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Séance du 20 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement porte une attention toute particulière au financement des collectivités territoriales, qui assurent 70 % de l’investissement public. Il est nécessaire de faire en sorte qu’elles puissent réaliser entièrement leurs programmes d’investissements, et ce dans des conditions raisonnables, en particulier en matière de taux d’emprunt.

Pour compléter la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Maurey, je préciserai maintenant les modalités de libération des 3 milliards d’euros que la Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des collectivités territoriales.

Une moitié de cette enveloppe, soit 1,5 milliard d’euros, sera directement redistribuée sous forme de prêts aux collectivités territoriales par la Caisse des dépôts et consignations elle-même, au travers de ses agences territoriales.

L’autre moitié sera distribuée sous la forme de prêts de refinancement octroyés aux établissements de crédit, afin que ceux-ci puissent continuer de financer les collectivités locales. Cette enveloppe de 1,5 milliard d’euros fera l’objet d’une adjudication par enchères dans les tout prochains jours. Les résultats de la répartition feront l’objet d’un communiqué : il sera par conséquent possible, pour les collectivités locales, de savoir quelles banques disposent de quels crédits, obtenus par le biais de prêts de refinancement.

Les collectivités locales pourront donc s’adresser soit directement aux antennes régionales de la Caisse des dépôts et consignations, soit aux établissements de crédit bénéficiaires de l’adjudication.

En l’occurrence, les préfets ne joueront pas de rôle particulier. En revanche, les modalités de prêt, à savoir le taux et la durée, seront encadrées par le ministre de l’économie et proches des conditions de marché actuelles. Elles seront définies afin d’éviter, en particulier, des phénomènes de distorsion de concurrence entre les banques qui feront appel à ces refinancements et les autres.

Ces dispositions devraient permettre de répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales, dont les investissements constituent l’une des sources de développement des projets sur l’ensemble du territoire national.

J’ai indiqué tout à l’heure que, au total, les reversements de l’État aux collectivités territoriales ont représenté 98 milliards d’euros en 2010 et 99 milliards d’euros en 2011, et qu’ils atteindront 100 milliards d’euros en 2012. C’est la stricte vérité ! Il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de se glorifier de tels chiffres,…

M. Ronan Kerdraon. Il n’y a pas de quoi !

M. Philippe Richert, ministre. … mais simplement de rappeler certaines réalités, afin que les élus, tant nationaux que locaux, sachent qu’il est présent au côté des collectivités et qu’il veut leur permettre de continuer à agir au service de la dynamique territoriale et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas ce qu’ils pensent !

M. Jean-Louis Carrère. Comme s’il n’y avait pas eu les sénatoriales ! Vous avez tout compris au film ! C’est incroyable !

mort d'un manifestant à mayotte

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le décès de Zakia Madi, en 1969, plus personne n’avait perdu la vie à Mayotte en marge d’une manifestation.

Hélas, hier, Ali El Anziz, jeune Mahorais de 39 ans, qui manifestait pacifiquement contre la vie chère, est brutalement décédé, après une charge des forces de l’ordre. Quelques jours auparavant, un enfant de 9 ans perdait un œil après un tir de flash-ball de la police.

J’adresse, au nom du groupe socialiste, nos condoléances les plus attristées à la famille d’Ali El Anziz et assure de notre compassion et de notre soutien les plus profonds les familles terrassées par les drames de ces derniers jours.

On le sait, Mayotte est frappée depuis plusieurs semaines par une grève générale sans précédent contre la vie chère. La colère des Mahorais est grande et la mobilisation ne faiblit pas. L’île se trouve aujourd’hui dans une situation explosive.

Ce département, que je suis fier de représenter ici, dispose pourtant d’une richesse naturelle exceptionnelle, sous-exploitée.

Un chômage de masse y sévit : si le taux officiel, déjà inquiétant, est de 17 %, le chômage touche en réalité plus d’un actif sur deux.

Alors que Mayotte possède la population la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de 22 ans, quel message envoie-t-on à la jeunesse ? L’indemnisation des chômeurs y est presque inexistante, les retraites sont misérables, le salaire minimum ne représente que 80 % du SMIC et ne concerne que 30 000 travailleurs sur les 200 000 habitants de l’île.

Le RSA que vous promettez à compter du 1er janvier 2012 ne représentera que 25 % du montant alloué en métropole. Les prix des produits de première nécessité s’envolent, alors que les salaires, eux, ne décollent pas. La situation à Mayotte est telle que des mesures d’urgence fortes propres à permettre le développement de l’économie doivent être adoptées immédiatement.

