avions souligné, ayant été contredites dès le mois de juin dernier. La révision en hausse du déficit de 3,4 milliards d’euros en apporte aujourd'hui la confirmation. Et ce n’est pas la seule pression des marchés qui justifie le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui !

Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin que l’opposition cultivait le paradoxe. Je vous répondrai que, de votre côté, c’est la grande illusion…

M. Ronan Kerdraon. C’est vrai !

M. François Marc. Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis est censé permettre un redressement des finances publiques. Or le dispositif qu’il nous est demandé d’approuver se traduira par un déficit supplémentaire de 3,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative !

M. Ronan Kerdraon. Cherchez l’erreur !

M. Yves Daudigny. C’est la règle d’or à l’envers !

M. François Marc. Le dérapage budgétaire ne date pas, hélas ! d’aujourd’hui. En 2003, l’endettement public dépassait déjà les 60 % du PIB. Et la situation n’a fait qu’empirer depuis. La dette aura doublé en dix ans.

Comment expliquer que, en 2007, la France ait été l’un des rares pays à voir sa dette publique s’alourdir, malgré une croissance supérieure à 2 % ?

L’ensemble des niches fiscales votées depuis 2007 pèse très lourd dans la balance. Du fait de ses choix fiscaux, le Gouvernement s’est privé de dizaines de milliards d’euros de ressources, pour des niches dont on savait d’emblée qu’elles seraient inefficaces économiquement…

On connaît pourtant le danger d’une trop grande dépendance à l’emprunt. Actuellement, la France emprunte entre 0,5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers afin de couvrir une grande partie de ses dépenses courantes.

À l’approche de la « zone dangereuse », les mises en garde n’ont pourtant pas manqué. Rapport après rapport, la Cour des comptes a sonné l’alerte sur l’emballement de la dette, sur l’urgence à la « freiner le plus vite et le plus fortement possible ».

Depuis un certain nombre d’années, les débats parlementaires ont également été pour le groupe socialiste l’occasion de vous presser de faire les bons choix.

M. Ronan Kerdraon. Nous n’avons pas été écoutés !

M. François Marc. Aujourd'hui, certaines de nos préconisations sont prises en compte. Je pense à la suppression du bénéfice mondial consolidé, laquelle était jugée tout à fait néfaste voilà quelques semaines encore et dont on considère aujourd'hui qu’elle serait apte à répondre à l’objectif visé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En fait, le manque d’anticipation budgétaire conduit aujourd’hui le Gouvernement à intervenir dans l’urgence et l’impréparation.

Discourir sur les règles de bonne gestion des comptes publics est une chose, mais enclencher véritablement un processus de désendettement en est une autre ! L’analyse détaillée des niches démontre depuis bien longtemps déjà qu’il existe de réelles marges de manœuvre en France. Une action dans la durée aurait tout à fait pu être entreprise depuis des années maintenant. Le récent rapport de l’inspection générale des finances vient d’ailleurs de le confirmer et de nous donner raison sur ce point.

Ce premier train de mesures donne l’impression que le Gouvernement est enclin à mieux écouter ces préconisations. Encore faudrait-il que les choix qu’il effectue soient justes, bien évalués et équilibrés. Hélas ! Ce n’est pas le cas, madame la ministre.

À titre d’illustration, on peut mentionner la récente réforme de la taxe professionnelle, que tous les sénateurs ont étudiée de façon très détaillée. Nous avons mesuré dans cet hémicycle combien cette réforme était mal ficelée et, au surplus, très coûteuse pour l’État.

M. René-Pierre Signé. Et pour les collectivités territoriales !

M. François Marc. Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État.

À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.

