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Séance du 27 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Pasquet. Nos concitoyens regarderont ses travaux et, si la majorité gouvernementale décidait de revenir sur les progrès que nous avons obtenus ici, elle devrait nécessairement s’en expliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste–EELV.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Nous voilà arrivés au terme de la discussion de ce texte qui, sur un certain nombre de points, suscite l’interrogation. Ayant probablement fait preuve d’un peu d’idéalisme, la majorité sénatoriale a en effet adopté des dispositions qui, par leur rigidité, me paraissent difficiles à mettre en œuvre, voire inapplicables. Le plus n’est pas forcément le mieux !

J’ai présidé en 2006 la mission d’information sur le médicament, créée sur l’initiative de François Autain, qui nous avait permis de soulever de nombreux problèmes, même si, en définitive, nous n’avons pas été entendus. J’ai également participé à la mission commune d’information sur le Mediator, dont les conclusions ont été reprises dans ses grandes lignes dans le projet que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, qui constituait un texte relativement équilibré. Il est assez substantiellement modifié aujourd’hui et nous verrons ce qui se passera en commission mixte paritaire, comme l’a souligné Mme Pasquet.

Un certain nombre de points doivent toutefois être relativisés. Ainsi, il faut savoir qu’aujourd’hui près de 80 % des autorisations de mise sur le marché sont décidées au niveau de l’Agence européenne des médicaments. Que nous puissions, sur le plan national, en matière de remboursement, agir sur un certain nombre de décisions m’apparaît comme une avancée très positive.

Concernant l’expertise, nous ouvrons un vaste champ. Il faudra déterminer comment une expertise de qualité pourra être menée dans les différentes agences. Ce n’est pas très facile, car on connaît la situation des experts. On sait que, dans un certain nombre de domaines, ils ne sont pas très nombreux, notamment en divers points de notre territoire. Peut-être faudra-t-il un jour, monsieur le ministre, permettre à nos agences nationales de consulter des experts étrangers.

La visite médicale et la formation des professions de santé, notamment des médecins, constituent un dossier sur lequel il nous faudra revenir ; nous n’avons pas beaucoup avancé sur cet aspect pratique des choses. Nous avons refusé un certain nombre de propositions ; une mission va se mettre en place. Il faut, sur ce point, avancer rapidement parce que l’information des médecins est indispensable.

On peut envisager la réforme des études médicales, on peut améliorer la formation en pharmacologie. Mais, en tant que médecin, je peux affirmer que ce n’est pas la formation qui nous est dispensée durant nos études qui nous permet d’exercer, plusieurs années après, notre métier avec efficacité. Voilà un dossier qui, à mon avis, reste entier.

Après l’affaire du Mediator, il paraît nécessaire d’adresser un signal fort à nos concitoyens. C’est pourquoi, même si, comme je l’ai souligné, ce texte nous semble difficilement applicable sur un certain nombre de points, le groupe du RDSE le votera en l’état.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Lors de la discussion générale, nous avions exprimé notre volonté ferme que le texte qui sortirait du Sénat soit un texte ambitieux.

Nous avions énoncé nos priorités.

Elles étaient de juguler les liens entre la prise de décision publique et les laboratoires pharmaceutiques et de nous assurer que l’encadrement des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, ne se ferait pas au détriment des chances de survie et du confort de vie des malades.

Nous avions également souhaité que les différents dispositifs de sanctions prévus par la loi soient suffisamment dissuasifs pour être efficaces, qu’ils soient davantage proportionnels à la taille de l’entreprise concernée, afin de ne pas étrangler les PME du secteur et de ne pas laisser les poids lourds dans une situation de quasi-impunité.

Sur ces points, je tenais à vous faire part de ma grande satisfaction et à remercier la commission des affaires sociales pour son travail de qualité.

Je citerai quelques points forts sur lesquels nous avons obtenu des avancées.

Les membres des cabinets ministériels seront désormais astreints à l’obligation de déclaration publique d’intérêts.

