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Séance du 26 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Enfin, j’évoquerai la question de la visite médicale.

Ce sujet est très sensible d’un point de vue tant éthique qu’économique : éthique, parce que la visite médicale mélange information, formation et marketing ; économique, parce que cette activité représente un très grand nombre d’emplois.

Le rapport sénatorial d’information était bien plus menaçant pour la visite médicale que ne l’est le présent texte, car il envisageait tout bonnement sa suppression. Il nous est aujourd'hui proposé d’expérimenter la visite collective.

Il s’agit sans doute là d’une solution sage, bien qu’elle ne soit pas, à mon avis, systématiquement adaptée. L’expérimentation pourrait en effet conclure à l’impossibilité de procéder à des visites collectives dans tous les cas de figure. Nous verrons bien !

Quoi qu’il en soit, c’est le problème de la formation continue du médecin qui se trouve ici implicitement posé.

Comment les médecins se forment-ils aujourd’hui ? La réponse est simple : grâce aux labos ! Ils se forment par la visite médicale, donc par les labos ! Par Le Quotidien du médecin, donc par les labos ! Par les séminaires organisés par... des labos ! C’est donc bien cela qu’il faut réformer ! Mais il s’agit d’une question financière, qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout en continuant de prendre l’argent dévolu à la formation continue là où il se trouve, c'est-à-dire dans les laboratoires, il nous faudra bien trouver, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le moyen de soustraire les praticiens à l’influence marchande des laboratoires. En d’autres termes, il faut couper le cordon ombilical entre les laboratoires et la formation continue. C’est seulement en procédant ainsi qu’il sera possible de régler vraiment la question de la visite médicale.

Toutefois, on ne supprimera sans doute jamais totalement la promotion libérale du médicament et, même si les visiteurs médicaux deviennent des experts d’État, il sera difficile de conserver les 17 000 emplois que cette filière représente aujourd’hui. C’est pourquoi toute décision ne devra être prise qu’en concertation avec la profession elle-même et la HAS. Sans doute faudra-t-il d’ailleurs agir de façon progressive.

Il en est de même en ce qui concerne la réforme du prix du médicament. Nous devrons traiter cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en vue de soustraire la formation du prix du médicament à l’influence exclusivement économique du lobby pharmaceutique.

Ce constat est partagé par tous : aujourd’hui, le poids des industriels au sein du Comité économique des produits de santé, responsable de la fixation des prix des médicaments, est trop important. Il convient d’en réformer la composition et le fonctionnement, c’est-à-dire d’augmenter le poids des organismes de sécurité sociale en son sein pour le « sanitariser ».

Monsieur le ministre, si nous saluons l’ambition du texte que vous avez initialement soumis au Parlement et les qualités de vos propositions,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … nous attendons du Gouvernement qu’il prenne ses responsabilités lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

De même, nous attendons de l’actuelle majorité sénatoriale qu’elle prenne ses responsabilités en allant jusqu’au bout de la démarche constructive qu’elle a engagée et dont nous nous félicitons. Il serait absurde qu’elle ne vote pas ce projet de loi qu’elle s’est ingéniée à améliorer.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Sous ces réserves, les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine soutiendront le présent texte. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, mes collègues l’ont souligné avant moi : ce projet de loi était très attendu et c’est sans doute la raison pour laquelle la version que vous avez présentée aux députés a quelque peu déçu. Certes, vous exploriez des pistes intéressantes, mais sans aller jusqu’au bout, renonçant même à certains des engagements que vous aviez pris lors de la présentation des deux rapports successifs remis par l’IGAS.

Si ce projet de loi était attendu, c’est parce que ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’affaire du Mediator » a choqué nos concitoyens. Tous les ingrédients ont été réunis pour faire de cette affaire un exemple de ce que nous ne souhaitons plus jamais voir se reproduire : un industriel pharmaceutique aux pratiques salariales douteuses, des liens étroits avec des décisionnaires politiques, des demandes d’autorisation de mise sur le marché non conformes aux destinations réelles du médicament, des agences sanitaires trop absentes, des pressions accrues sur les lanceurs d’alerte ... Bref, un climat peu propice à une transparence qui devrait être la règle, puisqu’elle seule est de nature à satisfaire les exigences légitimes de nos concitoyens. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Il faut que les agences sanitaires jouent un rôle primordial. Si elles doivent s’assurer que le médicament n’est pas nocif, qu’il présente un réel intérêt thérapeutique, que son prix et les conditions de son remboursement par la sécurité sociale sont décidés en lien avec ses performances médicales, elles doivent aussi s’assurer que les enjeux économiques ou industriels ne prévalent pas contre des considérations de santé publique. Or, sur ce point, nos concitoyens ont l’impression que les agences ont échoué.

