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Séance du 8 septembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis est également défavorable.

Vous savez, madame Bricq, que ce gouvernement est le premier à avoir légiféré pour moraliser et fiscaliser les parachutes dorés.

Je vous renvoie donc au débat qui va avoir lieu, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de finances, au sujet de la taxation des plus hauts revenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er CA
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er C (supprimé)

Article 1er CB (nouveau)

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée par une société mère depuis au moins deux ans. Plus que d'une niche, il s’agit ici d’un véritable chenil ! (Sourires.) Et ce chenil est surveillé par un gardien à la mâchoire très puissante !

Je le rappelle, cette niche fiscale a été introduite, construite faudrait-il dire, à la fin du mois de décembre 2004, au Sénat, un peu en catimini, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. À l’époque, on nous avait assuré que son coût pour l’État ne dépasserait pas 1 milliard d'euros à compter de 2008. Or il aurait atteint près de 20 milliards d'euros entre 2007 et 2010.

L'expérience que nous pouvons tirer de ces dernières années montre qu’il est utile, sinon nécessaire – c'est un terme qui a déjà été employé aujourd'hui dans cet hémicycle –, d'abroger cette disposition dont il faut bien considérer qu'elle a surtout profité à des grands groupes et non à la productivité.

Il est donc urgent de prendre cette mesure.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement porte également sur la « niche Copé », du nom du ministre qui a fait voter un peu à la va-vite cette disposition en 2004.

Nous l’avons maintes fois affirmé dans cet hémicycle et nous continuons de le penser aujourd’hui, cette niche fiscale est excessivement coûteuse pour le budget de l’État, injuste et inefficace sur le plan économique.

Cette mesure est coûteuse puisqu’elle pèse sur l’équilibre des finances publiques. Les chiffres ont été rappelés : de l’ordre de 20 milliards d'euros pour les années 2007, 2008 et 2009.

Elle est injuste puisque le bénéfice de ce dispositif est fortement concentré sur quelques entreprises. Les dix premières à en profiter représentent presque la moitié du coût de cette mesure, comme le rappelait récemment le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. En outre, les grandes entreprises se partagent les trois quarts du coût du dispositif, contre 20 % pour les entreprises de tailles intermédiaires.

Enfin, elle est inefficace sur le plan économique puisque, en l’absence d’indicateurs quantitatifs fiables, rien ne prouve aujourd’hui que l’objectif qui lui était assigné, à savoir maintenir et attirer les holdings en France, est rempli.

Naturellement, comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires, la mise en place de ce dispositif « s’est accompagnée de forts effets d’aubaine ». Ainsi, de grandes entreprises comme Suez ou Danone, qui a économisé 500 millions d'euros sur la vente de Danone Biscuits, en ont largement profité.

J’ajoute que, selon l’évaluation du Conseil des prélèvements obligatoires, le retour à une taxation au taux normal ou à un taux réduit des cessions de titre de participation donnerait lieu à un rendement budgétaire de l’ordre de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Admettez qu’en cette période où toutes les nouvelles recettes sont bonnes à prendre pour le Gouvernement, même les plus dérisoires, la suppression de cette niche fiscale injuste et inefficace serait la bienvenue !

Une évaluation sérieuse de ce dispositif serait pour le moins indispensable pour en adapter les modalités, voire les supprimer totalement.

Suivant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposons d’ores et déjà d’allonger la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d’exonération, afin de ne pas favoriser les opérations dont le seul but est de réaliser des plus-values dans des délais rapides.

Ainsi, nous proposons de porter à cinq ans la durée de détention des titres de participation ouvrant droit au bénéfice de ce régime.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le régime si spécifique du traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ce que l'on appelle la « niche Copé ». Particulier, ce régime l’est au point qu’il devrait conduire avant peu à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappe intégralement, ou presque, à toute imposition.

Comment comprendre une telle démarche, alors même que les opérations concernées peuvent conduire à des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ? Certes, les plans sociaux ont un coût, mais il est socialisé et c’est la collectivité qui le supporte ! L’actualité nous en offre un bon exemple avec le groupe Lactalis, qui entend fermer son unité de Xertigny, dans les Vosges, peu de temps après avoir mobilisé ses ressources pour acheter l’italien Parmalat !

