Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1359, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
M. Michel Boutant. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les revendications exprimées par les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.
Des projets de décret ont ainsi prévu de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d’emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu’une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac+3 au lieu de bac+2 aujourd’hui. En effet, trois années de formation après le baccalauréat sont nécessaires pour obtenir le diplôme d’État qui permet de passer le concours externe d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants.
Une reconnaissance de ces trois années d’études et une intégration en catégorie A sembleraient donc tout à fait logiques, et ce notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation – il s’agit d’une durée identique. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d’enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination multifactorielle.
Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décret actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l’indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille, alors que, pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation paraît donc nécessaire.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Michel Boutant. Aussi, j’aimerais savoir si vous entendez répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et donc une reconnaissance de leur recrutement actuel à bac+3.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ont vocation à bénéficier d’une grille indiciaire revalorisée. L’indice brut terminal serait porté de 638 à 675 et le coût immédiat du reclassement des agents dans la nouvelle grille devrait coûter à lui seul 32 millions d’euros. En outre, une revalorisation du cadre d’emplois de catégorie A de cette filière est envisagée parallèlement et se traduirait par la création d’un grade d’avancement se terminant à l’indice brut 780, soit un gain de 120 points par rapport à l’indice terminal.
Des projets de texte en ce sens avaient effectivement été inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 mars 2011. Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à surseoir à l’examen de ces textes, sollicitant notamment un avis des employeurs territoriaux. Elles considèrent en effet que cette revalorisation est insuffisante et que la réforme des formations correspondant aux diplômes exigés pour l’accès aux cadres d’emplois doit conduire à un basculement de catégorie. Elles invoquent à cette fin le processus de Bologne – que vous avez évoqué – d’ouverture à la libre circulation des professions sociales réglementées.
Il convient de préciser que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, adoptée dans le cadre du processus de Bologne, a d’ores et déjà été transposée dans le droit français et n’a pas eu pour objet de reconnaître le diplôme d’assistant de service social au niveau licence.
À la suite du retrait des textes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le ministère des collectivités territoriales a sollicité l’avis formel de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France afin de connaître leur appréciation sur l’opportunité de faire passer le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A.
Dans sa réponse, l’Association des maires de France – au titre des communes, qui sont les principaux employeurs des éducateurs territoriaux de jeunes enfants – considère que le niveau de recrutement et les fonctions exercées justifient le maintien du classement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie B.
Pour sa part, l’Assemblée des départements de France indique que les projets de décret préparés par le Gouvernement n’appellent pas en l’état d’observation particulière, mais elle souhaiterait qu’une réflexion visant à examiner les moyens de mieux reconnaître le travail accompli par les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants soit engagée avec toutes les associations concernées.
Le basculement en catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a donc été formellement écarté, même à moyen terme, par les employeurs territoriaux.
Enfin, le coût très important pour les collectivités territoriales d’un basculement en catégorie A de ces professions doit être souligné : le simple reclassement des agents en catégorie A coûterait 45 millions d’euros et pourrait entraîner des coûts collatéraux difficilement supportables pour les finances départementales si les grilles de ces professions exerçant dans le secteur privé associatif – subventionné par les départements – étaient parallèlement revalorisées. En effet, le coût du reclassement est estimé à 90 millions d’euros en cas de maintien d’un statut de non-cadre et à 200 millions d’euros en cas de reclassement au niveau cadre.
centre d'alerte au tsunami en méditerranée
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1294, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Roland Courteau. Madame Khiari, je me réjouis de vous voir présider nos travaux !
Mme la présidente. Merci !
M. Roland Courteau. Madame la ministre, je souhaite rappeler à M. le ministre de l’intérieur que, conformément aux préconisations que j’avais formulées dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et développées dans mon rapport n° 117 intitulé L’évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer, qui montre un risque certain et une impréparation manifeste, le Centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT, couvrant la zone allant des Açores, dans l’Atlantique Nord, jusqu’à la Sicile, en Méditerranée, devrait être opérationnel en juillet 2012. Le CENALT devrait ainsi s’appuyer sur le système d’alerte et d’information des populations, lequel est d’ailleurs, me semble-t-il, en cours de réalisation.
À toutes fins utiles, je rappelle une fois encore que, lors du seul XXe siècle, on a dénombré quelque quatre-vingt-dix tsunamis en Méditerranée, dont deux très meurtriers en Méditerranée occidentale : en 1908 à Messine, 35 000 morts ; en 1979 à Antibes, en plein moins d’octobre. Même si de tels phénomènes n’ont pas la même ampleur que ceux du Pacifique ou de l’océan Indien, le risque est bien réel.
J’appelle l’attention du ministère sur le fait que le plus grand obstacle réside dans la rapidité de la propagation de l’onde du tsunami associée à la dimension réduite de la Méditerranée. Ainsi, le temps disponible pour la mise en sécurité des personnes sera toujours très court.
