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Séance du 19 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est clair !

M. François Baroin, ministre. L’actuelle direction a eu l’unique volonté, au cours de son mandat, de tourner la page d’un modèle économique et de procéder, dans des délais rapides, à la cession des actifs « les plus toxiques ». Elle y est parvenue.

Juste avant l’été, ces dirigeants ont cédé les actifs les plus difficiles, à hauteur de 15 milliards de dollars, aux États-Unis, mais ils ont été rattrapés par le temps. On peut toujours dire que le manque de chance est une faute professionnelle ; malheureusement, cette situation s’impose à tous.

La direction actuelle de Dexia a vraiment abattu un travail considérable. Si cette crise estivale ne s’était pas produite, elle serait probablement parvenue à atteindre les objectifs que les gouvernements lui avaient fixés en 2008.

Monsieur Marc, soyons clairs : sur le fond, je partage votre avis sur les points que vous avez évoqués. Qui peut ne pas s’interroger sur le caractère choquant, ou non, des pratiques de la précédente direction de Dexia ? Il ne s’agit pas de jeter l’anathème ou de montrer du doigt le tandem Miller-Richard, mais force est de constater que leur responsabilité est engagée. C’est pourquoi les gouvernements français et belge ont pris la décision, en 2008, de congédier cette direction.

Permettez-moi de vous rappeler quelques dates.

Une retraite chapeau a été accordée en 2006 aux anciens dirigeants de Dexia. À cette époque, la Caisse des dépôts et consignations siégeait au conseil d’administration de Dexia, mais non l’État.

En 2008, Axel Miller et Pierre Richard ont renoncé au parachute doré qui leur était dû.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils se sont rattrapés !

M. François Baroin, ministre. Ils ont toutefois perçu, après analyse du risque contentieux, une indemnité de départ correspondant à un an de rémunération. En 2008, les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, qui siégeaient au sein du conseil d’administration de cette entreprise, ont voté contre cette décision.

Cette politique de rémunération fait clairement partie des graves erreurs de gestion antérieures à 2008.

Vous avez également regretté, cher François Marc, que la taxe sur les transactions financières ne soit pas encore en place.

On peut adresser des reproches à de nombreux pays, mais on ne saurait en faire sur ce sujet à la France et à ce gouvernement. Notre pays est en effet aux avant-postes de la mobilisation autour de la mise en place de cette taxe, dont nous sommes les promoteurs. Nous souhaitons que cette mobilisation soit la plus large possible, tant à l’échelle des vingt-sept États de l’Union européenne qu’à celle des dix-sept États de la zone euro. Nous sommes par ailleurs le moteur, avec l’Allemagne, du débat lancé à l’échelle européenne.

Dans le cadre de la présidence du G20, la France approfondit actuellement cette problématique de la taxe sur les transactions financières, notamment pour nourrir la réflexion autour des financements innovants.

Nous devons en effet trouver des outils de financement originaux dans la perspective des enjeux du développement durable, du changement climatique et du financement des infrastructures. Cette taxe figure sur la liste de ces solutions.

La France n’est malheureusement pas seule à prendre des décisions. Les États-Unis ont affirmé des positions que je qualifierai pudiquement de « réservées ». Au niveau européen, les Britanniques ont manifesté encore plus clairement leur opposition à cette taxe. Le monde anglo-saxon a donc, globalement, exprimé des réserves.

Le fait même que nous puissions débattre de ce sujet au sein de ces instances internationales constitue une avancée diplomatique. Pouvoir la mettre en œuvre le plus largement possible, ce sera déjà un aboutissement. Il faudra ensuite la faire partager par tous et changer le logiciel anglo-saxon sur cette question. Nous devons donc continuer à débattre. La France est en tout cas aux avant-postes de ce combat, et ce depuis de très nombreuses années.

C’est aussi la France, je le rappelle, sous un autre gouvernement et une autre présidence, qui avait mis en œuvre la taxe sur les billets d’avions destinée à financer, notamment, la politique d’accès aux médicaments des pays en voie de développement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous l’avions votée !

M. François Baroin, ministre. Absolument, madame la rapporteure générale, et nous nous en étions félicités. Je profite de l’occasion qui m’est offerte ici pour vous en remercier.

Vous m’avez interrogé, monsieur Vincent, sur les 10 milliards d’euros de prêts structurés qui font actuellement l’objet de la discussion entre Dexia et la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit d’un point important.

Ces 10 milliards d’euros sont exclusivement composés de risques sur des signatures françaises.