Les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions passées avec le corps médical seront sanctionnées plus lourdement et proportionnellement à leur chiffre d’affaires.

L’AFSEPS aura plus de latitude pour contraindre les industriels à appliquer ses décisions puisqu’elle pourra fixer des astreintes journalières plus importantes.

Le recours aux ATU ne sera plus limité aux personnes en fin de vie mais sera également possible lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont très probables.

Une meilleure représentativité des différentes catégories de malades lors des essais cliniques permettra d’améliorer l’efficacité des médicaments sur les populations qui seront amenées à les utiliser.

Les actions de groupe seront désormais possibles pour les victimes d’accidents médicamenteux.

Sur deux autres points, nous avons progressé, mais nous devons rester vigilants et agir très rapidement.

Il faut encore avancer sur la question de la visite médicale. Certes, l’article 30 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, au 1er janvier 2013, un rapport sur le sujet. Si cette disposition a le mérite d’exister, nous ne devons pas en rester là et nous contenter de la lecture d’un nouveau rapport.

Je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur Bernard Cazeau : il faut trouver une solution. Le problème ne se résoudra pas en un jour. Mais il faut commencer à s’y atteler. La proposition de créer un groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales va évidemment dans le bon sens, de même que les dispositions adoptées en matière de formation et d’information.

Le scandale du Mediator rendait nécessaire non seulement de rassurer l’opinion publique mais surtout de mettre réellement en œuvre des propositions garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi est très positif. C’est la raison pour laquelle nous invitons tous nos collègues à le voter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste–EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe ayant dit l’essentiel, je me bornerai, en cet instant, à m’associer aux regrets, déjà exprimés par certains, quant à l’absence de François Autain et de Marie-Thérèse Hermange. Leur détermination avait permis de donner un retentissement tout à fait exceptionnel à la mission d’information sur le Mediator. J’espère qu’ils ont suivi nos débats et qu’ils seront satisfaits du travail réalisé par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Nous avons vécu en quelque sorte un paradoxe : alors qu’avec le scandale du Mediator nous avons pris conscience de la nécessité de traiter d’urgence la question de la sécurité sanitaire du médicament, comme le réclamaient de nombreux rapports de grande qualité venant tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, nous avons finalement regretté les délais restreints et donc la précipitation dans lesquels nous avons été obligés d’examiner le présent texte. Je tiens d’ailleurs à saluer la commission des affaires sociales qui a dû travailler dans de telles conditions et à remercier son rapporteur.

Pour ma part, je me félicite des avancées qui ont été réalisées tant en commission qu’en séance publique. Cependant, il reste un certain nombre de sujets pour lesquels notre travail collectif n’est pas achevé.

Je pense, tout d’abord, à l’expertise clinique, que nous avons peu évoquée, mais qui est fondamentale. À ce titre, elle doit rester imperméable à tout lobbying commercial. N’enterrons pas ce sujet, qui est tout à fait essentiel pour assurer la qualité de la prise en charge de nos concitoyens.

Par ailleurs, je me réjouis que l’agence, qui a désormais une nouvelle dénomination, puisse, grâce aux mesures qui ont été mises en place à cette fin, prendre en compte la question des dispositifs médicaux.

J’ai porté une grande attention aux propos de notre collègue sur la radiologie. Des progrès importants et très rapides ont été effectivement observés en radiologie et en radiothérapie avec l’apparition de nouvelles techniques ; aussi, nous devrons être très vigilants pour que les dispositifs législatifs accompagnent véritablement le progrès technique et clinique.

Nous avons également ouvert le dossier des visiteurs médicaux. Nous devons nous attacher à trouver une solution efficace, qui soit aussi humaine, pour le devenir de cette profession.

Enfin, il ne faudra pas oublier de traiter un sujet, ô combien fondamental puisqu’il permet de garantir le bien-être et la bonne santé de nos concitoyens : je veux parler de la formation médicale initiale et, peut-être plus encore, de la formation médicale continue, véritable serpent de mer de nos débats.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai avec plaisir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste–EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, je suis un peu embarrassée, car il n’existe pas entre nous de divergences de fond sur le texte, que ce soit sur les grands principes ou sur les objectifs.

