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Séance du 10 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

précarité et chômage

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Gisèle Printz. Il n’est pas là !

M. Claude Jeannerot. Elle concerne la situation de l’emploi.

Les derniers chiffres ne sont pas bons. En un mois, 26 000 chômeurs supplémentaires ont été enregistrés, aucune tranche d’âge n’est épargnée. Les jeunes restent durement frappés avec, pour corollaire, une installation dans une pauvreté durable.

Que dire des plus de cinquante ans ? Leur chômage avait augmenté de 18 % l’année dernière, il progresse encore de 15 % cette année. Élément de gravité supplémentaire : non seulement les chômeurs sont plus nombreux, mais le chômage dure en moyenne plus longtemps.

Dans un tel contexte, malgré la dette, ou plutôt à cause de la dette, la défense de l’emploi devrait être la priorité absolue. Nos concitoyens, parce qu’ils ont du bon sens, savent bien que, face au déficit, il faut trouver des économies, à condition qu’elles soient justes et efficaces. Mais ils ne comprennent pas que cette recherche d’économies s’exerce sur un domaine aussi essentiel que celui de la politique de l’emploi. Contribuer à créer de l’emploi, n’est-ce pas à l’évidence créer de la richesse ?

Dans quelques jours, nous examinerons ici le projet de budget pour le travail, l’emploi et la formation. Ces prévisions s’inscrivent en baisse par rapport à 2011 : 1,4 milliard d’euros pour être précis. Certes, les moyens alloués à Pôle emploi sont maintenus, mais, dans le contexte actuel, ils devraient augmenter, car ce sont des dépenses qui rapportent.

M. le ministre du travail ferait bien d’écouter les recommandations du Conseil d’orientation pour l’emploi, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre. Sa présidente l’invite à augmenter sensiblement le volume et la qualité des emplois aidés.

Mais la politique de l’emploi, comme l’a déclaré lui-même M. Xavier Bertrand, ne repose pas uniquement sur les crédits de son ministère. Il a raison de dire que la croissance est la meilleure réponse au chômage. Mais croit-il sérieusement qu’après les mesures prises dans le plan d’austérité qui a été évoqué les conditions de la croissance seront au rendez-vous ? Au contraire, ce plan va créer de la récession et donc encore un peu plus de chômage.

M. le ministre du travail ne croit-il pas qu’il est temps encore de maintenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes les plus modestes et de consacrer en même temps tous nos moyens à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Jeannerot, d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bertrand qui est aujourd’hui en déplacement sur le terrain, précisément à Vesoul, dans votre région, pour le forum sur l’emploi des jeunes.

Notre pays traverse une situation difficile en termes d’emploi, et la baisse du chômage qui a été observée en début d’année ne s’est malheureusement pas prolongée. Il est évidemment très difficile de faire reculer le chômage dans un contexte de faible croissance. Comme l’a rappelé François Fillon lundi dernier, le monde, depuis 2007, vit une phase de basculement de l’histoire économique, et l’ancienne suprématie du continent européen est bel et bien derrière nous.

Ce basculement économique a bien entendu des conséquences lourdes sur l’emploi, et ce pour l’ensemble des pays occidentaux.

L’honnêteté intellectuelle, monsieur le sénateur, serait d’ouvrir les yeux sur la réalité du monde…

M. David Assouline. Pas de leçons !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … et de reconnaître ce fait incontestable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La politique du Gouvernement a permis de protéger au mieux les Français.

M. Ronan Kerdraon. C’est faux !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Lorsqu’on examine la situation des autres pays, on constate que, sur la même période, alors que le nombre de chômeurs a augmenté de 29 % en France, il a progressé de 35 % aux Pays-Bas, de 51 % au Royaume-Uni, de 102 % en Espagne, avec une moyenne de progression du taux de chômage de 34 % dans la zone euro.

M. Ronan Kerdraon. Et alors ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il est certain qu’il faut faire davantage, qu’il faut poursuivre nos efforts parce qu’il y a beaucoup de souffrance sociale derrière ces chiffres.

Mais notre mobilisation est totale. Nous avons mis en place un plan d’action locale pour l’emploi dans chacun des 340 bassins d’emploi, qui vise à rapprocher l’offre et la demande sous l’impulsion des sous-préfets.

