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Séance du 27 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Articles additionnels après l’article 33

Article 33

(Non modifié)

Le III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l’administration de ces médicaments. »

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. »

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je reviens sur un vieux débat qui avait déjà été abordé lors de l’examen de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Il s’agit de préciser – c’est ce que le Sénat avait souhaité à l’époque – que, en cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente à son médecin traitant.

En fait, par cet amendement, je rétablis une disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. M. Barbier veut-il relancer la polémique et remettre les sages-femmes dans la rue ? (Sourires.)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est en contradiction avec l’esprit de l’article 33.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je voterai contre cet amendement, et pas seulement parce qu’une telle disposition pourrait éventuellement remettre les sages-femmes dans la rue.

Je rappelle que la profession de sage-femme est une profession médicale. Or, dans une période où nous sommes confrontés à des problèmes de démographie médicale, il est fondamental de mener une réflexion sur les délégations et transferts de tâches. C’est, me semble-t-il, un chantier important qui est devant nous.

Par conséquent, cet amendement est totalement contre-productif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33 (Texte non modifié par la commission)
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Article 34

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Beaumont et Cléach, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes répartiteurs. »

II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes répartiteurs. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation. »

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Cet amendement vise à rétablir pour une bonne part un article introduit par l’Assemblée nationale, afin d’apporter une réponse aux problèmes d’approvisionnement que connaissent les officines pour certains médicaments, et dont la presse s’est souvent fait l’écho.

Les prix plus élevés de certains médicaments dans les pays voisins incitent en effet les intermédiaires à les revendre à l’étranger au risque de ruptures d’approvisionnement sur le territoire national.

S’il tend à autoriser la pratique, pour les médicaments destinés à l’exportation, de tarifs différents de ceux qui résultent de la réglementation des prix en France, cet amendement vise également à instaurer une obligation de déclaration en cas d’exportation, sans faire toutefois référence à une liste fixée par arrêté, comme cela est indiqué dans le texte de l’Assemblée nationale.

Afin qu’aucun patient ne se trouve en France confronté à des problèmes d’approvisionnement du fait d’une liste limitative, le présent amendement prévoit d’étendre le dispositif de sécurisation de l’approvisionnement des officines à l’ensemble des médicaments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. La commission a supprimé l’article 34, dont l’apport est très incertain. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Elle est, en revanche, favorable aux mesures concrètes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement prévues par d’autres amendements dont nous allons discuter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je demande à M. Gilles de bien vouloir retirer son amendement au profit des amendements nos 68 et 69, qui me semblent plus complets.

M. le président. Monsieur Gilles, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Gilles. Non, je le retire, monsieur le président. Je dois bien ça à M. le ministre en fin de matinée ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 33
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Articles additionnels après l'article 34

Article 34

(Supprimé)

Article 34
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° La troisième phrase est supprimée ;

3° À la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et après le mot : « stock » sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement vise à ce que l’ANSM soit informée de toute décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation d’un médicament. Le délai initialement prévu de six mois est prolongé à un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Je suis favorable à cette disposition, comme je l’ai précisé précédemment, puisqu’elle permet une meilleure gestion de l’approvisionnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 68, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5124-17 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5124-17-1. - Un système d’astreinte est organisé pour répondre aux besoins urgents en médicaments en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les grossistes-répartiteurs sur leur territoire de répartition.

« Tous les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus de participer à ce système.

« L’organisation du système d’astreinte est réglée par les organisations représentatives de la profession. À défaut d’accord ou si l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins en santé publique, une décision du directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétent règle l’organisation dudit système. 

« Les modalités d’organisation du système d’astreinte sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 5124-17-2. - Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d’État.

« Ils assurent l’approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition. »

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Il s’agit d’organiser un système d’astreinte pour les grossistes-répartiteurs afin de répondre aux besoins urgents et d’éviter les ruptures ou les tensions d’approvisionnement.

Cet amendement prévoit également de faire peser sur les grossistes-répartiteurs une obligation d’approvisionnement en continu.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues au I de cet article additionnel sont précisées au III du même article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Dans la mesure où M. lorrain propose des mesures contraignantes susceptibles d’apporter une réponse adéquate au risque de rupture d’approvisionnement, la commission est favorable à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Les grossistes-répartiteurs doivent bel et bien, ce n’est pas optionnel, respecter les obligations de service public. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je soutiendrai cet amendement.