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût plus important que celui qui avait été mesuré à l’origine. Elle a coûté 434 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008, pour revenir à 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que demander de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, se révèle un puissant facteur de déficit public.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux

20 %

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est un complément de l'amendement n° 8 rectifié.

M. le président de la commission des finances ne me démentira pas : nous avons quelquefois raison d'être persévérants, nous, élus de l'opposition, puisque nous constatons, au bout de quelques mois ou de quelques années, que les bonnes idées que nous avons pu émettre sont reprises par le Gouvernement. C'est vrai pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, mesure dont nous nous réjouissons, car nous la défendions depuis déjà plusieurs années. C'est également vrai pour ce dispositif.

Ainsi, nous avons été très heureux d'apprendre, à l’occasion de la déclaration du Premier ministre du 24 août dernier, que le Gouvernement acceptait enfin d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.

Il est vrai que, en plein cœur de l'été, face à la feuille blanche qu'il vous fallait bien remplir de nouvelles recettes, madame la ministre, vous vous êtes rendue à cette évidence que l'opposition avait parfois – et même souvent ! – de bonnes idées et avez proposé de relever le taux de cette quote-part de 5 % à 10 %, ce qui permet de dégager une recette de 250 millions d'euros.

Nous nous félicitons de constater que, selon les termes du dossier de presse du Gouvernement, « cette augmentation n’est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l’exonération n’est pas remis en cause ».

Partant de ce principe, nous vous proposons de porter le taux de la quote-part non pas à 10 %, mais à 20 %. Nous souhaitons une générosité encore plus marquée en direction du budget de l'État, à travers un dispositif qui, de l'aveu même du Gouvernement, ne nuit pas à la compétitivité de notre pays. Nous pourrions ainsi dégager une recette totale de 750 millions d'euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Mme Nicole Bricq. Il est porteur de très gros marrons !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un tel régime, tout comme 21 pays de l'OCDE sur 29 aujourd'hui.

L’objectif était donc bien, mes chers collègues, de maintenir des groupes et des holdings sur notre territoire. Si vous souhaitez leur délocalisation, votez ces amendements !

En outre, le relèvement à 10 % de la quote-part pour frais et charges proposé par ce projet de loi de finances rectificative aboutit à taxer ces plus-values à 3,33 %, contre 1,67 % actuellement.

Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 8 rectifié, qui tend à imposer une durée de détention plus importante – cinq ans, contre deux ans actuellement –, comme pour l'amendement n° 28 rectifié, dont l'objet présente un caractère fortement rétroactif et punitif, puisqu'il vise également les plus-values constatées en 2006.

Enfin, l'amendement n° 9 vise à multiplier par deux le taux proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure constitue pourtant un premier pas. La commission des finances n'a pas jugé nécessaire d'aller au-delà.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble important de rendre à César ce qui appartient à César et cette « niche Copé » au rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui en est l'auteur, comme il nous l’a fait justement remarquer hier, lors de la réunion de la commission des finances. (Sourires au banc de la commission.)

Vous connaissez l'historique de cette disposition. En 2001, le rapport Charzat soulignait que la fiscalité en vigueur en France conduisait de grands groupes français très reconnus à créer des holdings à l'étranger afin de céder leurs titres de participation et d’éviter ainsi une taxation ; il préconisait donc son abrogation. En 2004, le Conseil des impôts demandait à nouveau cette suppression pour des raisons d'attractivité du site France pour les entreprises. Cette détaxation fut élaborée ici même, au Sénat, Jean-François Copé étant alors ministre du budget.

Mme Nicole Bricq. On s’en souvient !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si le rapport Charzat et le Conseil des impôts ont préconisé cette mesure, c'est parce que 17 pays de l’Union européenne défiscalisaient les plus-values de cession de titres.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, s'il existait un trésor caché,…

Mme Nicole Bricq. Il n'est pas caché !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … s'il existait une niche dont la suppression permette de résoudre toutes les difficultés de la République, notamment nos problèmes de déficit, si elle rapportait vraiment les 20 milliards d'euros que vous évoquez, nous n'hésiterions pas à la supprimer. Hélas, une telle niche n'existe pas ! C’est pourquoi nous créons aujourd'hui l'impôt minimal sur les sociétés, supprimons le bénéfice mondial consolidé, augmentons la quote-part pour frais et charges.