Or, je souhaite le rappeler ici, les rivages méditerranéens français, qui s’étirent sur 1 960 kilomètres, présentent un ensemble de côtes basses sablonneuses, notamment en Languedoc-Roussillon ainsi que sur la côte est de la Corse, dont la largeur de la bande côtière située à moins de six mètres d’altitude varie de cinq cents mètres à deux kilomètres, tandis que la courbe de niveau des douze mètres peut se situer bien loin du rivage.
Par ailleurs, les cordons littoraux sont eux aussi exposés aux effets d’un éventuel tsunami d’une certaine ampleur : je pense plus particulièrement au bassin de Thau ou à l’étang de Leucate.
Enfin, d’autres rivages comme la Camargue se caractérisent par une extrême platitude à des altitudes à peine positives. Ainsi, fuir ces lieux en cas de tsunami implique de parcourir de longues distances afin de se réfugier dans des endroits hors d’atteinte de la montée des eaux. Madame la ministre, a-t-on réfléchi à ce problème très précis ?
Je précise également – c’est ma seconde préoccupation – que l’urbanisation littorale se trouverait dans bien des secteurs en situation difficile. Or le littoral méditerranéen est l’une des régions les plus peuplées. De plus, durant les mois d’été, l’augmentation de la population atteint jusqu’à 75 %, voire 150 % en certains lieux. Cette importante concentration humaine au contact des vagues est donc inédite dans l’histoire de nos régions où l’on note bien souvent une absence de culture du risque.
C’est la raison pour laquelle je vous rappelle que, concomitamment à la mise en place d’un centre d’alerte, j’avais formulé plusieurs autres préconisations dans mon rapport : sensibiliser régulièrement la population, impliquer les élus locaux, les autorités portuaires et les professionnels du tourisme, mettre en place des campagnes de sensibilisation, intégrer l’éducation aux risques naturels dans les programmes scolaires, expérimenter la gestion de l’alerte aux tsunamis en coopération avec les collectivités territoriales concernées, réaliser des exercices d’entraînement pour tester l’efficacité du dispositif d’alerte, évaluer la nécessité d’installer des sirènes ou des zones refuges, selon la vulnérabilité des côtes.
Je souhaiterais donc savoir si, dans la phase de préparation du projet relatif à « l’alerte descendante », le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces préconisations et s’il est en mesure de faire un point précis sur l’avancement de ce projet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre à la demande de Claude Guéant, qui n’a pu être présent ce matin.
Conscient du risque que représente un tsunami et tout particulièrement dans une zone comme la Méditerranée où, comme vous le soulignez à juste titre, la rapidité de propagation, la dimension réduite ainsi que l’urbanisation littorale rendent la situation d’autant plus délicate, le Gouvernement porte une attention particulière aux risques climatiques et à l’avertissement de la population.
À la suite de l’engagement pris par la France auprès du groupe intergouvernemental de coordination du système d’alerte aux tsunamis de l’Atlantique Nord-Est et de la Méditerranée, le GIC-SATANEM, le ministère de l’écologie et le ministère de l’intérieur ont confié au Commissariat à l’énergie atomique la mission de surveillance et d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée. Dans ce but, un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, le CRATANEM, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale, doit être opérationnel début 2012. Ce centre a vocation à agir en direction de la population pour la mise en place de vecteurs de diffusion des messages d’alerte appropriés et une reconnaissance de l’alerte par les populations, via une sensibilisation.
Ainsi, le choix des vecteurs d’alerte – sirènes, téléphonie mobile, panneaux à messages – est-il réalisé en tenant compte des risques encourus, de leur intensité, de leur cinétique. Sur la bande littorale, le système d’alerte des populations prévoit la mise en réseau des vecteurs existants et le comblement de lacunes sur certains territoires, et ce à compter de 2013.
Les études relatives à la création de ce dispositif d’alerte descendante pour le littoral de la Méditerranée ont d'ores et déjà été budgétées à hauteur de 850 000 euros pour l’exercice 2010-2011 et un complément budgétaire sera recherché si nécessaire pour finaliser cette étude en 2012.
Je note votre intérêt et votre engagement pour ce projet ainsi que vos préconisations. Je peux vous assurer que cet outil sera doté des meilleures technologies et disposera d’une véritable souplesse. Ces deux éléments permettront de déterminer rapidement et précisément la zone d’alerte.
Le Président de la République lui-même a affirmé son attachement à cet outil lors du cent dix-huitième congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers à Nantes, le 24 septembre dernier : « Je veux également évoquer un outil qui me tient particulièrement à cœur : le futur système d’alerte et des populations, parce que c’est vraiment le cœur de votre métier. […] C’est le devoir de la société de mettre en œuvre ce système ».
Mais ce système d’alerte, monsieur le sénateur, ne serait pas efficace sans la sensibilisation et l’éducation de la population aux risques et missions des services de secours. La sécurité civile, avec ses partenaires, y consacre une part considérable de son activité, notamment à destination des élèves, puisque c’est est une exigence légale en vertu de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation.
