Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce sont les marchés qui commandent !
M. Philippe Richert, ministre. … et ce sont nos collectivités, nos concitoyens et nos entreprises qui paieront le prix. Pour notre part, nous estimons qu’il est responsable de faire en sorte que ces dernières puissent continuer à tenir le haut du pavé dans le monde ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, il va bien falloir un jour que le Gouvernement sorte de cet a priori qui voudrait que toute dépense publique soit considérée comme excessive et toute intervention publique comme inadaptée à la situation.
Nous voulons, clairement, que deux directions nouvelles soient prises pour les relations entre l’État et les collectivités locales.
La première direction, c’est l’abandon pur et simple de la réforme des collectivités territoriales,…
M. Roland Courteau. Bien !
M. Éric Bocquet. … largement rejetée par les élus locaux, quelle que soit d’ailleurs leur sensibilité, parce qu’elle traduit un recul par rapport aux lois de décentralisation des années quatre-vingt.
Seconde direction : sortons les finances locales du carcan du contrat de stabilité et de croissance, qui raréfie les ressources, pousse à la hausse des impositions locales et oppose les territoires, ce qui amène à tourner le dos à une nécessaire logique de solidarité entre eux, et cela sans permettre de répondre aux attentes de la population.
De ce point de vue, un outil de péréquation financière pertinent doit absolument être mis en place.
Nous réitérons pour notre part une proposition que nous avions formulée ici même voilà quelque temps et qui reste d’actualité, celle de mettre à contribution les actifs financiers pour l’action publique locale.
Nous avons à cela au moins un motif simple : comme vous l’avez vous-même rappelé, plus de ressources pour les collectivités locales, c’est plus d’investissements publics, donc plus d’activité et d’emplois, et, au final, plus de croissance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je risque quelques redites puisque je compte moi aussi parler de la réforme des collectivités territoriales et des finances de celles-ci ; je tiens d’autant plus à le faire que les territoires ruraux souffrent encore plus que les autres.
On l’a vu à l’occasion des dernières élections, la réforme, en particulier celle de l’intercommunalité, brutale, sans préparation, sans écoute, menée à marche forcée, a mis contre elle les maires et l’ensemble des élus.
Les zones de revitalisation rurale sont amoindries, fragilisées, vidées ou pratiquement pillées.
La réforme de la taxe professionnelle met dans l’insécurité les finances d’une grande partie des communautés de communes. Pour la mienne, monsieur le ministre, je peux vous fournir les chiffres : cela représente moins 1,2 million d’euros entre 2010 et 2014.
Le gel des dotations des communes est inacceptable.
Le dynamisme fiscal des régions est mis à mal, celui des départements est amoindri de 50 %.
Cela fait beaucoup !
Les conseillers généraux vont disparaître – alors que, dans la ruralité, ils sont les capitaines de l’équipe locale, au côté des maires des petites communes alentour – pour être remplacés par le conseiller territorial, lequel siégera partout et nulle part : c’est illisible et ce sera inefficace.
Tout cela, messieurs les ministres, a pour résultat l’instauration d’un climat de défiance entre les maires et l’État. Report de nombreux projets, affaiblissement de nos finances, craintes quant à la disparition des financements croisés, éloignement entre les élus de la République et le Gouvernement, tout cela est inacceptable et il n’y a rien d’étonnant à ce que les maires, et les maires ruraux en particulier, éprouvent un sentiment de manque de confiance, à l’heure surtout du vaste redécoupage que vous vous apprêtez à faire des grands cantons, redécoupage qui va constituer un grand tripatouillage ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je me joins donc, messieurs les ministres, à mon collègue pour vous inviter à retirer la réforme pour redonner des moyens et leur place aux maires. C’est indispensable à la République et à ses territoires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur Alain Bertrand, vous avez évoqué tellement de sujets qu’il me serait difficile de les aborder tous dans le temps qui m’est imparti, mais je vais tenter de vous répondre sur plusieurs points.
M. Claude Bérit-Débat. Ciblés !
M. Philippe Richert, ministre. S’agissant d’abord de la compensation de la taxe professionnelle et de la perte de ressources due à la réforme de celle-ci, sujet que j’ai déjà évoqué, je ne prétends pas qu’il n’y a pas eu de conséquences. Permettez-moi cependant de rappeler, par exemple, qu’en 2010 la compensation « relais » de la taxe professionnelle a représenté 3,7 % de plus que le produit de cette taxe en 2009, soit 1,1 milliard d’euros supplémentaires en faveur des collectivités.
