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Séance du 25 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. … et qui nous conduit dans le mur.

Parce que le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été amélioré dans le sens de la responsabilité, l'ensemble des membres de mon groupe et moi-même l’approuverons.

Pour autant, je mesure bien les risques pour notre économie que comportent les garanties proposées en vue de sauver l’établissement franco-belge. J’espère que l’État est effectivement en mesure d’assurer une telle recapitalisation, de l’ordre de 40 milliards d’euros, même si, il est vrai, elle s’étale sur une vingtaine d’années. N’oublions pas que cette mesure s’ajoute aux risques pris dans le cadre du second collectif budgétaire pour 2008. Je rappellerai en effet à ceux qui l’auraient oublié que la garantie sur les financements levés par Dexia est toujours active.

Enfin, j’ajouterai que l’impact sur notre dette publique en cas d’appel de la garantie de financement ne sera pas si indolore que vous le dites, monsieur le ministre. Les sacro-saintes agences de notation le savent aussi.

Mes chers collègues, malgré ces réserves, parce qu’il convient d’éviter un effet domino qui entamerait encore un peu plus la crédibilité économique de la France, nous prenons nos responsabilités aujourd’hui. Mais nous appelons dans le même temps de nos vœux, pour demain, de véritables mesures structurelles, afin, nous l’espérons, de pouvoir enfin sortir du marasme dans lequel se trouve la France et qui affecte directement un nombre encore trop important de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de l’Union centriste et républicaine saluent les conclusions positives de la commission mixte paritaire qui a statué sur ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Face à cette crise des liquidités, voilà ordonnée la liquidation de Dexia. À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez qu’il ne saurait être question de laisser subsister une quelconque activité commerciale de la part de Dexia Crédit Local. Il doit être procédé à la mise en extinction de cette société, qui a connu l’époque exaltante de la dérégulation dans les années quatre-vingt, sous des gouvernements de convictions différentes. Celle-ci a alors cru devoir se livrer à une aventure internationale, allant jusqu’à prendre le contrôle d’une société américaine de rehaussement de crédit. Cela s’est malheureusement soldé par un désastre financier : plus de 5 milliards d'euros de pertes. Il faudra tirer les enseignements de cette expérience.

À titre personnel, je voudrais me réjouir de l’initiative qu’a prise Mme la rapporteure générale, en proposant à la commission des finances des dispositions encadrant les modes de rémunération des dirigeants des établissements financiers soutenus par l’État. Je me permets de rappeler que le Sénat avait déjà voté un tel dispositif, le 1er avril 2009, contre l’avis du gouvernement de l’époque. En définitive, la commission mixte paritaire l’avait borné dans le temps, ses dispositions s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2010.

Il était judicieux de reprendre pareilles mesures, que nous avons approuvées tout de suite sans réserve.

Ce qui compte maintenant, monsieur le ministre, c’est l’avenir. Nombre de maires, de responsables de communautés de communes, de départements, de régions sont confrontés à de vives difficultés pour assurer le financement de leurs programmes d’investissement.

Le Gouvernement vient de débloquer 3 milliards d'euros sur les fonds d’épargne, ce qui répond à une nécessité. Mais nous devons nous projeter dans l’avenir et concevoir l’institution qui, demain, satisfera les attentes des collectivités territoriales. À mon sens, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale ont certainement vocation à affecter une partie des fonds d’épargne à de tels prêts, dès lors qu’ils sont conformes à l'intérêt général.

Voilà à quoi doivent être consacrées les ressources du livret A, ouvert à la distribution dans les caisses d’épargne, à la Banque postale et dans l'ensemble des banques. C’est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations que de veiller à la sauvegarde et à la protection de cette épargne, qu’il importe d’affecter à l'intérêt général.

