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Séance du 26 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les débats mentionnés au 2° font référence aux conclusions de groupes de travail, ces conclusions sont annexées aux procès-verbaux établis et diffusés en application du même alinéa. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet article aborde la question essentielle de la publicité des séances des commissions des différentes agences sanitaires.

Cette publicité constitue le corollaire indispensable à l’existence d’un régime de déclaration d’intérêts, qui demeure bien inférieur aux préconisations du rapport sénatorial intitulé La réforme du système du médicament, enfin.

C’est bien parce que nous continuons à conserver, pour un temps seulement, je l’espère, ce régime hybride que la publicité des travaux des différentes agences est incontournable. Il faut que les liens d’intérêts soient connus de tous - c’est chose faite -, mais également que les décisions prises par les experts soient connues afin que le grand public puisse s’assurer par lui-même qu’elles sont sans lien avec les intérêts que les experts ont par ailleurs déclarés.

En ce sens, la rédaction proposée par le rapporteur en commission des affaires sociales constitue une avancée notable, puisque les laboratoires ne pourront plus demain, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, s’abriter derrière le secret médical ou industriel pour empêcher la publication de certains éléments pourtant indispensables à une meilleure compréhension des prises de position des différents experts.

En commission, soucieux d’étendre cette exigence de transparence à l’ensemble de la chaîne de prise de décision, nous avions proposé d’élargir la publicité aux groupes de travail. Cette rédaction un peu abrupte a fait craindre à nos collègues un amoindrissement du travail réalisé dans ces groupes, ce qui n’était évidemment pas notre intention.

Pour autant, les travaux réalisés au sein de ces groupes présentent un intérêt réel, car ils contribuent à nourrir l’avis des commissions sur lesquels se fondent des décisions administratives. Il arrive même, ce fut le cas du Mediator, que les commissions de l’AFSSAPS se contentent d’approuver les travaux réalisés par le groupe de travail et ne produisent pas elles-mêmes les études d’expertise ou de réflexion.

Dans une telle situation, rendre publiques les séances des commissions reviendrait à ne rendre publique qu’une prise d’acte, ce qui n’est pas satisfaisant et risquerait même d’entraîner un transfert, des commissions vers les groupes de travail, réduisant à néant les avancées introduites dans cet article, la phase la plus importante, c’est-à-dire la phase d’expertise et de débats contradictoires, ayant lieu au sein du groupe de travail.

Il convenait donc de trouver une solution qui permette la transparence tout en n’entravant pas les groupes de travail.

Avec l’aide de la commission, nous sommes parvenus à une proposition médiane, à notre avis acceptable par tous, puisque nous suggérons de rendre publiques, dans certaines conditions, les conclusions de ces groupes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. En l’état, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable !

Un long débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette question. Je rappelle que ces groupes de travail sont uniquement préparatoires et non décisionnaires. Je souligne également que c’est moi qui ai proposé que les séances des travaux en commission soient enregistrées.

C’est une avancée sans pareille qui nous a d’ailleurs permis, sur un médicament, de discerner les positions et les attitudes des uns et des autres ; cela n’a pas été inutile.

Mais, en tout état de cause, je ne suis pas sûr que, si l’on se fixe des obligations impossibles à respecter, on aura beaucoup progressé pour autant… Certains pourront même nous reprocher de ne pas respecter la loi dont nous aurons nous-mêmes pris l’initiative.

Par ailleurs, il s’agit de travaux préparatoires. Donc, tout ce qui sortira de ces travaux préparatoires sera bel et bien consigné. Les groupes de travail ont pour mission de mener des travaux préparatoires qui, comme leur nom l’indique, préparent les commissions, dans lesquelles tout est enregistré.

Voilà pourquoi je pense que cet ajout, qui ne fera que compliquer les choses, n’est pas opportun. Je réitère donc, devant le Sénat, le questionnement qui avait été le mien à l’Assemblée nationale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Seules les conclusions sont annexées !