Néanmoins, l’exigence de service public devrait s’appliquer également à l’ensemble des professions paramédicales et médicales. Il faudrait, en particulier, appliquer la même éthique pour les gardes médicales libérales, car chacun sait que les défaillances existant à ce niveau sont un des facteurs d’engorgement des services d’urgences hospitalières et du dysfonctionnement de l’hôpital public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe.

L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, d’un chirurgien-dentiste ».

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement a pour objet d’autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion à délivrer gratuitement des médicaments, comme le font déjà les médecins et les pharmaciens.

J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier, mais c’est un tout petit cavalier, qui me paraît réparer un oubli dans les textes.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié bis.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse positive. Cette disposition est intéressante, mais il s’agit tout de même d’un cavalier, il convient de le souligner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, ne boudez pas votre plaisir... Cet amendement se trouve bien au cœur du sujet puisqu’il concerne la délivrance de médicaments. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 41 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 34
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Nous avons été très nombreux à le souligner depuis le début de nos débats, l’affaire du Mediator a mis en évidence un certain nombre de carences de notre système de santé en matière de sécurité sanitaire. Ces carences avaient d’ailleurs été signalées par la mission parlementaire conduite par nos anciens collègues M. Autain et Mme Hermange.

Il nous fallait tirer les leçons de cet échec, très fortement ressenti par les patients et par la population. Nous devions faire en sorte de lever le climat de suspicion générale qui régnait autour du médicament.

Nous avons, de ce côté-ci de notre assemblée, signalé combien le texte de l’Assemblée nationale était imparfait et combien il nous semblait, au regard de l’importance des enjeux soulignés par M. le ministre, timoré et en retrait par rapport à l’ambition, que nous partageons, de renforcer la sécurité sanitaire du médicament.

En dépit d’une procédure quelque peu accélérée, qui a beaucoup pesé sur le travail de la commission – qu’il me soit permis de remercier de nouveau non seulement M. le rapporteur, mais également les services de la commission, qui ont travaillé dans des conditions peu faciles –, le Sénat a fait œuvre utile et a très sensiblement, dans le temps qui lui était imparti, amélioré le texte. Il a notamment étendu les règles de transparence et renforcé la notion d’indépendance.

Nous pouvons également être fiers d’avoir permis les actions de groupe des victimes. Nous avons, à juste titre, posé la question de l’autorisation de la mise sur le marché, qui, selon, nous doit répondre à une vraie plus-value thérapeutique. On ne peut plus accepter que des médicaments placebo arrivent sur le marché et fassent augmenter les profits des laboratoires. Un médicament utile doit être remboursé ; un médicament inutile ne doit pas l’être.

En tout état de cause, le groupe socialiste–EELV votera des deux mains ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le caractère fondamental de ce projet de loi.

Il est fondamental parce qu’il vise à améliorer la sécurité des médicaments, au bénéfice exclusif des patients.

Après l’examen des différents amendements, nous regrettons que des mesures parfois excessives, mais surtout difficiles à mettre en œuvre, aient été adoptées. Le projet de loi était équilibré ; nous estimons qu’il est désormais déséquilibré.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. N’exagérons pas !

M. Jean-Louis Lorrain. Je ne reviendrai pas sur tous les amendements que nous avons déposés et qui ont été rejetés. Permettez-moi, néanmoins, de revenir sur des sujets essentiels.

Vous avez jugé que l’article 1er ne changerait rien au droit actuel en matière de transparence. Nous nous inscrivons en faux contre cette analyse : l’obligation de déclarer tout lien d’intérêts, obligation qui s’impose aux experts comme aux personnels des organismes de sécurité sanitaire, à tous les membres des diverses commissions et aux professionnels de santé introduit, au contraire, la transparence totale dans les relations avec l’industrie. Il est également obligatoire de rendre publique l’existence de conventions avec les acteurs de santé. Tout manquement à ces obligations sera sanctionné.

En cherchant à complexifier les travaux de l’Agence, comme par exemple, en enregistrant les travaux préparatoires des commissions, je ne suis pas certain que vous parviendrez à plus de transparence.

Tout au long de nos débats, vous avez souvent fait l’amalgame, monsieur le rapporteur, entre le lien d’intérêts et le conflit d’intérêts Or nous pensons que des experts externes apportent des savoirs complémentaires issus de leur connaissance du milieu hospitalier, des centres ou des unités de recherche privés ou publics, mais également de l’université.

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Louis Lorrain. Par ailleurs, vous vous êtes opposé au rétablissement du « Sunshine Act à la française » en souhaitant la publication du contenu des conventions alors que celui-ci conduit non pas à publier in extenso ces conventions, mais à publier seulement leurs principales caractéristiques.

Des amendements ont été adoptés sans étude d’impact. C’est le cas avec le rétablissement du principe sans faute pour risque de développement des entreprises du médicament.

En matière de santé publique, l’étroitesse d’esprit a donc prévalu. Certes, il existe entre nous des oppositions idéologiques, mais nous aurions pu au moins en débattre. Au lieu de quoi, s’agissant des sanctions financières par exemple, à défaut d’avoir perçu vos motivations, nous avons subi l’effet de votre toute-puissance.

Vous avez refusé la publicité institutionnelle sur les vaccins, alors que nous proposions qu’elle soit très encadrée – avis du Haut Conseil de la santé publique et arrêté du ministère de la santé. À mon avis, ce type d’orientation met véritablement en danger la population.

Monsieur le ministre, je souhaite vous féliciter de votre persévérance à mener à bien cette réforme de la sécurité sanitaire. Il s’agit en effet d’une réforme essentielle pour les Français, à propos de laquelle il est dommage que nous n’ayons pas pu dépasser les clivages politiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste–EELV.)

Néanmoins, ce texte comporte des avancées. Je pense à la pharmacovigilance, qui est en pleine expansion. Je pense également à l’épidémiologie, qui va se développer.

Il est aussi intéressant et important que la France puisse devenir un interlocuteur de poids, grâce à ses orientations et à ses décisions – même si ce n’est pas le cas de toutes celles qui sont prises aujourd’hui –, à l’échelle européenne dans le domaine de la sécurité sanitaire.

Le développement du concept d’intégration, qui se déploie progressivement au sein des collectivités comme de l’action gouvernementale, constitue également une avancée. Le rapprochement des partenaires, leur coordination, le fait que des discussions s’engagent et qu’on ne plaide plus pour sa chapelle permet un meilleur suivi du parcours du médicament, c'est-à-dire plus de sécurité pour le patient.

En revanche, nous sommes opposés à l’exclusion du conseil d’administration de l’Agence des associations de parents et de patients qui reçoivent des aides de l’industrie. En l’occurrence, je crois que le Sénat ne fait pas preuve de démocratie sanitaire.

En matière de santé publique, l’étroitesse d’esprit dont j’ai déjà parlé a prévalu. Les quelques amendements qui ont été acceptés l’ont souvent été avec difficulté.

En définitive, monsieur le ministre, compte tenu des nombreuses modifications qui ont affecté ce texte, le groupe UMP ne pourra, en l’état, le voter. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, l’architecture du texte du Gouvernement a été préservée et le texte de la commission, tel qu’il a été modifié, nous convient pour l’essentiel, même si nous aurions aimé plus d’écoute et de bienveillance de la part de la majorité sénatoriale.

Je regrette sincèrement que François Autain et Marie-Thérèse Hermange, qui étaient les auteurs d’un rapport remarqué et remarquable, aient été absents de ce débat. Je pense qu’en leur présence la discussion eût été un peu différente.

Néanmoins, ce texte démontre la volonté du Sénat de mettre un terme aux dérives auxquelles a donné lieu le Mediator. Voilà l’essentiel. C’est un bon signe.

Comme nous l’avons également souligné dans la discussion générale, il fallait revoir la gouvernance, supprimer les conflits d’intérêts. L’autorisation de mise sur le marché du médicament, son expertise et son contrôle ont été modifiés et, à dire vrai, encadrés. La pharmaco-vigilance a été revue.