Dans ces conditions, me semble-t-il, il convient de revenir aux fondamentaux et, peut-être, de faire renaître le Crédit local de France, en s’attachant à ce que, désormais, les prêts consentis aux collectivités territoriales le soient selon des conditions et des modalités lisibles, compréhensibles, sans malice, à l’abri de toutes formes de toxicité.

Il est incontestable que nombre d’élus territoriaux ont été en quelque sorte piégés par les produits offerts par Dexia. Mais ceux-ci auraient peut-être dû s’interroger sur la pérennité des satisfactions immédiates. En cette matière comme en d’autres, le père Noël n’existe pas : les lendemains ont donc rapidement déchanté.

Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une institution qui revienne aux fondamentaux, qui ne se paie pas de mots et qui propose un taux d'intérêt raisonnable. Je souhaite que vous veilliez à ce que ce taux soit conforme à une juste rémunération des collecteurs et du distributeur du livret A. Il y a là une urgence particulière si nous voulons assurer le financement des investissements des collectivités territoriales.

En conclusion, il va sans dire que l’Union centriste et républicaine confirmera son vote émis lors de la première lecture, en approuvant ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUCR, ainsi que sur certaines travées de lUMP, du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dossier Dexia nous a replongés dans les affres de la crise bancaire et financière, qui semblait quelque peu oubliée. Il a conduit à ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qu’il nous appartient de traiter en urgence comme nous avions dû le faire pour le précédent, transmis au Sénat le 7 septembre dernier. Rappelez-vous, alors que la notation de la France était en péril, il avait fallu mettre en place un plan de redressement, avec 12 milliards d'euros d’économies à la clef.

Au-delà du compromis obtenu, qui a recueilli l’assentiment de la Haute Assemblée et de nos collègues députés, deux enseignements importants sont à tirer de ce dossier.

Le premier est que, sur les questions financières et bancaires, rien n’est jamais acquis.

Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir participé à un déplacement de la commission des finances à Bruxelles au mois d’avril dernier, au cours duquel nous avions rencontré des fonctionnaires européens de haut rang. Alors que nous les avions interrogés sur les risques de double dip et d’une nouvelle plongée dans l’inconnu, je me souviens de les avoir entendus nous répondre : « Mais qu’allez-vous imaginer ? Tout va bien, l'économie est en train de repartir, il n’y a aucun risque ! »

Quelques mois après, un constat s’impose : la situation est tout à fait inquiétante et nous commande d’être très modestes face à des circonstances de plus en plus explosives.

À cette incertitude vient s’ajouter une impression de fragilité. Voilà encore quelques semaines, Dexia était présentée comme une banque en redressement, avec des perspectives relativement satisfaisantes pour l’avenir. Rien n’est donc acquis, le système bancaire reste fragile et l’on comprend dès lors les inquiétudes du Fonds monétaire international, pour qui il fallait s’atteler à recapitaliser les banques européennes, à leur donner plus de solidité et de crédibilité. Il y a sans doute un peu de vrai dans ces préconisations.

Le second enseignement qu’il nous appartient d’avoir à l’esprit est lié à l’insécurité créée par ce contexte de spéculation. Il y a quelques années, les préoccupations se concentraient sur les obligations du secteur privé, et chacun sait ce qu’il est advenu avec les subprimes. Ce sont sur les titres souverains que les marchés se focalisent désormais. En l’occurrence, une prise de conscience est apparue : la situation actuelle est de plus en plus incontrôlable.

Je rappellerai simplement un seul chiffre, que nous a d’ailleurs fourni récemment Jean-Pierre Jouyet, le président de l’Autorité des marchés financiers : aujourd'hui, 75 % des transactions financières dans le monde échappent à toutes formes de régulation et de contrôle.

M. Roland Courteau. C’est énorme !

M. François Marc. C’est dire s’il y a, à chaque instant, un risque d’explosion spéculative, que l’on perçoit bien aujourd'hui avec ces mouvements totalement erratiques sur les différentiels de taux appliqués aux différents pays européens.

