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Séance du 26 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait !

Mme Aline Archimbaud. Par le biais de plusieurs amendements, nous nous assurerons que le renforcement de la sécurité sanitaire ne se fera en aucun cas au détriment de l’accès des malades aux soins, tout en encadrant plus fermement le système des ATU, de manière à éviter les éventuels détournements de ce dispositif.

Dans le même état d’esprit de protection des usagers du système de santé, nous avons déposé plusieurs autres amendements.

Il s’agira notamment de rendre possibles les actions de groupe, qui se substitueront au véritable parcours du combattant que doivent en général affronter les victimes sanitaires, souvent atteintes psychologiquement ou physiquement et démunies face à de grands groupes industriels qui possèdent la capacité économique et judiciaire de retarder les procédures.

Il s’agira aussi de renforcer les droits des victimes d’accidents médicamenteux.

Parce qu’un seul projet de loi, même modifié par nos amendements, ne suffira certainement pas à régler les dysfonctionnements de notre système de santé, nous avons également souhaité prolonger la réflexion dans le cadre de deux rapports.

J’ai d’ores et déjà évoqué l’idée d’un rapport sur les visiteurs médicaux, renforcé par la création d’une mission parlementaire que M. le rapporteur a évoquée tout à l’heure.

Laissez-moi vous dire quelques mots du second rapport, qui portera sur une analyse globale du système d’information et de formation médicale, initiale comme continue. Outre le financement de la formation continue, pris en compte pour partie par l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il s’agira en effet de prendre la mesure de l’ensemble des enjeux et des besoins, afin d’assurer une formation pertinente des professionnels de santé tout au long de la vie. La perspective retenue est de s’appuyer sur les recommandations déjà émises lors des Assises du médicament et d’en proposer des mises en œuvre concrètes, efficaces et rapides.

Vous l’aurez compris, nous ne nous satisferons donc pas d’un texte trop général pour être autre chose qu’une loi alibi. L’affaire du Mediator l’a souligné, la sécurité sanitaire est un sujet bien trop important pour que nous fassions preuve d’immobilisme.

Nous voulons prendre nos responsabilités et passer des bonnes intentions d’affichage aux actes ! Les amendements que nous nous apprêtons à défendre et que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, vont tous dans ce sens. Aujourd’hui, au sein de ce Sénat renouvelé, je ne peux pas imaginer une seule seconde que nous n’y parvenions pas.

Bien sûr, nous ne savons pas quel sort sera ensuite réservé au texte en commission mixte paritaire ni, en dernier ressort, si celle-ci échouait, à l’Assemblée nationale. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous avez affirmé vouloir empêcher un nouveau Mediator.

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait !

Mme Aline Archimbaud. Or, dans sa version initiale, ce texte n’apportait selon nous aucune garantie à cet égard.

M. Xavier Bertrand, ministre. Si !

Mme Aline Archimbaud. Dans la mesure où vous n’avez pas renoncé à un tel objectif, j’espère que les membres de votre famille politique ne reviendront pas, par un jeu systématique de « détricotage », sur les avancées salutaires qu’auront permises nos travaux.

Je souhaite qu’au-delà des appartenances partidaires un débat constructif soit mené dans l’unique souci de la santé publique et, donc, de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. C’était un discours qui avait du cachet ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prenant la mesure de la crise de confiance ouverte par les révélations sur le Mediator, commercialisé en France pendant trente-trois ans et consommé par cinq millions de nos compatriotes sans que notre système de sécurité sanitaire ait pu éviter cette situation, le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Une Réforme du système du médicament, enfin : tel était le titre du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator, rendu au mois de juillet dernier. Cet « enfin » avait un sens. Comment ne pas constater avec douleur semblable défaillance de la chaîne du médicament dans notre pays, cinq ans après le rapport Médicament : restaurer la confiance de la mission commune d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, que j’avais eu l’honneur de présider ? Nous avions déjà insisté sur les nombreuses incohérences du système en vigueur depuis quinze ans. Tous aujourd’hui reconnaissent la lucidité du diagnostic et la pertinence des recommandations que nous avions alors formulées. Celles-ci sont restées, hélas ! lettre morte.