Bien que symptomatique, le cas du Mediator n’est pas nouveau pour autant. Depuis plusieurs années, des affaires similaires sont apparues : je pense au bisphénol A, que nous avons partiellement interdit, ou encore au scandale du Vioxx.

C’est au mois de novembre 1999 que le Vioxx reçoit de la part de l’Agence européenne des médicaments, l’AEM, une autorisation de mise sur le marché, et ce sans que le laboratoire ait pu démontrer, lors des essais cliniques, que ce médicament apportait un progrès thérapeutique par rapport aux médicaments de la même famille déjà commercialisés. Très rapidement, la Food and Drug Administration, la FDA, a mis en évidence les dangers du Vioxx, se fondant notamment sur l’étude VIGOR réalisée en 2000, qui portait sur plus de 7 000 malades.

Or, si cette étude concluait que le Vioxx présentait des avantages pour l’estomac et permettait une meilleure tolérance intestinale que le Naproxène, vieil anti-inflammatoire, elle révélait surtout un taux d’infarctus du myocarde majoré : 0,74 % pour le Vioxx, contre 0,15 % pour le Naproxène et 0,33 % pour le Celebrex. Ainsi, le risque cardiaque du Vioxx était cinq fois plus élevé que celui de ses concurrents. Or ni la FDA, ni l’AFSSAPS, ni l’AEM ne prononceront l’interdiction du Vioxx et c’est le laboratoire Merck lui-même qui retirera le médicament du marché, par crainte moins des autorités sanitaires que des actions de groupes, les fameuses class actions autorisées aux États-Unis.

Si cet exemple est précieux, c’est qu’il contient déjà tous les prémices du scandale du Mediator. Ainsi la question des conflits d’intérêts y est-elle déjà présente. En effet, Marcia Angell, professeur de médecine sociale, qui a étudié les procès-verbaux de la FDA, mettra en évidence que quatre des six membres auraient dû être récusés pour conflits d’intérêts potentiels. De la même façon, on trouve aussi l’intérêt commercial, le Vioxx étant pour le laboratoire Merck ce que l’on appelle communément un blockbuster, qui rapportait tout de même annuellement 2 milliards de dollars !

Comme le souligne à raison Nicole Delépine, auteur du livre intitulé La Face cachée des médicaments, « le scandale du Vioxx a révélé qu’il n’était pas le fruit du hasard, mais bien la conséquence d’un système opaque d’autorisation de mise sur le marché, dont le souci principal n’est pas la sécurité du patient mais bien la création d’un blockbuster au même titre qu’un film ou un livre ».

Après ce premier scandale, nombreux ont été les acteurs ou les témoins attentifs à attendre des pouvoirs publics qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que, plus jamais, un tel scandale sanitaire ne puisse avoir lieu !

Sept ans après le scandale du Vioxx, puis l’épisode de la vaccination contre la grippe A, le scandale du Mediator éclate. Le constat est dramatique : les gouvernements n’ont tiré aucune conséquence du passé, exposant de fait nos concitoyens aux mêmes risques.

On pouvait espérer que ce projet de loi mettrait un terme à ces situations et apporterait enfin toute la transparence nécessaire à l’élaboration d’un parcours du médicament qui ne souffrirait plus de critiques.

Hélas ! Si le texte que vous avez déposé contenait bien une ébauche de déclaration publique d’intérêts, monsieur le ministre, nous avons constaté dans le même temps que vous proposiez ni plus ni moins d’autoriser les représentants des laboratoires à siéger au sein même du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Heureusement, cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale ! Elle témoigne néanmoins de ce « décrochage » entre les aspirations qui s’expriment et les réponses que vous apportez.

Je pense, par exemple, à la disposition permettant d’étendre aux étudiants la possibilité de recevoir des cadeaux de la part de l’industrie pharmaceutique et de ne déclarer que ceux dont le montant excède un certain seuil. Nous nous réjouissons que, sur notre initiative, la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé cette disposition et adopté notre amendement visant à rendre désormais publics les avantages de toute nature versés par les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits pharmaceutiques aux parlementaires nationaux et européens, aux membres des cabinets des ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’aux membres du Gouvernement.

D’une manière générale, je trouve que, tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires sociales, l’article 2 constitue un acquis solide pour notre système sanitaire. Je pense notamment à la disposition relative à la publicité des conventions signées entre les professionnels de santé et l’industrie, qui est proposée par notre groupe et notre collègue François Autain depuis la publication, au mois de juin 2006, du rapport sénatorial d’information intitulé Les Conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments – Médicament : restaurer la confiance. Je pense encore à l’établissement d’un registre unique, consultable par tous gratuitement et permettant de prendre connaissance de telles conventions.

L’article 4 de ce projet de loi, relatif aux prérogatives de la nouvelle agence sanitaire, sort également renforcé du travail accompli par la commission des affaires sociales. Naturellement, nous sommes favorables au fait que cette structure puisse, à tout moment, demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d’essais contre comparateurs actifs. Cela permettra d’éviter que des essais ne soient réalisés contre des placebos, l’exploitant devant alors limiter la démonstration de l’efficacité du produit pour lequel il demande une autorisation de mise sur le marché à sa supériorité par rapport à un produit sans effet thérapeutique.

Nous saluons le travail réalisé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a également pris en compte les propositions que nous formulions en matière de transparence des débats. Nous avons déposé un amendement sur la publicité des conclusions des travaux rendus par les groupes de travail, dont l’adoption nous semble de nature à renforcer le dispositif prévu dans ce projet de loi.

L’article 5 bis, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, constitue également une avancée notable. Il confie à la Haute Autorité de santé, en liaison avec l’agence en charge de la sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie, la mission de créer une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements qui sera accessible gratuitement – la précision est importante – tant aux professionnels de santé pour l’aide à la prescription qu’aux patients.

Les articles 6 et 6 bis vont également dans le bon sens, puisqu’ils permettent d’améliorer la pharmacovigilance. Même si ces mesures se heurtent aux dispositions communautaires, elles ont le mérite d’exister. Nous soutenons le rapporteur et le Gouvernement dès lors que ce dernier s’engage dans cette voie ; c’est pourquoi nous voterons cet article.

Mais c’est l’article 9 bis qui constitue pour nous l’un des plus grands motifs de satisfaction, puisqu’il subordonne l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale à la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs. Avec cet article, le temps où des médicaments inefficaces ou moins efficaces que ceux qui étaient déjà commercialisés pouvaient obtenir une prise en charge par la sécurité sociale est enfin révolu !

Désormais, et c’est un progrès notable, seuls les médicaments présentant un intérêt thérapeutique pourront prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale. Celle-ci retrouve sa vocation initiale, à savoir soutenir les patients en assumant une part de leurs dépenses de soins. Elle n’est plus considérée, comme ce fut trop longtemps le cas, comme une subvention à l’emploi dans des secteurs qui, par ailleurs, génèrent d’importants profits allégrement répartis entre leurs actionnaires.

J’en viens à l’article 13. Tel qu’il a été modifié par la commission, en prévoyant non pas d’infliger des amendes aux laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations, mais d’imposer à ces derniers des baisses de prix, cet article s’inscrit dans cette logique de responsabilisation et de meilleure utilisation des deniers publics. En période de crise économique, cela ne peut que tous nous satisfaire.

L’article 17, en apportant plus de protection aux lanceurs d’alerte, constitue aussi une avancée, particulièrement lorsque l’on mesure les attaques parfois virulentes dont les professionnels de santé peuvent être victimes dans de telles situations. Il est donc bienvenu.

Par conséquent, c’est très logiquement que notre groupe votera ce projet de loi, considérant que les évolutions qui ont été apportées, tant par l’Assemblée nationale que par la commission des affaires sociales du Sénat, vont dans le bon sens, celui d’une plus grande transparence et d’une plus grande efficacité de notre système sanitaire.

Pour autant, des améliorations demeurent possibles.

Certes, l’article 1er constitue une avancée notable et nous nous réjouissons du fait que la commission ait retenu notre proposition d’instaurer des mécanismes d’appels à candidatures. Il n’en reste pas moins que nous considérons que les déclarations publiques d’intérêts reposent sur la capacité des agences à vérifier le contenu et la véracité de celles-ci. Nous craignons que ce dispositif n’apparaisse pour le moins compliqué, notamment en raison de l’insuffisance des financements qui lui sont dédiés.

