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Séance du 25 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Désignation de membres supplémentaires d’une mission commune d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation de six membres supplémentaires de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

Je rappelle que la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée à seize heures.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Pierre Camani, Michel Delebarre, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Dominique de Legge et Mme Patricia Schillinger membres de cette mission commune d’information.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente, pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale (suite)

Troisième loi de finances rectificative pour 2011

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (texte de la commission n° 52, rapport n° 51).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er

Mme Nicole Bricq, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de cette commission mixte paritaire, il n’était pas question pour nous de céder quoi que ce soit sur l’essentiel. Nous tenions à notre analyse et aux amendements que nous avions adoptés.

Les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la position du groupe socialiste du Sénat. Je tiens à le souligner, car il s’agit tout de même d’une première pour une loi de finances après le renouvellement sénatorial. Le Sénat tout entier ne peut que s’en réjouir : ce vote lui permet de marquer son territoire !

J’en viens maintenant au texte afin de vous présenter, puisque tel est mon rôle, les points qui ont été adoptés en commission mixte paritaire sur la base du texte voté par le Sénat.

Nous avons autorisé le dispositif de double garantie de l’État à Dexia.

Nous avons validé l’amendement de nos collègues du groupe CRC visant à prévoir une consultation du comité des finances locales préalablement à toute variation du plafond de la garantie de 10 milliards d’euros relative aux prêts dits structurés.

Nous avons validé l’amendement de notre collègue Maurice Vincent tendant à demander un recensement enfin complet des encours de prêts structurés souscrits par les collectivités territoriales.

Nous avons validé – c’est le point le plus important pour le Sénat – le dispositif de responsabilisation des dirigeants des banques aidées par l’État, qui ne pourront plus percevoir de bonus ou de retraites chapeaux pendant la durée du soutien de l’État.

Nous avons modifié les dispositions relatives aux dividendes. D’ailleurs, cette décision mérite quelques explications, mes chers collègues.

Nous avions posé ici un principe absolu d’interdiction de versement des dividendes, car nous sommes tous choqués, en particulier nos concitoyens, du comportement des banques qui préfèrent rémunérer généreusement leurs actionnaires que développer le crédit à l’économie. Dans le cas d’une banque aidée par l’État, nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel comportement serait inacceptable.

Néanmoins, il faut avoir conscience que l’État, s’il devait venir au secours d’une banque française, ne serait pas seul à son capital et qu’une fuite des autres actionnaires ne ferait qu’aggraver la situation de la banque et les risques financiers pour les contribuables français. La commission mixte paritaire a donc accepté le versement de dividendes en titres, car cette pratique contribue au renforcement des fonds propres. C’est d’ailleurs bien de cela dont il s’agit en ce moment, et vous êtes bien placé pour en parler, monsieur le ministre, si l’on songe au sommet européen de demain.

Reste à déterminer la procédure qui permettra d’apprécier la situation de solvabilité ou de liquidité des banques aidées. Dans notre pays, nous disposons d’une institution dont c’est la vocation et qui dispose des compétences nécessaires : il s’agit du régulateur, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP.

Nous étions d’accord pour dire que nous avions le temps d’examiner les modalités du principe posé dans le projet de loi de finances rectificative. Or, après la réunion de la commission mixte paritaire, j’ai été alertée par un article paru dans la presse du matin laissant entendre que l’ACP avait conduit des investigations très poussées sur les risques encourus par Dexia, y compris après le changement de direction en 2008, et cela en toute discrétion. Je souhaiterais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre.

Il faut savoir que, une semaine avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, la commission des finances du Sénat a conduit une série d’auditions, à la différence de l'Assemblée nationale, qui n’en a pas eu le temps ou qui ne l’a pas trouvé, ce qui nous a permis d’être assez au fait de cette affaire. Nous avons ainsi entendu le gouverneur de la Banque de France, les responsables de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence des participations de l’État ainsi que l’administrateur délégué de Dexia. Tous les intervenants ont retracé par le menu l’historique de Dexia. Or, à aucun moment, les alertes lancées par l’ACP en 2010 ne nous ont été mentionnées. Je n’ai pas de prévention particulière contre l’Autorité de contrôle prudentiel, mais je trouve tout de même cela étonnant et troublant.

Pour conclure, je dirai qu’il était urgent de permettre la garantie des financements de Dexia. Nous avons agi vite, comme il fallait le faire, et en toute responsabilité, car il s’agit de la banque des collectivités locales. Il fallait sortir « par le haut » en créant un nouvel outil, dès lors que nous avions obtenu des assurances concernant la garantie et la contre-garantie de l’État.