M. Xavier Bertrand, ministre. Certes, mais on pourra très bien demander, au-delà des conclusions, quels sont les différents avis. C’est la même chose. Je suis prêt à avoir cette transparence, mais, sur la question de l’enregistrement public, une telle disposition me paraît très compliquée à mettre en œuvre s’agissant de travaux qui n’ont pas un caractère décisionnaire.

Je m’inscris tout à fait dans la logique de la transparence, je n’ai aucun problème pour aller jusqu’au bout, mais, dans les faits, il faut évaluer les contraintes que cette obligation peut créer et se demander s’il est possible de la mettre en œuvre.

Honnêtement, je pense que cette proposition ne nous apportera rien en termes d’enregistrement public. On peut même se demander qui cela intéressera, alors même que la publicité des travaux en commission, elle, est garantie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Il faut distinguer deux choses : les débats de ces groupes de travail et leurs conclusions.

Je n’ai pas accepté que les débats soient publiés, comme certains de nos collègues me l’avaient demandé, parce que cela aurait pu entraver des expressions intéressantes. Lors d’un débat, les experts, par exemple, peuvent tenir des propos qui doivent rester en interne. Certes, le débat importe, mais ce qui compte pour nous, pour la transparence, ce sont les conclusions du débat.

C'est la raison pour laquelle j’ai accepté que soient publiées les conclusions des commissions, qui ne sont d'ailleurs pas toutes obligatoirement préparatoires, monsieur le ministre, puisque cela n’est pas précisé. Je suis sûr que, dans les groupes préparatoires ou autres, on a certainement évoqué le problème du Mediator, mais que la commission a ensuite enterré la question.

M. Xavier Bertrand, ministre. À l’époque, il n’y avait rien de public !

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Il n’y avait rien de public, en effet, mais la commission a enterré cette question, même si les groupes préparatoires avaient demandé à ce qu’elle soit revue.

Rendre publiques les conclusions des travaux des groupes préparatoires ou des différentes commissions de réflexion permet de ménager au débat toute sa liberté tout en garantissant la transparence. Je ne vois pas en quoi cela soulève un quelconque problème. Il est au contraire intéressant de le faire, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Si j’ai bien compris, des groupes de travail formulent des conclusions et établissent des rapports qui sont ensuite transmis aux commissions. Le travail des commissions est rendu public. Par conséquent, les rapports qui sont remis aux commissions deviennent eux-mêmes publics. Il est donc inutile d’aller au-delà.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il arrive souvent que, dans les faits, les commissions de l’AFSSAPS se contentent d’approuver les travaux réalisés par les groupes de travail, ne produisant pas elles-mêmes les travaux d’expertise ou de réflexion. Ce fut notamment le cas pour le Mediator, où la commission d’autorisation de mise sur le marché s’est contentée d’approuver les conclusions du groupe de travail.

Il ne faudrait pas que les commissions servent uniquement de chambres d’enregistrement et que, de ce fait, ne soient pas connues les conclusions des groupes de travail. C'est la raison pour laquelle nous insistons et maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Plus on a de transparence, mieux c’est !

Je vais prendre un exemple qui n’a rien à voir avec le Mediator ou avec tout autre problème d’ordre médical.

Ayant participé à la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, j’ai constaté que, par le passé, à la suite de catastrophes naturelles, de nombreux rapports avaient été établis, des alertes avaient été émises, des systèmes de prévention avaient été proposés. Or, malgré cette masse d’informations, rien n’avait été fait, rien n’avait été prévu qui aurait pu éviter les conséquences de cette tempête.

Il est donc essentiel de tirer les leçons d’un certain nombre de catastrophes ou de scandales qui ont été dénoncés tout à l’heure à la tribune et de prendre en compte cette demande d’information, cette volonté de transparence, qu’il faut envisager comme une aide à la prise de décision, en toute objectivité.

Le groupe socialiste votera donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. Il n’est pas dans mes habitudes d’être iconoclaste, mais je voudrais quand même dire que la transparence peut être dangereuse.

Je suis pour que les choses soient claires, mais « il faut cesser de croire que toute occultation cache un acte délictueux », comme l’a récemment écrit un philosophe. Le fait de ne pas dire n’implique pas obligatoirement de se sentir coupable de participation à un acte délictueux.