Des supports de sensibilisation sont régulièrement diffusés lors d’actions de communication, c'est-à-dire lors de la journée de la sécurité intérieure, du salon des maires et du salon de l’éducation, par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfectures. Celles-ci constituent à cet égard un relais de première importance dans la diffusion de la culture des risques.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées.
Dès lors que le CENALT doit être opérationnel très prochainement, il me paraissait nécessaire qu’un point puisse être fait sur le travail de préparation de ce que nous appelons le projet ALDES ou alerte descendante, à destination des populations.
En fait, la mise en place d’un centre d’alerte capable d’émettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept un message indiquant la survenue d’un séisme ou d’un glissement de terrain sous-marin susceptible d’avoir généré un tsunami ne constitue que la première brique de l’architecture d’un dispositif d’alerte efficace. Il faut également que ledit message parvienne aux autorités compétentes et que ces dernières sachent parfaitement ce qu’elles ont à faire à tous les échelons et surtout auprès des populations. Aucune place ne peut être laissée à l’improvisation.
Je reste persuadé qu’il ne faut pas parier, comme c’est le cas de certains, sur la rareté du phénomène et prendre ce prétexte pour ne pas être très exigeant dans la mise en œuvre de cette phase essentielle. Bien imprudents seraient ceux qui feraient un tel calcul, car, même si les tsunamis sont des phénomènes rares, ils n’en sont pas moins terriblement dévastateurs.
mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1350, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jean-Pierre Vial. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 15 mars 2011, et notamment sur l’article 31, qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
Lors des débats en seconde lecture qui ont eu lieu au Sénat le 19 janvier 2011, un engagement public du Gouvernement a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le ministre d’alors avait en effet précisé que : « Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. » L’article 20 quinquies prévoit effectivement qu’entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ».
Sont bien sûr appelés à faire partie du collège des représentants des organisations patronales représentatives. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’engagement du Gouvernement d’associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS et d’indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège ainsi que le calendrier d’élaboration du décret d’application chargé de la mise en œuvre de cette disposition.
Je veux vous rappeler la nécessité absolue d’associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation les quelque cent cinquante PME françaises investies dans la sécurité privée, qui représentent, en termes économiques, d’emplois et d’aménagement du territoire, un secteur d’activités important pour notre pays.
Je vous demande de bien vouloir également préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l’éventualité d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d’application.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m’a chargée, en son absence, de vous répondre.
L’article 31 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, a créé un nouvel organisme de droit public dénommé Conseil national des activités privées de sécurité, qui aura pour objet de mieux réguler les activités privées de sécurité, encadrées par la loi du 12 juillet 1983. La mise en place de ce conseil national nécessite l’entrée en vigueur d’un décret qui a été élaboré en concertation avec la profession. Il est en cours d’examen par le Conseil d’État et sera publié d’ici à la fin de l’année.
Le décret prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège comprenant huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée, quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage, un au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection, un pour le transport de fonds, un pour la sûreté aéroportuaire et un pour les agents de recherches privées.
Dès la publication de ce décret, les organisations patronales représentatives seront saisies pour proposer leurs représentants. Deux de ces personnes siégeront également à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Trois représentants des organisations patronales figureront en outre parmi les membres des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle, qui auront à délivrer les autorisations des entreprises de sécurité privée, les agréments de leurs dirigeants et les cartes professionnelles des salariés ainsi qu’à se prononcer sur les dossiers disciplinaires.
Ainsi, la profession est-elle pleinement associée à cette réforme majeure de la sécurité privée, comme le Gouvernement s’y était engagé au moment de l’examen de la LOPPSI par le Parlement.
Par ailleurs, le financement du CNAPS est défini par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dont l’article 52 crée une contribution de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par les personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983 et de 0,7 % du montant des rémunérations des salariés qui exécutent de telles activités privées de sécurité pour le propre compte de leur employeur.
Dans le premier cas, comme les professionnels le souhaitaient, la loi a prévu que le montant de la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client et qu’il en soit fait mention expresse sur la facture. Cette contribution alimente la subvention que le ministère de l’intérieur versera au CNAPS chaque année. Pour 2012, elle s’élèvera à 10,5 millions d’euros, montant qui permettra de couvrir les besoins de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité dans sa phase de montée en puissance.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Concernant la composition du collège, j’ai bien noté l’énumération précise que vous avez faite des titres et des qualifications des représentants. Je souhaite bien évidemment que, lors de l’affection, le secteur des PME soit pris en compte, car, comme je l’ai indiqué, il est très important.
Concernant le volet du financement, vous avez été tout aussi précise en rappelant les dispositions relatives au prélèvement de 0,5 % sur le chiffre d’affaires des activités.
J’attendais également une réponse sur la transparence de la gestion de cette taxe. Vous me l’avez apportée indirectement en précisant que le montant de 10,5 millions d’euros serait géré directement par le Conseil national des activités privées de sécurité, auquel cette somme sera attribuée.