Le Gouvernement souhaite que le Parlement soit coopératif. Il serait nécessaire alors qu’il ne considère pas le Parlement comme une « serpillière législative », pour reprendre une expression de Philippe Marini !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une citation déjà ancienne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure. Pour notre part, nous avons fait preuve de responsabilité. Vous feriez donc un mauvais calcul, monsieur le ministre, si vous nous dissimuliez des informations, car nous sommes assez grands pour les entendre !

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de loi de finances rectificative que je vous présente aujourd’hui vise à autoriser le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il est issu, dans sa forme actuelle, du travail effectué en commission mixte paritaire.

Madame la rapporteure générale, je tiens à vous faire part de la reconnaissance du Gouvernement d’avoir accepté un calendrier de travail accéléré en raison de la situation de Dexia. Celle-ci nécessitait que soient menées à la fois des négociations entre les États belge, luxembourgeois et français et une action coordonnée du Gouvernement et de la Caisse des dépôts et consignations afin d’éviter une rupture de charges de l’activité des prêts aux collectivités locales.

Vous m’avez interrogé au sujet des documents de l’ACP qui ont été diffusés dans la presse. Sachez que l’ensemble des documents relatifs aux contrôles de cet organisme sont transmis au gouverneur de la Banque de France, en raison de son statut singulier vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel. Naturellement, en ma qualité de ministre de l’économie et des finances, je peux solliciter l’ACP et vous les transmettre si vous m’en faites la demande par écrit. J’indique que ces documents sont couverts par le secret professionnel. Reste que votre qualité de rapporteure générale vous permet d’y avoir accès, mais vous serez liée par cette règle.

Vous pourriez me rétorquer que la presse a déjà publié ces documents. Certes, mais il y a des formes à respecter, car nous sommes dans un État de droit. Mais, je le répète, dans ce cadre, vous avez naturellement accès à tous les éléments d’information dont je dispose en tant que membre du Gouvernement.

La situation financière de Dexia nécessitait, vous l’avez dit, de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L’intervention de l’État, je le rappelle, s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.

Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit. À ce titre, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure générale, et à saluer la responsabilité dont a fait preuve la Haute Assemblée dans ce dossier. Le Gouvernement et le Parlement ont fait œuvre utile en travaillant conjointement tout au long d’un processus législatif mené dans un délai très court, ce qui a permis d’apporter des réponses structurelles. La partie belge a la responsabilité de la protection des déposants, la partie luxembourgeoise, celle de la cession de la banque luxembourgeoise et la partie française, celle de l’absence de rupture de l’activité de prêts aux collectivités locales, essentielle pour l’irrigation de notre économie.

On peut évidemment regretter que cette situation s’apparente à un retour vers le passé, mais on peut aussi se féliciter de retrouver une situation stabilisée qui nous évitera de retomber dans les errements de l’ancienne direction, avant 2008.

J’en viens au contenu du texte adopté en commission mixte paritaire.

Il tend à interdire le versement de bonus, de stock-options et d’autres avantages aux dirigeants d’établissements de crédit qui font l’objet d’un programme d’aide d’État.

Il vise à interdire le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l’être.

Il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales.

Dans le même esprit, il impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, devra d’abord faire l’objet d’une consultation des élus locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé devant vous mercredi dernier, le Gouvernement a toujours été favorable au principe qui consiste à demander des contreparties aux banques faisant l’objet d’une aide de l’État. Nous acceptons donc, avec enthousiasme, ces amendements,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. … parce qu’ils correspondent à la ligne suivie par le Gouvernement. Mais je tiens à rappeler que ce débat n’est pas directement lié aux objectifs fixés dans le projet de loi : ce dernier visait uniquement à apporter de nouvelles garanties à Dexia, qui est une banque belge et qui n’est donc pas, à ce titre, couverte par cette disposition du projet de loi de finances rectificative. Je précise donc que c’est par voie conventionnelle, et non réglementaire, que l’État obtiendra des garanties équivalentes auprès de l’établissement belge.

Inscrire de telles modifications dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas non plus le vecteur le plus logique. Comme nous l’avions fait en 2008 avec le programme de soutien aux banques, nous aurions pu exiger ce type de contreparties par décret. L’amendement initial devait donc être ajusté pour que sa portée juridique soit précisée, ce qui a été fait.

Le Gouvernement souhaite une fois encore saluer l’esprit de compromis qui a animé les travaux de la commission mixte paritaire. J’approuve donc le texte tel qu’il a été amendé en commission.