Mais, surtout, nous sommes persuadés qu’il est à la fois possible et nécessaire de permettre l’émergence d’un corps d’experts internes à l’agence et indépendants de tout lien avec l’industrie pharmaceutique, à l’image de la proposition que nous avons retenue concernant le directeur de la future Agence française de sécurité des produits de santé, l’AFSEPS. Sur ce sujet, parce que nous sommes toutes et tous convaincus de l’importance de doter cette structure d’une expertise qui lui soit propre, je suis certaine que nous saurons trouver une solution.

Nous proposons également que soient sanctionnés les exploitants d’un médicament qui auraient eu connaissance d’effets négatifs sur la santé du public liés à une utilisation récurrente de ce médicament, dans des cas autres que ceux qui ont conduit à la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché. Chacun aura compris qu’il s’agit là d’une mesure en réaction contre les conséquences du Mediator.

Nous proposons également de renforcer l’article 9 bis, en prévoyant que les essais comparateurs du traitement actif soient réalisés contre les médicaments présentant le meilleur service médical rendu. Cette précision est importante, puisqu’elle servira de support légal à l’AFSEPS pour refuser les études qui pourraient lui être soumises lorsque ces dernières sont réalisées avec des produits déjà commercialisés, mais présentant un service médical rendu ou une amélioration du service médical rendu négligeable ou faible.

Beaucoup a été fait pour améliorer le texte proposé par le Gouvernement. La commission des affaires sociales a su pleinement jouer son rôle et les débats que nous allons avoir en séance publique nous permettront d’apporter les éclaircissements nécessaires et d’avancer sur le chemin d’un système sanitaire sinon irréprochable, du moins plus transparent, plus efficace et, au final, plus sûr. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ici afin d’examiner le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Ce texte, que vous avez déposé cet été, monsieur le ministre, a un objectif : « qu’il n’y ait pas demain de nouveau "Mediator" » ; je reprends vos propres termes.

L’examen de ce projet de loi est l’occasion de rappeler certains principes fondamentaux de l’éthique médicale, notamment le fameux précepte latin que l’on traduit communément ainsi : d’abord ne pas nuire, ensuite soigner.

Ce principe figure dans le traité d’Hippocrate sur lequel les médecins en Occident prêtaient traditionnellement serment et qui leur a longtemps fait déclarer : « Dans toute la mesure de mes forces et de mes connaissances, je conseillerai aux malades le régime de vie capable de les soulager et j’écarterai d’eux tout ce qui peut leur être contraire ou nuisible. »

Que la santé ne nuise pas au patient, quelle évidence a priori ! Pourtant, ce précepte est encore quotidiennement bafoué, au mépris des principes élémentaires.

Le phtalate, substance classée cancérogène, mutagène et reprotoxique de catégorie 2 par l’Union européenne, au point qu’il est interdit depuis quelques années dans les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, entre pour plus de 50 % dans la composition des plastiques à usage médical.

La concentration de résidus de médicaments, notamment des antibiotiques, antidépresseurs et pilules contraceptives, est de plus en plus importante dans nos rivières et l’eau du robinet. Elle est même devenue une cause majeure de pollution de l’eau.

Les traitements médicaux entraînent de nombreux effets dits « iatrogènes », allant du simple effet secondaire bénin à la maladie nosocomiale létale. L’affaire du Mediator en est un exemple terrifiant, qui vient s’ajouter à la liste noire et bien trop longue des affaires du Distilbène, des hormones de croissance, du Vioxx, de l’Isoméride et d’autres qui ont déjà été citées par mes collègues.

Évidemment, il ne faut pas être de mauvaise foi : les effets iatrogènes ne pourront jamais être totalement éradiqués et le système français de pharmacovigilance n’est pas responsable de chacun d’entre eux. Cela dit, ne les considérons sûrement pas comme une fatalité statistique : ne nous résignons pas ! Nous ne pouvons pas accepter une situation dans laquelle les patients sont parfois mis en danger, alors que nous pouvons éviter nombre de ces drames par une amélioration de la gouvernance du système de santé.

De ce point de vue, ce projet de loi paraît salutaire, bien que nous en déplorions l’arrivée tardive. En effet, lorsque l’on alerte sans relâche sur les dangers de telle ou telle pratique, sur les dérives de tel ou tel système, il est quelque peu déprimant d’en être réduit à attendre une catastrophe pour constater enfin l’amorce d’un changement !