Un tel investissement est indispensable au moment où Mayotte prend un tournant historique. L’exaspération de la population ne doit pas être prise à la légère. Nous attendions plus que les « mesurettes » méprisantes annoncées récemment par Mme la ministre de l’outre-mer.

Il faut que la France soit au rendez-vous de l’espoir qu’elle a fait naître, et c’est bien parce que nous avons tous voté en faveur de la départementalisation que nous avons le droit d’avoir des exigences. Ce nouveau département a besoin d’un soutien sans faille de l’État, qui fait supporter chaque année au conseil général des charges indues, représentant plus de 30 millions d’euros.

Qu’attendez-vous pour considérer enfin tout notre potentiel et ouvrir un véritable dialogue avec les Mahorais sur le contrôle des prix et la relance de l’économie ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre du mouvement contre la vie chère qui agite Mayotte depuis plusieurs semaines, un homme est mort mercredi dernier. Une enquête judiciaire est en cours, et je souhaite que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de ce drame.

Nos pensées vont à la famille de la victime, extrêmement digne dans cette épreuve, à ses proches et à ses amis, au-delà à tous les Mahorais, qui ont organisé une marche silencieuse dans les rues de Mamoudzou pour lui rendre hommage.

Depuis le début du conflit, ma priorité a été d’appeler au calme, car, vous le savez aussi bien que moi, la violence ne règle rien ; elle est une impasse.

Mme Éliane Assassi. De quel côté est la violence ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est pourquoi, dès le départ, j’ai souhaité apporter des réponses concrètes de sortie de crise. Outre la baisse des prix significative négociée par le préfet pour les dix produits de première nécessité, j’ai proposé un dispositif de soutien au pouvoir d’achat des familles modestes, via la caisse d’allocations familiales, ainsi que la réglementation du prix du gaz.

J’ai rappelé aussi que, au-delà de la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et de l’allocation pour adulte handicapé, qui est déjà effective, le RSA sera mis en place à compter du 1er janvier 2012. J’ai également annoncé la création, dès l’année prochaine, d’un régime de retraite de base pour les indépendants.

Ces propositions, que j’ai formulées lors d’un déplacement à Mayotte la semaine dernière – au cours duquel nous avons eu l’occasion, monsieur le sénateur, d’échanger nos points de vue –, ont été entendues et ne sont pas de simples « mesurettes ». J’en veux pour preuve la signature, par l’un des syndicats majoritaires, en l’occurrence FO, et une association de consommateurs, du protocole de baisse des prix, que le secteur de la distribution a d’ores et déjà décidé d’appliquer.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. D’autres sujets peuvent être abordés en vue d’améliorer au plus vite le quotidien de nos compatriotes mahorais. Des mesures existent dans le cadre du processus de la départementalisation.

M. Jean-Louis Carrère. Faites baisser les prix !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Tout cela, monsieur le sénateur, ne peut se faire que dans le dialogue, démarche que nous avons toujours privilégiée au cours de ce conflit. Mais il faut, je le dis très solennellement, que chacun de nous, chaque responsable politique, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, souhaite ce dialogue et appelle au calme. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUCR.)

assouplissement du calendrier pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s’adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

La France est fière de ses 36 000 communes, spécificité qui fait le charme de notre pays et contribue à faire de notre démocratie l’une des plus expressives du monde. Il n’est donc nullement question de remettre en cause le statut de ces communes, qui se sont organisées, au fil du temps, en intercommunalités, en syndicats, en « pays ».

Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a souhaité regrouper ces structures, en définissant des périmètres plus pertinents et en complétant la carte de l’intercommunalité, afin qu’elle couvre l’intégralité du territoire.

Dans cette perspective, la réforme des collectivités territoriales prévoit que les commissions départementales devront avoir arrêté d’ici au 31 décembre prochain les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, qui dessineront la carte de l’intercommunalité de demain.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une injonction !

Mme Élisabeth Lamure. Au-delà de cette échéance et à défaut d’un vote majoritaire de la commission départementale sur le schéma, le préfet sera habilité à imposer définitivement son projet.

M. Ronan Kerdraon. « Imposer » est le mot !

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, vous le savez, dans certains départements, les attentes des élus sont encore loin d’être satisfaites.

Mme Cécile Cukierman. Ah çà oui !

Mme Élisabeth Lamure. Des regroupements trop importants, des périmètres trop larges, des suppressions de syndicats peuvent susciter de fortes craintes, notamment dans les secteurs ruraux.

Nous avons donc entendu avec plaisir le Premier ministre annoncer récemment qu’il fallait donner davantage de temps à la concertation pour achever les schémas, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier. Cette prise de position est une bonne nouvelle, car nous sommes nombreux à penser que la fixation au 31 décembre prochain de l’échéance pour la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux n’est pas de nature à permettre un débat serein sur un sujet aussi important pour l’aménagement de nos territoires. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Le SDCI doit être le résultat d’une coproduction entre le préfet et les élus. Il est donc nécessaire, dans les départements où l’on n’est parvenu à aucun accord, de relancer la concertation et de donner plus de temps aux élus, sans, bien entendu, remettre pour autant en cause la réforme territoriale que nous avons approuvée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Que « vous » avez approuvée !

Mme Élisabeth Lamure. Pour l’heure, il s’agit seulement de préciser quels sont les « assouplissements » annoncés dont bénéficieront les commissions départementales pour arrêter les schémas. « Davantage de temps », cela signifie-t-il six mois de plus,…

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend de nous ! Il faut voter une loi, et vite !

Mme Élisabeth Lamure. … comme le proposent certains de nos collègues ou, me semble-t-il, le président de l’Association des maires de France lui-même ?

Tel est, monsieur le ministre, le cœur de ma question : à quelques semaines de leur congrès, les maires de France attendent une réponse sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de rappeler les dispositions de la loi et l’esprit dans lequel nous souhaitons que celles-ci soient appliquées.

Tout d’abord, il ne s’agit pas, au travers de cette réforme, de couper les ailes aux communes. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jamais de la vie !

M. Philippe Richert, ministre. Nous allons au contraire les conforter, car ce sont bien le maire et le conseil municipal qui, élus au scrutin direct, constituent le premier échelon de la démocratie de proximité dans notre pays.

Toutefois, il est nécessaire, nous le savons, d’ajuster la carte de l’intercommunalité. Celle-ci s’est construite par strates successives, à la suite de l’adoption de plusieurs lois importantes. Leur application a donné des résultats, mais, après plusieurs décennies, il convient de faire en sorte, dans un souci d’efficacité au quotidien, que les périmètres des intercommunalités correspondent mieux aux bassins de vie.

Premièrement, il ne doit plus y avoir de communes indépendantes. Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité.

M. François Patriat. Ça, c’est déjà voté !

M. Philippe Richert, ministre. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas que des discontinuités territoriales subsistent à l’intérieur d’intercommunalités à fiscalité propre.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est également voté !

M. Philippe Richert, ministre. Troisièmement, nous avons fixé pour objectif – j’insiste sur ce mot – que toute intercommunalité regroupe au moins 5 000 habitants. Il ne s’agira pas d’une obligation dans les zones de montagne et dans certains cas particuliers.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut supprimer cette disposition !

M. Philippe Richert, ministre. Telle est la démarche pragmatique que nous suivons.

J’ai assisté la semaine dernière, à Rennes, à la convention de l’Assemblée des communautés de France. Un très large consensus s’est dégagé, parmi les 1 800 participants, pour demander au Gouvernement de poursuivre la réforme, mais en la mettant en œuvre avec davantage de souplesse.

M. François Rebsamen. Ce n’est pas suffisant !

M. Philippe Richert, ministre. Dans cet esprit, nous avons rappelé aux préfets, avec vigueur et précision, qu’ils devaient construire les SDCI en concertation avec les élus des communes et des intercommunalités, sur la base des projets qu’ils ont élaborés. La date butoir du 31 décembre 2011 devra être respectée autant que possible, mais elle pourra être dépassée si cela se révèle nécessaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais elle est inscrite dans la loi !

manifestation des algériens à paris le 17 octobre 1961

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le ministre de la culture, la réponse que vous avez faite à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat m’a déçu.

En effet, reconnaître officiellement des faits avérés, largement admis par les historiens, par la société civile, par des maires qui, dans toute la France, ont commémoré ce moment dramatique de notre histoire, devrait être une évidence. Cela est tellement important pour les familles des victimes de cette tuerie survenue en plein Paris, un certain 17 octobre 1961, pour leurs enfants et petits-enfants qui, français, aspirent à se sentir bien dans leur pays, la France, et dans une République à laquelle ils veulent pouvoir croire pleinement !

Oui, monsieur le ministre, nous attendons quelques mots de votre part, simplement pour dire ce qui a été, et cela vaudrait reconnaissance officielle. Dites-les ! Sortez de la langue de bois, de cette froideur qui se veut celle d’une raison d’État que, cinquante ans après les faits, il est encore moins acceptable qu’alors d’invoquer pour justifier le silence ! Faites preuve d’humanité, d’un véritable sens de la République !

Depuis ce fameux communiqué établissant le bilan officiel à deux morts au lendemain des faits, voilà un demi-siècle, aucune parole officielle n’a été prononcée par la République pour reconnaître le massacre d’au moins plusieurs dizaines de manifestants algériens pacifiques, perpétré par des policiers de notre État démocratique sur ordre du sinistre Maurice Papon, alors préfet de police de la Seine.

Celles et ceux qui demandent cette reconnaissance ne sont animés d’aucun désir de vengeance, n’appellent nullement à la repentance ; ils veulent simplement, comme nous-mêmes, la vérité !

Bien sûr, certains voudront toujours instrumentaliser l’histoire pour enfermer chacun dans de fausses identités et de vraies haines.

Pour notre part, nous vous demandons aujourd’hui solennellement de rompre le silence qui entretient les blessures, de prononcer des paroles de fraternité ; cela sera ressenti profondément comme un acte de paix, tourné vers l’avenir.

Faites-le ici, au Sénat,…

M. Jean-Claude Carle. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?

M. David Assouline. … où, au milieu du silence presque absolu de l’époque, Gaston Deferre – dont personne ne peut contester le sens de l’État ni le respect pour la police républicaine – évoqua les faits sous les invectives.

Dites ces mots, et vous allumerez un espoir dans les yeux et les consciences de tous ceux qui les attendent : nos collègues sénatrices Samia Ghali, Bariza Khiari, Leila Aïchi, qui représentent la nation française, les Samia ou les Medhi qui, dans tous les quartiers, se battent pour la République, tous les démocrates, enfin, qui veulent que plus jamais, dans notre démocratie, pour quelque raison que ce soit, on puisse, au faciès, taper à mort, tirer à vue et noyer des manifestants pacifiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Permettez-moi tout d’abord de regretter, monsieur le sénateur, que vous ayez lu un papier rédigé à l’avance,…

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … sans l’avoir revu après avoir entendu la réponse que j’ai faite à Mme Borvo Cohen-Seat : certains de mes propos ne méritaient pas d’être qualifiés de froids et ne relevaient pas de la langue de bois. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Vous exigez donc, monsieur Assouline, que l’on accomplisse le devoir de mémoire. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, toutes les archives concernant cet événement tragique sont désormais accessibles. En effet, des dérogations au délai de communication de cent ans – ou de soixante-quinze ans pour les archives proprement judiciaires – destiné à protéger d’éventuels informateurs sont largement accordées aux chercheurs et aux savants ; ainsi, quatre-vingt-seize l’ont été tout récemment encore pour des travaux portant sur ce sujet.

La recherche historique sur ces événements tragiques a été menée, et elle peut se poursuivre. Tous les éléments sont disponibles pour construire les réponses nécessaires, sans tomber dans le travers – à mon avis tout à fait préjudiciable à la mémoire des victimes et à l’histoire – consistant à se renvoyer des chiffres sur lesquels on ne peut tomber d’accord.

En ce qui concerne l’éventuelle loi mémorielle que vous appelez de vos vœux… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. David Assouline. Pas du tout ! J’ai juste demandé quelques mots ! Vous n’avez pas écouté !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. En tout cas, Mme Borvo Cohen-Seat a déposé une proposition de loi à cette fin. Je sais qu’il y a une différence entre les socialistes et les communistes mais, en l’occurrence, vos positions ne sont pas très éloignées ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Bernard Piras. C’est pitoyable !

M. David Assouline. Écoutez-moi donc !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. C’est la réalité, monsieur le sénateur : une telle proposition de loi a été déposée. Je ne la trouve pas absolument indispensable, car je ne crois pas que les lois mémorielles permettent d’établir la vérité aussi bien qu’un travail historique. Une loi risque toujours d’être modifiée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On vous demande de reconnaître un fait !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Quant au monument dont certains demandent l’érection, les événements s’étant déroulés à Paris, c’est à la Ville de Paris qu’il faut en parler. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est pitoyable !

M. Jean-Pierre Michel. C’est ridicule ! Minable !

présence des roms sur le territoire

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Ma question s’adresse à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Au cours de la réunion à Strasbourg du comité ad hoc d’experts sur les questions roms, le CAHROM, organe du Conseil de l’Europe auprès duquel j’ai l’honneur de représenter la France, a été évoquée la présence de certaines minorités ethniques, dont les Roms, sur le territoire français. L’amalgame trop fréquent, que j’avais déjà souligné dans mon rapport intitulé « Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun », entre certaines populations issues de pays extérieurs à l’espace Schengen et les gens du voyage, qui pour l’essentiel sont de nationalité française, a été une nouvelle fois relevé à cette occasion.

Des populations roms viennent s’installer illégalement sur le territoire français, ce qui entraîne des tensions particulièrement aiguës dans les zones frontalières et les grandes agglomérations.

Ainsi, des Roms se rendent à Genève pour y pratiquer la mendicité avant de regagner en fin de journée Gaillard, commune de Haute-Savoie administrée par ma suppléante, où ils stationnent illégalement sur des places de parking ou dans des constructions tout à fait précaires et insalubres.

Ce phénomène se développe de surcroît dans les départements où, du fait de la conjugaison de dynamiques économiques et touristiques, la population augmente le plus fortement. Il en résulte un déséquilibre, compte tenu des moyens dont disposent les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le dernier recensement évalue à 740 000 habitants la population de Haute-Savoie, alors qu’elle est en réalité supérieure à 1 200 000 personnes, dont certaines, il est vrai, sont en transit.

Un jeu de cache-cache s’instaure avec les forces de l’ordre, tant françaises que suisses, qui ne peuvent faire face de façon satisfaisante à l’explosion de l’insécurité, notamment des cambriolages. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Ma question est donc simple : les moyens de police et de gendarmerie seront-ils réorganisés, ce qui semble indispensable pour régler les problèmes que j’ai évoqués dans les zones frontalières, en particulier avec la Suisse ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, qui assiste en ce moment même aux obsèques de la policière tuée dans l’exercice de ses fonctions à la préfecture de Bourges.

Nous connaissons tous, monsieur le sénateur, votre parfaite maîtrise de ce sujet et votre engagement courageux pour que ceux qui ont choisi un mode de vie itinérant et respectent les lois puissent bénéficier d’un cadre juridique adapté. Votre rapport fait autorité en la matière.

Je veux vous assurer que le Gouvernement partage votre engagement et que, de son côté, il lutte avec détermination contre les campements illicites que vous avez décrits, quels qu’en soient les occupants.

Il serait en effet inacceptable de laisser se développer des habitats précaires illicites qui n’offrent pas des conditions de vie satisfaisantes et suscitent souvent des troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques, voire, comme vous l’avez rappelé, à la sécurité publique.

Des réseaux organisés sont régulièrement démantelés, ce qui montre que des criminels profitent de la vulnérabilité des occupants de ces campements illicites pour les obliger à commettre des méfaits.

Par exemple, dans votre département de Haute-Savoie, douze personnes vivant dans un camp illicite à Cran-Gevrier et ayant commis une quarantaine de cambriolages ont été interpellées en juillet dernier et, pour neuf d’entre elles, écrouées.

Lors de ces opérations judiciaires ou administratives, les ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière font l’objet d’une procédure d’éloignement. Ce n’est naturellement pas le cas pour les gens du voyage, qui, rappelons-le, sont français.

Concernant l’implication des forces de sécurité, un plan de mobilisation a été engagé avant l’été pour accroître la présence dissuasive des forces de l’ordre : grâce à des recrutements, au recours à des réservistes et à des dispositifs d’optimisation opérationnelle, 4 000 policiers et gendarmes supplémentaires ont pu être déployés sur le terrain, notamment dans les départements touristiques tels que le vôtre, dont le nombre d’habitants varie en effet selon la saison. Ces efforts ont déjà permis une amélioration de la situation à l’échelon national.

Enfin, la spécificité des zones frontalières est prise en compte par la mise en œuvre de partenariats avec les pays limitrophes, au sein des centres de coopération policière et douanière, d’une part, qui jouent en particulier un rôle actif en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la délinquance frontalière et les trafics illicites, et par le biais de dispositifs d’alarme transfrontalière, d’autre part.

Par une présence accrue sur le terrain et une meilleure organisation, nos forces de sécurité s’attachent à réprimer toute atteinte aux lois : délinquance, cambriolage, occupation illicite, séjour irrégulier. Toutes les lois de la République doivent être respectées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

politique du logement

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.