Après l’adoption du projet de loi dont nous terminons l’examen ce soir, aucun dirigeant d’une banque aidée ne pourra donc disposer d’avantages excessifs en matière de rémunération ; je m’en réjouis.

Je me félicite également de ce qu’aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l’établissement. Je précise aussi que, dans le cadre du soutien aux établissements bancaires et au regard du rendez-vous proposé par l’Eurogroupe pour le renforcement des fonds propres en dur des établissements bancaires pour juin 2012, l’ACP pourra, là encore, utiliser les outils juridiques à sa disposition pour agir en matière de versement de dividendes et de bonus, afin de réduire les résultats et d’arriver à ce niveau de fonds propres en dur.

Madame la rapporteure générale, pour en revenir aux documents publiés récemment dans la presse – soit dit par parenthèse, je ne porterai pas de jugement sur le sens de la responsabilité et de la déontologie des personnes qui sont à l’origine de ces informations –, vous avez mentionné la valorisation de certains instruments qui ferait l’objet de critiques dans un rapport d’inspection de l’ACP et laisserait peser un doute sur la qualité des informations transmises par Dexia ainsi que sur la sincérité de ses comptes.

Aujourd’hui, la situation est différente : le rapport porte sur les comptes de Dexia au 30 juin 2009 – avoir bien en tête les dates permet d’éclairer la situation –, soit très peu de temps après l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante. Depuis lors, des mesures ont été prises pour corriger intégralement l’incertitude sur la valorisation évoquée par ce rapport. Le secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel, chargé d’apprécier la gravité de la situation, a estimé que les mesures prises par la nouvelle direction de Dexia étaient appropriées.

Vous évoquez également une lettre de 2010 par laquelle l’ACP faisait état des problèmes de liquidité de Dexia et proposait une procédure de « surveillance spéciale ». Vous le savez, bien que cette procédure n’ait jamais été formellement mise en œuvre, Dexia a fourni volontairement l’ensemble des données correspondantes. Là encore, je souhaite apporter plusieurs précisions.

Tout d’abord, la lettre met en évidence un problème de liquidité qui n’était pas une nouveauté. Cette question avait déjà motivé le plan de restructuration de 2008, qui tablait sur un retour à des conditions normales de marché. Dexia était déjà sur une trajectoire de nature à lui permettre de respecter les ratios de liquidité demandés, ce qu’elle avait d’ailleurs presque réussi à faire en avril dernier, mais les conditions de marché se sont dégradées à partir de mai.

Tout ce qu’il était possible de faire l’a été, mais cela n’a pas suffi, compte tenu de la forte et rapide dégradation des marchés, ainsi que du modèle économique de cet établissement bancaire. Dexia avait en effet un besoin de liquidité considérable : une somme quotidienne de 260 milliards d’euros était nécessaire pour assurer le financement d’activités au long cours, avec une gestion des prêts à court terme. Ce mode de fonctionnement n’a évidemment pas résisté à la raréfaction de la liquidité observée depuis le mois d’août.

Ensuite, la lettre cible en particulier le financement en dollars. Or cette question a été largement résolue depuis la vente du portefeuille d’actifs américains, entre juin et septembre 2011. Je pense que je ne vous apprends rien sur ce point.

Enfin, qu’il me soit permis de rappeler à la Haute Assemblée que les efforts mis en œuvre par le management de Dexia pour restructurer la banque sont connus. Je pense à la réduction du besoin de liquidités à court terme, passé de 260 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros, ou à la réduction du bilan de 675 milliards d’euros à 514 milliards d’euros. Mais, là encore, le temps a manqué à l’équipe dirigeante pour redresser complètement l’établissement comme elle s’y était engagée dans le calendrier initial.

Le courrier que vous évoquez est par conséquent la preuve directe des efforts qui avaient été déjà mis en œuvre par Dexia. Il montre aussi que l’ACP a bien joué son nouveau rôle de superviseur pour la partie française du groupe. Je tiens évidemment ce document à votre disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments essentiels du commentaire que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, sur les travaux de la commission mixte paritaire. Je remercie les membres de cette dernière et je tiens de nouveau à saluer la réactivité du Parlement devant l’urgence de la situation. La solution trouvée, dans un esprit de responsabilité partagée, est stable, durable et rassurante pour les collectivités locales. Elle doit nous permettre de tirer des leçons pour la gestion future des prêts aux collectivités. Celles-ci étant aussi comptables de l’intérêt public, les prêteurs ont une responsabilité singulière en la matière. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’une manière qui pourrait paraître surprenante au premier abord, la commission mixte paritaire réunie à l’occasion de la discussion de ce troisième collectif budgétaire pour 2011 – mais le premier après les élections sénatoriales – est parvenue à rédiger un texte acceptable pour la majorité des deux assemblées.