Je sais que cela peut en gêner certains, mais ce n’est pas en répétant sans cesse des choses inexactes que l’on en fait des vérités ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Ainsi, la réforme de l’intercommunalité serait menée à marche forcée…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons fait est tout simplement le résultat de ce que nous avions débattu ici ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je ne parle pas du conseiller territorial.
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Vous en avez été les victimes !
M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne les structures intercommunales, les regroupements, les EPCI à fiscalité propre, nous avions décidé ensemble. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Nous avons demandé aux préfets de faire des projets de schéma, et c’est sur ces projets de schéma que portera le débat.
M. Bernard Piras. À la hussarde !
M. Philippe Richert, ministre. Le préfet mettra en œuvre ce que les élus proposeront dans le cadre de la commission départementale ; son rôle est de s’assurer que le débat permet de faire émerger une large convergence pour tenir compte des besoins réels.
M. Bernard Piras. Le préfet commande ! C’est dictatorial !
M. Philippe Richert, ministre. Si dans certains territoires il y a une marge, celle-ci devra être appréciée au bon niveau (M. Bernard Piras s’exclame.), et je serai là pour faire en sorte qu’il en aille ainsi.
M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !
M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi seulement de dire encore qu’il est faux d’affirmer que les financements croisés ne seront plus possibles. Chacun sait très bien qu’ils sont possibles dans les petites communautés…
M. Claude Bérit-Débat. Les toutes petites !
M. Philippe Richert, ministre. … et dans les trois domaines du tourisme, du sport et de la culture, qu’elles sont possibles également pour les autres lorsqu’il y a un accord entre départements et région.
Il y a donc un grand écart entre ce qui est dit et la réalité telle qu’elle pourra être vécue demain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour la réplique.
M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, vous ne parviendrez pas à nous convaincre ! Venez dans nos collectivités territoriales ! Regardez par la fenêtre et vous verrez qu’à la crise financière mondiale vous avez ajouté une crise des collectivités territoriales. Vous avez déstabilisé nos finances, vous nous avez complètement étranglés…
M. Éric Doligé. Cela ne se voit pas !
M. Christian Bourquin. … et, aujourd'hui, vous vous en prenez à la gouvernance locale.
Vous êtes convaincu que tout peut se diriger depuis l’Élysée, mais le pouvoir local, la démocratie locale sont nécessaires. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous avez d’ailleurs essuyé une tempête électorale à ce sujet le dimanche 25 septembre.
M. Roger Karoutchi. « Tempête », c’est un grand mot !
M. Christian Bourquin. Vous semblez l’ignorer, monsieur le ministre, et certains, ceux qui ont échappé aux hautes eaux semblent vous soutenir et vous applaudissent, mais pour combien de temps ? Pas beaucoup !
Vous feriez mieux, parce que vous ajoutez une crise à la crise,…
M. Christian Bourquin. … d’abandonner ces pratiques et d’abroger ces lois que vous avez fait voter à la hussarde ici – lois votées ici mais, en fait, décidées depuis l’Élysée – plutôt que de continuer à ne pas vouloir entendre ce que les grands électeurs, les très grands électeurs, vous ont signifié.
Vous avez donné ces derniers temps pour directive aux préfets de temporiser,…
M. Christian Bourquin. … par exemple à propos des commissions départementales de la coopération intercommunale, mais il ne s’agit pas de temporiser ! Il s’agit d’abroger ces lois (M. Jean-Luc Fichet applaudit.) et, si vous ne répondez pas à cette demande, c’est du peuple de France qu’elle viendra au printemps prochain ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Messieurs les ministres, le Gouvernement a lancé un grand mouvement de réforme avec pour objectif l’optimisation de notre organisation territoriale.
M. Roland Courteau. C’est raté ! Cela n’a pas très bien fonctionné !
M. Antoine Lefèvre. Vous avez engagé durant deux ans un grand débat sur le sujet, débat qui a conduit à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Nous sommes convaincus que l’achèvement de l’intercommunalité est la condition de la pérennisation du maillage du territoire national par nos 36 682 communes, auxquelles nous sommes profondément attachés.
La loi de décembre 2010 définit les règles et fixe des délais. Les quatre grands principes adoptés sont clairs : ne pas constituer d’intercommunalité inférieure à 5 000 habitants, sauf exceptions ; couvrir 100 % du territoire par l’intercommunalité ; ne pas laisser des communes isolées ; réduire, quand cela est possible, le nombre des syndicats.
