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Séance du 10 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je rappelle que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la proposition de loi Fourcade. J’avais alors indiqué au Sénat que, s’agissant d’un texte relatif aux maisons de santé, aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, etc., et absolument pas d’un texte relatif aux soins ou au dépistage de quelque maladie que ce soit, les dispositions relatives à la surdité me paraissaient constituer des cavaliers.

Ces mesures ont été adoptées parce que nous les avons jugées nécessaires, mais aussi parce que nous ne savions pas si nous pourrions les faire voter ailleurs. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette partie de la proposition de loi, à juste raison, en nous demandant de trouver le bon véhicule législatif. C’est le cas du PLFSS,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Et de la proposition de loi !

M. Alain Milon. … puisque c’est l’assurance maladie qui financera le dépistage.

Vous proposez, mes chers collègues, de trouver un autre véhicule législatif ; pourquoi pas ? Mais cela nous fera perdre du temps. Or nous avons déjà laissé passer un an – vous l’avez souligné, monsieur Godefroy – depuis l’adoption par les députés de ces dispositions. Ne perdons pas une année supplémentaire !

M. Jean-Pierre Godefroy. On peut débattre de la proposition de loi avant que le PLFSS ne soit examiné à l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je partage complètement le point de vue de M. Godefroy. Il ne s’agit ni de se précipiter ni de refuser une quelconque procédure qui permettrait aux enfants sourds de bénéficier du meilleur éveil possible à la communication et au langage, ainsi que du meilleur accompagnement à l’intégration scolaire.

Évitons d’ouvrir de nouveau une guerre de tranchées entre ceux qui sont favorables et ceux qui sont défavorables à cette mesure. Des dispositifs comme celui qui est proposé aujourd'hui, par leur précipitation et leur manque de précision, sont de nature à réactiver tous les préjugés qui circulent et à réaffirmer le clivage entre les malentendants et les autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 175
Contre 170

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 34 bis est supprimé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 34 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

plan d'austérité

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Une fois encore, à l’inquiétude des Français, le Gouvernement répond par un nouveau plan d’austérité !

Aux ordres des agences de notation, le Gouvernement se soumet aussi aux injonctions du G20 de Cannes, imposant aux peuples européens la loi des marchés financiers et la mise sous tutelle des États !

M. le Premier ministre prétend, au nom d’une juste répartition des efforts entre tous les Français, défendre le modèle social de notre pays et atteindre le retour à l’équilibre des comptes en 2016.

Certains salueront ce volontarisme, mais l’examen détaillé des mesures annoncées contredit tous les objectifs affichés de ce énième plan d’austérité. Une fois encore, les plus riches seront épargnés et les plus modestes paieront !

M. Roland Courteau. C’est une habitude !

M. Éric Bocquet. Votre plan représente 2 milliards euros d’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, en moins pour les très riches et 2 milliards d’impôt sur le revenu en plus pour ceux qui ne vivent que de leur travail !

M. Éric Bocquet. Ce nouveau tour de vis imposé aux Français aggravera la situation des 8,2 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et des salariés modestes, et pèsera aussi sur la consommation, dont chacun reconnaît pourtant qu’elle est l’un des moteurs de la croissance !

Vous vous attaquez aussi aux collectivités locales, qui sont pleinement engagées dans la solidarité et la lutte contre les exclusions !

Monsieur le Premier ministre, les banques françaises ont réalisé 11 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre 2011, pour le bonheur de leurs actionnaires. C’est la preuve que la crise ne frappe pas de la même manière les puissants et les humbles.

Votre gouvernement va imposer – c’est le mot juste – une nouvelle saignée à un corps déjà anémié. M. Borloo, de manière fort pertinente, a fait remarquer qu’en vingt ans les revenus du capital avaient progressé de 300 %, soit dix fois plus que les revenus du travail !

Quand allez-vous vous décider à mettre enfin à contribution à hauteur de leurs capacités les détenteurs de gros patrimoines, les banquiers, les assureurs et autres fonds spéculatifs fauteurs de crise, les plus grandes entreprises, et revenir sur les cadeaux faits par milliards d’euros sans contrepartie depuis 2002 et, plus encore, depuis 2007 ?

Rétablissez tout de suite l’impôt de solidarité sur la fortune et n’attendez pas 2013 pour supprimer définitivement le bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, notre stratégie s’inscrit dans la durée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pendant 100 ans ?

M. François Baroin, ministre. Nous mettons en œuvre des mesures équilibrées en matière de dépenses et de recettes, en tenant compte de l’évolution du contexte économique international, que l’on qualifiera pudiquement d’« incertain ».

En réalité, nous sommes dans une zone de turbulences, à cause du ralentissement de l’économie américaine, des incertitudes sur l’évolution des économies émergentes et de l’instabilité de la zone euro. Cela a amené la France à adapter sa perspective de croissance et à prendre les mesures budgétaires nécessaires, dans un esprit de sincérité et de responsabilité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

La colonne vertébrale de notre stratégie – je dirai même notre « martingale » – demeure la réduction des déficits publics. Ce qui vaut pour la France vaut aussi pour les autres pays, qui sont dans l’obligation de mener des politiques de consolidation budgétaire.

Je vous rappelle que notre objectif politique est de ramener le déficit public à 3 % de la richesse nationale en 2013, c'est-à-dire à son niveau d’avant la crise de 2008.

Nous poursuivons sur ce chemin. C’est un nouveau monde qui s’écrit. La France et les autres États, ne pourront plus financer leurs politiques publiques à crédit et en faire peser la charge sur les générations suivantes.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. François Baroin, ministre. En ce sens, nous nous fixons comme ambition le retour à l’équilibre, c'est-à-dire 0 % de déficit, en 2016.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez ?

M. Christian Favier. C’est irréaliste !

M. François Baroin, ministre. Bien évidemment, nous avons délibérément fait le choix d’épargner le pouvoir d'achat, donc la consommation, moteur essentiel de notre modèle économique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est insupportable !

M. François Baroin, ministre. Vous ne pouvez pas affirmer que nos décisions affecteront les plus démunis. Nous préservons justement les minima sociaux et les dispositifs qui protègent les plus fragiles !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est totalement faux ! Les profits augmentent, le chômage aussi, le pouvoir d’achat baisse ; voilà la vérité !

M. François Baroin, ministre. Enfin, nous adoptons des mesures structurelles. Au cours de la période 2007-2012, nous avons réalisé 51 milliards d’euros d’économies budgétaires.

M. Christian Favier. Ce sont des mesures « par effraction », monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. François Baroin, ministre. Et nous poursuivrons cette stratégie, fondée sur des efforts énergiques, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas d’autre moyen de réduire nos déficits publics. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est cela, oui…

plan d'austérité

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui vient d’annoncer avec M. le ministre de l’économie un deuxième plan d’austérité en début de semaine.

Quoi que le Gouvernement puisse affirmer – et j’entends ses arguments –, ce plan d’austérité a plus pour objet d’essayer de sauver le fameux triple A que de protéger les Français face à la crise !

M. Éric Doligé. Les deux peuvent aller de pair !

M. Jean-Michel Baylet. En réalité, ce plan est profondément injuste. Il contrevient au principe de la solidarité, qui devrait fonder toute politique fiscale et budgétaire.

Quoi qu’en dise M. le ministre de l’économie, ce sont les Français les plus modestes, ceux qui souffrent déjà des effets de la crise, qui paieront la note.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet. Les trois quarts des 7 milliards d’euros d’économies annoncés seront supportés par les ménages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne pourrez pas nous contredire sur ce point, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Baylet. Je pense à l’accélération de la réforme des retraites, à l’alourdissement de la pression fiscale, à l’augmentation de la TVA ou à la limitation de la hausse des prestations familiales et sociales.

M. Jean-Michel Baylet. Beaucoup de Français sont en difficulté.

M. Éric Bocquet. Il y en a de plus en plus !

M. Roland Courteau. Ils sont 8 millions !

M. Jean-Michel Baylet. Ces mesures d’austérité s’ajoutent aux coupes drastiques opérées dans le programme européen d’aide aux plus démunis, dont le financement passera de 500 millions d’euros par an à quelque 115 millions d’euros. Pour notre pays, les fonds alloués pour 2012 chuteront de 72 millions d’euros à 15 millions d’euros, soit une baisse de 75 %.

C’est donc toute la chaîne de la solidarité et de la distribution de l’aide dans notre pays qui est ainsi menacée,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En revanche, la chaîne des dividendes marche bien !

M. Jean-Michel Baylet. … au moment où – vous le savez bien – les Français en ont le plus besoin.

C’est un mauvais coup porté aux associations caritatives, telles que le Secours populaire, les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou le Secours catholique. Cela représente une baisse de 25 % à 30 %. Ce n’est pas acceptable !

Faut-il rappeler que ce programme d’aide, lancé en 1987, soit voilà vingt-cinq ans, par Jacques Delors, permet de venir en aide à 4 millions de Français chaque année ? C’est donc une véritable catastrophe qui se profile. Quelque 130 millions de repas ne pourront pas être distribués. Si rien n’est fait rapidement, une crise humanitaire s’ajoutera à la crise économique.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour sauver le programme européen d’aide aux plus démunis et garantir la pérennité de ses financements ? Accessoirement, avez-vous envisagé des mesures d’urgence pour venir en soutien de ces admirables associations caritatives ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’abord sur les perspectives de croissance et sur le plan annoncé par le Premier ministre, qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, s’inscrit dans une stratégie de long terme adossée à des réformes structurelles.

Je pense à la réforme des retraites, que vous avez combattue mais sur laquelle vous ne reviendrez pas. Idem pour la révision générale des politiques publiques, que vous avez combattue, mais sur laquelle vous ne reviendrez pas non plus.

M. Roland Courteau. C’est vous qui le dites !

M. François Baroin, ministre. Je mentionne aussi les économies structurelles que nous réalisons par l’effacement ou le rabotage de niches fiscales. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Nous réduisons de manière très significative certains avantages fiscaux, qui avaient peut-être un sens au moment de leur mise en place, mais qui n’en ont plus aujourd'hui compte tenu de l’état des finances publiques.

Les mesures que nous adoptons sont équitables et équilibrées. Une bonne part des efforts sera assumée par les plus favorisés, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe de nouveau.)

La cotisation qui est proposée sur les entreprises concerne seulement celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, épargnant ainsi les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Ce qui est vrai pour les entreprises est aussi vrai pour les particuliers ! Souvenez-vous du débat qui s’est tenu ici même sur les mesures de fiscalisation supplémentaire sur les hauts revenus. Les points d'accord qui sont apparus à cette occasion montrent bien que notre plan est équitable.

Dans un contexte international incertain, de telles mesures témoignent de la réactivité de notre pays, de la sincérité de sa démarche et même de sa crédibilité. Nous combinons réformes structurelles et dispositions immédiatement opérationnelles.

Nous tenons compte de l’analyse d’autres institutions, comme la Commission européenne, qui a annoncé ce matin des prévisions de croissance différentes des nôtres. Nous discutons avec elle et sommes sur le point de parvenir à un consensus, ce qui démontre notre réactivité.

Nous avons besoin de stabilité. C’est pourquoi nous ne devons pas nous arrêter à des prévisions à un an, à deux ans ou à trois ans. Nous devons à la fois faire preuve de réactivité et tenir nos engagements en matière de déficits. Nous serons au rendez-vous.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi interpellé le Gouvernement sur la réduction de l’implication financière de la part de la Commission européenne dans le programme de soutien aux organisations non gouvernementales qui aident les plus défavorisés.

Comme vous le savez, la France a défendu auprès des instances européennes la position que vous soutenez à juste titre. Nous l’avons annoncé, l’État répondra présent en cas de besoin, afin que les plus fragiles n’aient pas à pâtir des effets d’une telle décision. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

plan d'équilibre des finances publiques

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Ma question porte sur le plan de réduction des déficits publics annoncé par M. le Premier ministre.

L’absolue nécessité de réduire les déficits porteurs de dettes est incontournable, et l’ensemble des Français l’entendent.

Au-delà des 7 milliards d’euros d’ajustements budgétaires annoncés pour prendre en considération le fait que les prévisions de croissance pour 2012 aient été ramenées à 1 %, notre groupe tient à saluer un plan qui nous conduira au respect de nos engagements internationaux avec un déficit de 3 % maximum de notre PIB en 2013 et à l’équilibre de nos comptes publics en 2016, ce qui nous évitera 65 milliards d’euros de dettes.

M. François Patriat. Vous y croyez vraiment ?

M. Francis Delattre. Nous saluons l’action d’un gouvernement qui prend la responsabilité de réduire les dépenses publiques là où le confort politique serait de les laisser filer à quelques mois de l’élection présidentielle.

À tous ceux qui s’interrogent sur le sens de telles mesures, je réponds qu’elles en ont à l’évidence au moins un : celui du courage !

Au contraire, le nouvel Amphitryon du parti socialiste considère de manière péremptoire que ce plan est inopportun, injuste et inadapté.

Il serait inopportun parce que, réactif, il respecterait nos engagements internationaux.

Il serait injuste parce qu’il romprait un processus consistant à faire supporter par les générations futures nos errements budgétaires des trente dernières années.

Quant à son inadaptation, mes chers collègues, l’actualité italienne remet en cause avec une terrible acuité la pertinence d’une telle analyse.

Hier soir à la télévision, M. Hollande cherchait des accents « churchilliens » (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

M. Éric Doligé. Le cigare en moins !

M. Francis Delattre. … pour donner un peu de souffle à un discours que je qualifierai de « dépassé ». J’oserai lui conseiller un retour aux sources pour s’inspirer de Jaurès : n’aurait-il pas voté, lui, socialiste responsable, la règle d’or, dès lors que l’avenir de son pays aurait été en jeu ?

M. Yves Daudigny. Parlez plutôt de votre action ! Pour l’instant, François Hollande n’est pas au Gouvernement !

M. Francis Delattre. Ces efforts inédits devraient nous rassembler pour ne présenter aucune faille à la spéculation. Mais au-delà de cette nécessaire rigueur dans la gestion des comptes publics, les Français attendent aussi les mesures et les réformes structurelles qui nous permettront de retrouver une croissance durable, porteuse de vrais emplois et seule capable de nous sortir de la crise.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en donner les principales orientations ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Delattre, vous avez parfaitement raison, la situation mondiale impose à notre pays un effort national. La France n’est pas une île.

Le plan annoncé s’inscrit dans la droite ligne de la politique des finances publiques conduite depuis quatre ans. Il privilégie d’abord les réformes structurelles et ensuite – je crois que cela répond à votre interrogation sur la priorité qui est donnée par le Gouvernement au soutien de la croissance – l’aide aux investissements. Je parle, bien sûr, des investissements d’avenir, du crédit d’impôt recherche, de tous les dispositifs qui permettent de soutenir l’innovation et la recherche.

Il aurait été tellement facile dans une période préélectorale de supprimer les investissements : cela ne met personne dans la rue. Pour autant, les maintenir, c’est protéger nos enfants. Le Gouvernement a fait le choix d’un effort national équilibré, en demandant à chacun d’y participer. Comme le ministre de l’économie, François Baroin, vient de le préciser, il importe de nous rassembler, de travailler tous ensemble, en s’appuyant sur les entreprises.

Je fais trois déplacements par semaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo ! Vous êtes très fort !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je suis quotidiennement aux côtés des acteurs économiques sur le terrain.

M. Jean-Pierre Sueur. Quel exploit !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Les chefs d’entreprise attendent que nous les soutenions. C’est la raison pour laquelle j’ai pris la décision de mettre en place un numéro azur « Soutien TPE-PME » (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … afin de permettre aux TPE-PME qui ont, par exemple, des difficultés à obtenir un crédit ou à s’y retrouver dans des démarches administratives de bénéficier d’un soutien.

M. Christian Favier. C’est un numéro gratuit ?...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vous invite les uns et les autres – j’avais d’ailleurs adressé un courrier en ce sens à l’ensemble des parlementaires, y compris à ceux de la majorité du Sénat – à être vigilants sur le terrain. Il faut accompagner les acteurs économiques, car c’est ce qu’ils attendent. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un numéro gratuit pour chaque problème !

iran

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Gisèle Printz. Il n’est pas là !

Mme Nathalie Goulet. Je n’ai aucune sympathie pour le régime iranien, mais franchement, j’en ai encore moins pour les menaces proférées par le Premier ministre israélien, parangon de vertu et défenseur d’un droit international qu’il bafoue régulièrement.

M. Philippe Dallier. Ce propos est scandaleux !

Mme Nathalie Goulet. L’État d’Israël possède l’arme atomique sans avoir jamais ratifié le traité de non-prolifération, contrairement à l’Iran qui, lui, l’a ratifié.

L’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, vient, c’est vrai, de rendre un rapport sur le dossier du nucléaire iranien qui fait état de doutes et de suspicions, les actes les plus répréhensibles datant de 2003.

Les sanctions de plus en plus lourdes n’ont eu aucun effet sur le régime iranien ; plus grave, elles renforcent le régime en place et la cohésion nationale d’un peuple qui souffre de ces sanctions.

L’Iran est le seul État-nation du golfe Persique ; toute attaque militaire renforcerait encore ce sentiment de fort nationalisme au détriment des mouvements politiques plus libéraux.

La France a su faire entendre sa voix dans le dossier irakien et ne s’est pas laissé entraîner par les mensonges orchestrés par nos amis américains et les fables au sujet d’armes de destructions massives. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Dallier. C’est un vrai scandale !

Mme Nathalie Goulet. La France pourrait jouer un rôle déterminant et tenter de rétablir sinon la confiance du moins le dialogue, alors que le président des États-Unis en campagne électorale est paralysé par des lobbies puissants.

M. Philippe Dallier. Franchement !

Mme Nathalie Goulet. Eh bien, vous soutenez les moudjahidines du peuple, c’est votre problème !

Le dossier du nucléaire n’est qu’un aspect de nos relations avec ce grand pays.

Ma question est la suivante : monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il faille revoir notre politique à l’égard de l’Iran ? (Exclamations sur plusieurs travées de lUMP.) Les sanctions n’ont pas fonctionné et retardent l’évolution démocratique de ce pays. Pensez-vous prendre une initiative diplomatique forte envers l’Iran…

M. Alain Gournac. Surtout pas !

Mme Nathalie Goulet. … pour tenter de rétablir, sinon la confiance, du moins le dialogue ?

M. Alain Gournac. Vive la démocratie iranienne !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses du ministre d’État, qui est actuellement en déplacement…

M. Henri de Raincourt, ministre. … en Afrique du Sud.

Mes propos, madame, seront plus mesurés que les vôtres.

Depuis des années, en violation du traité de non-prolifération, en violation des résolutions de l’AIEA et de celles du Conseil de sécurité, l’Iran poursuit un programme nucléaire partiellement clandestin portant, vous le savez, sur des activités interdites de longue date.

Avec nos partenaires européens, avec les États-Unis, la Russie, la Chine, avec le Conseil de sécurité, nous proposons à l’Iran une double approche : d’une part, le respect des demandes de l’AIEA et du Conseil de sécurité et, d’autre part, l’engagement d’un dialogue avec des offres de coopération extrêmement concrètes.

Au début de cette année, les Six ont rencontré l’Iran à deux reprises, une fois à Genève, une fois à Istanbul. Le 21 octobre dernier, Mme Ashton a écrit aux autorités de ce pays pour confirmer cette volonté de dialogue. Il semble qu’à ce jour elle n’ait pas encore été honorée d’une réponse. De surcroît, dans l’une de ses dernières interventions, M. Ahmadinejad a annoncé une nouvelle augmentation des capacités nucléaires de l’Iran.

Donc, comme vous l’avez dit vous-même, le rapport de l’AIEA est particulièrement inquiétant et montre que ce pays continue de refuser de répondre aux doutes de l’AIEA sur ses activités dans ces domaines extrêmement sensibles.

Madame le sénateur, dans ces conditions, nous laissons bien sûr la porte ouverte au dialogue. Nous sommes toujours disposés à le faire mais, simultanément, nous n’avons pas d’autre choix que de demander une pression diplomatique accrue, par un renforcement des sanctions. Je ne porte pas le même jugement que vous sur l’effet de ces dernières. Je pourrais vous citer des pays dans lesquels elles ont permis d’obtenir des résultats extrêmement concrets. Faisons ensemble le vœu que le dialogue l’emporte sur la déraison ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUCR.)