Après les incidents qui ont jalonné la décennie précédente – Vioxx, cérivastatine, Acomplia, Avandia –, après la gestion de la grippe H1N1 l’an dernier, le drame du Mediator aura eu enfin raison de l’inaction, puisque nous examinons aujourd’hui votre projet de loi, monsieur le ministre.

Cette affaire a révélé clairement la responsabilité des laboratoires Servier, mais aussi jeté le discrédit sur tout un système. Comment ce médicament a-t-il pu obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un produit dérivé des amphétamines, comme l’indiquent sa formule et son nom, le benfluorex ? Comment a-t-il pu être refusé en Belgique, retiré en Italie en 1999 et en Espagne en 2004, sans que l’AFSSAPS réagisse ? Comment les signalements de ses effets néfastes ont-ils pu être ignorés aussi longtemps ?

Nos concitoyens se posent légitimement toutes ces questions. Notre devoir est aujourd’hui de leur redonner confiance dans le médicament. Ce n’est pas la publication, précipitée et sans explication, d’une liste de produits sous surveillance qui peut y contribuer ! Bien au contraire...

Nous devons rebâtir un édifice solide de sécurité sanitaire, qui apportera à nos concitoyens les garanties qu’ils sont en droit d’attendre.

Il ne s’agit pas ici de stigmatiser les laboratoires pharmaceutiques, qui ont permis, par leur recherche et leurs découvertes, d’immenses progrès médicaux, les experts ou les médecins dans leur ensemble. Mais force est de constater une certaine porosité entre évaluateurs et évalués, contrôleurs et contrôlés. Cette situation équivoque, peut-être source de fantasmes, est certainement à l’origine de dérives.

M. Jean-Michel Baylet. C’est bien vrai !

M. Gilbert Barbier. Comment se fait-il qu’en France nous disposions d’un panel de 12 000 médicaments différents, contre 2 500 dans d’autres pays ? Les Français consomment trop de médicaments ; ceux-ci leur sont trop souvent prescrits. Beaucoup de ceux qui arrivent sur le marché sont peu efficaces. Il y a eu, à l’évidence, trop de complaisances !

La réforme doit donc reposer sur des valeurs fondamentales, parfois oubliées au fil des années : déontologie, transparence, efficacité et, surtout, souci de l’intérêt des patients.

Les dispositions de l’article 1er du projet de loi marquent à cet égard une avancée : elles prévoient l’obligation, pour tout expert mais aussi pour certains agents et les dirigeants des autorités et agences de sécurité sanitaire, de déclarer leurs liens d’intérêts et d’actualiser régulièrement cette déclaration.

La commission des affaires sociales est allée encore plus loin en prévoyant que le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, ainsi que les présidents de la Haute Autorité de santé, l’HAS, de l’Institut national du cancer, l’INCA, et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, devront n’avoir entretenu aucun lien d’intérêts dans les trois ans précédant leur nomination ; on peut être quelque peu sceptique sur cette proposition.

Certains voudraient tout interdire, ou recourir à la seule expertise interne. Soyons sérieux. Dans certains domaines très spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion : pourquoi devrions-nous disqualifier un expert sous prétexte qu’il a participé à des recherches financées par l’industrie pharmaceutique ?

Un lien d’intérêts ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts : c’est en fonction de la décision qui doit être prise qu’un lien peut devenir un conflit.

Il me semble que l’article 1er devrait mieux répondre au problème de la transparence des procédures. J’ai souvent dénoncé l’absence de publicité des travaux des agences, notamment l’anonymat des votes. Faire la plus grande lumière sur la position des experts, y compris minoritaires, est de nature à lever la suspicion.

Le projet de loi prévoit également la mise en place d’un Sunshine Act à la française. Je suis évidemment favorable à une transparence totale sur les conventions conclues entre les entreprises et les professionnels de santé, ainsi que sur les avantages qu’elles consentent à ces derniers.

