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Séance du 25 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

revalorisation et reconnaissance de l'activité des sages-femmes

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1390, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Martial Bourquin. Je tiens à attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France. Ces revendications portent à la fois sur la revalorisation de la lettre-clé afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que sur la reconnaissance de leur travail.

En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,65 euros alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Le Gouvernement a augmenté en 2008 le tarif de consultation mais cela n’a eu que très peu de conséquences sur leur revenu, puisque les consultations ne représentent que 10 % de leur activité.

Les sages-femmes étaient en grève le 4 octobre dernier. Elles se sont vu attribuer de nouvelles compétences en ce qui concerne le suivi gynécologique de prévention et la prescription de la contraception, ce qu’elles demandaient. Or ces nouveaux actes médicaux ne bénéficient d’aucune cotation spécifique et ne sont toujours pas reconnus.

Pour ne citer qu’un exemple, la pose d’un stérilet par une sage-femme revient à une simple consultation, c’est-à-dire à 17 euros, alors que ce même acte revient à 38,40 euros lorsqu’il est effectué par un médecin.

À cette injustice financière s’ajoute un manque évident de visibilité sur l’activité des sages-femmes, et ce malgré la promesse faite depuis décembre 2007, à la signature de la dernière convention, de la mise en place d’une campagne d’information auprès des usagers.

Il s’agit pourtant de l’une des trois professions médicales qui est reconnue par le code de la santé publique « à hautes responsabilités et à hautes compétences ».

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si une revalorisation de la lettre SF à 3 euros, comme le réclament à juste titre les sages-femmes, est envisagée par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette injustice.

De même, un travail spécifique visant à la reconnaissance de l’importance du rôle de ce corps médical auprès des femmes est-il programmé par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Martial Bourquin, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Xavier Bertrand qui ne peut être présent ce matin.

Vous l’interrogez, monsieur le sénateur, sur la situation des sages-femmes libérales et en particulier sur la revalorisation de la lettre-clé SF, qui permet, comme vous l’avez souligné, la cotation des actes médicaux.

Le Gouvernement et le ministre Xavier Bertrand sont évidemment très attentifs à ce que le métier de sage-femme soit reconnu à sa juste valeur. L’attribution de nouvelles compétences comme le suivi gynécologique ou la prescription de contraception sont autant de signes de cette reconnaissance de la compétence des sages-femmes.

Cette reconnaissance, vous avez raison de le souligner, doit aussi se refléter dans le niveau des rémunérations.

Même si ce point ne relève pas particulièrement de la compétence du ministre – puisque la revalorisation des actes est négociée directement entre l’assurance maladie et les sages-femmes –, Xavier Bertrand a toutefois voulu souligner que la dernière convention a permis de revaloriser la consultation et la visite à 17 euros, de créer des séances de suivi de grossesse à 19 euros et de revaloriser les séances de préparation à la naissance et les séances de suivi postnatal à 18,55 euros.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, estime d’ailleurs à 3,4 millions d’euros en année pleine le coût de l’ensemble de ces mesures nouvelles.

Cela s’est traduit par une augmentation des honoraires des sages-femmes, qui s’élèvent désormais à 49 625 euros par an, soit une progression annuelle moyenne de 3,4 % depuis 1990.

Les discussions conventionnelles actuellement en cours avec la profession portent encore sur l’élargissement des compétences des sages-femmes, notamment sur l’accompagnement de la femme en sortie d’hospitalisation, et favoriseront la revalorisation de la profession.

En tout cas, Xavier Bertrand tient évidemment à vous indiquer qu’il sera très attentif à ce que toute revalorisation tarifaire soit conditionnée à des engagements de maîtrise médicalisée et à ce que la profession de sage-femme poursuive ainsi son engagement dans la maîtrise des dépenses de santé.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre. On m’expliquera tout de même comment un même acte peut coûter 17 euros s’il est effectué par une sage-femme et 38,40 euros s’il l’est par un médecin.

Je sais que des négociations sont en cours, mais il est toujours possible d’agir pour permettre à ce corps de professionnels de santé, qui est relativement prestigieux et qui nous est envié dans le monde, d’obtenir une reconnaissance non seulement en termes de responsabilités, mais également en termes salariaux.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour des comptes a rendu récemment un rapport sur la sécurité sociale, dans lequel vingt-cinq pages sont consacrées aux sages-femmes. Vous vous rappelez que le Gouvernement avait avancé l’idée de créer des maisons de naissance pour la prise en charge des grossesses ne présentant pas de risques particuliers. La Cour des comptes a relevé que cette promesse n’avait pas été tenue puisque aucune maison de naissance n’a vu le jour. Elles permettraient pourtant d’économiser 7 millions d’euros par an et, surtout, donneraient aux sages-femmes la possibilité d’exercer leurs nouvelles compétences dans des conditions de travail renouvelées.

Le Gouvernement doit prendre toute sa place dans les négociations pour faire en sorte que ces injustices financières dont sont victimes les sages-femmes soient reconnues. La grève du 4 octobre dernier a vraiment été très suivie, au-delà des clivages politiques. Les personnes qui exercent de hautes responsabilités dans le système de santé doivent pouvoir bénéficier d’une reconnaissance financière.

coopération sanitaire tranfrontalière avec la suisse

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 1391, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la possibilité de mise en place d’un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse.

Je cite pour exemple l’Augenklinik de Bâle, une clinique des yeux qui est prête à former des ophtalmologues qui s’implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, cela permettrait de réduire les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes.

Actuellement, rien ne s’oppose à la libre installation d’ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins et du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.

Les spécialistes qui établiraient leur cabinet principal en Alsace souhaiteraient, dans un souci de confort mais également d’efficacité, conserver la possibilité d’opérer leurs patients à l’Augenklinik de Bâle.

Toutefois, la question de la prise en charge des frais d’opération et/ou d’hospitalisation reste entière dans la mesure où elle relève d’une demande d’autorisation préalable délivrée par l’assurance maladie au titre de l’article R. 332–2 du code de la sécurité sociale lorsque l’assuré a établi « qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».

Cette intervention au cas par cas ne pourrait-elle pas être remplacée, sur le modèle de l’accord-cadre signé avec le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne le 22 juillet 2005 et ratifié le 13 octobre 2006, par un accord-cadre de coopération sanitaire qui permettrait aux agences régionales de santé concernées de disposer d’une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération. Un tel accord-cadre permettrait également de garantir aux populations de la zone frontalière un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d’urgence, en facilitant l’intervention transfrontalière des professionnels de santé.

Des négociations seraient actuellement en cours pour mettre en œuvre un accord-cadre de ce type. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me faire connaître l’état d’avancement de ces négociations, sachant que nos attentes sont pressantes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.

La coopération transfrontalière entre la Suisse et la France est une réalité. L’accord sur l’échange d’information en matière de pandémie grippale et de risques sanitaires, signé à Berne le 28 juin 2010, en témoigne.

Vous l’avez dit, il s’agit désormais d’aller plus loin, au travers d’un accord-cadre sur le modèle de celui qui existe entre la France et l’Allemagne.

Dès le 24 novembre 2006, le comité régional franco-genevois, réuni à Genève, avait exprimé son souhait de voir aboutir un accord de coopération qui réponde à un double objectif : permettre aux bénéficiaires de l’assurance maladie, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières, d’avoir accès à des soins de qualité et organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers.

Les services de l’État travaillent actuellement, vous l’avez dit, sur un projet d’accord-cadre qui sera proposé à la partie suisse. Pour être pertinent, ce futur accord devra tenir compte des deux éléments suivants.

D’une part, il devra respecter la nouvelle architecture institutionnelle en France. Avec la loi HPST, loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce sont désormais les ARS, les agences régionales de santé, qui sont les premiers acteurs de cette coopération et les interlocuteurs naturels des autorités suisses concernées. Dans le cas présent, il s’agit de trois ARS : Alsace, Rhône-Alpes et Franche-Comté.

D’autre part, cet accord devra tenir compte de la planification de l’offre de soins française, viser la complémentarité de cette offre de soins et non la concurrencer.

Le projet d’accord-cadre est en cours et sera soumis prochainement aux ARS concernées afin de refléter au mieux les situations locales. Après quoi, la France proposera à la partie suisse le projet d’accord-cadre en vue de la phase de négociation en elle-même.

Madame la sénatrice, j’espère que les éléments de réponse que je vous ai apportés aujourd'hui vous satisfont.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter, qui répondent partiellement à ma demande. Je l’ai dit, je suis pressée de savoir à quelle date cet accord-cadre pourra être conclu. Je comprends fort bien que la modification de la législation ait imposé de nouvelles contraintes, néanmoins je suis tout à fait satisfaite que le processus soit lancé et j’émets le vœu que les délais soient les plus courts possible afin d’aboutir rapidement.

avenir de la profession d'anesthésiste-réanimateur

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1393, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les anesthésistes-réanimateurs du Biterrois m’ont récemment saisi de leur inquiétude majeure, que je partage, quant à l’avenir de leur profession, s’agissant notamment de la démographie médicale de ce corps à l’horizon 2020, c'est-à-dire demain.