En tant que ministre, j’ai toujours apprécié au Sénat l’écoute mutuelle et la volonté de trouver la meilleure solution en évitant les conceptions trop tranchées. C’est pourquoi je regrette de n’avoir entendu pour seule réponse à certains de nos amendements : « avis défavorable », sans autre explication.

Permettez-moi de revenir, par exemple, sur les associations de patients. Il arrive qu’elles soient en partie financées par des entreprises ou par des laboratoires : cela ne revient pas à les « acheter » – personnellement, je n’ai aucun doute sur l’indépendance de ces associations. En outre, je trouve tout à fait normal que les entreprises qui ont pu « faire du mal » contribuent à financer les associations de patients. Or, avec ce texte, nous allons les exclure du dispositif.

De même, pour ce qui concerne la question des nominations, il est dommage que nous ne nous soyons pas fait confiance. Dès lors que les nominations à la présidence des hautes autorités sont soumises aux commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous serons capables d’apprécier si le lien d’intérêts n’est pas un conflit d’intérêts. Prenons l’exemple de M. Maraninchi, le président de l’Institut national du cancer : avant d’être nommé, il avait des liens d’intérêts. Pourtant, tout le monde lui fait confiance, car on sait très bien qu’il est indépendant ! Pourquoi exclure une personne comme lui alors que nous aurions pu apprécier son indépendance en l’auditionnant ?

Par ailleurs, je regrette votre position sur les vaccins, notamment sur l’interdiction de publicité. Après tout, ne vaut-il pas mieux faire payer les entreprises plutôt que les contribuables ? Ne vaudrait-il pas mieux qu’elles le fassent dans un cadre fixé par le Gouvernement ou, si vous n’avez pas, contrairement à nous, confiance en lui, par le ministère de la santé ? Ce dernier pourrait fixer suffisamment de contraintes pour éviter que les entreprises ne fassent n’importe quoi ou ne se contentent de faire la promotion de leurs produits.

Concernant les class actions, nous sommes tous d’accord – en tout cas les membres du groupe UMP ! (Sourires.) – pour avancer sur la question. Nous ne voulons pas d’un système à l’américaine, qui ne ferait que le jeu des avocats ; nous souhaiterions un dispositif qui soit adapté à notre pays, qui ne soit d’ailleurs pas nécessairement limité au domaine de la santé. Pourquoi ne pas avoir accepté la suggestion qui vous a été faite, mes chers collègues ? Pourquoi ne déposerions-nous pas une proposition transgroupes qui pourrait être discutée dans le cadre des « niches parlementaires » ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Nous n’empêchons rien !

Mme Chantal Jouanno. Certes, mais finalement vous ne faites qu’envoyer un signe sans véritable proposition de fond ! Nous devrions, je le répète, nous rassembler pour rédiger une proposition de loi, même si cela ne relève pas de la seule compétence de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Mes chers collègues, je voudrais rappeler brièvement les apports de la commission à ce texte.

Tout d’abord, nous avons clarifié la définition des liens d’intérêts qui devront être déclarés et étendu l’obligation de déclaration aux liens noués au cours des cinq dernières années, afin de ne pas limiter l’application de ce dispositif aux seuls membres d’instances collégiales.

Ensuite, nous avons prévu que le président de la HAS, le directeur général de l’AFSEPS, le président de l’Institut national du cancer et le directeur de l’INSERM ne pourront avoir aucun lien d’intérêts pendant les trois années précédant leur prise de fonctions et pendant toute la durée de leur mandat.

Nous avons également prévu la centralisation des déclarations publiques d’intérêts auprès de la commission de déontologie créée par la loi de janvier 1993, dite loi Sapin, avec pour objectif de lui donner un rôle central en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Par ailleurs, nous avons fortement renforcé les dispositions relatives au Sunshine Act à la française, ce qui nous a notamment conduits à prévoir une interdiction de principe de toute convention ou prestation d’hospitalité entre les étudiants se destinant aux professions de santé et les laboratoires.