Toutefois, mes chers collègues, ne cherchons pas à laver plus blanc que blanc ! Personnellement, je plaide pour la mise en place d’un seuil, au moins symbolique, que je propose de fixer à cent euros par an – à défaut, la fixation pourrait intervenir par décret. Je crois qu’il faut aussi mieux associer les ordres professionnels au contrôle des conventions.

Concernant la gouvernance des produits de santé, le projet de loi prévoit de changer le nom de l’AFSSAPS – Pourquoi pas ? Il s’agit de montrer qu’une page est tournée – et de donner à cette agence une mission et des compétences plus larges.

Personnellement, je regrette que l’on n’ait pas été plus loin. Nous avons trop de structures, trop d’agences : la commission d’autorisation de mise sur le marché de l’AFSSAPS considère le rapport bénéfices-risques du médicament et doit autoriser la mise sur le marché, l’AMM, si ce bilan est favorable ; la commission de la transparence de la HAS détermine pour sa part le service médical rendu en vue d’un éventuel remboursement ; puis interviennent encore la Commission nationale de pharmacovigilance et le Comité économique des produits de santé, le CEPS, qui fixe les prix des médicaments...

On me rétorquera que la division des compétences et l’indépendance des structures renforcent l’émergence de problématiques nouvelles et la sécurité. Je n’en suis pas convaincu. Je crois plutôt que cette division et cette indépendance favorisent les dysfonctionnements – nous l’avons bien vu.

J’aurais préféré qu’une seule commission existe, chargée de la mise sur le marché du médicament, de la détermination du niveau de son remboursement et du suivi de ses effets indésirables. Peut-être était-ce trop révolutionnaire !

Le projet de loi comporte d’autres avancées. C’est le cas des études de sécurité et d’efficacité post-autorisation et de la réforme de la pharmacovigilance. Sur ce denier sujet, il était devenu nécessaire d’ouvrir le système pour donner plus de place aux avis contradictoires – lanceurs d’alerte, praticiens, patients, associations…

Parmi les avancées, il y a également les essais contre comparateurs : parce que – il est vrai – les nouveaux médicaments sont trop souvent de simples copies, il convient de les évaluer en fonction de l’amélioration qu’ils apportent par rapport à d’autres traitements qui existent déjà.

L’encadrement des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché ainsi que celui de la publicité constituent d’autres avancées.

Concernant la visite médicale, je suis en revanche plus dubitatif devant l’expérimentation proposée. L’idée peut paraître intéressante, mais la généraliser sera difficile : que se passera-t-il dans les petits hôpitaux, pour les spécialités dont le nombre de professionnels est limité, pour les prescriptions restreintes ?

Quoi qu’il en soit, j’aurai l’occasion d’aborder de nouveau quelques-uns de ces sujets lors de l’examen des amendements que j’ai déposés. Certains d’entre eux me paraissent fondamentaux pour que ce projet de loi puisse être appliqué. Dans sa version actuelle, celui-ci comporte certains excès ; j’espère que notre discussion permettra de les corriger. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Milon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi défendu devant nous par M. le ministre marquera un grand pas pour la sécurité sanitaire, si nous le préservons des clivages politiques que certains veulent introduire à son sujet.

Il est fondé en effet sur une inversion de la charge de la preuve : ce n’est plus aux autorités de sécurité sanitaire de démontrer la nécessité d’un médicament, mais à ses concepteurs d’apporter la preuve de ses bienfaits ; ce n’est plus aux patients, mais aux industriels, de faire valoir leurs droits. Inverser la charge de la preuve permet tout simplement de faire prévaloir la quête de la sécurité sur celle du profit.

Je trouve intéressant qu’en plus de ce principe fondateur d’autres principes soient inscrits dans la loi, comme ceux de l’indépendance de l’expertise, de la transparence ou encore de l’évaluation permanente.

Que ces principes y figurent montrent, s’il en était besoin, que ce projet de loi n’est pas une adaptation marginale ; il est une réponse systémique à une crise elle-même systémique.