M. Ronan Kerdraon. C’est raté !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cette approche nouvelle a déjà porté ses fruits puisque nous observons une augmentation des contrats de professionnalisation de 25 % par rapport à 2010.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ce combat doit être partagé, monsieur le sénateur. Bien sûr, nous avons notre part de responsabilité et vous avez la vôtre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Je vais vous donner un exemple. Le Gouvernement met en place des cofinancements pour les contrats aidés et demande aux conseils généraux de s’engager sur le front de l’emploi. Monsieur le sénateur, dans le Doubs, 8 300 personnes perçoivent le revenu de solidarité active, le RSA, et attendent un soutien de votre part. Vous n’avez choisi de vous engager que sur 500 cofinancements, soit 6 % des cofinancements pour 300 contrats mobilisés (Exclamations sur les mêmes travées.), quand d’autres départements, tels la Charente-Maritime ou le Cantal, se mobilisent davantage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas honte ? C’est scandaleux !

M. Christian Favier. C’est honteux !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En tout cas, le Gouvernement prend ses responsabilités et engage 10 000 contrats aidés en Franche-Comté, dans votre région. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est incroyable d’oser tenir de tels propos, de surcroît au Sénat !

grèves dans les transports

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Madame Borvo Cohen-Seat, non seulement c’est croyable, mais écoutez la suite ! (Rires sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre chargé des transports. Je veux évoquer devant vous tous un problème majeur d’actualité concernant les transports : il s’agit de ces mouvements sociaux intempestifs et injustifiés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Louis Nègre. … qui prennent en otage nos compatriotes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons que vous êtes contre la grève !

M. Louis Nègre. Ces actions sont manifestement disproportionnées au regard des raisons qui les ont motivées et en décalage complet avec la situation financière préoccupante de notre pays et de nos entreprises.

M. François Patriat. À qui la faute ?

M. Louis Nègre. En Allemagne, de 2001 à 2006, il y a eu en moyenne trois jours de grève par an, contre trente fois plus chez nous.

M. Christian Favier. Mais que fait le Gouvernement ?

M. Louis Nègre. En Autriche, il n’y a eu aucune journée de travail perdue pour fait de grève.

En France, une entreprise publique qui représente moins de 1 % des personnels à statut protégé cumule, à elle seule, entre 20 % et 30 % du total des journées de grève !

Les grévistes d’Air France ont profité du grand week-end de la Toussaint, moment fort de recueillement des familles, pour lancer une grève…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Anglais ont privatisé, ils s’en mordent les doigts…

M. Louis Nègre. … qui a lourdement pénalisé les usagers.

Le 8 novembre dernier, à leur tour, ce sont les syndicats de cheminots de la SNCF qui ont déclenché une grève contre « la libéralisation du ferroviaire » pourtant inscrite dans les textes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute aux ouvriers, jamais aux patrons !

M. Louis Nègre. Là encore, ce sont de nouveau et toujours les clients…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les « usagers » !

M. Louis Nègre. … qui sont les plus pénalisés et qui sont les dindons de la farce !

Enfin, ces jours-ci, les conducteurs de la RATP de la ligne B du RER (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.),…

M. Louis Nègre. … qui transportent 900 000 personnes par jour – excusez du peu –, ont brutalement stoppé le travail en détournant « le droit de retrait » de façon manifestement abusive et en abandonnant les usagers, parmi les plus modestes, à leur triste sort.

M. Louis Nègre. À l’évidence, avec ce système, l’irresponsabilité domine et l’intérêt général n’est pas la priorité de tous.

M. Louis Nègre. Dans le contexte français, les clients n’ont pas droit à la parole.

M. Louis Nègre. Pour reprendre l’appellation d’une association locale, ils sont les « grands naufragés » du système. Nous en avons ras-le-bol !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Né-go-cia-tions !

M. Louis Nègre. En conclusion, j’aimerais connaître les mesures concrètes…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Appelez le Gouvernement à négocier !

M. Louis Nègre. … que le Gouvernement compte prendre pour compléter les dispositifs existants afin que nos concitoyens et le pays ne soient plus victimes d’errements manifestement excessifs, et donc insupportables ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Nègre, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Thierry Mariani qui, étant actuellement en déplacement, m’a chargé de vous répondre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est à Vesoul ?