Selon les études commandées par l’AFSSAPS, ce sont environ 5 millions de personnes qui ont été traitées avec le principe actif du Mediator, le benfluorex, entre 1976 et 2009. Si la succession de défaillances de la chaîne du médicament avait été évitée, ce sont plusieurs centaines de vies qui auraient pu être sauvées. Hélas ! Même si les chiffres sont encore très provisoires, le Mediator aurait provoqué le décès de 500 à 2 000 personnes !

Monsieur le ministre, vous avez pris l’initiative heureuse de ce projet de loi, même si l’on peut déplorer que son dépôt soit intervenu quelques jours avant la publication des conclusions de la mission commune d’information sur le Mediator. Nous regrettons ce manque de considération pour le travail de longue haleine mené par les parlementaires.

Ce texte paraît tout de même aller dans le bon sens, puisque, comme il est précisé dans la présentation du rapport, « trop longtemps différée, une grande réforme de ce système est désormais incontournable ».

Dans sa version initiale, le projet de loi était toutefois très loin de répondre au besoin de changements que l’affaire du Mediator a mis en lumière. Il était plus que timoré ; d’aucuns l’ont à juste titre souligné avant moi.

Par exemple, il ne faut pas vouloir nous faire croire que rebaptiser l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé suffirait à garantir la sécurité sanitaire ! On resterait dans l’effet d’annonce, alors qu’il est clair que seule une réforme de la gouvernance de l’agence permettra une telle avancée.

L’objectif que vous avez annoncé et qui consiste à restaurer la confiance des Français dans notre système du médicament après l’affaire Mediator est louable. Mais vouloir rassurer les Français en proposant, une fois de plus, une loi alibi dictée par l’actualité ne suffit pas.

Restaurer la confiance de l’opinion publique est une bonne chose, mais le véritable but que nous devons nous fixer, celui qui dépasse toute stratégie politicienne et se fonde sur l’intérêt général, doit être de garantir réellement la sécurité sanitaire. Encore faut-il s’en donner les moyens en n’ayant pas peur de dénoncer les travers de la chaîne du médicament telle qu’elle fonctionne aujourd’hui. Encore faut-il oser dénoncer le fait que certaines décisions publiques se prennent sous influence et que cela n’est pas acceptable. Encore faut-il oser entreprendre de construire un mur parfaitement étanche entre la décision publique, qui ne peut être fondée que sur l’intérêt général, et les intérêts privés.

C’est justement dans cette optique que les socialistes et les écologistes ont, en partenariat avec les communistes, œuvré à renforcer certaines dispositions de ce texte et à en combler les nombreuses lacunes.

À l’Assemblée nationale, tout d’abord, les députés sont parvenus à apporter des améliorations sensibles, notamment sur trois points : la question de la protection des lanceurs d’alerte, d’abord, l’obligation pour les membres de groupes de travail ayant pour objet l’avenir des médicaments de faire, eux aussi, une déclaration d’intérêts, ensuite, la suppression dans la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des membres des entreprises qui produisent et commercialisent des médicaments et des produits de santé, enfin.

Malgré les efforts de nos collègues députés socialistes, écologistes et communistes et les quelques avancées obtenues, les mesures introduites par le texte restaient cependant très insuffisantes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, tel qu’il était arrivé au Sénat, ce projet de loi n’était pas acceptable.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, Bernard Cazeau, du travail très important qu’il a fourni. Je veux également saluer l’œuvre collective de grande qualité réalisée par mes collègues membres de la commission des affaires sociales, malgré le rythme extrêmement rapide imposé par le Gouvernement, lequel nous a obligés à travailler dans la précipitation, avec un calendrier peu favorable, puisque l’examen de ce projet de loi intervient immédiatement après le renouvellement partiel du Sénat, et donc en pleine période d’installation des nouveaux sénateurs, dont je fais partie.

Toutefois, grâce à la réflexion et aux amendements de qualité adoptés par la commission, de nombreuses améliorations ont été intégrées au texte qu’il nous est aujourd’hui donné d’examiner. Je ne les citerai pas toutes, elles l’ont déjà été. Je tiens cependant à rappeler quatre d’entre elles : la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêts, qui seront accessibles gratuitement, se trouvera facilitée, ce qui permettra une plus grande transparence ; la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise sera effective ; les étudiants en médecine seront davantage protégés de l’influence de l’industrie pharmaceutique ; le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l’avenir des visiteurs médicaux.