Ce même philosophe écrit encore : « Il y a bien évidemment des ombres légitimes et des opacités vertueuses. » Je le pense aussi, ce qui ne veut pas dire, bien sûr, qu’il ne faut pas prendre toutes les précautions, ce à quoi nous nous efforçons.

Mais méfions-nous des excès de vertu. On sait très bien que la suppression du secret médical, par exemple, entraînerait l’effondrement de la médecine. Mais il ne faut pas non plus le sacraliser, au risque de nuire.

Mme Isabelle Pasquet. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Louis Lorrain. Prenons garde au « toujours plus » ! N’oublions pas que la notion de secret aussi se dilue avec le temps, pour paraphraser encore les propos du même philosophe.

Tels sont les éléments de réflexion que je voulais verser aux débats.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, l’intervention de M. Lorrain me laisse penser que, finalement, vous n’êtes pas tous d’accord. En effet, M. Lorrain nous dit qu’il faut parfois garder certaines choses secrètes, alors que M. Milon et M. le ministre nous rétorquent que les conclusions sont publiques.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Lorrain, excusez-moi, mais M. Milon vient de dire que les conclusions étant déjà publiques cet amendement ne servait à rien, et vous, vous nous dites qu’il est inutile parce que, finalement, tout n’est peut-être pas à dire !

En tout cas, ce qui est visé – et vous l’avez suggéré tout à l’heure, monsieur le ministre – dans cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable, c’est le cas où les commissions ne s’appuient que sur les conclusions des groupes de travail. C’est ce que nous ne voulons pas.

Il n’est en aucun cas question d’imposer un enregistrement vidéo des débats des groupes de travail, il s’agit simplement d’annexer leurs conclusions aux procès-verbaux des commissions.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est le cas !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Non, ce n’est pas encore le cas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce le sera à partir de la mise en œuvre de la loi, en janvier !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Avec l’amendement que nous allons, je l’espère, adopter !

Il me paraît nécessaire d’adopter cet amendement pour que, effectivement, les commissions ne se contentent plus des conclusions des groupes de travail. On disposera par avance de ces conclusions et l’on saura que, à partir de ces documents, la commission fera un vrai travail.

Voilà ce qui est visé dans cet amendement : la commission mènera une vraie réflexion à l’issue des délibérations des groupes de travail qui auront, eux, rendu leurs conclusions. Aujourd'hui, ce n’est pas le cas, sinon nous n’aurions pas les difficultés que nous connaissons et la commission n’aurait pas à adopter cet amendement.

Au-delà de notre volonté de transparence, nous voulons aussi dire qu’il ne faut pas se contenter des conclusions des groupes de travail, même si, évidemment, elles vont servir de point d’appui. Il faut que la commission fasse à son tour le travail qui lui incombe à partir de ces conclusions.

Voilà le sens de cet amendement. Il n’est pas question d’enregistrements vidéo ou d’étalage sur la place publique de conclusions qui auparavant étaient secrètes, puisque ces conclusions sont connues, en tout cas par la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, l’adoption de votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous souhaitiez,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Xavier Bertrand, ministre. … puisqu’il vise à permettre que soient enregistrées de façon audiovisuelle les réunions des groupes de travail comme celles des commissions.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Non, relisez l’amendement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Son objet est très clair : il s’agit d’étendre les obligations d’enregistrement des séances aux groupes de travail préparant les travaux des commissions.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vous faites référence à l’amendement n° 3, qui a depuis été rectifié.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, il s’agit bien de l’amendement n° 3 rectifié.

Si vous souhaitez que les conclusions soient annexées aux procès-verbaux, c’est bel et bien ce qui est prévu, et la version retenue par l’Assemblée nationale était précise en ce sens. Nous avons eu un très long débat à l’Assemblée nationale sur ce point.

Il n’y a pas ceux qui veulent plus de transparence et d’autres qui en voudraient moins. Environ quatre-vingts groupes de travail se réunissent tous les mois à l’AFSSAPS. S’il faut procéder à l’enregistrement audiovisuel quatre-vingts fois, c’est plus compliqué, pas pour moi, mais pour l’Agence.

Maintenant, si vous souhaitez que non seulement les conclusions mais aussi les comptes rendus soient déposés en annexe et rendus publics, il n’y a aucun problème, c’est bel et bien ce que l’on a prévu.

Mais, pour en revenir à l’objet de votre amendement, pour les raisons pratiques que je viens d’exposer, cela paraît difficile à mettre en œuvre.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il faut se référer non pas à l’objet mais au texte de notre amendement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si l’objet n’est pas le bon…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est le texte de l’amendement qui compte, pas l’objet !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis ministre que depuis quinze jours, veuillez excuser mon ignorance ! (Sourires sur plusieurs travées de l’UMP.)

S’il s’agit d’avoir des enregistrements vidéo, comprenez ma position…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Notre alinéa s’insère désormais après l’alinéa 16, c’est donc différent !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je le répète, s’il s’agit d’annexer les conclusions aux procès-verbaux des commissions, il n’y a aucun problème, c’était la version initiale de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1452-1A. - L’expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’est, dès l’origine, inscrit dans la perspective de conservation d’une charte de l’expertise. Il s’agit toutefois d’en préciser le cadre et d’en inscrire les principes dans la loi en vue d’une expertise transparente et indépendante.

Cette expertise doit donc répondre aux principes d’impartialité, de transparence – il en a longuement été question à propos de la publicité des débats, et il me semble à cet égard que la diffusion des avis minoritaires est très importante –, de pluralité des experts – ce projet de loi le permet également – et de contradictoire, parce que c’est bien dans le contradictoire en général que l’on peut « lever les loups ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Mme Jouanno ayant modifié son amendement dans le sens souhaité par la commission, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis très favorable !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Le mot « impartialité » ayant été ajouté, conformément au souhait émis ce matin en commission, le groupe socialiste-Europe Écologie Les Verts votera cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

instances collégiales d'expertise mentionnées à l'article L. 1451-1-1

insérer les mots :

et ayant trait aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1,

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision.

La présence de spécialistes en médecine humaine ne saurait être étendue aux instances qui n’ont pas vocation à traiter de sujets se rapportant aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. La commission est défavorable à un amendement dont l’objet est plus restreint que ce qu’elle propose.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Faut-il le préciser, mesdames, messieurs les sénateurs, la présence de généralistes n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de produits vétérinaires !

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Nous avons tous apprécié l’intervention originale de notre collègue Virginie Klès, tout à l’heure. Ceux qui l’ont bien écoutée ne pourront que voter contre cet amendement : c’est ce que fera le groupe socialiste-EELV.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer la référence :

l’article L. 1312-5,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement formel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 97, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 32

1° Au début

Insérer les mots :

L’article L. 1312-5 du code de la santé publique et

2° Remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Il s’agit, là aussi, d’un amendement formel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement y est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Article 1er bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation, à mettre en œuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d’un corps d’experts interne à l’agence mentionnée à l’article L.5311-1 du code de la santé publique, ne présentant aucun lien d’intérêt avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement revient sur la question centrale de la constitution, au sein de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et peut-être demain de l’AFSSEPS, d’un corps d’experts indépendants interne à l’agence.

Le rapport sénatorial a mis en évidence que le système français, reposant sur une expertise presque exclusivement externe, est devenu obsolète. Il conclut, tout comme celui qui a été remis par les professeurs Debré et Even, à la nécessité de créer un corps d’experts permanents désignés par le ministre de la santé et composé principalement, mais en aucun cas uniquement, de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou de chefs de service.

Il faut en convenir, la création d’un tel corps prend du temps et nécessite que les pouvoirs publics aient la volonté de mobiliser les fonds nécessaires.