D’une telle situation, nous pouvons tirer une double conclusion.

D'une part, nous sommes en droit d’attendre des efforts importants en termes de régulation de la part des membres du G20 et de tous ceux qui ont aujourd'hui la responsabilité d’améliorer le système ; il leur revient de trouver les moyens de maîtriser un peu mieux l'ensemble des dispositifs qui échappent de plus en plus à tout contrôle.

D'autre part, il n’est assurément pas normal que les contribuables soient sollicités dès lors qu’il y a des difficultés et que l’édifice bancaire doit être consolidé. Pourquoi ne pas essayer de pousser, d’accélérer, de mobiliser davantage pour que la taxation des transactions financières puisse être instaurée et créer de la recette ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Marc. Taxer ainsi la spéculation permettrait de disposer d’un matelas qui aurait vocation à apporter un peu plus de sécurité et à éviter que les contribuables soient systématiquement appelés à la rescousse.

Mes chers collègues, j’en viens à ce qui est aujourd'hui l’objet de notre débat, à savoir le sauvetage de Dexia.

Le 19 octobre dernier, le Sénat, dans son immense majorité, a voté ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d’autoriser l’octroi de deux garanties de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA. De telles mesures étaient nécessaires pour mener à bien le plan de restructuration.

Ce vote est particulièrement remarquable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, la continuité du financement des collectivités locales par le secteur public est assurée. Et Dieu sait si, aujourd'hui, dans nombre de collectivités, il y a d’énormes besoins en termes de financement, de sécurité et de visibilité pour l’avenir ! Cela apporte à ces collectivités une véritable bouffée d’oxygène, et il était important de le faire.

Deuxièmement, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste et apparentés, a été introduit un dispositif de contreparties, inspiré de celui que Jean Arthuis avait déjà préconisé avec l’appui de tous les membres de la commission des finances. Nous sommes ainsi en mesure d’apporter aujourd'hui une réponse aux préoccupations exprimées par nos concitoyens. Ceux-ci se demandent en effet s’il est normal d’apporter, à chaque instant, des concours aux banques alors qu’un certain nombre de dérives sont constatées en matière de rémunérations, de dividendes ou de stock-options.

Avant de conclure, je veux rappeler certains chiffres que j’avais cités mercredi dernier et que nous avons tous, je pense, à l’esprit : les statistiques officielles indiquent une baisse de 12 % à 15 % de la valeur des actifs bancaires en Europe, alors que les rémunérations ont augmenté de 13 % au cours de l’an passé. Tandis que la valeur des actifs des banques baisse, les rémunérations augmentent !

En France, en 2010, les rémunérations des responsables des banques ont augmenté, quant à elles, de 44 %.

M. Roland Courteau. C’est stupéfiant !

M. François Marc. C’est dire s’il y a aujourd’hui un différentiel totalement incompréhensible pour nos concitoyens. Sans apporter une réponse universelle à cette situation, l’amendement que nous avons adopté permet au moins un minimum de moralisation et d’éthique.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. François Marc. On aide le système bancaire, mais en posant une condition, celle de mettre fin aux exagérations et aux dérapages en matière de rémunérations. Le dispositif adopté me paraît ainsi apporter une réponse à une question que beaucoup d’entre nous se posaient.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure générale d’avoir, au nom du groupe de la majorité sénatoriale, introduit cet amendement. Dans ces conditions, je crois que nous sommes tous favorables à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, nous voici arrivés au terme d’un débat qui conduira l’État à sauver la banque Dexia en lui accordant sa garantie à hauteur de près de 40 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est évidemment impossible de dire à quelle hauteur effective cette garantie sera appelée dans les années à venir. Chacun souhaite, bien sûr, que ce soit au niveau le plus faible, mais personne, à cette heure, n’est assuré de son montant.