Monsieur le ministre, alors que les discussions avec les élus ont été lancées, nous constatons que l’esprit de la loi de réforme des collectivités territoriales, dans le volet relatif à l’intercommunalité, paraît dans certains départements dévoyé, ce qui n’est pas le cas dans mon département de l’Aisne, je tiens à le préciser ici.
Les situations trop maximalistes, notamment pour la suppression des syndicats, ne sont pas acceptables pour les élus qui se sont mis au travail, autour d’une table (Oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), afin de faire des propositions et trouver des solutions cohérentes aux territoires ; car seule l’intercommunalité d’adhésion est acceptable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer le sens des instructions données aux préfets, que le Premier ministre a annoncées la semaine dernière. Nous souhaitons tous que les schémas soient élaborés de manière consensuelle et non par la contrainte. (Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Antoine Lefèvre. Nous faisons confiance aux services de l’État pour accompagner les élus dans la nécessaire rationalisation de l’organisation de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur de l’Aisne, je le répète une nouvelle fois, j’ai déjà eu l’occasion ici au Sénat de répondre à des questions d’actualité sur le même sujet : les préfets ont eu la mission de préparer un schéma sur lequel la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, travaille ensuite.
Je l’ai répété clairement aux préfets. Nous souhaitons que ce travail de l’organisation intercommunale dans un département soit une « coconstruction » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), et, permettez-moi de le dire, cela se passe ainsi dans la plupart des départements.
M. Philippe Richert, ministre. Dans certains départements, – cela m’a été clairement expliqué – nous avons eu une organisation relevant du « gigantisme ».
Mme Françoise Cartron. Tout à fait !
M. Philippe Richert, ministre. J’ai repris ce mot pour bien préciser aux préfets que le temps doit être utilisé pour qu’un travail soit réalisé entre les élus de la CDCI et au-delà, afin de rendre compatible le projet, tel qu’il avait été établi, avec la réalité telle qu’elle est attendue et peut être construite sur le terrain.
M. Jean-Jacques Mirassou. À quelle échéance ?
M. Philippe Richert, ministre. Lorsque cela peut être fait pour le 31 décembre 2011, nous le faisons. Si ce n’est pas possible, c'est-à-dire si nous ne disposons pas d’une large majorité, nous repousserons les délais au-delà du 31 décembre 2011.
M. Claude Bérit-Débat. Et la loi ?
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, j’étais à l’assemblée générale de l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, présidée par Daniel Delaveau, et qui s’est tenue à Rennes, certains d’entre vous y étaient peut-être.
La demande formulée par l’Assemblée ainsi que par son président a été la suivante : ne reportez pas les délais, permettez à ceux qui le peuvent d’organiser l’intercommunalité ; lorsque vous le pouvez, respectez ces délais, mais faites en sorte de nous donner la flexibilité nécessaire. Cette flexibilité, je la demande aux préfets de façon très ferme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point et d’en débattre ensemble.
M. Claude Bérit-Débat. Et la loi ?
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Nous demeurerons vigilants et nous vous demandons de rester attentif au respect du principe d’intercommunalité d’adhésion.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre des collectivités territoriales, aux raisons structurelles du malaise des territoires – je pense en particulier au naufrage du service public en zones rurales – s’ajoute une raison plus conjoncturelle : la réforme des institutions territoriales – vous avez dû le constater aujourd'hui.
Le Gouvernement et sa majorité l’ont nié jusqu’aux dernières élections sénatoriales où ils ont découvert les effets du vote des élus locaux…
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat. … et, là encore, tout particulièrement des élus ruraux.
M. Roland Courteau. Effectivement !
M. Pierre-Yves Collombat. Ils ne se contentaient plus de grogner, ils passaient à l’acte !
M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat. Il en a donc immédiatement résulté une avalanche de commentaires et la mise en place de contre-feux.
Tout était par conséquent la faute des préfets, qui avaient fait du zèle, ou, je l’ai bien perçu, n’avaient pas bien compris.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. Comme si les préfets sous Nicolas Sarkozy pouvaient faire autrement que d’appliquer scrupuleusement leurs instructions, j’ai failli dire « le doigt sur la couture du pantalon ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Au chapitre contre-feux : mesures dilatoires et rustines.
Ainsi le Premier ministre vient-il de décider le report de la date limite de publication des schémas départementaux de la coopération intercommunale, quoique l’interprétation soit difficile à faire.