Mme Isabelle Debré. Taisez-vous et écoutez !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Lors du week-end de la Toussaint, vous l’évoquiez à l’instant, un mouvement social a perturbé pendant cinq jours le trafic de la compagnie Air France. Mardi dernier, les usagers de la SNCF et de la RATP ont été gênés…

M. Roger Karoutchi. Plus que gênés !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … par un mouvement social dans les transports ferroviaires. Le même jour, les voyageurs du RER B ont subi les conséquences de l’exercice du droit de retrait dont vous avez parlé.

Nous sommes tous d’accord sur un point : le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle que personne ne souhaite remettre en cause. Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, les usagers, les clients, ne doivent pas être pris en otage par les grévistes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Ils doivent d’abord au minimum être informés de la situation, et il faut permettre aux entreprises de s’organiser pour anticiper les mouvements de grève.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La grève des syndicats des personnels navigants commerciaux dans le transport aérien, en plein week-end de la Toussaint, reposait sur des revendications pour le moins floues.

M. Christian Favier. La sécurité des passagers…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les organisations syndicales ne peuvent d’ailleurs pas ignorer la situation commerciale de la société Air France, qui est prise en étau entre, d’un côté, des compagnies low cost et, de l’autre, sur les longs courriers, des compagnies très compétitives, notamment du Moyen-Orient.

S’agissant du RER B, certains agents ont exercé leur droit de retrait en évoquant la présence de fibres d’amiante dans les rames qui circulent sur cette ligne. Dans cette affaire, la direction de la RATP et le Gouvernement ont évidemment agi de manière à garantir aux personnels des conditions de travail satisfaisantes. Sur la question de l’exercice, abusif ou non, du droit de retrait, nous devons avoir une position équilibrée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Nègre serait-il déséquilibré ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’intégrité physique des salariés doit bien évidemment être garantie, mais l’exigence de continuité du service public doit également être assurée aux 900 000 clients que vous avez évoqués. Les conditions d’exercice collectif du droit de retrait ne doivent pas avoir pour effet de rendre immédiates et imprévisibles des perturbations lourdes, voire des interruptions de trafic.

Nous l’avons vu à la SNCF et à la RATP, la loi de 2007 sur le service minimum a permis d’améliorer la situation. Cependant, il est difficile de transposer précisément cette loi au service aérien, qui est organisé par des compagnies privées. Xavier Bertrand et Thierry Mariani œuvrent actuellement de concert pour améliorer l’efficacité du dialogue social dans le transport aérien français. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

plan d'austérité

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ou à M. le ministre de l’économie, mais, en leur absence, j’imagine que c’est M. le secrétaire d'État chargé du commerce qui me répondra.

J’aimerais revenir sur les réponses qui viennent d’être apportées. Contrairement à vos affirmations, mes chers collègues de l’opposition, la marque de ce gouvernement, comme je l’ai dit à Mme Pécresse lors du débat sur les prélèvements obligatoires, est le manque de lucidité et de courage, et l’absence d’esprit de justice. (Vives protestations sur les travées de lUMP.) Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale : vos hurlements ne cacheront pas la vérité !

Un manque de lucidité, parce que vous n’avez jamais admis que les mesures fiscales injustes adoptées dans le cadre de la loi TEPA, de la réforme de la taxe professionnelle ou du paquet fiscal étaient contracycliques et qu’elles allaient produire des effets contraires à ceux que vous espériez.

Un manque de courage, parce que vous n’avez pas abrogé ces mesures, sauf quand vous étiez contraints par les faits – je pense au bouclier fiscal. Il aurait fallu écouter l’opposition, qui vous proposait des postes (Marques d’amusement sur les travées de lUMP.)

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Ah oui des postes, et pas qu’un peu !

M. François Patriat. … des pistes, voulais-je dire, qui permettraient de répondre à la situation.

M. Francis Delattre. Quelle est la question ?

M. François Patriat. Mes chers collègues, nous avons proposé quelques pistes cette semaine en abrogeant, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de mesures.

Ce deuxième plan de rigueur rédigé à la sauvette sur un coin de table a été uniquement dicté par les agences de notation qui vous font trembler à la veille des élections,…

Mme Bariza Khiari. C’est bien vrai !

M. François Patriat. … tant vous redoutez une baisse de la note française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En fin de compte, je vous le dis, vos deux plans sont marqués du sceau de l’injustice.

Les mesures d’austérité à répétition finissent par peser sur les ménages : aujourd'hui, ceux-ci ne sont plus en mesure de faire face à la fois aux augmentations d’impôt que vous leur imposez et à la prise en charge toujours plus importante de leur protection sociale.