Personne ne sera autrement surpris que notre groupe ne puisse, en tout état de cause, apporter son soutien à cette démarche. Que M. le président de la commission des finances ne s’en inquiète pas outre mesure et qu’il ne feigne surtout pas de voir dans cette attitude l’émergence de divergences d’appréciation entre les composantes de la nouvelle majorité sénatoriale. Notre choix est conscient et clair. Il se fonde sur quelques idées que je vais ici rappeler.

La première est que nous n’examinons pas un texte budgétaire, quel qu’en soit le nom, pour obéir aux injonctions des marchés financiers, des spéculateurs ou des agences de notation. Il ne nous semble pas que l’affirmation du politique passe, dans ce cas précis, par une unanimité de façade qui puisse être interprétée comme un signe positif par tous ceux qui prétendent, alors même que leur compétence et leur fiabilité ont été remises en question depuis 2008, primer sur les choix politiques.

L’agence Moody’s peut fort bien menacer la France de dégrader sa note – j’observe tout de même au passage avec intérêt que notre triple A ne nous dispense pas d’un niveau plus élevé de taux d’intérêt que l’Allemagne et même que le Japon –, nous n’avons pas, en qualité de parlementaires, et nous ne devrions pas, en qualité de politiques au sens large, nous plier à ses desiderata. Ces agences de notation ne sont aucunement indépendantes et, de plus, elles ont maintes fois échoué et failli, comme nous l’avons vu avec la banque Lehman Brothers en 2008, qui était surnotée peu de temps avant sa faillite en bonne et due forme.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. De manière plus générale, j’ai l’impression, comme les collègues de mon groupe, que le discours tenu sur les agences de notation et la place de la France sur les marchés financiers ne sert en fait qu’à masquer le reste, c’est-à-dire les choix d’austérité contenus dans la politique mise en œuvre dans notre pays, dont les résultats sont d’ailleurs remarquables, puisque, selon l’INSEE, la France est entrée au mois d’octobre en phase de récession économique !

La deuxième raison qui nous fait rejeter le texte de ce collectif est qu’il n’incarne aucune rupture, aucune inflexion, même légère, avec la ligne adoptée en loi de finances initiale pour 2011 et dans le cadre des deux premiers collectifs.

Adopter ce texte, qui maintient un déficit public élevé – aux alentours de 95 milliards d’euros –, reviendrait en quelque sorte à voter la norme dite « zéro valeur » de progression des dépenses publiques, à valider après coup la réforme de la fiscalité du patrimoine qui a divisé par deux l’impôt de solidarité sur la fortune, à accepter la taxation des contrats mutualistes solidaires et responsables mise en œuvre depuis le 1er octobre. En somme, cela reviendrait à approuver des mesures parfaitement inacceptables alors qu’il conviendrait de définir une politique progressiste en matière de finances publiques.

M. Éric Bocquet. Que le temps ait manqué pour mettre en avant la nécessité de telles propositions est une chose, mais cela demeure. Par conséquent, ce texte ne peut recevoir notre assentiment.

Mes chers collègues, en lieu et place de l’article ouvrant près de 600 millions d’euros de dépenses nouvelles au chapitre des provisions, n’eût-il pas été préférable que nous réfléchissions à une ventilation plus précise des mêmes sommes entre les différentes missions budgétaires ? Pour lutter contre le mal-logement, pour tenir compte des attentes sociales, pour renforcer les moyens de l’éducation nationale, n’y avait-il pas, dans ces 600 millions d’euros, de quoi faire ?

Sans doute le temps a-t-il manqué pour que nous ne puissions que nous orienter vers la suppression pure et simple de cette ouverture de crédits, dont l’utilisation, probablement « discrétionnaire », ne pouvait être acceptée. Mais la CMP l’a rétablie, ce qui ne peut nous convenir.

L’urgence invoquée pour l’adoption du plan de restructuration de Dexia est évidemment l’élément principal de ce collectif. Y avons-nous trouvé notre compte ?

Outre le fait que Dexia, premier opérateur de crédit aux collectivités territoriales, était une société bancaire de droit belge, qu’avons-nous appris de plus ?

Le Gouvernement a concédé qu’il était normal qu’une banque « sauvée » par intervention publique, c’est-à-dire par socialisation des pertes, ne puisse distribuer des rémunérations généreuses à ses dirigeants ni de dividendes à ses actionnaires.