Cette réponse était indispensable. Rien ne serait pire en effet que la défiance de nos concitoyens à l’égard du système sanitaire. Or, malheureusement, nous apercevons les prémices d’une telle défiance dans certains domaines, notamment celui de la vaccination – à tel point qu’on voit réapparaître des cas de rougeole…

Espérons aussi que notre discussion irriguera le débat européen. On nous dit que ce projet de loi est regardé en Europe, qu’il est précurseur. Vous-même avez dit, monsieur le ministre, que « disposer, dès l’AMM, de données comparatives avec le médicament de référence s’il existe, c’est un combat qui doit se mener au niveau européen. » Il est temps de le faire ; mais, dans votre discours, j’ai perçu un certain scepticisme…

Aussi serait-il intéressant de savoir où en est notre système de sécurité sanitaire par rapport à celui de nos voisins européens, et où il en sera lorsque nous aurons adopté ce projet de loi – légèrement modifié, je l’espère, par rapport au texte de la commission.

Je veux maintenant évoquer certaines dispositions, en commençant par celles qui concernent les conflits d’intérêts. Sur cette question passionnante, j’ai particulièrement apprécié le rapport Sauvé qui, comme le fait celui de l’Inspection générale des affaires sociales consacré à l’expertise sanitaire, souligne qu’un lien d’intérêts ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts.

Si donc c’est une bonne chose que l’obligation de déclaration des liens d’intérêts soit extensive, que les experts en situation de conflit d’intérêts ne puissent plus participer aux décisions – principes dont on peut seulement souhaiter qu’ils s’appliquent aussi à d’autres domaines –, il faut garder à l’esprit qu’un lien d’intérêts n’équivaut pas nécessairement à un conflit d’intérêts.

Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, d’interdire à tout responsable d’agence sanitaire d’avoir entretenu un lien d’intérêts pendant les trois ans précédant sa nomination. En commençant l’étude de ce projet de loi, je pensais moi-aussi que c’était la meilleure solution.

Mais le système sanitaire est très spécifique. On peut avoir mené de grandes recherches pour le compte de laboratoires sans être pour cela un chercheur ou un expert corrompu ! D’ailleurs, ne pas avoir mené de recherches ne me semble pas être une preuve de reconnaissance, donc de compétence… Cette fois encore, il serait très utile à nos débats de savoir quelle est la situation dans d’autres pays : les experts des agences publiques y sont-ils totalement dépourvus de liens d’intérêts avec les industriels ?

Dans ces conditions, il me semble beaucoup plus pertinent de laisser les commissions parlementaires apprécier, lors de la nomination du responsable d’une agence sanitaire, si un lien d’intérêts constitue un conflit d’intérêts et s’il est opportun de retenir la candidature proposée.

Cependant le projet de loi, dans sa version actuelle, ne prévoit pas clairement que les commissions du Parlement auront à se prononcer sur ces futures nominations, en particulier celle du directeur de l’ancienne AFSSAPS – puisqu’il est question de changer son nom. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

S’agissant maintenant de la déontologie, je ne pense pas que nous devions attendre, pour voter les dispositions de ce projet de loi, qu’une haute autorité de déontologie soit créée. Ne cherchons pas d’excuse pour reporter encore ce débat ! Franchissons la première étape : si une telle autorité doit ensuite être créée, elle sera nécessairement compétente.

Comme d’autres, j’aurais aimé avoir plus de précisions sur la suite qui sera donnée au rapport Sauvé ; mais je comprends, monsieur le ministre, que vous ne puissiez pas nous les apporter.

De toute façon, je suis convaincue que la transparence et l’attention des associations suffiront à garantir le respect des règles. À cet égard, je ne comprends pas que la commission des affaires sociales ait adopté des dispositions qui font peser un doute, une suspicion même, sur l’indépendance des associations de patients, au point de les écarter de fait du système d’expertise. Veillons à ce que l’idéologie ne nous éloigne pas du bon sens et de l’intérêt général !

L’obligation de transparence sur les avantages consentis constitue un autre grand progrès. Comme vous, monsieur le ministre, je trouve bon que, dans ce projet de loi, il ne soit pas question de seuil. La simplicité a le mérite de la clarté.