En revanche, il existe un standard fiscal international de détaxation des plus-values des titres de participation détenus par les entreprises. Si nous fixions cette détaxation à des niveaux qui seraient ceux des plus-values normales – 19 %, voire 33 % –, l'assiette ferait « pschitt » : elle s'évaporerait dans les 17 pays voisins de la France qui ne pratiquent aucune fiscalité sur la cession de ces titres. Ne resterait que la PME française, bien française, qui, elle, serait taxée « plein pot ».

Tel n’est pas notre objectif. Nous voulons au contraire rééquilibrer la fiscalité des grands groupes et celle des PME.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

J’ajoute, monsieur Marc, que nous doublons la quote-part pour frais et charges, ce qui démontre bien que nous sommes ouverts dès qu’il s’agit de redresser les finances publiques. Le redressement des finances publiques n’est pas forcément le fait de la droite ou de la gauche : il peut être considéré comme un impératif d’intérêt général sur lequel nous nous rassemblons.

Nous doublons donc le taux actuel de la quote-part pour frais et charges – cela représente un « frottement » fiscal de près de 3 % sur la plus-value –, ce qui paraît raisonnable si l’on veut éviter une disparition de l’assiette. Si nous allions au-delà, nous risquerions au final de perdre des recettes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits.

Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros.

Certes, et je vous rejoins sur ce point, la suppression de cette niche ne rapportera pas 20 milliards d’euros. Toutefois, même si elle ne rapporte que le dixième de cette somme, c’est autant qui viendra alimenter les caisses de l’État.

Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques.

Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique.

Enfin, permettez-moi de considérer que l’attractivité du territoire, que vous avez également mise en avant, n’est pas un argument suffisant. En effet, elle n’a pas empêché le groupe Schneider, qui figure dans le CAC 40, de décider de délocaliser son siège social en Asie. Cela montre qu’il existe des problèmes autres que ceux que vous invoquez.

Encore une fois, nous déroulons notre stratégie : préserver les recettes de l’État de manière à lui donner des marges de manœuvre. Tel est l’objectif de nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mme la ministre a soutenu qu’il fallait garder la même assiette afin d’éviter que les recettes de l’impôt ne fassent « pschitt » ! (Sourires.) Mais, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer pourquoi le groupe Total, que les pouvoirs publics aident à s’installer dans de nombreux pays, contribue si peu aux finances publiques ? En quoi votre politique conduira-t-elle ce groupe à payer davantage d’impôt ? De ce point de vue, votre argument ne tient pas.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au contraire, c’est deux fois plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er CB.

(L'article 1er CB est adopté.)

Article 1er CB (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 1er C

Article 1er C

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement rejoint une proposition de loi, déposée au mois de février 2010 par notre groupe, tendant à intégrer une taxe antispéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux, dans l’esprit de la taxe Tobin.

Alors que les États membres de la zone euro ne cessent de subir de multiples attaques financières de banques, de compagnies d’assurance et de fonds d’investissement peu scrupuleux, alors que la spéculation sans limite semble être devenue la règle sur les marchés financiers et que le profit immédiat paraît constituer l’horizon ultime des spéculateurs, notre proposition me semble plus que jamais d’actualité.

C’est sans doute d’ailleurs une très bonne idée puisque le principe d’une telle taxe avait été évoqué à la tribune de l'Organisation des nations unies par le Président de la République, et ce dès le début de la crise, en 2008.

Cette taxe trouve donc sa légitimité dans la lutte contre la spéculation comme principale responsable de l’endettement de nos pays, du ralentissement de la croissance, mais aussi de la destruction de nos emplois.

De notre point de vue, une taxation additionnelle sur les devises avec un taux très faible, principalement fixé à 0,05 %, permettrait d’éviter les phénomènes les plus nuisibles que nous constatons sur l’ensemble des places financières, via notamment les paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs, sans remettre substantiellement en cause leur fonctionnement et leur rentabilité.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er octobre 2011. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Après de fort longues années de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et Mme Merkel y sont favorables.