Il faut en effet proposer à ces experts des rémunérations les mettant à l’écart de tentations, notamment du secteur privé. Mais il sera également nécessaire, comme le souligne Philippe Foucras – le président du FORMINDEP, association pour une formation et une information médicales indépendantes – de recruter des médecins ou des scientifiques et de les former à l’expertise en matière de santé publique. Cette question de la formation est évidemment centrale. Avec le Mediator, c’est certes l’indépendance des experts de l’AFSSAPS qui a été remise en cause, mais également la qualité même de cette expertise.

Il faut donc permettre à l’agence de créer un tel corps qui doit être constitué, comme le précise Philipe Even, de véritables experts. Il faut aussi réussir à attirer l’élite de la médecine, en lui offrant un véritable statut, comme aux États-Unis, et une rémunération intéressante.

Il ne s’agit pas pour nous de défendre un amendement de repli destiné à contourner l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous sommes persuadés que le Gouvernement doit être à l’initiative d’une refonte plus importante que celle qui est préconisée ici s’il veut parvenir à créer ce corps d’experts.

Les rapports parlementaires, tout comme ceux de l’IGAS, constituent des pistes intéressantes qu’il faut creuser, s’agissant notamment des modalités pratiques et des conditions financières.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Je ne peux qu’être favorable à un dispositif que j’ai réclamé à plusieurs reprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Des rapports, des rapports, toujours des rapports ! Mais il faut bien se rendre compte que la publication de ces documents nécessite en amont un énorme travail. Il aurait été plus judicieux de demander une évaluation du système qui va être mis en place dès le 1er janvier ; vous pouvez d’ailleurs procéder à cette évaluation vous-même, au bout de six mois de mise en œuvre.

Je sais ce qu’il advient de tous ces rapports. Je suis donc défavorable à cet amendement, par principe, et cela n’a même rien à voir avec l’article 40 de la Constitution !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. Après avoir entendu les propos de M. Watrin, lesquels témoignent de la grande différence d’appréciation existant entre nous, j’aimerais rappeler notre position sur la question des experts.

M. le ministre l’a clairement indiqué, nous préférons une collaboration avec les experts. Nous souhaitons également éviter de stigmatiser ceux qui seraient extérieurs au cénacle politique des bien-pensants, quel qu’il soit. Et nous estimons qu’il est aussi nécessaire de travailler avec le secteur industriel.

Il ne faut pas considérer les experts comme les membres d’une élite, ou les sacraliser. Moi qui suis membre d’un centre de recherches, ce n’est en tout cas pas du tout comme cela que je me vois ! Il s’agit plutôt de l’aboutissement d’un parcours. Vouloir créer des d’experts d’État me paraît donc difficile.

En ce qui concerne les spécialités, certaines sont effectivement tout à fait rares. Le plus important est de mettre la connaissance à la portée des citoyens et à la disposition des décideurs. Il est vrai que la connaissance est produite par les experts, mais ils ne sont pas isolés : en contact avec d’autres, ils travaillent dans la transdisciplinarité et sont capables d’être pluridisciplinaires.

Nous sommes là bien loin de la conception qui sous-tend l'amendement n° 4 !

Néanmoins, il est vrai que certaines choses doivent changer. Dans le cadre de la mission commune d’information relative au Mediator, nous avons entendu des experts quasi bénévoles, qui peinaient à se faire rembourser leurs frais de déplacement. Une telle situation n’est pas admissible. Il faut leur accorder un statut qui permette de les reconnaître comme des collaborateurs choisis pour la qualité de ce qu’ils peuvent offrir à la société.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je rebondis sur ce que vient de dire M. Lorrain : nous sommes tout à fait favorables à la création d’un véritable statut pour ces experts. Nous ne demandons pas un rapport pour le plaisir ; nous débattons de dispositions destinées à améliorer la sécurité sanitaire dans notre pays, notamment en favorisant la transparence, car nous avons connu des drames.

Voilà la logique qui est la nôtre. Pour autant, nous avons entendu vos arguments sur les difficultés que cela allait engendrer et sur les risques d’assèchement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit examinée la possibilité de créer un corps d’experts à l’horizon 2015.

Nous maintenons donc notre amendement et nous espérons qu’il sera voté.