À propos de la transparence et de la charte de l’expertise – sujets dont nous allons débattre –, je veux rappeler d’abord que notre premier objectif est de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’expertise et de la décision publique. Or l’indépendance ne repose pas uniquement sur la transparence et l’absence de conflits d’intérêts avec les industriels.

Nous avions longuement discuté de cette question dans le cadre du Grenelle de l’environnement et le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales est parvenu à la même conclusion : au-delà de la transparence, l’indépendance repose sur la pluralité des expertises et le principe du contradictoire. Cela suppose de faire une plus grande place aux experts extérieurs et aux associations.

Je rappelle ensuite que M. le rapporteur a soutenu la suppression de la charte de l’expertise, au motif qu’elle ne serait pas suffisamment normative et qu’il appartiendrait au législateur de prendre des dispositions – aucune, d’ailleurs, ne figure dans le texte de la commission… Mais le législateur ne peut ni ne doit entrer dans le détail de chaque situation où un lien d’intérêts devient un conflit d’intérêts !

Il lui appartient en revanche de fixer des principes pour encadrer l’expertise. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à rétablir la charte et à poser les principes qui devront s’appliquer à l’expertise : transparence, pluralité, principe du contradictoire et bien sûr impartialité.

Ce projet de loi introduit d’immenses progrès dans le domaine de la pharmacovigilance. Permettez-moi de décerner un satisfecit particulier s’agissant de la protection du statut des lanceurs d’alerte. Il s’agit d’un sujet sensible, dont il avait beaucoup été question dans le domaine de l’environnement, sans que nous puissions avancer ; tant mieux si nous le pouvons dans le domaine de la sécurité sanitaire.

Nous présenterons néanmoins certains amendements pour nous assurer qu’à côté du lanceur d’alerte le fait d’alerter sera lui-même protégé.

Espérons, monsieur le ministre, que ces dispositions pourront s’appliquer à d’autres domaines, notamment celui de la santé environnemental.

Permettez-moi enfin de dire un mot des sanctions. Le dispositif qui avait été envisagé instaurait un véritable arsenal juridique. Nous savons que seule une sanction financière majeure pourra être audible, compte tenu des sommes en jeu. Je doute vraiment que la baisse du prix du médicament, en revanche, puisse constituer une sanction audible.

Je sais qu’il s’agit d’un sujet trop complexe pour être traité dans le cadre du présent projet de loi, si important soit-il. Pour ma part, je serais très favorable à l’ouverture d’une réflexion sur les class actions – même si je n’aime pas employer cet anglicisme.

En effet, la procédure prévue pour l’indemnisation des victimes, dans le système français, est perçue par les associations de patients comme trop restreinte. Aux États-Unis, au contraire, son champ d’application est extrêmement large, puisqu’il peut s’étendre aux droits civiques, au droit de la consommation, au droit de l’environnement et, bien entendu, au droit de la santé ; il s’agit, dans ce pays, d’un véritable système de régulation sociale.

Nos amis députés ont déposé une proposition de loi ; je pense qu’à un moment ou à un autre il nous faudra reparler de ce sujet dans cet hémicycle.

Naturellement, le présent projet de loi ne règle pas tous les problèmes – il faudrait plus de prévention et moins de médicaments ; naturellement, l’opposition au Gouvernement dira qu’il ne va pas assez loin, qu’il est en retrait. Une opposition, finalement, est là pour s’opposer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ici, c’est vous qui êtes dans l’opposition !

Mme Chantal Jouanno. Il reste néanmoins que ce projet de loi marque une immense avancée. Nous pouvons et nous devons nous entendre à son sujet, au-delà des postures, si chacun accepte de faire un pas dans le bon sens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour ma part, je voudrais d’abord rendre hommage à Marie-Thérèse Hermange et à François Autain, qui ont, avec constance et acharnement, en faisant preuve d’une grande honnêteté intellectuelle, suivi ce dossier de la politique du médicament.

En effet, si le rapport rédigé par Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet après le scandale du Vioxx et intitulé « Médicament : restaurer la confiance », rapport déposé le 8 juin 2006, avait tant soit peu retenu l’attention du gouvernement d’alors, il est fort probable que l’affaire du Mediator n’aurait pas existé, à tout le moins pas dans de telles proportions, car ce sont essentiellement ses préconisations que nous examinons aujourd’hui à travers ce projet de loi.