Nous considérons que la mise en œuvre de cette taxe ne peut décemment plus attendre, dans le contexte actuel de désordre financier et monétaire, doublé d’une crise de la dette souveraine des États.

Cet amendement offre donc l’occasion de mettre effectivement en place cette taxe, et chacun aura constaté que nous l’introduisons dans la première partie du texte afin que l’opération puisse avoir quelques chances de produire un effet dès la fin de cette année.

Compte tenu des tensions et de la pression exercée sur l’euro depuis quelques semaines, ce sera de fait une bonne manière de montrer notre détermination face aux spéculations qui animent les marchés financiers.

Toutefois, deux remarques s’imposent.

En premier lieu, compte tenu de la situation des marchés monétaires, il semble bien que l’une des vertus que l’on avait prêtées à l’euro lors de son introduction ne soit pas au rendez-vous. En concevant une monnaie unique au seul service des transactions sur les marchés financiers, sur fond de politiques de lutte contre l’inflation et la hausse des prix, nous avons en réalité créé les conditions de la situation actuelle.

En second lieu, que faire des recettes découlant de cette taxation des transactions monétaires et financières ? Certains pensent qu’il conviendrait d’utiliser le produit de cette taxe pour permettre à la Banque centrale européenne de racheter les titres de dettes publiques des États de la zone euro sur le marché secondaire, afin de mieux leur permettre ensuite de rembourser les créanciers. En clair, il faudrait mettre à contribution les marchés financiers afin de pouvoir mieux les alimenter ensuite.

Pour notre part, nous considérons que le produit de la taxation des transactions monétaires et financières doit constituer une ressource nouvelle pour financer des investissements utiles, l’économie en général et des dépenses d’infrastructures des États.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande dans la proposition de résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants et que l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 14 juin 2011, une proposition de résolution européenne demandant aux États membres de prendre une initiative législative qui permettrait d’instaurer une telle taxe avec un taux de 0,05 %.

Or, pour le moment, nous ne voyons rien venir. Tout le monde répète à l’envi que le principe est acquis, mais cela me rappelle ces opéras dans lesquels le chœur entonne « Marchons, marchons » sans faire un pas. (Sourires.)

Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe.

On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle.

Madame la ministre, ce discours ne fonctionne plus. Les banques, pour ne citer qu’elles, rechignent à prêter aux entreprises et aux collectivités locales, ces dernières se voyant appliquer, vous le savez, des taux toujours plus importants, des conditions toujours plus dures. Certaines banques, pourtant aidées par l’État, annoncent même qu’elles ne financeront plus les collectivités locales.

Cet amendement vise à introduire dans notre législation nationale une taxe sur les transactions financières. Si tous les États de la zone euro faisaient de même, on estime que cette taxe, d’un taux somme toute modique, de 0,05 %, pourrait rapporter 200 milliards d'euros. Elle constituerait en outre un outil important pour lutter contre l’opacité des échanges.

Bien que Mme Merkel et M. Sarkozy soient d’accord sur le principe de l’instauration d’une telle taxe, on n’a pas avancé. Des divergences subsistent sur le taux, l’assiette et l’affectation du produit escompté. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs, qui se tient traditionnellement au mois de septembre, le Président de la République a suggéré, fidèle en cela à son objectif initial, que le produit de la taxe soit affecté à l’aide au développement. Au niveau européen, on préférerait doter l’Union de ressources plus confortables, de telle sorte qu’elle puisse soutenir une stratégie de croissance qui permette de sortir les États de la léthargie à laquelle les condamnent les politiques d’austérité.

L’austérité peut certes se concevoir dans un État membre. Mais lorsqu’elle s’applique dans tous les États, il en résulte inévitablement un coup de frein sur la croissance. C’est ce que nous constatons aujourd’hui et cela ne peut que s’aggraver dans les mois qui viennent.

Vous pouvez certes rester les bras ballants face à cette réalité, mais la chute sera rude lorsque vous serez obligés – dans quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 – de réviser vos hypothèses de croissance, parce que les États seront complètement engloutis par la crise économique.