Ils sont composés, pour moitié, d’actifs hors charte Gissler – charte qui porte le nom de cet inspecteur général des finances ayant établi la classification spécifique des différents niveaux de toxicité des prêts proposés aux collectivités locales – et, pour moitié, d’actifs cotés E3, E4, E5.

Ces prêts se répartissent de la façon suivante : 8 milliards d’euros pour les collectivités locales, 1,5 milliard d’euros pour les établissements de santé, et environ 500 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.

C’est la nouvelle équipe dirigeante de Dexia, je le rappelle, qui a arrêté ces pratiques en 2008.

Monsieur Patient, vous avez évoqué la situation de l’outre-mer, auquel, vous le savez, je suis très attaché. J’ai en effet eu l’honneur d’occuper les fonctions de ministre de l’outre-mer pendant deux ans, et nous avions alors beaucoup travaillé ensemble.

La situation de l’outre-mer est spécifique car, à côté des acteurs bancaires qui interviennent également en métropole, comme Dexia, le Crédit agricole ou la BPCE, intervient également l’Agence française de développement, l’AFD, qui prête aux collectivités locales en direct, et dont la part de marché, environ 20 % à 30 % de la production nouvelle, est substantielle.

Les collectivités d’outre-mer seront éligibles, comme celles de métropole, à l’enveloppe de 3 milliards de prêts sur les fonds d’épargne, dont la création a été annoncée, la semaine dernière, par le Premier ministre. Nous porterons naturellement un regard attentif sur les demandes formulées par les collectivités ultramarines.

Monsieur Placé, je ne reprendrai pas tous les sujets que vous avez évoqués, car j’y ai déjà répondu, pour partie, en m’adressant à d’autres orateurs.

Je partage peu de vos points de vue. Ainsi, je trouve injuste votre appréciation de la défense par la France de positions qui, je le rappelle, sont communes à d’autres pays. La lutte contre le shadow banking, ou « banque de l’ombre », fait partie des points à l’ordre du jour du G20 de Cannes sur lesquels, je l’espère, nous pourrons obtenir des délivrables.

Nous nous efforçons de mettre en œuvre le plus rapidement possible les décisions en matière de régulation. Cependant, vous le savez, le processus de décision est très long. J’ajoute, au passage, que nous avons obtenu, hier, la validation au niveau européen de l’interdiction des credit default swaps, ou contrats « CDS à nu ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Enfin !

M. François Baroin, ministre. Effectivement. Mais, là encore, la France était aux avant-postes de cette initiative et de ces négociations.

Je salue cette avancée considérable, qui en appellera d’autres et permettra de démonter, peu à peu, les facteurs de déclenchement de la grande crise de 2008.

De même, nous devrons poser la question de la spéculation sur les États souverains actuellement sous programme. Est-il admissible de continuer à spéculer et à prendre des positions sur ces États ? À titre personnel, je soutiens totalement la démarche du commissaire Barnier dans cette direction. La même volonté nous anime pour rendre les pays et les structures financières moins dépendants des agences de notation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous pouvez ! Les Allemands l’ont bien fait...

M. François Baroin, ministre. Il s’agit de trouver le bon mode de gestion, tout en rendant nos États, qui évoluent dans un système pro-cyclique, moins dépendants de l’évolution des annonces qui s’égrènent ici ou là.

Je pourrais développer mon propos encore longuement, mais nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets au cours des prochaines semaines ; je ne reviendrai pas, en revanche, sur celui de Dexia.

Monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois vous avoir apporté, au nom du Gouvernement, les précisions que vous souhaitiez. Je demeure à votre disposition pour vous donner, notamment lors de la discussion des articles, toutes les informations nécessaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. André Gattolin et Jean-Jacques Filleul applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 2 et état B

Article 1er et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

3 907

2 869

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 273

2 273

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 634

596

Recettes non fiscales

-307

Recettes totales nettes / dépenses nettes

1 327

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-94

Montants nets pour le budget général

1 421

596

825

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

1 421

596

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

-735

85

-820

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-820

Solde général

5

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 4,4

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-560 555

1101

Impôt sur le revenu

-560 555

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

586 905

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

4 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

306 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-21 353

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

250 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-10 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

28 860

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

28 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

691 000

1499

Recettes diverses

149 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 045

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

48 654

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

219 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-320 000

1711

Autres conventions et actes civils

21 179

1713

Taxe de publicité foncière

-19 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

92 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-14 590

1721

Timbre unique

-27 138

1753

Autres taxes intérieures

55 653

1755

Amendes et confiscations

80 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-30 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-362