En outre, nous avons élargi la compétence du conseil d’administration de l’actuelle AFSSAPS, pour lui permettre de se prononcer sur le programme de travail de l’agence et d’avoir un rôle en matière de police sanitaire.

Enfin, nous avons renforcé la rigueur juridique de l’article 9 bis, qui avait été mis en place sur l’initiative de nos collègues députés socialistes et qui impose des essais comparatifs, ce qui est nouveau, au moment de la demande de remboursement des médicaments.

Voilà, madame Jouanno, ce qu’il faut retenir de ce texte, et non pas quelques divergences secondaires ! Vous êtes nouvelle au Sénat, mais sachez que nous avons connu des désaccords bien plus importants à une autre époque…

Monsieur Lorrain, selon vous, les avancées que je viens d’évoquer rendraient ce texte difficilement applicable ; il serait même inapplicable, selon M. Barbier – et pourtant ce dernier est un peu plus à gauche dans l’hémicycle… (Sourires.) Nous n’avons vraiment pas du tout la même vision du rôle du parlementaire dans l’appréhension d’un texte ! Je crois que ce sont en fait les contraintes qu’impose l’arrivée d’une nouvelle majorité au Sénat qui vous ont perturbés…

À cet égard, permettez-moi de remercier tous mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste–EELV pour la qualité de leur travail, leurs apports tout au long de ce débat et la solidarité dont ils ont fait preuve dans leurs votes, sans oublier le groupe de l’UCR, dont les contributions en commission et en séance publique ont été très bénéfiques.

Bien sûr, comme l’a dit notre collègue Ronan Kerdraon, le groupe socialiste–EELV votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous achevons l’examen du tout premier texte examiné par la commission des affaires sociales dans sa nouvelle configuration. Bernard Cazeau vient d’y faire mention à l’instant, le sujet était ardu et nos conditions de travail difficiles, car nous avons dû examiner ce texte dans des délais restreints.

Je tiens à adresser toutes mes félicitations à notre rapporteur, qui a brillamment relevé le défi : grâce à lui, la commission a mené une véritable réflexion constructive et a insufflé une plus grande ambition à un texte qui, tel qu’il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, nous semblait en deçà de nos attentes. L’expertise reconnue au Sénat sur les questions du médicament méritait d’être mieux affirmée. C’est chose faite, ce dont je me réjouis, car ce texte est très attendu.

Je tiens, comme Bernard Cazeau, à remercier l’ensemble de nos collègues qui ont enrichi le texte en commission pour accroître la transparence et l’information des citoyens, mais aussi en séance publique, en introduisant notamment la notion d’action de groupe. Nous avons eu un débat très intéressant sur les visiteurs médicaux ; nous allons prolonger notre réflexion au sein de la commission ou, éventuellement, avec le Gouvernement, puisque M. le ministre nous a proposé de nous joindre aux groupes de travail mis en place sur cette question.

Je tiens aussi à remercier les présidents de séance – Jean-Claude Carle, Jean-Léonce Dupont et Charles Guené – qui se sont succédé à la présidence et ont veillé à la bonne tenue de nos travaux.

Eu égard au changement que vient de vivre notre grande maison, permettez-moi de remercier les services de la commission, sans qui rien n’aurait été possible.

Pour terminer, je voudrais, de manière tout à fait cordiale, remercier M. le ministre et son équipe pour la richesse de nos débats, qui ont été quelquefois passionnés – mais c’est aussi cela le débat parlementaire ! Nous avons fait preuve d’écoute, malgré ce que j’ai pu entendre dire, pour ce premier texte de la commission « nouvelle mouture ». En tout cas, nous votons aujourd'hui, me semble-t-il, un texte de bon niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit pour moi, il est vrai, du premier projet de loi que je défends au Sénat dans sa nouvelle configuration politique. Je note que nos échanges ont toujours été marqués par un véritable respect, même lorsque les débats ont été passionnés et nos paroles enflammées. Nous n’avons donc pas dérogé à la tradition !