Vous-même, monsieur le ministre, vous avez créé une « cellule dédiée au traitement des cas difficiles ». Vous nous direz peut-être si vous comptez leur adjoindre des psychologues, comme dans les cas de grandes catastrophes ! (Nouveaux sourires et exclamations sur les mêmes travées.)
Des propositions de loi préconisant reports, clauses de « revoyure », traitement spécifique des difficultés sont rédigées à la hâte.
Peine perdue car, on vous l’a dit voilà quelques instants, le problème est non pas l’application de la réforme, mais la réforme tout court, même dans ses aspects qui auraient pu être consensuels, comme l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui sera l’objet de ma question.
La loi de décembre 2010 disjoint en effet complètement la mise en place du schéma départemental de la coopération intercommunale de la réflexion sur les projets de développements communs et les compétences. On arrête des périmètres d’EPCI sans la moindre idée des raisons de leur création. On supprime des syndicats sans savoir par qui et comment seront remplies les fonctions qu’ils exerçaient.
Cela n’a pas de sens.
M. Roland Courteau. Effectivement !
M. Pierre-Yves Collombat. Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir ce que vous envisagez pour nous sortir de ce non-sens, autrement dit si vous envisagez de modifier sur ce point au moins la loi du 16 décembre 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut abroger la loi !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, en ce qui concerne cette loi, je le répète, l’objectif est de faire en sorte que l’organisation territoriale des intercommunalités corresponde au mieux aux bassins de vie tels que nous les connaissons sur le terrain.
Ces bassins de vie changent bien sûr d’un territoire à l’autre. Ce ne sont pas les mêmes logiques qui prévalent dans un périmètre urbain et dans un territoire rural.
C’est pourquoi nous avions déjà prévu dans la loi, pour tous les territoires de montagne, la possibilité de dérogations à la taille minimale de 5 000 habitants. Mais lorsqu’il s’agit d’un territoire rural qui nécessite de déroger à la règle des 5 000 habitants, même s’il n’est pas situé en zone de montagne, on peut le faire, car ce chiffre – je l’avais précisé ici – est un objectif et non un impératif. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Nous avons essayé, dans la plupart des cas, d’apporter dans la loi des réponses permettant de prendre en compte la diversité des territoires.
Oui, notre objectif n’est pas d’avoir les mêmes réponses partout, car c’est ce qui permet d’avoir des intercommunalités de formes diverses. Nous prenons en compte les zones rurales et les zones urbaines dans leurs différentes formes d’expression et, bien entendu, cela nous permet aujourd’hui d’adapter nos réponses.
Le Premier ministre, avez-vous dit tout à l’heure, a indiqué que la date du 31 décembre 2011 ne compte plus.
Je rappelle que si la loi a prévu la date du 31 décembre 2011 pour tous les territoires où nous pourrons aboutir à un projet de schéma départemental, elle prévoit également, j’y insiste, que lorsque nous n’y parviendrons pas il sera possible de continuer à travailler au-delà de cette date. C’est prévu par la loi, ce n’est pas une invention de dernière minute !
Nous, nous tenons à ce dispositif qui permet, partout où cela peut être fait de façon consensuelle et largement convergente entre les élus et le projet initial tel qu’il est élaboré par le préfet, d’aller jusqu’au bout, parce que nous devons aujourd’hui trouver les ressources pour structurer les intercommunalités afin qu’elles puissent être efficaces face aux besoins du terrain et pas simplement aux besoins des collectivités tels qu’ils s’expriment au travers des élus.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu pas à ma question. Comment se fait-il que vous commenciez par définir des périmètres sans vous demander ce que l’on mettra dedans ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat. Votre réponse est tout à fait conforme à la loi, mais il est aberrant de dire que l’on commence par faire un schéma de coopération intercommunale et, à partir du 31 décembre, on peut « s’asseoir dessus », le préfet peut faire exactement ce qu’il veut, il peut ne pas le respecter. À quoi cela sert-il ?
Vous faites des schémas qui ne tiennent compte ni des projets de développement ni des compétences qui seront exercées, qui suppriment des syndicats exerçant des compétences, et vous nous dites maintenant une fois qu’ils sont là on peut « s’asseoir dessus ». Cela n’a rigoureusement aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur plusieurs travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joël Billard.
M. Joël Billard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Association des maires ruraux de France a récemment invité les sénateurs – par un communiqué – à mieux prendre en considération, dans leurs travaux parlementaires, les territoires à travers leurs potentiels humain et économique.
Permettez au sénateur qui est par ailleurs secrétaire national en charge de la valorisation des atouts des territoires ruraux à l’UMP (Oh ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) d’être surpris par de tels propos.
En effet, depuis 2005, avec la loi relative au développement des territoires ruraux, première loi consacrée exclusivement aux territoires ruraux, que nous avons particulièrement portée au Sénat, ensuite avec les Assises des territoires ruraux et les différents comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT, nous n’avons eu de cesse de défendre les territoires ruraux…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a pas été bien entendu !
M. Joël Billard. … en soutenant la politique du Gouvernement, avec un bilan en matière de développement des territoires ruraux dont nous n’avons absolument pas à rougir, bien au contraire. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau. Si, vous pouvez en rougir !
M. Joël Billard. Lors du CIADT du 11 mai 2010, qui s’inscrit dans la continuité des Assises des territoires ruraux voulues par le Président de la République, le Gouvernement a mis en place un plan d’action en faveur des territoires ruraux s’articulant autour de quatre grands thèmes :…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas été convaincus !
M. Joël Billard. … améliorer l’accessibilité des territoires ruraux, favoriser le développement économique, améliorer la vie quotidienne des habitants et améliorer l’organisation et la gouvernance.
M. Roland Courteau. Ce sont des mots !
M. Joël Billard. Monsieur le ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans la mise en œuvre de ces décisions ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne vous croit pas !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Joël Billard, comme vous le dites, les territoires ruraux sont une chance pour la France (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) et en même temps, nous le savons tous, ce sont eux qui sont le plus touchés par la crise, par les fermetures d’usines, par les délocalisations, par les difficultés liées aux complexités des finances publiques. C’est donc aussi à eux que nous devons apporter des solutions nouvelles et modernes. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Les décisions qui ont été prises lors du CIADT de mai 2010 tiennent en deux grandes orientations.
La première, c’est équilibrer les territoires, faire en sorte de rétablir de la solidarité entre les territoires,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est mal parti !
M. Bruno Le Maire, ministre. … par des conventions entre l’État et la SNCF afin de développer les lignes d’intérêt local et pas exclusivement les lignes à grande vitesse,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là !
M. Jean-Jacques Mirassou. La poste !
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Les écoles !
M. Bruno Le Maire, ministre. … avec des conventions de service public qui ont été signées entre l’État et neuf opérateurs de service public…
M. Claude Bérit-Débat. Qui paie ?
M. Bruno Le Maire, ministre. … et, bien entendu, en assurant l’accès aux soins pour chacun de nos concitoyens…
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une blague !
M. Bruno Le Maire, ministre. … qu’ils habitent dans des départements comme l’Eure – département dont je suis l’élu – où l’accès aux soins reste difficile, ou qu’ils habitent en grande banlieue parisienne ou à Nice, où l’accès aux soins est beaucoup plus facile. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Nous voulons mettre toute notre énergie pour faciliter cet accès aux soins en construisant notamment les maisons de santé pluridisciplinaires : 250 ont été programmées, 200 ont été réalisées. Ce sont des réponses modernes et efficaces à la volonté de nos concitoyens d’avoir un accès plus facile aux soins.
L’autre grande orientation, c’est le développement de ces territoires ruraux. Il ne s’agit pas uniquement de penser rééquilibrage et solidarité. Il faut aussi penser ces territoires ruraux comme une chance pour notre pays, comme un moyen de développement économique. C’est l’objectif des zones de revitalisation rurale, avec un effort fiscal très important qui vise à installer des entreprises, de l’emploi, à garantir la pérennité des entreprises et leur transmission dans les territoires ruraux, car ces derniers n’ont pas vocation à devenir des…
M. Jean-Jacques Mirassou. Déserts !
M. Bruno Le Maire, ministre. … cités dortoirs pour des citoyens qui devraient parcourir chaque jour cent ou cent cinquante kilomètres pour se rendre à leur travail. Ils doivent trouver un emploi dans une zone d’activité à proximité de leur domicile. Le développement des pôles d’excellence rurale correspond également à cette volonté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On en est loin !
M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, les 2 milliards d’euros qui ont été investis dans le développement du numérique à très haut débit, notamment dans les territoires ruraux, correspondent aussi à cette volonté-là.
Si nous voulons créer des emplois, faire venir des entreprises, des médecins, il faut que tous nos concitoyens, y compris dans les zones rurales, aient accès rapidement au numérique à très haut débit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)