1773

Taxe sur les achats de viande

45 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-18 192

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-4 000

1780

Taxe de l’aviation civile

975

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

130 353

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

4 864

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

228 967

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

6 312

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

13 536

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-21 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

15 792

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

24 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

110 000

1799

Autres taxes

-16 071

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-134 793

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-392 993

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

34 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

224 200

22. Produits du domaine de l’État

61 825

2201

Revenus du domaine public non militaire

-40 000

2202

Autres revenus du domaine public

110 000

2203

Revenus du domaine privé

28 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-13 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-8 175

2299

Autres revenus du Domaine

-15 000

23. Produits de la vente de biens et services

-118 137

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

66 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-28 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-2 998

2305

Produits de la vente de divers biens

-1 000

2306

Produits de la vente de divers services

-145 000

2399

Autres recettes diverses

-7 139

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-39 368

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-26 698

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-1 690

2409

Intérêts des autres prêts et avances

19 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-28 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-5 980

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

4 000

25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites

-101 497

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

3 683

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-30 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

-20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

-11 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-19 180

2510

Frais de poursuite

-8 000

2511

Frais de justice et d’instance

-11 000

2512

Intérêts moratoires

-2 000

2513

Pénalités

-4 000

26. Divers

25 423

2601

Reversements de Natixis

220 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-300 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

15 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-6 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

157 181

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-32 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

6 500

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

2 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-1 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-8 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-8 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

-1 366

2698

Produits divers

-19 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-90 597

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

1 289

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-2 063

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

16 147

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

-635 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

25 790

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

301

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

50 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

414 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

1 887

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

37 959

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-3 600

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-3 600

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

3 906 984

11

Impôt sur le revenu

-560 555

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

2. Recettes non fiscales

-306 547

21

Dividendes et recettes assimilées

-134 793

22

Produits du domaine de l’État

61 825

23

Produits de la vente de biens et services

-118 137

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-39 368

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-101 497

26

Divers

25 423

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-94 197

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-90 597

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-3 600

Total des recettes, nettes des prélèvements

3 694 634

 

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2011

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-42 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

-42 000 000

Avances aux collectivités territoriales

-743 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-743 000 000

05

Recettes

-743 000 000

Prêts à des États étrangers

50 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

50 000 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

50 000 000

Total

-735 000 000

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative qui ne prévoit aucune disposition nouvelle concernant les recettes budgétaires, ce qui est très rare.

Surtout, aucune solution n’est apportée au problème du financement de l’action des collectivités territoriales. Nous constatons, à la lecture de ce texte, que l’effort d’équipement de ces collectivités est fortement fragilisé. Nous observons même un ajustement à la baisse du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, qui atteste de leurs difficultés croissantes à mener certaines opérations. Les informations qui remontent du terrain sur les difficultés du recours à l’emprunt, dans un contexte difficile lié au problème de liquidités des banques, ne peuvent que renforcer notre inquiétude.

Une nouvelle structure de financement doit être créée, sous forme, nous dit-on, d’une société anonyme dont le capital serait réparti entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, sans modification d’aucune sorte du mode de financement des collectivités. Il semble donc que le recours aux marchés financiers restera d’actualité, à l’instar sans doute de l’expertise de Dexia une fois les outils d’ingénierie financière utilisés.

Ce soir, ont été évoquées des formes de pôle public. Or, au cours des nombreuses auditions menées au sein de la commission des finances du Sénat, nous n’avons acquis aucune certitude concernant le caractère public du contenu et de la conception de ce nouvel outil.

Nous avions déposé un amendement tendant à créer, un peu sur le modèle de la CAECL – créée en 1966 par simple décret interministériel ! –, un établissement public de financement des collectivités locales. Cette solution, est préférable à toute autre, selon nous, ne serait-ce que pour la raison suivante : elle permet d’assurer un contrôle public de l’ensemble des opérations. Cela éviterait également que l’on nous oppose l’application de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire l’obligation de création, pour toute nouvelle dépense, d’une recette équivalente.

À cet égard, il serait peut-être temps que nous réfléchissions à mettre à contribution les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, qui s’alimentent des dettes souveraines des États, au travers d’une taxation des transactions financières autant que des profits qu’ils tirent de leurs activités pour compte propre. (M. Joël Labbé applaudit.) On aurait ainsi pu avoir, en même temps qu’une proposition de garantie, des conditions véritablement techniques solides grâce à un outil public et financier permettant de nous sécuriser eu égard au vote que vous nous demandez.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et de l’état A annexé.

(L'article 1er et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS