Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1451–1. –I.- Nul ne peut être membre des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dirigeant, membre des personnels de direction et d’encadrement, ou membre des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, s’il n’apporte pas la preuve par écrit qu’il n’a pas, depuis au moins trois ans, d’intérêts directs ou indirects dans le champ de compétence de l’agence.

« Cette déclaration est remise à l’autorité administrative compétente.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’affaire du Mediator, parce qu’elle a mis en évidence les failles de notre système sanitaire, a soulevé de manière directe la question de l’indépendance des experts qui participent à la prise de décision des différentes agences. À l’occasion de la création d’une commission d’enquête sur la grippe A/H1N1, qui s’attardait notamment sur le rôle de l’industrie pharmaceutique dans la prise de décision des pouvoirs publics, le groupe CRC avait déjà mis en évidence les imbrications qui existaient entre les conseillers du Gouvernement, les experts des agences et les firmes pharmaceutiques.

Depuis, les exemples se sont multipliés, au point que, lors des auditions organisées au Sénat dans le cadre de la mission commune d’information sur le Mediator présidée par notre collègue François Autain, certaines personnes entendues ont signalé que, contrairement à ce que prévoyait la réglementation, certains représentants des laboratoires venus solliciter une demande d’autorisation de mise sur le marché, une AMM, ne prenaient pas la précaution de sortir durant les délibérations. Autant dire que les membres des commissions débattaient devant ceux qui avaient un intérêt financier et immédiat à ce que l’affaire se fasse ! Cela n’est pas très sain, particulièrement quand on sait que l’immense majorité des experts a des liens d’intérêts avec ces mêmes laboratoires.

À cet égard, l’article 1er constitue une avancée puisqu’il contraint tous les experts à faire connaître leurs liens d’intérêts et renforce l’interdiction qui leur est faite de participer à des délibérations les concernant. La publicité des débats est une nouveauté qui devrait permettre au grand public de s’assurer que cette obligation est bel et bien respectée.

Pour notre part, nous considérons néanmoins qu’il faut aller encore plus loin. Nous proposons donc que la loi interdise aux personnes qui ne peuvent pas prouver l’absence de liens d’intérêts directs ou indirects avec des laboratoires durant les trois ans précédant leur prise de fonctions de travailler au sein des agences sanitaires.

Nous sommes convaincus que pour en finir avec les risques de conflits d’intérêts, il faut mettre en terme à certaines pratiques. Les expertises pré-AMM doivent aujourd’hui être le fait d’experts non seulement indépendants, mais aussi internes à l’Agence. Nous faisons nôtres l’analyse et la préconisation du rapport de l’IGAS sur « la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament » quand celui-ci souligne en page 11 : « La capacité d’expertise en interne à l’agence ne suffit pas. L’AFSSAPS doit disposer d’un noyau d’experts capables de discuter d’égal à égal avec les représentants des CRPV et avec une commission consultative externe ».

Nous sommes également en accord avec ce rapport quand il souligne à la page 17 que « ce modèle d’expertise externe présente de très sérieux défauts, comme l’a montré le rapport sur le Mediator : la porosité existant entre experts externes et firmes pose la question de l’indépendance de ces experts, a fortiori compte tenu de l’incapacité des autorités publiques à faire appliquer correctement les règles prévenant les conflits d’intérêts ».

C’est sur la base de ce constat que nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement portant création de ce corps d’experts internes et indépendants.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale

insérer les mots :

, les membres des cabinets des ministres,

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à compléter la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts.

Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ayant pour rôle d’éclairer les ministres dans leur prise de décision, il nous semble primordial qu’ils soient également soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts, ce qui n’est pas prévu par le texte en son état actuel.

Aussi, mes chers collègues, nous soumettons à votre appréciation cet amendement ayant pour objet d’ajouter les membres des cabinets des ministres de la santé et de la sécurité sociale à la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts. Nous vous le proposons dans l’optique d’une transparence toujours plus grande des processus conduisant à la prise de décision en matière de santé publique.

Il doit être perçu non pas comme un amendement de défiance par rapport à l’État, mais plutôt comme un amendement de caractère préventif. Il ne s’agit pas d’interdire l’accès des cabinets ministériels aux personnes qui pourraient être concernées par des conflits d’intérêts,…

M. Jean-Claude Gaudin. Ah ! Tout de même !

Mme Aline Archimbaud. … mais plutôt d’éviter les ambiguïtés et les soupçons qui pourraient peser sur elles et leur travail.

La défiance des Français vis-à-vis des hommes et des femmes politiques est un phénomène qui doit nous préoccuper dans cette assemblée comme ailleurs. Une volonté manifeste de ne pas rendre publics les liens pouvant exister entre les industries pharmaceutiques et certains membres des cabinets ministériels serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens. La suspicion envers la classe politique tout entière est insupportable à nombre d’entre nous. Ne perdons pas l’occasion de la faire reculer !

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Après la référence :

L. 1123-1,

insérer la référence :

L. 1142-5,

II. – Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration adressée, selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent, mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions, ou de l’organe consultatif dont il est membre, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

« Elle est rendue publique. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressée, dès qu’une évolution intervient concernant ses liens d’intérêts.

III. – Alinéa 27

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1452-1. – Une charte de l’expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d’État, s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. »

IV. – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement technique demande une explication qui l’est autant !

Le I vise à ajouter, au sein de l’article 1er, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CRCI, à la liste des instances concernées par les DPI.

Par ailleurs, nous pensons qu’il n’est pas utile de créer une autorité administrative compétente dédiée, les déclarations pouvant être simplement adressées soit aux ministres soit aux agences concernées. C’est l’objet du II et du IV.

Le III rétablit la charte de l’expertise sanitaire qui nous paraît indispensable. En effet, cette charte devra préciser les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. L’importance de cette charte est donc réelle !

Le V supprime les alinéas 41 et 42 qui sont inutiles. En effet, les procès-verbaux des séances des commissions sont des documents administratifs dont il n’y a pas lieu de faire mention spéciale dans la liste prévue à l’article 21 de la loi n° 78–753 du 17 juillet 1978.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. L’amendement n° 2 a le mérite de souligner que le projet de loi ne règle pas la question de la création d’un corps d’experts indépendants.

Cependant, je ne pense pas que l’on puisse dès à présent interdire aux experts d’avoir des intérêts directs ou indirects dans le champ de compétence de l’Agence. Ce serait nous priver de connaissances utiles pour l’expertise sanitaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous parlez d’or, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. La solution réside dans la création d’un corps public d’experts indépendants. Or, en la matière, le Gouvernement seul peut en décider. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas compatible avec le texte qu’elle a adopté.

La commission est favorable à l’amendement n° 75. Cette obligation faite à tous les membres des cabinets ministériels est certes prévue par le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Mais, puisque le Gouvernement a choisi, avec le présent projet de loi, de faire figurer dans le code de la santé publique des dispositions parallèles relatives au secteur sanitaire, cette précision est utile.

J’en viens à l’amendement n° 55. Nous aurions pu être favorables au I, mais, comme M. Lorrain a refusé de scinder son amendement en commission, et comme il persiste à ne pas le faire, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement dont les II, III, IV et V remettent en cause le texte de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 75. L’apport qu’il prévoit était effectivement contenu dans le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. S’il vous paraît plus à sa place dans le texte que nous discutons actuellement, je n’y vois pas de problème. Pour ma part, j’ai déjà appliqué cette réglementation au sein de mon cabinet, de façon certainement plus contraignante que ne le prévoiront vos recommandations.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 55.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2, pour deux raisons.

D’une part, le débat sur l’indépendance des experts tend à occulter le fait que les experts, s’ils sont internes, ont un caractère indépendant. Le rapport des professeurs Debré et Even évoquait la nécessité de mettre en place des « super-experts ». Si les termes diffèrent, la logique de notre texte est en revanche la même. Le renforcement des moyens permettra en outre de leur proposer une rémunération de très bon niveau. La question du déroulement de carrière n’est pas non plus anecdotique dans cette optique. Ce que prévoit le texte me semble donc aller dans le sens que vous souhaitez.

D’autre part, sans vouloir imprimer aux débats une tonalité trop personnelle, il est certain que si l’on avait appliqué le principe d’un tel amendement Dominique Maraninchi, qui m’accompagne en ces lieux, n’aurait jamais pu être nommé à la tête de l’INCA, l’Institut national du cancer. Il était en effet PU-PH, professeur des universités-praticien hospitalier, et travaillait dans le cadre de contrats de recherche financés par l’industrie. Mais, en l’occurrence, la situation était claire.

En tout état de cause, les parlementaires peuvent demander à auditionner les personnes dans cette situation. Si les choses sont connues, il me semble que cela vaut la peine d’établir un rapport bénéfices-risques ! Adopter cet amendement, c’est refuser de voir le bénéfice qu’il y a à nommer un expert alors qu’il ne présente pas de risque de conflit d’intérêts ; c’est se priver de la possibilité de nommer des personnalités particulièrement compétentes au prétexte qu’elles auraient eu, à un moment ou à un autre, des intérêts même indirects dans le champ de compétence de l’Agence.

Je ne m’appesantirai pas sur le débat portant sur la différence entre le conflit d’intérêts et le lien d’intérêts. Il ne s’agit pas du tout de la même chose ! Dominique Maraninchi – qu’il me pardonne de le prendre encore à témoin ! – est l’exemple type. Je le répète, il n’aurait pas pu être nommé à la tête de l’INCA si un tel dispositif avait été appliqué.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Dominique Watrin. Je souhaite répondre aux interrogations qui ont été exprimées, notamment par le rapporteur, quant à la faisabilité immédiate de la mesure que nous proposons avec l’amendement n° 2. J’espère d’ailleurs que l’amendement n° 4 que nous avons déposé et qui tend à insérer un article additionnel après l’article 1er réussira à satisfaire le rapporteur.

L’amendement n° 2, que nous avions déjà déposé en commission, visait à ce que l’important sujet de l’indépendance des experts soit débattu en séance publique. Cette question est en effet au cœur de toutes les crises sanitaires que notre pays a eu à connaître. Comme le souligne à raison le rapport sénatorial intitulé « La réforme du système du médicament, enfin », la question de l’indépendance de l’expertise paraît aujourd’hui centrale « pour espérer regagner la bataille de la confiance dans le système de santé », ce qui a d’ailleurs été exprimé sur plusieurs travées de cet hémicycle.

Nous retirons donc cet amendement, en espérant que l’amendement n° 4 recevra un avis favorable du rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Notre groupe votera évidemment en faveur de l’amendement n° 75.

J’en viens à l’amendement n° 55.

Sur le principe, je ne vois pas pourquoi nous nous opposerions à une « charte de l’expertise » ayant pour objet de préciser les modalités de choix des experts, quand bien même la rédaction du texte serait imparfaite.

La véritable question est de savoir si le dispositif est efficace. Pour ma part, je souscris à ce que M. le ministre a indiqué ; d’ailleurs, l’exemple qu’il a pris me semble pertinent. Nous ne pouvons pas nous priver de l’expérience des experts.

En revanche, nous n’avons pas résolu le problème du contrôle sur les nominations. Le texte prévoit que les responsables des organismes les plus importants dans la chaîne du médicament ne doivent pas avoir eu de lien d’intérêts de nature à affecter un exercice impartial de leurs fonctions pendant les trois années précédant leur nomination. Mais qui assurera le contrôle de cette règle ? L’autorité de nomination. Autant dire qu’elle sera à la fois juge et partie !

Dans ces conditions, la solution proposée ne nous satisfait pas, et nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 55.

Mme Chantal Jouanno. Je soutiens de nouveau l’amendement n° 55.

Comme cela vient d’être souligné, personne ne peut s’opposer à ce que les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux soient soumises aux mêmes obligations que les autres commissions.

Nous avons fait le choix de ne pas scinder cet amendement, monsieur le rapporteur.

Je conçois parfaitement que l’on puisse préférer avoir une autorité de déontologie unique plutôt que plusieurs organismes, mais ce n’est pas le cas actuellement. Faisons donc déjà un premier pas aujourd'hui. Nous pourrons très bien ensuite appliquer le même dispositif à l’autorité unique qui sera instituée après l’adoption du projet de loi inspiré des conclusions du rapport Sauvé.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur la charte de l’expertise pendant la discussion générale. Je précise simplement qu’il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer les principes. Laissons à la charte le soin de traiter des cas particuliers. Mais, en refusant un tel outil, nous nous priverions de la possibilité de déterminer un cadre garantissant les principes du contradictoire, de pluralité, de transparence et d’impartialité, que j’évoquais tout à l’heure.

M. le ministre s’est exprimé voilà quelques instants sur la question soulevée à l’alinéa 9 de l’article 1er. Il me semble que la commission a auditionné M. Maraninchi et M. Harousseau, le président de la Haute Autorité de santé, l’HAS, mais pas les responsables de l’INCA. Je voudrais donc faire une suggestion : pourquoi ne pas graver dans le marbre que les dirigeants des organismes concernés doivent systématiquement être auditionnés par les commissions parlementaires compétentes ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Serait-il possible de voter par division sur cet amendement ? Dans ce cas, nous pourrions nous prononcer en faveur du I.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. C’est ce que j’ai proposé tout à l’heure, mais l’auteur de l’amendement s’y oppose !

M. le président. Monsieur Jean-Louis Lorrain, acceptez-vous qu’il soit procédé à un vote par division sur l’amendement n° 55 ?

M. Jean-Louis Lorrain. Je ne suis pas hostile par principe à un vote par division sur mon amendement. Mais je tiens à ce que le volet consacré à la charte de l’expertise – il s’agit pour nous d’une disposition fondamentale – soit maintenu. Si le vote par division est un moyen de le faire disparaître, je ne peux pas l’accepter. D’ailleurs, en commission, j’ai défendu une position globale, et je préfère m’y tenir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Le I, auquel nous sommes favorables, ne saurait faire passer la pilule des autres paragraphes de l’amendement, auxquels nous sommes hostiles.

Nous soutenons le I de l’amendement, qui vise à intégrer les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, les CRCI, dans le champ des instances concernées par les DPI.

Mais nous sommes notamment défavorables au II, qui concerne les alinéas 6 à 9 de l’article 1er, au III, qui porte sur l’alinéa 27, et au V, qui vise à supprimer les alinéas 41 et 42.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cas d’un vote par division, le vote sur chacune des divisions est suivi d’un vote sur l’ensemble de l’amendement.

Dans ces conditions, je vous propose de voter directement sur l’amendement n° 55.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la discussion de l’amendement n° 107, qui vient d’être déposé par le Gouvernement.

Or la commission des affaires sociales n’a pas encore eu le temps de l’examiner, à l’instar d’ailleurs des autres amendements qui viennent également d’être déposés par le Gouvernement.

Je sollicite donc une suspension de séance d’une dizaine de minutes pour réunir la commission afin de lui permettre de se prononcer sur ces nouveaux amendements.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit tout simplement ici de mettre en œuvre ce que j’ai déjà proposé pour d’autres instances, notamment pour l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L’audition par des parlementaires permettra, d’une part, d’apprécier les qualités, les ambitions, la vision de celles et ceux qui rempliront ces fonctions et, d’autre part, donnera la possibilité, j’en suis persuadé, aux futurs candidats d’évaluer si les liens qu’ils ont pu tisser par ailleurs posent un problème particulier.

Cet amendement va donc dans le sens de la clarification dont j’ai parlé tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Ces auditions seront certainement intéressantes et permettront aux parlementaires d’être informés des projets des nouveaux dirigeants. Néanmoins, il ne s’agit pas véritablement d’une mesure de transparence, monsieur le ministre.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. À plusieurs reprises, nous avons affirmé que nous interviendrions et que nous voterions dans un esprit constructif.

Ayant entendu l’avis de sagesse de M. le rapporteur et constatant que M. le ministre a tenu compte de nos interventions respectives, nous ne serons pas plus royalistes que le roi et nous voterons cet amendement. Il nous semble, effectivement, que les parlementaires doivent avoir un rôle à jouer en la matière.

La preuve est donc faite, madame Jouanno, que nous pouvons également répondre positivement à certaines propositions ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Le groupe UMP s’inscrit dans ce grand mouvement d’œcuménisme (Nouveaux sourires.) et soutient fermement cet amendement.

Les personnes qui sont amenées à exercer des responsabilités au sein des instances intervenant dans le champ de la santé doivent pouvoir être auditionnées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette disposition nous semble de nature à prévenir les conflits d’intérêts et pourrait être substituée à l’alinéa 9 de l’actuel article 1er, qui va jusqu’à interdire tout lien d’intérêts direct pour ces personnes.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Simple sénatrice, je m’élevais déjà contre le dépôt d’amendements gouvernementaux de dernière minute, quel que soit le ministère concerné. Je m’élève donc également aujourd’hui contre cette pratique en tant que présidente de la commission des affaires sociales.

Certes, je comprends qu’en raison de certains impératifs gouvernementaux des propositions nous parviennent au dernier moment. Néanmoins, il s’agit ici d’un texte important, attendu, compliqué de surcroît, et sur lequel nous ne voulons pas nous tromper.

Le rapporteur a émis un avis de sagesse et la commission le suivra. Mais déposer des amendements de dernière minute en séance publique – j’attire l’attention du Gouvernement sur ce point – n’est pas une pratique très démocratique, car, en l’occurrence, les membres de la commission n’ont eu que quelques minutes pour examiner ces propositions.

M. Jacky Le Menn. C’est un hommage indirect à la compétence des commissaires…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. D’autres amendements, que nous examinerons bientôt, ont été déposés par le Gouvernement en même temps que celui-ci. Dans la mesure où ils sont un peu plus complexes que l’amendement n° 107, qui vise simplement à introduire davantage de transparence, leur examen aurait mérité qu’on y consacre un peu plus de temps.

Je me devais de le dire, et je l’ai fait !

M. Ladislas Poniatowski. Autrement dit, n’y revenez pas, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)