Restent quand même en suspens la visite et la formation médicales. Nous avons pris bonne note, monsieur le ministre, des intentions que vous avez manifestées. Nous avons bon espoir, grâce au groupe de travail de la commission et au rapport sur la formation médicale, que nous pourrons apporter des progrès décisifs à la chaîne du médicament en France.

C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Union centriste et républicaine votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rénover notre système sanitaire afin d’éviter qu’à l’avenir de nouvelles crises similaires à celles du Mediator et du Vioxx ne viennent porter atteinte à la santé et à la confiance de nos concitoyens à l’égard des agences sanitaires, tel était le double objectif que la commission s’était donné.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été, grâce aux travaux en commission et en séance publique, considérablement renforcé.

Certes, le risque zéro ne peut exister avec des produits dont la commercialisation repose sur une balance subtile entre la réalisation d’effets négatifs probables, potentiellement dangereux, et les effets thérapeutiques qu’ils procurent. Le risque peut cependant être considérablement réduit, tout comme peuvent être limitées les situations de conflits d’intérêts. Nous aurions aimé que le Gouvernement mesure combien notre demande de rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir, à l’horizon de 2015, à la création d’un corps d’experts internes à l’AFSEPS et indépendants de tout lien d’intérêt est importante.

Avec lui, nous invitons réellement le Gouvernement à travailler de manière prospective sur le sujet, car nous considérons, contrairement à ce que vous annonciez hier, monsieur le ministre, que le seul fait que ces experts soient intégrés à l’AFSEPS ne garantit pas leur indépendance. Ils devront d'ailleurs établir des déclarations publiques d’intérêts.

Nous avons également fait encore progresser la transparence en permettant notamment que soient rendues publiques les conclusions des groupes de travail des différentes agences sanitaires dès lors que les décisions administratives de celles-ci sont précisément fondées sur ces décisions.

Concernant la visite médicale, le projet de loi a été largement amélioré. Vous avez abordé, monsieur le ministre, à ce sujet une vraie question. Vous avez dit que l’aspect promotionnel de la visite vous gênait mais que, par contre, vous étiez favorable à ce que les médecins bénéficient d’une information. On ne peut que vous rejoindre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une conversion de ce corps. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les visiteurs obéissent aux consignes de leurs employeurs. Il faut donc rompre ce lien de subordination pour que l’on bascule définitivement d’une logique promotionnelle à une logique de santé publique.

Le Sénat a également adopté notre amendement visant à responsabiliser les laboratoires en cas d’usage régulier de l’un de leurs produits hors AMM.

Enfin, le Sénat a renforcé, et de manière considérable, le droit des victimes d’accidents médicaux et des patients. Je pense, par exemple, à la participation des associations représentant les victimes d’accidents médicamenteux au sein du conseil d’administration de l’AFSEPS. Je pense surtout aux amendements – essentiels pour les victimes – supprimant l’exonération pour risque de développement et l’exigence d’un lien de causalité individuel qui revenait trop souvent à écarter les victimes du droit légitime à l’indemnisation.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de votre scepticisme à ce sujet. Vous aurez compris que ce qui nous importe, c’est la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation afin qu’elles ne soient pas contraintes, comme la sécurité sociale d’ailleurs, à assumer les conséquences financières résultant de leurs accidents. Si cette rédaction ne vous satisfait pas, vous disposez de la capacité – qui n’appartient qu’à vous – d’étendre le champ de compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, à toutes les victimes d’accidents médicaux.

Enfin, et pour conclure, comment ne pas aborder l’article 9 bis ? Celui-ci représentait déjà, après son passage à l’Assemblée nationale, une évolution notable dans les pratiques puisque, désormais, pour être remboursé un médicament devra faire la preuve qu’il est plus efficace qu’un placebo. Après son examen au Sénat, une nouvelle disposition le complète, puisque le traitement actif avec lequel le médicament faisant l’objet d’une demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables sera comparé devra obligatoirement être celui qui présente le meilleur service médical rendu.

Le groupe CRC ayant contribué, par les amendements qu’il a déposés en commission comme en séance publique, à améliorer le projet de loi, il votera donc en faveur de son adoption.

La nouvelle majorité du Sénat a fait preuve de responsabilité en tentant d’apporter sur les sujets qui font débat des propositions claires, pratiques, que la commission mixte paritaire devra confirmer.