Vice-présidente de la mission commune d’information, je n’ai pas pu assister, en raison des élections sénatoriales, à l’ensemble des auditions ; néanmoins, j’ai été très attentive aux soixante-cinq propositions qui figurent dans le rapport. Elles sont toutes très importantes, car nous sommes tous des malades en puissance.

Lors de l’examen des articles, j’interviendrai sur les dispositions relatives à la pharmacovigilance. Il se trouve que la mission commune d’information s’est rendue aux États-Unis. Nous avons pu y examiner à la fois la question des class actions et les dispositifs de pharmacovigilance. Ces derniers sont très développés dans ce pays, pour des raisons structurelles qui tiennent au système de soins américain et à la place des assurances.

Je limiterai mon intervention à la question des conflits d’intérêts, que les orateurs précédents ont déjà largement évoquée.

Cette question constitue le volet le plus emblématique du présent projet de loi. Car c’est bien dans ce terreau de la confusion des genres que germent les affaires comme celle du Mediator, affaires qui ne se limitent pas, hélas ! au domaine de la sécurité sanitaire.

La loi doit établir une étanchéité la plus absolue possible entre les intérêts marchands et la protection de la santé des personnes.

C’est ce à quoi tend le titre Ier du présent projet de loi en unifiant les dispositions concernant les déclarations d’intérêts des experts et en les généralisant à l’Institut national du cancer et aux agences régionales de santé.

Comme le recommandait le rapport de la mission commune d’information, l’article 1er établit un socle commun à tous les experts, et parties prenantes au système de veille sanitaire du médicament.

Ce texte tend donc à simplifier le dispositif, à en améliorer la transparence tout en l’universalisant. C’est propre à établir une protection effective.

Sur cette base solide, nos collègues députés et notre rapporteur ont encore renforcé le dispositif en étendant aux conjoints, aux ascendants et aux descendants l’interdiction de liens indirects personnels ou en étendant la compétence de la commission de déontologie créée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », aux personnels des conseils et agences sanitaires soumis à déclaration publique d’intérêts.

Je salue particulièrement la clarification opérée par notre rapporteur visant à bien établir que la déclaration publique d’intérêts concernera autant les dirigeants des autorités sanitaires que les membres d’instances collégiales.

De même, l’article 2 du texte, notre Sunshine Act, fixe enfin les conditions de publicité des relations entre les acteurs du système de santé et les entreprises. Là encore, je salue le renforcement du dispositif opéré par notre commission des affaires sociales afin, par exemple, d’assurer la publicité des liens entre les entreprises et les établissements qui assurent la formation initiale des futurs professionnels de santé ou d’imposer la publication des rémunérations versées.

Nous avons également interdit aux entreprises de passer des conventions d’hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages, et ce afin de limiter au maximum l’emprise des laboratoires sur l’Université.

Il restera à régler le problème du financement de la recherche. C’est une équation difficilement soluble et nous ne l’avons pas encore résolue. Clairement, comme cela se pratique un peu partout dans le monde, il faudrait que les laboratoires puissent subventionner des universités, notamment par des dons, plutôt que d’aider directement les étudiants.

Enfin, ce dispositif serait un vœu pieux en l’absence de mécanisme de sanctions. C’est l’objet de l’article 3, qui prévoit les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration pesant sur les personnes ou les entreprises. Ces sanctions pénales me semblent adaptées.

L’architecture générale du dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts sanitaires dépasse ce seul texte. Nous attendons d’examiner le projet de loi Sauvet, actuellement en instance à l’Assemblée nationale. Le problème des conflits d’intérêts concerne l’ensemble de la vie publique.

Si, sur le papier, l’ensemble de ce dispositif semble propre à prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine du médicament et des produits de santé, tout dépendra évidemment de la manière dont il sera concrètement mis en œuvre.

À cet égard, monsieur le ministre, je note que vous avez prévu une clause de revoyure au bout de trois ans destinée à évaluer son efficacité. C’est très important,…