M. Francis Delattre. Quand sortez-vous votre projet ? Le plus tard sera le mieux !

M. François Patriat. Nul ne conteste aujourd'hui la nécessité de faire des économies.

M. Francis Delattre. La question !

M. André Trillard. Il n’en a pas !

M. François Patriat. Mais vous devriez prendre conscience du fait que 87 % de vos mesures vont peser sur les plus démunis, alors que vous aviez annoncé une répartition équitable des efforts entre les entreprises et les ménages.

J’en viens à ma question (Ah !  sur les travées de lUMP.), qui va certainement vous gêner : après le mauvais coup de rabot que vous avez annoncé, quand allez-vous, enfin, écouter la voix de l’opposition et revenir, avec lucidité et non « par effraction » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.), sur les mesures fiscales iniques que vous avez prises ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Patriat, vous avez occupé le poste en prise directe avec la réalité économique qui est le mien aujourd'hui. Vous êtes donc bien trop fin connaisseur du sujet…

M. Didier Guillaume. Il était excellent ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … pour croire un seul mot de ce que vous avez dit !

Du courage, nous en avons fait preuve depuis quatre ans en engageant des réformes structurelles,…

M. David Assouline. Les heures supplémentaires, le bouclier fiscal !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … alors que rien n’avait été fait depuis bien longtemps.

Chacun le sait, et nos compatriotes l’ont bien compris, la réforme des retraites a été entreprise pour sauver notre système de retraite par répartition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Si nous n’avions pas fait cette réforme, si nous n’avions pas engagé un certain nombre de transformations structurelles pour soutenir l’innovation et la recherche, nous ne serions pas dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui.

D’autres pays de la zone euro – je ne veux pas polémiquer en rappelant l’orientation politique de leurs gouvernements – ont été obligés, contrairement à nous, de procéder à une baisse généralisée des salaires et des pensions.

M. David Assouline. La situation n’est pas comparable !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. M. le ministre de l’économie l’a rappelé tout à l’heure, nous avons, pour notre part, fait le choix, contrairement à ce que vous avez dit, de répartir l’effort demandé de façon équilibrée et d’en faire porter la plus grande part non pas sur les acteurs économiques comme les PME ou les TPE, mais sur les grandes entreprises.

M. David Assouline. Non, sur les classes moyennes et les couches populaires ! Vous alourdissez la TVA de 2 milliards d’euros !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. De la même façon, nous avons veillé à ce que tous les dispositifs de protection de nos compatriotes les plus modestes soient préservés. J’ajoute que, en nous alignant sur le taux de TVA réduit des Allemands, nous avons pris garde de maintenir le taux à 5,5 % pour les denrées alimentaires de première nécessité, le gaz, l’électricité et les équipements de nos compatriotes handicapés, afin de ne pas faire peser l’effort sur les plus fragiles.

M. David Assouline. Et le livre ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’ai entendu certaines critiques sur les mesures relatives à la TVA applicable aux secteurs du bâtiment et de la restauration qui allaient affecter la consommation. Je viens de rencontrer des représentants du secteur de la restauration, et je peux vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont bien décidés, au contraire, à participer à l’effort de solidarité nationale.

Nous augmentons le taux de TVA de 1,5 % pour nous aligner sur le taux réduit allemand de 7 %. Mais dois-je vous rappeler, monsieur Patriat, que certains proposent de l’accroître de 14 %, pour revenir au taux normal de TVA ? Voilà une mesure qui pèserait sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, comme pèserait également la suppression, proposée par certains d’entre vous, du dispositif des heures supplémentaires figurant dans la loi TEPA, qui concerne pourtant 9 millions de Français modestes !

Voilà quelle est la vérité, monsieur Patriat, et nous avons le courage de la dire ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. C’était laborieux…

inondations

M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les conditions météorologiques désastreuses des dernières semaines ont occasionné des inondations dans le sud de la France, qui sont à l’origine de conséquences tout à fait dramatiques pour la population : six morts, des milliers de personnes déplacées, des maisons dévastées, de très nombreuses entreprises sinistrées.

