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Séance du 8 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Bravo les communistes ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. À titre personnel, je voterai l’amendement de notre collègue Alain Fouché. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, je me souviens très bien que le ministre lui avait répondu que la mesure qu’il proposait trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes aujourd’hui !

On ne peut pas ignorer la question que soulève notre collègue. Comme il l’a souligné, les machines remplacent les humains dans les supermarchés, les banques ou ailleurs, les clients effectuant les tâches auparavant accomplies par les salariés.

L’introduction de la technologie détruit des emplois, génère des bénéfices, mais ne contribue pas à la solidarité nationale. C’est pourquoi la proposition de notre collègue de créer, pour une durée de trois ans, cette contribution en faveur de la solidarité nationale mérite réflexion.

On nous dit souvent que les amendements d’appel comme celui-ci doivent être examinés en commission mixte paritaire. C’est un argument qui est fréquemment avancé. Pour ma part, je le répète, je voterai l’amendement de notre collègue.

M. Jean Desessard. Bravo les socialistes ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Au I de l’article L. 245–16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».

B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, cet après-midi, d’un amendement tendant à ramener de 7 % à 3,5 % le taux de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables ». Afin de gager totalement cette mesure – une première mesure de gage ayant été adoptée voilà quelques instants –, la commission propose de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’étais défavorable à la baisse de la TSCA, je ne peux qu’être défavorable au gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.

Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement que nous avons déposé qui, lui, tend à créer une contribution sociale sur les revenus financiers à hauteur de 40 %. La taxation de 12 % que nous proposons ici est donc très largement inférieure à celle que nous présentons dans cet autre amendement. Elle reste tout de même largement supérieure à celle qui est prévue à l’heure actuelle puisque, depuis le collectif budgétaire de septembre dernier, son taux est fixé à 3,4 %. Malgré ce taux, de l’aveu même du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la fiscalité globale de ces revenus est de 32,5 %, c’est-à-dire très largement inférieure à celle qui affecte le travail.

Dans un souci de partage cohérent des efforts et pour faire en sorte que la solidarité ne s’organise pas uniquement entre les salariés, nous proposons de porter le taux actuellement prévu à 12 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à relever le taux du prélèvement social à 12 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values financières.

Ce taux, qui était de 2,2 % encore cet été, a été dans un premier temps porté à 3,4 % dans la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, avant d’être aujourd’hui relevé, après le vote qui est intervenu voilà quelques instants, à 3,9 %, sur la proposition de la commission.

La commission souhaite que nous procédions par étape afin de ne pas déstabiliser une assiette qui, il faut l’admettre, est extrêmement volatile. Elle souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je vais, pour expliciter l’avis du Gouvernement, vous faire part des calculs que j’ai effectués.

L’objet de l’amendement no 53 rectifié est de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que ce taux est, depuis le 1er octobre, non plus de 2 %, mais de 3,4 %.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est juste !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, si vous ajoutez 12 % à 3,4 %, vous obtenez, nonobstant l’augmentation prévue, 22,1 de contribution, contre 13,5 initialement, soit une augmentation de 60 % du prélèvement social.

J’ajoute que ces 22,1 % vont s’additionner aux 24 % annoncés hier par le Premier ministre comme étant le nouveau taux de prélèvement fiscal sur les revenus du capital. Cela signifie donc que vous allez taxer les revenus du capital à 22,1 % plus 24 %, soit 46,1 %. Et comme on y ajoutera aussi la contribution spéciale de solidarité de réduction des déficits qui peut être de 3 % ou de 4 % pour les plus aisés, le taux de prélèvement sur les revenus du patrimoine pourrait atteindre 22 % plus 24% soit 46 %, plus 3 % ou 4 % selon les cas, c’est-à-dire 50 %.

Je suppose qu’imposer à hauteur de 50 % les revenus du capital ne vous dérange pas, mais qu’en penser au vu de la convergence franco-allemande ? Outre-Rhin, les revenus du capital sont taxés à 25 %. En France, avec les augmentations qui ont été décidées, ces revenus seront taxés à 36 %, et bientôt à 41 %, soit un différentiel de 15 % avec l’Allemagne. Il ne me paraît pas raisonnable de vouloir porter ce différentiel à 25 %. Rien ne s’évapore plus vite que le patrimoine. Nous devons raison garder : je comprends que vous souhaitiez taxer les revenus du patrimoine, mais les taux que vous proposez me semblent excessifs.

Je suis donc défavorable à l’amendement no 53 rectifié et je le serai, pour les mêmes raisons, à l’amendement no 54 rectifié, même s’il est un peu moins excessif.

Mme la présidente. Monsieur Dominique Watrin, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Il s’agit, je l’ai indiqué, d’un amendement de repli. Nous proposions un taux plus élevé dans un autre amendement.

Par ailleurs, le taux de 12 % que nous proposons remplace le taux actuel de 3,4 %, il ne s’y ajoute pas. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Du temps où Mme Montchamp était encore députée, elle avait proposé un amendement – elle l’a par la suite malheureusement retiré – qui nous semble être de bon sens, puisqu’il visait à taxer le capital dans les mêmes proportions que le travail : nous avons donc décidé de le reprendre à notre compte.

Selon l’hebdomadaire Marianne, en 2009, sur les 1 060 milliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale.

En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18,3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible.

Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique vertueux dans la mesure où la spéculation à court terme serait de fait désavantagée.

Comme le soulignait Yves Bur lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée nationale en 2010, « incontestablement, la question des recettes nouvelles devra tôt ou tard être posée ».

Je constate que le rapporteur de l’Assemblée nationale a depuis sans doute changé d’avis sur l’importance d’un débat sur les ressources nouvelles puisque, cette année, il s’est contenté, tout comme les représentants du Gouvernement, de donner son avis par un simple « Défavorable ».

Cet amendement est important puisque la mesure proposée devrait rapporter plusieurs milliards d’euros aux comptes publics et sociaux, sans pour autant avoir d’incidences sur le coût du travail. Or, c’est souvent cet argument que vous avancez pour refuser nos amendements, je pense notamment à la suppression des exonérations générales de cotisation.

Cet amendement, s’il était adopté, nous permettrait de mieux tenir compte de la financiarisation de notre économie et sans doute de limiter ce phénomène qui nuit à la production de richesses et à l’économie productive d’où résultent les emplois, lesquels sont souvent déstabilisés du fait de transactions financières purement spéculatives.

Certains économistes, au nombre desquels Samir Amin, président du World forum for alternatives, ont d’ailleurs parfaitement démontré comment la financiarisation de l’économie mondiale avait bâti un mythe, celui du « tous gagnants », alors qu’en réalité elle n’est ni le moyen d’assurer une meilleure allocation des ressources, ni le moyen d’encourager la croissance.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 5 %.

La commission considère que la question de la création d’une telle contribution est à intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux.

Pour l’heure, je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec le plan annoncé par le Premier ministre, nous venons d’harmoniser la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital. Ces deux catégories de revenus seront désormais taxées au même taux. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.

Nous avons porté les prélèvements sociaux de 11 % à 13,5 %, et nous allons relever les prélèvements fiscaux de 16 % à 24 %, auxquels s’ajoutera la taxe de solidarité contre les déficits. Cela me semble largement suffisant : l’augmentation est sévère.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile.

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs.

Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible.

Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec de faibles volumes horaires.

Les arrêts de 2009 ayant été intégrés par les URSSAF, les contrôles sur les collectivités et leurs groupements se font plus drastiques sur ce point.

À la suite de contrôles de l’URSSAF, des CCAS sont condamnés, depuis quelques mois, à des reversements assortis de pénalités. Ces reversements peuvent représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures, ce qui met en péril la continuité des missions qu’elles exercent en milieu rural. C’est le cas dans le département de l’Eure.

Madame la ministre, Hervé Maurey attire votre attention sur le fait que les petits CCAS ruraux qui exercent une activité d’aide à domicile doivent faire face à une demande souvent changeante, aléatoire : l’embauche systématique d’aides à domicile en CDI ou leur titularisation représente pour eux une charge impossible à tenir dans le temps.

Doivent-ils donc renoncer à cette mission de solidarité, ou doivent-ils engager à vie des dépenses de personnels pour bénéficier de cette exonération lors d’un surcroît d’activité ?

Proposer un dispositif particulier pour ces collectivités était impossible notamment à cause de l’article 40 de la Constitution.

Aussi, le présent amendement tend à demander la remise, avant la fin de l’année, d’un rapport afin de mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, qu’il s’agisse des pénalités que doivent payer les CCAS contrôlés ou, à l’avenir, des moyens dont disposeront les collectivités ou leurs groupements afin de poursuivre cette mission.

En réponse à une question orale sur ce point le 25 octobre dernier, Mme Montchamp semblait indiquer que le Gouvernement n’avait pas connaissance ou conscience de ce type de problème. Elle indiquait que des instructions seraient données le cas échéant.

Madame la ministre, nous souhaitons savoir quelle suite a été donnée à ces interrogations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile.

Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales.

Madame la ministre, il serait nécessaire de vous entendre sur cette question, qui intéresse ici, je le pense, de nombreux sénateurs.

La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Dini, je ne pense pas que nous ayons besoin d’un rapport sur cette question, parce que la loi est claire : elle s’applique aux centres communaux d’action sociale comme à toutes les personnes publiques. Nous avons le droit de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée mais à condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.

Les centres communaux d’action sociale qui ont fait l’objet d’une condamnation, excusez-moi de vous le dire, avaient eu recours à des pratiques d’emploi qui n’étaient pas conformes à la loi.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. L’amendement qui nous est proposé est particulièrement raisonnable et répond à un véritable problème.

Aujourd’hui, nous sommes amenés à constater que, dans notre pays, si une politique a particulièrement réussi en apportant le meilleur résultat à la population sur les plans psychologique et social, c’est effectivement celle du maintien à domicile, qui est un véritable succès.

Madame la ministre, cette politique est aussi un succès d’un point de vue financier, non seulement parce que les personnes âgées bénéficiant du maintien à domicile et leurs familles trouvent un intérêt dans cette solution qui est beaucoup plus favorable que l’accueil en institution, mais aussi parce que cette solution est moins coûteuse pour tout le monde, y compris les collectivités.

Quand on sait le montant des retraites dont disposent aujourd’hui un certain nombre de nos concitoyens et la difficulté à pouvoir faire face, sur le plan financier, à l’hospitalisation en maison de retraite, le maintien à domicile doit, me semble-t-il, être encouragé.

Or, si on n’y prend garde, les petits CCAS des communes modestes, qui accomplissent un effort considérable, risquent de disparaître. (Mme la ministre sourit.) Madame la ministre, je comprends que cela vous fasse sourire, mais nos CCAS et nos communes ne peuvent pas présenter des budgets en déficit. Aussi, nous sommes tout à fait raisonnables quant au montant des dépenses ; nous attachons une importance particulière à l’équilibre de nos finances.

De grâce, madame la ministre, ne nous obligez pas à fermer des CCAS, des services de maintien à domicile. Donnez juste un peu de temps au temps : vous le savez, il est souvent très utile de pouvoir, à travers l’élaboration d’un rapport, réfléchir et trouver une solution adéquate, en l’occurrence pour maintenir et développer le maintien à domicile.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Les CCAS jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le paysage politique et social de notre pays, dans la mesure où ils développent de nombreuses activités et missions. Qu’elles soient légales ou facultatives, elles sont toutes directement orientées vers le soutien aux populations. Elles prennent la forme d’une aide et d’un accompagnement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté. Les CCAS luttent ainsi contre les exclusions. C’est dire si leur champ d’intervention est grand et leurs missions essentielles pour des populations qui sont extrêmement fragilisées.

Or, en ces temps d’austérité que le Président de la République entend imposer aux collectivités locales et territoriales,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oh !

M. Michel Billout. … se pose la question du devenir de ces centres.

Notre collègue a donc raison de se soucier du sort des CCAS qui souffrent actuellement d’une différence d’appréciation avec l’URSSAF sur l’application de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile.

Les contentieux qui résultent de cette divergence ont conclu à la suppression de ces exonérations, ce qui pèse sur le maintien de l’emploi et donc des services.

Il nous faut par conséquent trouver un équilibre entre le principe légitime d’encadrement des exonérations de cotisations sociales et celui du maintien de l’activité des CCAS, qui sont indispensables pour nos concitoyens.

La remise d’un rapport proposée au travers de cet amendement tend à favoriser, nous semble-t-il, l’évocation de ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

Par ailleurs, madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position que le Gouvernement compte prendre à l’égard de la proposition de loi déposée par notre collègue UMP Éric Doligé visant notamment à autoriser les communes à supprimer les CCAS, ce qui nous semble susceptible de mettre en danger l’action sociale et de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. L’amendement qui nous est proposé traduit une réalité, que j’illustrerai avec quelques chiffres concernant des centres communaux d’action sociale de mon département.

Pour le CCAS de Saint-Nicolas-Du-Pélem, 82 666 euros sont en jeu ; pour Évran, ce sont 12 342 euros ; Hénon, 67 679 euros, Plémet, 84 820 euros, Plessala, 114 460 euros, enfin, pour Maël-Carhaix, 154 156 euros. Vous le voyez, c’est du lourd, comme on dit !

En outre, ces CCAS se situent dans des zones rurales, qui sont déjà attaquées par la désertification médicale et par la disparition des services publics et d’un certain nombre d’établissements scolaires.

Cet amendement traduit, me semble-t-il, l’espoir que les élus de ces régions peuvent mettre dans le Parlement. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Personne ici, y compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres communaux jouent aussi ce rôle de proximité parce qu’ils emploient des personnels qualifiés et disponibles. L’amendement de M. Maurey y fait allusion.

Il est donc important qu’un rapport soit demandé. Je voudrais toutefois signaler que, aujourd’hui en France, la règle de recrutement dans les CCAS, c’est soit des personnels titulaires de la fonction publique mis à disposition, soit des contrats à durée indéterminée. J’y insiste parce que je constate trop souvent que, dans un certain nombre de CCAS, des CDI sont remplacés peu à peu par des CDD. Or ces derniers ne peuvent être conclus que pour des remplacements en cas d’indisponibilité des fonctionnaires.

M. Jean-Pierre Godefroy. Excellent rappel !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Demontès, je ne peux que reprendre à mon compte les paroles que vous venez de prononcer. Il est totalement paradoxal d’entendre des sénateurs de gauche faire l’apologie d’un détournement du droit du travail applicable aux centres communaux d’action sociale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux d’action sociale sont exonérés de cotisations sociales quand ils rémunèrent « des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu… » Ce sont les règles du droit commun.

Je comprends très bien que vous vouliez soutenir les CCAS, qui ont un rôle d’animation essentiel dans vos communes. Monsieur le sénateur, ne me dites pas que les communes ont souffert de restrictions et de plans d’austérité de la part du Gouvernement ! Ce dernier a vu ses recettes baisser de 20 % pendant la crise. De combien ont diminué les dotations globales des communes ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Alors ne dites pas que nous avons « étranglé » les centres communaux d’action sociale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) C’est faux !

Simplement, je trouve tout à fait paradoxal, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition présidentielle – c’est la majorité ici –, que vous défendiez le recours des centres communaux d’action sociale à des contrats à durée déterminée hors la loi ! Un tel recours n’est tout simplement pas normal. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) La loi est très claire : un centre communal d’action sociale recrute des personnels en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée pour remplacer les CDI et, dans ce cadre, qui est prévu par la loi, le CCAS est exonéré de charges sociales.

Le rapport que vous nous proposez d’établir n’a pas de sens, puisqu’il reprendra exactement mes propos d’aujourd’hui : il vous dira la loi.

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Un rapport n’a pas pour objet de changer la loi. Si vous avez l’intention de le faire, si vous voulez exonérer la pratique, par les CCAS, du recrutement de personnels en contrats à durée déterminée précaires et temporaires, de l’intérim, eh bien, allez-y, changez la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! Prenez vos responsabilités ! Ne demandez pas au Gouvernement de vous remettre un rapport pour vous indiquer ce qu’il y a dans la loi ! Ce qui y figure, je vous le dis aujourd’hui et vous le savez. Si vous voulez faire autrement, je le répète : changez la loi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)