Très clairement, notre volonté a été de ne pas nous contenter d’adopter un projet de loi se satisfaisant d’un discours, certes intéressant, mais très général.

Nous ne le savons que trop bien : le diable se cache souvent dans les détails et apparaît lors de la mise en œuvre des mesures adoptées. Aussi l’examen de ce texte en séance publique aujourd’hui et demain doit-il être l’occasion de perfectionner certains dispositifs.

Pour commencer, il convient de s’assurer que les liens d’intérêts entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique sont, une fois pour toutes, jugulés. Il s’agit notamment – j’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez favorable à une telle mesure – d’ajouter à la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est déjà fait !

Mme Aline Archimbaud. … afin d’accroître la transparence sur l’influence que peut avoir l’industrie pharmaceutique au sommet de l’État.

Par ailleurs, nous souhaitons nous assurer que les personnes physiques ou morales soumises à obligation de déclaration publique d’intérêts ou de publicité de leurs conventions et qui s’y soustrairaient partiellement ou totalement soient effectivement et équitablement sanctionnées. Par exemple, le montant de certaines amendes prévues par le texte nous paraît encore insuffisant : le lier au chiffre d’affaires des industries en question nous a semblé pertinent. Cela garantirait à la fois le caractère dissuasif de l’amende et la justice de la peine, dans un secteur que l’on sait très hétérogène, puisque les entreprises concernées par ces dispositions peuvent être des PME ou des multinationales.

Quant à la question des visiteurs médicaux, elle est trop importante pour demeurer en suspens dans ce projet de loi, plusieurs de mes collègues l’ont fait remarquer. La remise d’un rapport sur cette problématique est prévue pour le début de l’année 2013, mais il me semble important d’exiger dès à présent davantage qu’une simple promesse de réflexion.

Sans porter de jugement sur une profession difficile ni stigmatiser les visiteurs médicaux qui ne font que le travail pour lequel on les rémunère, nous devons toutefois rappeler, cela a d’ailleurs été souligné dans de nombreux rapports, que l’information par démarchage ou la prospection commerciale pour des médicaments soulèvent un problème flagrant de conflit d’intérêt.

Bien sûr, ce ne sont ni les individus ni leur intégrité qu’il faut mettre en cause. Je veux dès à présent insister sur ce point et le rappellerai lors de la discussion des articles.

C’est bien le système tel qu’il est conçu et le statut professionnel totalement commercial dans lequel ces personnes sont aujourd’hui enfermées qui posent problème, à tel point que des ajustements à la marge, à l’instar de l’expérimentation de la visite médicale de groupe à l’hôpital, ne suffiront pas à effacer l’incompatibilité de fait entre la nécessité d’une information objective des médecins et la rémunération des visiteurs médicaux par les laboratoires pharmaceutiques, rémunération intrinsèquement liée à leur performance commerciale.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements d’une importance capitale à nos yeux, pour parvenir réellement à pallier les défaillances avérées du système du médicament.

Le premier amendement tend à mettre fin, à compter du 1er janvier 2014, à la délivrance de nouvelles autorisations d’exercice de la profession de visiteur médical et donc à placer la profession en « extinction progressive ». Bien évidemment, il s’agit non pas de mettre 18 000 personnes au chômage, mais au moins d’empêcher de nouveaux recrutements et le renflouement de ce corps, qui rend sa reconversion toujours plus difficile.

Le second amendement vise à exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l’intérêt et le coût pour les finances publiques de la constitution d’un corps public rattaché à la Haute Autorité de santé et chargé de l’information des professionnels de santé. Ce rapport devra également présenter les possibilités de reconversion offertes aux visiteurs médicaux, sachant qu’il doit s’agir d’un processus inscrit dans la durée et mené sérieusement avec tous les partenaires.

Mieux maîtriser l’influence des laboratoires pharmaceutiques nous est en effet apparu comme une nécessité impérieuse d’intérêt général. Mais il était également primordial de garder à l’esprit le point de vue des patients, notamment ceux qui sont atteints du cancer, du sida ou de maladies rares.

De nombreuses associations de malades nous ont alertés sur l’importance dans le traitement des personnes qu’elles représentent du système des autorisations temporaires d’utilisation. En effet, ces dernières permettent de faire face à des situations intolérables, alors que les molécules nécessaires sont encore à l’étude et que les résultats des essais sont très positifs.