Ces phénomènes sont de plus en plus rapprochés dans le temps. Ainsi, dans le Var, c’est à peine dix-sept mois après une précédente crue, terrible, que des bâtiments publics, des entreprises en grand nombre, des habitations sont de nouveau touchés, avec des morts – de loin la conséquence la plus dramatique –, des entreprises arrêtées, des personnels en risque de chômage technique et toute une cohorte de difficultés touchant la vie quotidienne des habitants.

Rendons hommage aux pompiers, aux gendarmes et aux autres participants à la sécurité dont les élus locaux, qui, tout au long de ces journées de cauchemar, ont secouru efficacement les populations avec la maîtrise et le dévouement que nous leur connaissons.

Je salue, également, l’effort fourni par les collectivités locales ces dernières années pour organiser et sécuriser, par des travaux, leurs territoires.

Ces nouvelles inondations suscitent des interrogations auxquelles il faut apporter une réponse.

Certains n’ont pas manqué de mettre en avant le fait que l’État n’a pas tiré les leçons des épisodes précédents, notamment en ce qui concerne l’entretien ou les travaux effectués sur les cours d’eau. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?

Par ailleurs, compte tenu de la fréquence et de l’ampleur de ces phénomènes aux conséquences graves et onéreuses, les assureurs semblent ne plus être au rendez-vous. Ainsi, soit le montant des franchises de remboursement a crû dans des proportions considérables, conduisant dans l’impasse l’artisan qui veut reconstruire pour rétablir son activité, souvent déjà fragilisée par le contexte économique actuel, soit les tarifs deviennent prohibitifs.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour porter dans l’urgence un autre type de secours à toutes ces entreprises, essentiellement artisanales ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, vous me permettrez tout d'abord d’exprimer la solidarité du Gouvernement envers les habitants des départements qui ont été touchés et de leur faire part de notre soutien. Je pense aux six personnes qui sont décédées à la suite de ces intempéries, je pense aux sinistrés et aux familles qui ont été durement éprouvés par cet épisode pluvieux exceptionnel, je pense aussi aux entreprises dont l'activité est interrompue et qui doivent préparer leur redémarrage pour sauvegarder l'emploi.

Cette détresse est d'autant plus grande que ce n'est pas la première fois, au cours des dernières années, que ces départements souffrent de cette façon.

Je salue tous les services de secours, les hommes et les femmes qui les composent, les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers, ainsi que la mobilisation des moyens nationaux qui ont été dépêchés en renfort. Je rappelle qu'une dizaine d'hélicoptères ont été mobilisés, que 450 hommes de la sécurité civile sont venus en renfort. Au total, on a dénombré 5 000 interventions, dont 166 hélitreuillages qui ont sauvé des vies.

Vous avez raison de le souligner, il faut maintenant apporter des soutiens matériels aux personnes sinistrées. À ce titre, plusieurs initiatives ont été prises.

Première initiative, des secours d'extrême urgence ont été mis à la disposition des préfets. Dès lundi, 300 000 euros ont été débloqués.

Deuxième initiative, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déclenchée en urgence afin que soit prise en charge l’indemnisation des biens assurables.

Il est exact que se posent des problèmes de franchise et que les sociétés d'assurances peuvent être un peu réticentes à poursuivre les contrats qu’elles ont conclus. À cet égard, comme l’a rappelé François Baroin, il existe une procédure permettant à l'État d'obliger une compagnie à proroger un contrat d’assurance.

Je me rendrai lundi prochain en région avec le président de la Fédération française des sociétés d'assurance afin d'apporter les solutions qui conviennent.

Troisième initiative, annoncée par Frédéric Lefebvre lorsqu’il s’est rendu sur place mardi dernier, un dispositif de soutien aux petites entreprises, notamment aux entreprises artisanales, a été mis en place.

Des crédits ont également été prévus pour réparer les ouvrages endommagés. Une mission interministérielle a été désignée pour procéder à une évaluation.

De même, le régime des calamités agricoles jouera bien entendu en cas de besoin.

Vous avez évoqué un sujet important, celui des travaux, que je relie à la question des assurances. La meilleure garantie pour continuer à être couverts par les assurances est que les communes adoptent des plans de prévention des risques d'inondation.

Puisque vous évoquiez la question du partage des responsabilités sur le plan juridique, je tiens à dire que l'entretien des berges et des cours d'eau est de la responsabilité des collectivités locales, avec le concours financier de l'État. Ainsi, un plan de soutien de 2,3 millions d'euros a été mis en place dans le département du Var après les inondations de 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)