M. René-Pierre Signé. C’est faux !

M. François Marc. On nous a longuement exposé de quelle façon cette réforme permettrait d’atteindre cet objectif. Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Alors qu’on a donné 5 milliards d’euros aux entreprises, on s’apprête à leur en reprendre une partie dans le dispositif de 12 milliards que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. Certes, le dispositif produira ses effets l’an prochain, mais avouez, mes chers collègues, que, dans la mesure où l’on voulait améliorer la compétitivité des entreprises en leur accordant 5 milliards d’euros, si l’on inverse le mécanisme, c’est à n’y rien comprendre !

M. Ronan Kerdraon. C’est incohérent !

M. François Marc. Ce collectif propose de limiter la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. La recette attendue pour 2011 sera de 0,5 milliard d’euros. Cette mesure a dans son viseur l’injustice fiscale entre les grands groupes et les PME.

C’est un vrai problème, qui a d’ailleurs justifié que nous déposions une proposition de loi à ce sujet, discutée il y a peu de temps dans cet hémicycle.

Le Gouvernement semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME.

Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18,5 milliards d’euros en 2005 !

En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État.

Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moralisation du système.

Le dispositif d’impôt minimum permettait en moyenne un doublement de l’impôt sur les sociétés payé en 2009 et 2010 par les grandes entreprises, soit a priori une rentrée fiscale de plus de 10 milliards d’euros par an.

Face à cette ambition, la « mesurette » du Gouvernement paraît bien dérisoire : elle ne s’attaque que très superficiellement à l’inégalité fiscale entre grands groupes et PME.

Notre proposition de loi a essuyé la fin de non-recevoir que l’on sait, mais le diagnostic qui la sous-tendait a été corroboré en juin dernier par la direction du Trésor dans son étude sur « le taux de taxation implicite des bénéfices en France », mais aussi en juillet par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui nous a donné raison dans son rapport sur l’application des lois fiscales.

La mesure d’harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne vise, nous indique-t-on, à rapprocher l’imposition en France de celle en vigueur outre-Rhin. Face à des marchés impatients, on a pu entendre en cette fin d’été de belles déclarations en faveur d’un impôt sur les sociétés franco-allemand.

Ne s’agit-il pas là de paroles sans lendemain ?

Prévue à l’échéance de l’exercice 2013, sa mise en œuvre pourrait se heurter aux législations en vigueur, qui, en France, plus centralisée, et en Allemagne, pays fédéral, reposent sur des cultures et pratiques fiscales très différentes les unes des autres. En effet, comment prendre en compte les impôts locaux et régionaux dans les deux pays ? Comment ne pas contrevenir au principe européen de subsidiarité ?

Au-delà de ces annonces aux lendemains incertains, ce n’est secret pour personne que l’intégration financière européenne patine. Quand l’ACCIS, l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, ce fameux dispositif d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, sera-t-elle opérationnelle ? Dans deux ans ? Cinq ans ? Va-t-on attendre jusque-là ?

Attention, donc, à ne pas se féliciter de certaines mesures qui ne seront peut-être jamais adoptées !

Comme on pouvait s’y attendre, l’été 2011 a été marqué par une nouvelle dégradation inquiétante des paramètres économiques et financiers.

Nous sommes manifestement entrés dans une nouvelle phase de la crise. Au cours des épisodes antérieurs, gouvernements et banques centrales ont déjà épuisé un certain nombre de cartouches. Cet été, on a pu mesurer à quel point la régulation des pratiques spéculatives des acteurs financiers avait peu progressé, malgré les grandes envolées des dirigeants du monde entier en 2008 et 2009 !

Face à ces défaillances, l’idée d’un budget européen renforcé fait son chemin. Il va de soi qu’une Europe plus puissante financièrement gagnerait en capacité d’action et en crédibilité.

M. François Marc. Elle libérerait les États membres de leur niveau actuel de responsabilité financière.

M. René-Pierre Signé. C’est juste !

M. François Marc. Comme je l’ai démontré dans le rapport que j’ai déposé au nom de la commission des affaires européennes sur « le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne », la création de ressources propres s’avère aujourd’hui capitale pour consolider la stratégie européenne.

Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin.

Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité.

La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur leurs adhérents. Cette taxe concernera de fait 94 % de la population !

Il est fort à craindre que ce renchérissement du prix des contrats conduira les assurés les moins aisés à souscrire une couverture santé réduite. Les Français les plus fragiles risquent, de fait, de pâtir d’autant plus de cette disposition.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. René-Pierre Signé. Ce sont toujours les mêmes qui paient !

M. François Marc. Ne le craignez-vous pas, madame la ministre ? Les propos du Gouvernement à cet égard – ceux du Premier ministre comme les vôtres – posent question à l’ensemble des interlocuteurs sociaux de notre pays. Contrairement à vos affirmations, on assiste donc à une défausse sur les contribuables et sur tous les ménages.

Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ?

Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.

Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière.

Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une certaine gravité que nous avons des motifs sérieux de rejeter ce dispositif qui nous est proposé.

Le premier argument est clair. On nous avait promis un plan d’assainissement, mais que trouvons-nous finalement : 3,4 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est incompréhensible !

M. René-Pierre Signé. C’est vrai !

M. François Marc. Deuxième argument : il s’agit de mesures bricolées qui, comme nous l’avons vu, ont donné lieu ces derniers jours à des marchandages avec la majorité.

M. René-Pierre Signé. La belle majorité !

M. François Marc. Alors même que la loi organique relative aux lois de finances nous impose de faire des estimations et des simulations, d’anticiper les coûts et les conséquences de chaque texte, ce collectif témoigne incontestablement d’une approche bricolée.

Le troisième argument est le plus grave. Nous assistons à une véritable « déconfiture » de la politique fiscale de la majorité. Rappelez-vous : on nous a demandé de voter ce qu’on appelait le « cocktail gagnant », le fameux « paquet fiscal » qui allait créer de la croissance en baissant les impôts !

M. Michel Bécot. Les temps ont changé ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. On construit plutôt des niches sur des niches !

M. François Marc. Aujourd'hui, la croissance n’est pas au rendez-vous, mais le trou qui a été fait dans les finances publiques est considérable !

Quatrième argument : le collectif ne comporte aucune disposition sur l’emploi, madame la ministre.

M. René-Pierre Signé. C’est la croissance qui crée l’emploi !

M. François Marc. Enfin, aucun engagement n’a été pris en ce qui concerne le financement de la dépendance. Ce grand projet qu’on nous avait annoncé ces derniers mois semble aujourd'hui renvoyé sine die.

Incontestablement, nous dressons aujourd'hui un constat de carence par rapport aux engagements qui avaient été pris et un constat d’inefficacité des mesures fiscales adoptées.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter pour ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un plan d’aide à la Grèce. Ce plan est déjà obsolète, comme l’a déclaré hier M. Regling, directeur général du Fonds européen de stabilité financière.

Ce plan est déjà dépassé, car comment construire une Europe solidaire lorsque les pays excédentaires le sont au détriment de leurs voisins, par conséquent déficitaires ? Lorsque la course au dumping fiscal et au dumping social aboutit à un manque de recettes pour les États ? Lorsqu’il n’y a aucune politique volontariste de lutte contre la spéculation ? Comment sauver la Grèce en l’absence d’une véritable politique de coordination et de régulation économique européenne ?

Nous vivons actuellement les derniers soubresauts d’un modèle économique qui dévaste le monde entier, aussi bien les populations que les ressources naturelles. Ce modèle néolibéral, basé sur le capitalisme d’endettement, s’est imposé depuis les années soixante-dix avec la prise de pouvoir du monde de la finance internationale sur l’économie réelle et le pouvoir politique.

Ce modèle relève d’un mécanisme simple et destructeur. L’augmentation de la productivité a conduit à un chômage endémique, à une baisse des revenus des plus modestes, voire à la misère et à l’enrichissement de plus en plus effréné des plus aisés.

La mondialisation libérale accroît les inégalités par le biais des baisses d’impôts et la mise en place d’une concurrence sociale.

La politique de dérégulation, qui a longtemps permis de maintenir une croissance artificielle par la dette, explose aujourd'hui, et c’est la crise.

Le Gouvernement a favorisé cette évolution néolibérale. Encore plus grave, une fois la crise avérée, il a été incapable d’en prendre la mesure et de s’attaquer à ses causes.

Où en est la taxe sur les transactions financières dont vous nous parlez depuis déjà trois ans ? Que faites-vous pour limiter le rôle des agences de notation, ces entreprises privées qui jugent les dettes publiques, qui ont été un des principaux catalyseurs de la crise et qui vivent de la spéculation ? Que faites-vous pour lutter contre l’évasion fiscale ? Je me souviens que Nicolas Sarkozy avait déclaré le 23 septembre 2009 au journal télévisé de 20 heures sur TF1 : « Les paradis fiscaux et le secret bancaire, c’est terminé »… Tiens donc !

Il faut une volonté politique, même lorsque les négociations internationales sont difficiles. Regardez les États-Unis, qui ont pendant longtemps été votre modèle ! Aujourd’hui, Barack Obama porte plainte contre dix-sept banques internationales, pour le rôle qu’elles ont joué dans la crise. Aujourd'hui, Barack Obama pose un ultimatum à la Suisse, pour qu’elle lui livre le nom des évadés fiscaux américains.

Sur le plan national, vous nous proposez aujourd’hui quelques mesures budgétaires hétéroclites, prises à la va-vite, uniquement pour rassurer les agences de notation. En fait, ce n’est pas seulement l’inaction mais l’obstination dans l’erreur qui prévaut. Vous suivez sans sourciller le modèle néolibéral, qui achève de se désagréger sous nos yeux. Les profits des entreprises du CAC 40 augmentent en même temps que le chômage. Les inégalités se creusent toujours davantage, comme un rapport de l’INSEE vient de le montrer. Pendant ce temps, vous avez depuis 2007 consciencieusement démantelé les services publics et baissé les impôts pour les plus riches.

Vous avez accru la dette de 40 % en quatre ans ! Et, de grâce, n’invoquez pas la crise ! La Cour des comptes a montré que seul le tiers de cette gabegie lui était imputable ! Vous avez bel et bien vidé les caisses de notre pays à la faveur de la crise ! Votre échec est patent ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Des solutions existent pourtant : relancer le projet européen, réduire les inégalités par une fiscalité juste, partager le travail et la valeur ajoutée, redonner son rôle au pouvoir politique face aux pouvoirs financiers et aux lobbies, donner un nouvel élan à l’économie réelle en tenant compte des contraintes environnementales et énergétiques qui s’imposent à tous. Et, bien sûr, juguler la marche folle de la finance, lutter avec acharnement contre la spéculation, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux !

Et voilà que vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d’attraction et pour examiner quelques mesures fiscales hétéroclites, hors de tout contexte budgétaire, à un mois de l’examen du projet de loi de finances !

Ne voyez-vous donc pas que les inégalités sont devenues insoutenables ? Qu’il faut prendre des mesures radicales contre la spéculation ? Que les jeunes sont au chômage alors qu’on fait travailler les vieux plus longtemps ? Que notre agriculture surproduit alors que les agriculteurs s’endettent ? Que la croissance, enfin, qui est votre seul horizon, baisse inexorablement depuis trente ans et ne reviendra pas, du fait de la crise écologique ?

Les écologistes proposent depuis longtemps déjà d’abandonner ce modèle moribond pour retrouver le sens de l’intérêt général. Nous ne réglerons rien durablement sans le respect et la protection de l’humanité et de la planète, bref sans changer de modèle de société.

Face à l’incendie, qui prend des dimensions gigantesques, nous sommes dépourvus. Nous n’avons plus de canadairs. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)