Au-delà, nous avons bel et bien l’impression qu’aucune leçon n’est tirée de l’expérience. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale vont devenir les acteurs du crédit aux collectivités par défaut, en quelque sorte, en constituant un pôle public de financement du développement local. D’ici d’ailleurs à ce que la nouvelle structure – on parle d’une société anonyme – se spécialise dans le prêt à taux fixe à destination des collectivités territoriales, qui constituent une clientèle n’intéressant pas les banques « ordinaires », il n’y a sans doute pas loin dans la conception générale des choses.

Quant aux emprunts structurés, dits toxiques, qui font l’objet d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale, ils seront aussi au centre d’un rapport du Gouvernement, avant le 1er février 2012, dont on pressent confusément qu’il ne fera que reprendre les conclusions de la commission créée au Palais-Bourbon.

S’agissant des solutions et préconisations, nous n’en savons guère plus, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter.

M. Philippe Richert, notre estimé ancien collègue, devenu ministre chargé des collectivités territoriales, pense qu’il convient encore aujourd’hui de favoriser la médiation et le règlement au cas par cas.

Nous avions proposé la voie d’une commission de médiation, qui a été rejetée. Il nous semble pourtant qu’elle constituerait le meilleur outil de prévention des risques de défaut et, surtout, qu’elle assurerait le traitement équitable des dossiers. Comme cette disposition ne figure pas dans le collectif, et pour les différents motifs que nous venons de rappeler, nous ne pouvons que confirmer notre vote en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, dans le contexte difficile de la crise des dettes souveraines, nous sommes conduits à nous prononcer sur un texte destiné à éviter le pire, à savoir la faillite d’une banque, qui se trouve être de surcroît un établissement auquel de nombreuses collectivités locales françaises ont fait confiance pour financer leurs investissements publics.

Nous avons longuement débattu de la méthode choisie au cours de la navette parlementaire. Je rappellerai de façon succincte le dispositif, car, sur le papier – pourquoi ne pas le rappeler ? –, il apparaît plutôt séduisant.

L’article 4 vise ainsi à permettre à l’État d’apporter deux types de garanties. D’un côté, ce texte pourrait permettre à Dexia de liquider ses actifs dans de bonnes conditions. De l’autre, il est question de sécuriser les prêts contractés par les collectivités locales par le biais d’une nouvelle entité détenue à 35 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 65 % par la Banque postale.

Comment ne pas souscrire à ces mesures alors que l’on sait très bien, d’une part, que l’immobilisme entraînerait un risque systémique et que, d’autre part, le besoin de financement des collectivités locales doit être rapidement assuré ?

En première lecture, le RDSE avait conditionné son soutien à ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 à l’encadrement des rémunérations variables des dirigeants des banques bénéficiant du soutien de l’État. À cet égard, nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire a retenu l’amendement du Sénat sur ce sujet. Je félicite donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de sa fermeté, car, face à l’emprise du système financier sur l’économie réelle, il est toujours plus facile de reculer que d’avancer.

Le Gouvernement nous répète souvent que la France ne peut pas faire cavalier seul en matière de contrôle des pratiques bancaires en général. De temps en temps, qu’il nous soit tout de même permis de dire stop ! Nous en avons fait la preuve avec cet amendement courageux.

J’espère, mes chers collègues, que nous serons tout aussi audacieux sur d’autres sujets. Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières, dont on nous a souvent dit qu’elle était irréalisable. On me l’a encore répété, ici même, l’année dernière, lorsque j’ai défendu la proposition de loi de mon groupe visant à la mettre en place. Je constate avec satisfaction que, finalement, cette idée a fait son chemin pour être désormais considérée comme une bonne idée, défendue au plus haut niveau de l’État, jusqu’au sein même de la Commission européenne.

M. Roland Courteau. Il fallait le rappeler !

M. Yvon Collin. Je referme cette parenthèse, qui me conduit tout de même à penser que la crise de Dexia ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui si non seulement le gouvernement français, mais aussi ceux des autres pays concernés ne se contentaient pas, depuis 2008, des seuls plans de sauvetage pris dans l’urgence.

J’observe bien d’intenses négociations sur le plan international pour tenter de réguler les activités financières, de les contrôler et de limiter la spéculation. Mais j’observe aussi que c’est par l’adoption d’un amendement du Sénat que nous mettons un terme à une pratique plus qu’abusive.

Certes, nous en sommes conscients, ce n’est pas l’interdiction des rémunérations variables des dirigeants au sein des banques aidées par l’État qui résoudra tous les problèmes économiques. Néanmoins, la mesure est plus que symbolique. Vous serez d’accord avec moi pour le dire, mes chers collègues : elle introduit de la moralité dans un système qui en manque cruellement …