En effet, il y a trente ans, cette spécialité était très attractive, tout comme celles de chirurgien et de gynécologue-obstétricien, alors que, maintenant, elle compte parmi les dernières spécialités choisies.

Aujourd’hui, les choix de spécialisation des étudiants en médecine semblent se porter davantage sur la dermatologie, la radiologie et la cardiologie. En effet, ces spécialités présentent un plus grand confort de vie, notamment en termes d’horaires de travail, pour des revenus sensiblement identiques à ceux que perçoivent les anesthésistes.

De plus, la profession d’anesthésiste-réanimateur fait partie des professions médicales les plus fréquemment affectées par des procès, ce qui accroît les contraintes pour obtenir des assurances en responsabilité civile professionnelle et augmente les tarifs de ces dernières.

Vous l’aurez compris, l’évolution négative des effectifs s’explique par la baisse des entrées dans la profession. Si entre 1971 et 1987 on comptait 355 nouveaux anesthésistes en moyenne par an, entre 1988 et 2004 ils n’étaient plus que 222.

Aussi, les anesthésistes-réanimateurs constituent une population médicale vieillissante : l’âge moyen d’un praticien étant passé en moyenne de 42,8 ans en 1989 à 51 ans en 2009. Ce sont donc 5 139 anesthésistes âgés de 50 à 64 ans qui auront quitté la profession d’ici à 2020, soit plus de la moitié du corps professionnel de 2005.

Avec une population qui vieillit notablement et dont les effectifs stagnent, un risque d’inadéquation des effectifs aux besoins médicaux des Français semble se profiler à l’horizon 2020.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous clarifier devant la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins futurs en anesthésistes-réanimateurs et pour rendre cette spécialité plus attractive aux étudiants en médecine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.

Je voudrais vous donner quelques éléments sur la situation des anesthésistes-réanimateurs.

La situation actuelle se caractérise par une croissance des effectifs depuis trente ans – aussi surprenant que cela puisse paraître –, par un vieillissement des professionnels et par une inégale répartition sur le territoire.

La spécialité d’anesthésie-réanimation a connu une croissance de ses effectifs de 20 % en dix ans, contre 15 % pour l’ensemble des médecins.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l’offre de soins. À cet effet, il a recours au numerus clausus qui encadre le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a été progressivement augmenté, passant de 3 850 en 2000 à 7 400 en 2009.

Il a aussi instauré un dispositif de filiarisation du troisième cycle des études de médecine au travers des quotas par spécialités offerts à l’issue des épreuves classantes nationales.

À ce titre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de recourir à des prévisions quinquennales concernant le nombre d’internes à former par spécialité et subdivision territoriale.

Ces quotas sont établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des ARS, examinées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.

Ainsi, le nombre de postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales en anesthésie-réanimation a été considérablement relevé : il a été porté de 182 en 1999 à 383 en 2011, puis à 387 de 2012 à 2015.

Cette démarche pluriannuelle de prévision des flux de professionnels de santé au niveau national et régional permet de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins. Ce dispositif garantit, en outre, la liberté d’installation aux anesthésistes-réanimateurs, principe auquel M. le ministre de la santé est attaché, tout en favorisant une répartition plus équilibrée des professionnels de santé entre les régions.

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Les éléments que vous m’avez fournis paraissent a priori rassurants, mais il est vrai que les choses ne sont pas ressenties de la même façon sur le terrain. Nous nous rendons bien compte que les cliniques et les hôpitaux connaissent des difficultés de recrutement : ce sont souvent des anesthésistes étrangers qui viennent s’installer en France.

Il s’agit d’un véritable problème pour une spécialité qui est particulièrement exposée, notamment en termes de risques professionnels et d’assurances. Il serait peut-être bon qu’un groupe de travail puisse approfondir la question.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles GuenÉ

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 octobre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-210 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Discussion générale (suite)

Service citoyen pour les mineurs délinquants

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (proposition n° 26, rapport n° 38).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mes difficultés d’élocution : j’ai été tellement attristé en apprenant que Mme le rapporteur ne voulait pas aller au bout de la discussion du présent texte que j’en ai perdu la voix ! (Sourires.)

Mme Virginie Klès, rapporteur. C’est justement pour la ménager !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Exactement !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Au contraire, seul le débat peut me guérir. (Nouveaux sourires.)

Donner aux mineurs les meilleures chances de rompre avec la délinquance et de se construire un avenir est l’objectif au cœur de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui.

En donnant la primauté à l’éducatif, conformément à l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, tout en retenant le principe du volontariat, le service citoyen créé par ce texte doit permettre aux jeunes délinquants de s’inscrire dans un véritable parcours de réinsertion.

Le contrat de service en établissement public d’insertion de la défense, EPIDE, constitue ainsi un nouvel instrument dans la palette mise à disposition du juge pour améliorer la prise en charge de mineurs primo-délinquants ou ayant commis des actes de faible gravité. Cette mesure peut être prononcée au titre de la composition pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, et s’adresse à des mineurs âgés de plus de seize ans qui ont exprimé leur consentement à la mesure.

Comme vous le soulignez à juste titre dans votre rapport, madame, ce texte ne crée pas d’instrument nouveau mais s’inscrit dans le dispositif « Défense deuxième chance », qui offre, vous l’admettez vous-même, des résultats encourageants en matière d’insertion.

J’ai bien entendu les inquiétudes exprimées, mais que ceux qui s’interrogent entendent les deux arguments que je vais développer.

D’une part, pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale à la diversité des profils et imaginer toutes les solutions de nature à offrir une prise en charge efficace. Pour ma part, j’ai la certitude qu’il ne faut se priver d’aucun outil pour favoriser la réinsertion d’un mineur délinquant. Le service citoyen est un instrument original susceptible de répondre aux besoins de certains mineurs ; il faut donc pouvoir y recourir sans attendre.

D’autre part, s’il propose un accueil et un programme adaptés, ce nouveau dispositif ne dévoiera pas l’identité de l’EPIDE.

Le contrat de service en EPIDE est un dispositif efficace et adapté au profil de ces mineurs. Alliant encadrement et pédagogie, il les inscrit dans un véritable parcours de réinsertion.

Ce contrat s’adresse aux jeunes pour lesquels ni le placement en centre éducatif fermé ni l’incarcération ne constituent une réponse adaptée, mais qui ont néanmoins besoin d’être encadrés strictement.

En 2010, 72 381 mesures de milieu ouvert et 7 650 mesures de placement ont été ordonnées par les parquets et juridictions pour mineurs. L’autorité judiciaire dispose aujourd’hui d’une large palette de solutions permettant d’adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Il s’agit donc aujourd’hui de compléter les mesures que le juge peut prononcer. Cette adaptation de la réponse pénale à la diversité des profils est nécessaire à la prise en charge la plus efficace possible.

À cet égard, le contrat de service citoyen a trois objectifs : premièrement, une mise à niveau des fondamentaux scolaires ; deuxièmement, une formation civique et comportementale grâce à laquelle ces jeunes réapprendront les règles du « vivre ensemble » ; troisièmement, enfin, une pré-formation professionnelle, en partenariat avec des employeurs et des structures locales, afin de favoriser l’embauche de ces jeunes dans des secteurs d’emploi qui recrutent.

Depuis leur création, en 2005, les centres EPIDE ont largement fait la preuve de leur efficacité pour l’encadrement et la formation de jeunes majeurs en perte de repères, grâce à leur double mission, d’une part, d’insertion sociale et professionnelle, d’autre part, de prévention de la délinquance.

Je rappelle que l’EPIDE est une structure civile, qui s’inspire à la fois du modèle militaire mais aussi des méthodes des travailleurs sociaux. Il ne s’agit donc pas de confier à l’armée nos jeunes délinquants. C’est précisément la complémentarité entre les formateurs professionnels et les anciens militaires, ces derniers représentant 42 % des personnels encadrants, ainsi que les partenariats avec le monde de l’entreprise qui font la force du dispositif.

Il ne faut se priver d’aucun outil de nature à permettre au jeune de sortir de la délinquance : la seule réponse pénale adaptée pour ce public est celle qui assurera sa réinsertion.

En disant cela, je ne fais pas preuve d’une grande originalité, mais je souhaite montrer mon attachement au principe de primauté de l’éducatif, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel.

Les mineurs, de même que leurs parents, devront exprimer leur consentement à cette mesure. J’insiste sur cette idée d’adhésion, car c’est une mesure globale à laquelle toutes les parties prenantes doivent être associées.

Cette modalité est la même que pour le travail d’intérêt général. Également prononcé dans le cadre d’une mesure judiciaire, le TIG nécessite l’adhésion du délinquant afin que la mesure donne de bons résultats.

Pour produire pleinement ses effets, le contrat de service s’inscrira dans la durée, pour une période comprise entre six et douze mois, et le séjour moyen sera probablement de dix mois. En outre, le mineur aura la possibilité, à l’issue de la mesure judiciaire, de prolonger son contrat, de son propre chef et en accord avec l’EPIDE. À l’inverse, si le jeune méconnaît ses engagements, il reviendra au directeur de l’établissement d’en informer l’autorité judiciaire. Cette dernière se prononcera sur les suites à donner, qui pourront aller jusqu’à la révocation de la mesure.

En outre, parce qu’il correspond aux missions et à l’expérience de l’EPIDE, et parce que nous renforcerons les moyens de cet établissement pour mettre en place le dispositif, le service citoyen ne viendra ni le dénaturer ni le déstabiliser.

En élargissant le public de l’EPIDE, comme le prévoit la proposition de loi, nous ne fragilisons pas ces centres, mais nous prolongeons leur mission pour mener l’action de réinsertion le plus en amont possible. Je rappellerai que, depuis 2010, l’EPIDE travaille déjà avec la Protection judiciaire de la jeunesse à l’insertion de jeunes majeurs qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de formation professionnelle.

La Chancellerie a mené un travail de grande qualité avec les services de l’EPIDE, en amont de la discussion de ce texte, afin de construire ensemble les conditions d’accueil et d’encadrement de ces jeunes. Aujourd’hui, l’établissement public est prêt à les accueillir et à les former.

Je crois particulièrement important d’intégrer ces mineurs au public actuel des centres et de les inscrire dans la dynamique de reconstruction des jeunes majeurs qui suivent le programme de l’EPIDE. Il n’y aura ainsi ni stigmatisation ni dévoiement du dispositif, d’autant que la proposition de loi prévoit que les mineurs délinquants resteront minoritaires, puisqu’ils représenteront au plus 10 % des effectifs.

Je suis profondément convaincu de l’effet bénéfique que pourront avoir les majeurs sur les plus jeunes. En effet, leur présence s’inscrivant dans le cadre d’un projet d’avenir, elle aura un effet d’entraînement, qui, loin de fragiliser le groupe, bénéficiera au contraire à sa cohésion.

Il n’est pas question de modifier le statut de l’EPIDE pour le placer sous la tutelle du ministère de la justice, car même si c’est bien le juge qui propose la mesure, le contrat de service en établissement public d’insertion de la défense n’est pas une mesure de placement.

Le service citoyen ici proposé suppose bien évidemment que soit renforcé le dispositif existant de l’EPIDE : ses moyens seront ainsi augmentés afin de créer progressivement de nouvelles places dédiées et d’assurer une formation complémentaire des personnels pour un encadrement adéquat.

Dès février 2012, les trois centres de Bourges, Belfort et Val-de-Reuil pourront accueillir les premiers mineurs concernés. D’ici au mois de juin, 15 centres pourront accueillir des mineurs délinquants. Nous disposerons alors de 166 places permettant d’accueillir 200 jeunes.

Par ailleurs, toujours dans le souci de moderniser la justice des mineurs tout en préservant son identité et ses spécificités, le texte vise, dans son second volet, à mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions récentes des 8 juillet et 4 août.

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, en effet, introduit un article qui tire les conséquences de ces décisions quant à la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs et aux modes de poursuite devant le tribunal correctionnel pour mineurs.

Ces dispositions permettent d’abord de renforcer l’impartialité des juridictions pour mineurs, en prévoyant notamment que le juge des enfants qui aura instruit l’affaire et l’aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal.

La proposition de loi précise ensuite, s’agissant des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, que le parquet aura la faculté de demander au juge des enfants le renvoi dans un délai très rapproché, fixé entre dix jours et un mois. Ce mode de poursuite par voie de requête devant le juge des enfants assure la conciliation du rôle de ce magistrat, tel qu’il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l’exigence d’une réponse rapide, lorsque, bien sûr, celle-ci est possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’adoption de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la justice pénale des mineurs repose sur les principes fondamentaux que sont la primauté donnée à l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale et la spécificité de la procédure pénale. Ce sont là des objectifs indissociables qu’a rappelés le Conseil constitutionnel il y a quelques semaines de cela, et le texte qui vous est proposé s’y conforme pleinement, dans toutes ses dimensions.

Je crois profondément que nous ne devons pas nous priver de ce nouvel outil de réinsertion sociale et professionnelle que constitue le service citoyen, car il est un moyen pertinent et efficace pour prévenir la récidive de jeunes qui ne sont pas encore ancrés dans la délinquance. Le contrat de service citoyen est une chance pour eux, car l’EPIDE saura leur réapprendre les fondamentaux ainsi que les règles du « vivre ensemble » en leur donnant les clés d’une insertion professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)