La semaine dernière, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur l’évaluation approximative de la part des actifs risqués encore inclus dans la banque résiduelle créée. Je souhaitais avoir l’estimation la plus précise possible des risques de pertes qui vont devoir être comblés par l’État. Vous n’avez pas voulu, ou pas pu, me répondre précisément, de sorte qu’un doute important subsiste sur ce que sera le coût final de ce sauvetage pour le contribuable français.

L’incertitude de cette évaluation illustre les dérives d’une institution qui a été, on l’a dit, rapidement propulsée d’un monde public, balisé, celui de l’ex-Crédit local de France, dédié à financer de façon sécurisée et peu coûteuse nos collectivités territoriales, à un monde privatisé, déréglementé, ouvert aux quatre vents de la spéculation et, finalement, passé hors du contrôle de la communauté internationale. Je pense qu’il faut tirer les leçons de ces errements et revenir durablement – pas seulement de façon transitoire – à un pôle bancaire public de financement des collectivités territoriales et des organismes publics.

En laissant un établissement comme Dexia s’exposer gravement à la spéculation internationale et au risque de liquidité, ce sont les autorités de contrôle qui ont également failli. Il appartient au Gouvernement de restaurer, dans les meilleurs délais, à la fois leur crédibilité et leur efficacité. Faute de quoi, ce que nous vivons actuellement se reproduira !

De mon point de vue, Dexia a commis, jusqu’en 2008, une autre faute lourde, celle de diffuser des actifs toxiques dans l’économie publique. Ce sont ainsi des collectivités territoriales, des hôpitaux qui ont été contaminés, alors que leurs missions – produire des services publics et des services de santé accessibles à tous – sont normalement aux antipodes de toute logique financière et, a fortiori, spéculative.

L’enjeu est, certes, de sauver ce qui peut l’être de Dexia dans des conditions correctes, notamment au regard des rémunérations des dirigeants, comme nous l’avons exigé et obtenu sur l’initiative de Mme la rapporteure générale – c’est chose faite et c’était nécessaire –, mais ce qui est en cause, c’est aussi d’engager la décontamination de l’économie publique. Il s’agit concrètement des 400 villes, départements, CHU dont les comptes abritent, au total, environ 15 milliards d’euros d’emprunts toxiques, parmi lesquels 10 milliards d’euros ont été identifiés comme provenant de Dexia.

Nous savons que cette « décontamination » coûtera cher – peut-être 10 milliards d’euros ou 12 milliards d’euros –, mais je voudrais vous convaincre, chers collègues, qu’il ne sert à rien de tergiverser. L’intérêt général commande, j’en suis persuadé, de recréer, dès que possible, un environnement serein pour ces 400 collectivités et de limiter leurs incertitudes. Rien n’est pire que l’incertitude dans une économie de marché. C’est vrai non seulement pour les marchés eux-mêmes, mais aussi pour tous les agents économiques, qu’ils soient publics ou privés.

Si rien n’est fait dans cette direction, les pires rumeurs continueront à circuler aux quatre coins de notre pays sur la situation réelle ou supposée – car ces rumeurs sont parfois fausses – de telle ou telle commune surendettée ou, en tout cas, exposée à des risques extrêmement importants. Un tel contexte, je le crains, finira par peser, lui aussi, sur la perception du triple A de notre pays à l’échelon international. Pour les collectivités réellement concernées, purger leurs comptes de ces produits leur permettra, au contraire, de reprendre une gestion sereine et de continuer à investir.

Comment y parvenir ? Je pense que c’est à l’État de prendre la mesure de ce problème, non pas pour tout payer – il ne s’agit pas de tout renvoyer sur le contribuable –, mais pour orchestrer une solution globale et robuste. Tel est le sens de l’un des amendements que nous avions proposé. Je remercie d’ailleurs nos collègues de l’avoir adopté. En effet, dans ce domaine, tout commencera par un bilan détaillé et général, sous l’égide de l’État, des emprunts toxiques diffusés dans notre pays par toutes les banques impliquées, et pas seulement par Dexia.