Comme de coutume à la fin de l’examen d’un texte, je veux énumérer – c’est aussi l’une des clés du respect – les points sur lesquels je ne partage pas votre avis, pour que vous sachiez ce qui, à mon sens, peut ou doit être modifié en commission mixte paritaire.

Je relève un certain nombre de points positifs à l’issue de l’examen de ce texte. Reconnaissons-le : certains amendements ont été adoptés au-delà des frontières partisanes. C’est une bonne chose, car ce texte le mérite. Certes, tous les textes le méritent… Mais celui-ci porte sur un sujet tel que l’on doit pouvoir oublier des réflexes trop politiciens.

Parmi les points positifs, je range l’audition par les parlementaires, avant leur nomination, des dirigeants aux instances nationales des agences de santé. Il s’agit d’une avancée importante.

J’y range également la garantie que l’expertise sanitaire réponde aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.

Un autre point important réside dans la prise en compte de la spécificité des maladies rares avec les recommandations temporaires d’utilisation, les RTU.

À l’article 14 bis, la question du dossier pharmaceutique nous permet aussi de concrétiser une avancée importante. Au-delà, l’article 33 relatif à la contraception d’urgence ainsi que la question des grossistes-répartiteurs font partie des points sur lesquels le texte a progressé.

Cela prouve qu’on a toujours intérêt à s’entendre, à se parler et à avancer ensemble.

En revanche, pour être tout à fait franc avec vous, je déplore un certain nombre de reculs sur des points du texte qui, selon moi, étaient importants.

Je pense notamment à la question de l’interdiction de liens d’intérêt pendant les trois ans précédant la nomination des personnalités visées à l’article 1er du projet de loi. Je ne veux pas à nouveau personnaliser le débat avec l’exemple de Dominique Maraninchi, dont on a beaucoup parlé : il n’est pas le seul susceptible d’être concerné par une telle disposition. Mais nous butons sur un point sur lequel nous ne sommes pas encore tout à fait d’accord : l’absence de confusion entre liens d’intérêts et conflit d’intérêts.

Pour ma part, je pense qu’il est dommage de se priver de l’expérience et de ce que peuvent nous apporter un certain nombre de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les PUPH.

Je pense que nous sommes tous assez grands pour ne pas valider une nomination si, au cours de l’audition, la situation n’apparaît pas suffisamment claire.

On ne doit pas se lier les mains : il y va de la responsabilité politique. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est votre pouvoir d’appréciation qui, à mon avis, doit s’exercer dans les auditions.

Je trouve en outre dommage que la création de la charte de l’expertise sanitaire ait été annulée.

À propos du nom de l’Agence, tous les adjectifs ont fleuri : « cosmétique », « anecdotique », « secondaire », j’en passe et des meilleurs. Mais, pour moi, le nom de l’AFSSAPS est lié au dossier du Mediator.

Si l’on décide de renforcer la vocation de l’Agence en matière de police du médicament, de son rôle sanitaire, il faut parler alors d’Agence de sécurité du médicament. Ce n’est pas le point essentiel du texte, j’en conviens, mais je pense qu’un nouveau départ doit s’accompagner d’un nouveau signal. C’est en cela que le changement de nom est important.

Un autre point me gêne encore plus dans la version définitive du texte : l’interdiction, pour les associations de patients qui reçoivent des subventions de l’industrie, de siéger au conseil d’administration de l’Agence.

Alors que l’information et la transparence constituent le point de départ de la confiance, il s’agit là tout simplement d’un recul en termes de démocratie sanitaire. Nul besoin de grands mots ! On ne peut maintenir le texte en l’état.

S’agissant maintenant des ATU, j’estime que leur durée est trop strictement limitée dans le texte issu des débats de votre assemblée. Le durcissement de leur régime va pénaliser les patients ayant des maladies et un besoin de traitement de longue durée.

Quant aux actions de groupe, qui suscitent beaucoup d’interrogations, je ne pense pas qu’elles puissent être traitées sur la base de ce seul texte. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une question d’ordre sociétal, qui n’est ni de droite ni de gauche… Beaucoup redoutent que l’action de groupe n’introduise un phénomène de judiciarisation à l’américaine. De tels propos sont peut-être réducteurs, il n’en demeure pas moins nécessaire de poser les questions, de mettre les choses à plat ; et cela excède le champ du présent texte. En tout cas, nous avons apporté la preuve, avec le fonds Mediator, qu’on pouvait aller plus vite et plus loin.

Nous nous sommes, il est vrai, appuyés sur de nombreux travaux : à l’Assemblée nationale sur les travaux réalisés en binôme par Gérard Bapt et Jean-Pierre Door, mais aussi sur ceux des professeurs Philippe Even et Bernard Debré. Je n’oublie pas la mission commune d’information du Sénat présidée par François Autain et dont le rapporteur fut Marie-Thérèse Hermange.

Permettez-moi une petite remarque : du temps où j’étais jeune secrétaire d’État, ou même ministre de la santé débutant, je n’aurais certainement pas porté une telle réforme sur le médicament. À l’époque, j’écoutais beaucoup, et j’entendais trop. Aujourd'hui, j’écoute toujours autant, mais je me fie aussi à mon intuition et à ma conviction.

Pour être franc, il m’est arrivé autrefois de trouver que François Autain, que je respecte beaucoup, y allait tout de même un peu fort sur le médicament. En fin de compte, je me suis aperçu qu’un certain nombre des propos qu’il tenait alors étaient justes.

Je me rappelle d'ailleurs qu’après la première conférence il m’a demandé : « Est-ce qu’on te laissera aller aussi loin ? ». Je pense que oui.

Je sais en effet que, pour réaliser une vraie réforme, il ne faut pas de demi-mesures. Une vraie réforme repose sur un texte ambitieux et équilibré. C'est la raison pour laquelle je ne me retrouve pas complètement dans ce texte.

Je comprends la position de certains d’entre vous, consistant à ne pas voter contre le texte dans la mesure où il contient des avancées. C’est ce qu’a fait, en s’abstenant, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. J’espère toutefois que la version définitive nous permettra de nous rassembler toutes tendances confondues.

J’ajouterai que, pour l’application de la réforme, je fais toute confiance à l’ANSM et à Dominique Maraninchi qui la pilotera. Il le sait : cet encouragement est synonyme de très grande exigence.

Pour cette raison, il nous faudra également, dans deux ou trois ans, évaluer l’application de la réforme. Car, si nous sommes très clairs sur l’esprit du texte et sur les moyens que nous mettons en place, il faudra que la mise en œuvre sur le terrain soit, elle aussi, très claire.

Je pense en ce moment aux Français qui nous voient agir et qui, au cœur de l’affaire du Mediator, se demandaient, plusieurs fois par jour, s’ils pouvaient sans risque prendre leurs cachets. La confiance dans le traitement médicamenteux ne doit pas être entachée ; elle ne doit pas être entamée. Le vote de ce texte est, à cet égard, nécessaire.

Je rappelle à ce propos qu’on doit au docteur Chiche d’avoir, le premier, porté ce dossier. Nous devons aussi ce texte au docteur Irène Frachon, ainsi qu’à Gérard Bapt, dont la double casquette de cardiologue et de député, a rendu possibles des avancées considérables.

Nous ne devons plus jamais nous retrouver sous la chape de plomb qui nous avait jusque-là empêchés d’agir.

Plus largement, je conclurai que l’adoption de ce texte sera surtout une réponse à toutes les victimes du Mediator. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais vous faire part du plaisir que j’ai eu à diriger ces débats.

C’est la première fois que j’officiais en tant que président de séance. Je voudrais vous remercier de m’avoir facilité la tâche. Mes remerciements s’adressent en particulier à M. le rapporteur, à Mme la présidente de la commission et à M. le ministre.

L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)