Viendra ensuite la solution. Le plus vite possible, je le souhaite ! J’ai proposé, avec d’autres, la création d’une « structure de défaisance » ou d’une « banque résiduelle », si l’on préfère le terme, à l’instar de ce qui a été fait pour Dexia, pour rassembler ces actifs toxiques, les gérer au mieux et, finalement, limiter les pertes.

Reste la question de savoir qui doit financer ces pertes. Je ne pense pas que ce soit le contribuable. Cela revient, à mon sens, au système financier à travers une taxe spéciale sur les banques.

Je réitère cette proposition aujourd’hui, au moins pour relancer une nouvelle fois le débat. En effet, au-delà de Dexia, c’est bien le secteur public local qu’il faut préserver de cette bombe à retardement des emprunts toxiques, de l’incertitude qui va avec et de ses conséquences sur une baisse de l’investissement local.

Ce soir, à mon sens, au-delà du sauvetage de Dexia, la tâche n’est donc pas complètement terminée si l’on veut se donner les moyens d’agir pour avoir, dans les mois qui viennent, le taux de croissance le plus élevé possible. Sans lui, nous le savons, le problème de la dette publique de la France ne pourra être résolu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de l’accord intervenu en commission mixte paritaire. Il faut dire que les CMP sont à présent paritaires à un double titre : si elles comptent toujours sept députés et sept sénateurs, sept de leurs membres siègent d’un côté de l’hémicycle et sept de l’autre. C’est la traduction arithmétique de la nouvelle configuration du Sénat.

En l’occurrence, j’espère que c’est de bon augure – l’espoir est toujours permis ! –, les quatorze membres de la commission mixte paritaire ont voté le texte à l’unanimité, ou du moins aucune opposition ne s’est manifestée parmi eux. Saluons la bonne volonté et l’esprit d’intérêt général qui ont animé les députés et les sénateurs, qu’ils siègent dans la nouvelle majorité sénatoriale ou dans l’opposition. Ainsi, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait les pas nécessaires. Quant à Mme la rapporteure générale, elle a accepté une rectification de l’amendement qui avait été adopté en séance.

Monsieur le ministre, je voudrais maintenant vous adresser des vœux, car la journée de demain, au cours de laquelle se tiendra le sommet européen auquel vous participerez aux côtés du Président de la République, sera essentielle, déterminante. En effet, beaucoup de choses dépendront des solutions qui pourront être trouvées. Je voudrais qu’un esprit d’innovation y souffle et que l’on s’éloigne des sentiers balisés par des doctrines qui ont déjà largement échoué.

Pour l’avenir du secteur financier en Europe, des banques, de notre monnaie unique, pour la gouvernance de la zone euro, la journée de demain, je le répète, pourra être décisive. Formons le vœu que cette étape n’aboutisse pas à un nouveau compromis temporaire et coûteux.

C’est forts de cet espoir que nous allons nous quitter ce soir, avant de nous retrouver pour d’autres débats. En effet, les commissions des finances sont totalement à la disposition du Gouvernement pour examiner les textes qui sont de leur ressort, et, en cette période imprévisible, elles sont un point de passage obligé. Au reste, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’examen des projets de loi de finances rectificative qui se sont succédé a donné lieu à des échanges appréciables, par exemple à l’occasion de la discussion d’un amendement déposé sur l’article d’équilibre. Cela nous a en outre permis d’actualiser nos connaissances en matière de suivi de l’exécution de la loi de finances.

Mes chers collègues, nous allons entrer dans la période de l’examen du projet de budget pour 2012, et ce sera une autre affaire. Ce moment sera déterminant pour notre crédibilité, pour l’avenir. Espérons que ce débat se déroulera dans un contexte suffisamment éclairé par le sommet de demain !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, le Sénat procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi de finances rectificative pour 2011

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES