M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 36 et 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite présenter l’ensemble des amendements que la commission a déposés sur l’article 36, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune.
M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À l’article 36 est proposée la création d’un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, ou FIR, qui rassemblera et, surtout, rendra « fongibles » diverses sources de financement utilisées par les ARS. Le FIR apportera donc plus de souplesse de gestion aux agences, principe que soutient la commission. Son instauration permettra de contribuer à résorber les inégalités territoriales en matière de santé, inégalités si souvent décrites et évaluées, mais si peu combattues.
Cependant, trois interrogations principales se posent : elles portent sur la permanence des soins, le vote du montant du FIR lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la date d’entrée en vigueur du dispositif.
L’amendement n° 24 tend à supprimer la permanence des soins du champ du FIR : est-il judicieux, à ce stade encore précoce, voire exploratoire, de l’y intégrer et de rendre « fongibles » les crédits destinés à la médecine de ville et ceux destinés aux établissements de santé ?
La permanence des soins a été réformée dans la loi HPST, qui a confié la compétence de son organisation aux ARS ; or celles-ci n’ayant pas encore adopté les cahiers des charges nécessaires aux évolutions envisagées, le nouveau système n’a pas été mis en place.
Par conséquent, je crois prématuré de prévoir d’ores et déjà une fongibilité des crédits, mais je ne demande qu’à être convaincu...
Je serai en revanche plus ferme pour ce qui concerne l’amendement n° 25, qui vise à poser un principe sur lequel, madame la secrétaire d'État, la commission des affaires sociales ne peut pas transiger. D’ailleurs, la commission des finances a déposé un amendement identique.
Aujourd’hui, les dotations allouées par l’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, et au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sont fixées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous nous proposez, à l’article 36, d’arrêter les crédits du FIR par simple arrêté. Adopter cette mesure reviendrait à accepter une dégradation de l’information et du contrôle du Parlement, alors que le FIR « pèsera » environ 1,5 milliard d’euros, si la permanence des soins est incluse dans son champ.
L’amendement n° 27 concerne également les droits du Parlement. Au détour du présent article, vous proposez de supprimer la transmission au Parlement du rapport du FIQCS, suppression qui n’est pas, selon la commission, justifiée. La commission vous soumet en outre une rédaction différente de celle adoptée par l’Assemblée nationale quant à l’évaluation du nouveau fonds qui, je le déplore, n’était pas du tout prévue dans le projet de loi initial.
Les amendements nos 26 et 28 ont pour objet d’apporter des précisions rédactionnelles afin, notamment, de renforcer la notion – il est vrai un peu barbare, mais nous sommes tous ici des spécialistes ! – de « fongibilité asymétrique », qui permet de sanctuariser les crédits destinés à la prévention et ceux qui sont attribués en faveur des personnes âgées et handicapées.
Enfin, l’amendement n° 29 tend à reporter la date d’entrée en vigueur du fonds au 1er janvier 2013. Aucune urgence ne justifie de le créer dès 2012, même si je comprends la préoccupation des ARS qui souhaitent disposer, dans un contexte budgétaire très contraint, d’une plus grande souplesse de gestion. Le Gouvernement est tout de même obligé de prévoir des mécanismes transitoires complexes, car, en toute logique, les textes d’application ne seront pas prêts pour une entrée en vigueur le 1er janvier prochain.
Je rappelle que, derrière les lignes comptables ou les chiffres, se trouvent des projets, notamment pour les maisons ou réseaux de santé, des médecins ou des établissements qu’il faut payer pour les gardes qu’ils assurent. Ce n’est pas si simple ; il faut, par exemple, transférer l’ensemble de la gestion à la CNAM, ce qui nécessite quelques adaptations informatiques. Je préférerai que tout soit opérationnel, afin d’éviter des erreurs ou des retards de paiement. Gardons à l’esprit les très grandes difficultés qu’a soulevées le projet d’interlocuteur social unique du régime social des indépendants, certes d’une autre ampleur.
Pour toutes ces raisons, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous rassurer sur les conditions de fonctionnement du fonds dès 2012.
En conclusion, l’article 36 est tout de même la traduction symptomatique d’une complexité, encore croissante, de notre droit et de notre système, car la création du FIR ne conduira pas à la disparition d’autres fonds. Le FIR s’ajoutera à ceux qui existent déjà. Nous aurions peut-être pu essayer d’instituer un système plus transparent et plus simple.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous nous demandez d’exclure la permanence des soins en médecine ambulatoire et en établissement de santé du champ du FIR, contrairement à ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je tiens à vous rappeler que cette permanence constitue l’une des prérogatives des ARS qui souhaitent disposer de marges de manœuvre plus grandes en la matière. Votre proposition soulève donc certaines questions.
S’agissant de la permanence des soins en médecine ambulatoire, le FIR permet d’organiser, selon une logique transversale et intégrée, l’ensemble des actions concourant à cette permanence des soins relevant déjà de la compétence des ARS.
S’agissant de la permanence des soins en établissement de santé, le FIR constituerait un mécanisme d’allocation cohérent favorisant la mise en place de la réforme relative à la permanence des soins en établissement de santé et permettrait d’indemniser directement les professionnels de santé au titre des gardes et astreintes réalisées par les cliniques privées. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication forte de certaines organisations syndicales de médecins libéraux.
Compte tenu du poids budgétaire de la permanence des soins en médecine ambulatoire et en établissement de santé – plus de 900 millions d’euros –, l’exclusion de la permanence des soins du champ du FIR enlèverait toute portée à ce fonds en 2012. Or il est indispensable que le FIR soit mis en place dès l’année prochaine : on ne peut pas attendre ! Il est tout à fait logique qu’il soit le support des politiques de coordination des soins non programmés au travers, notamment, de la permanence des soins.
Monsieur le rapporteur général, je comprends certes votre prudence, mais je souhaite que le FIR monte progressivement en charge. C’est la raison pour laquelle certains financements ayant vocation à être intégrés dans son champ en sont, à ce stade, volontairement exclus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. La permanence des soins est un sujet fondamental et je comprends la prudence dont vous avez fait preuve, monsieur le rapporteur général.
Vous avez aussi souligné l’existence concomitante d’un certain nombre de fonds et du FIR. Or, actuellement, toute une partie de la permanence des soins est financée par le FIQCS. Madame la secrétaire d’État, voulez-vous systématiquement transférer des financements du FIQCS au FIR ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Le FIR vise justement à regrouper les financements, madame la sénatrice !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Compte tenu des arguments que vous venez de présenter, madame le secrétaire d’État, et des informations complémentaires que nous avons pu recueillir depuis la rédaction de l’amendement n° 24, je retire celui-ci.
M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
publics ou privés non lucratifs
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’article 36 nous inquiète. Il prévoit de créer un fonds d’intervention régional qui permettrait la mise en commun au niveau régional des dotations allouées à la permanence des soins en médecine ambulatoire et en établissement de santé avec celles du FIQCS et du FMESPP. Tous les ans, les crédits destinés au FIQCS sont réduits ; cette année, ceux qui sont alloués au FMESPP le sont également au prétexte que les établissements n’auraient pas été capables de satisfaire les conditions d’octroi de ces crédits.
Par ailleurs, si la précision que nous entendons apporter par le biais de cet amendement n’est pas adoptée, l’ensemble des établissements de santé publics comme privés à but lucratif pourraient, semble-t-il, obtenir des financements, lesquels proviennent pourtant de ressources publiques.
Dans le contexte actuel et compte tenu des besoins criants des établissements publics de santé, dont certains sont étranglés par les dettes, nous considérons que ces financements doivent être réservés aux seuls établissements publics ou privés non commerciaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 84 rectifié vise à réserver les crédits du nouveau FIR dédiés à l’amélioration de la qualité et à la coordination des soins aux établissements publics et privés à but non lucratif, dorénavant dénommés « établissements de santé privés d’intérêt collectif ».
Selon la commission, il pourrait être dommageable pour les patients pris en charge par les établissements privés de dessaisir ces derniers de fonds qui, de toute façon limités, sont destinés à améliorer la qualité des soins. Les établissements privés, qu’on le regrette ou non, font partie de l’offre de soins.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer l’amendement n° 84 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je partage les propos que vient de tenir M. le rapporteur général.
Le FIR est un fonds transversal qui bénéficie à tous les établissements. Or, monsieur Watrin, vous voulez en réserver le bénéfice aux seuls établissements de santé publics à but non lucratif pour des actions visant à la coordination et à l’amélioration de la qualité des soins. L’adoption de votre amendement introduirait une distorsion entre les établissements publics et privés. Mais je vous rappelle que certains établissements privés assurent aussi des permanences de soins, service qui doit être rémunéré. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions concernent les personnels des établissements de santé privés, notamment par des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation, une convention est établie entre le fonds et les établissements concernés, pour adapter les modalités d’intervention du fonds aux spécificités du droit privé applicable à ces établissements et aux obligations qui en découlent dans leurs relations contractuelles avec leurs personnels. Cette convention est approuvée par le ou les directeurs d’agence régionale de santé compétents. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
L’amendement n° 25 a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ce qui est en cause ici, c’est non pas la création du fonds d’intervention régional mais la fixation de sa dotation. Compte tenu de son montant, qui peut être supérieur à 1 milliard ou à 1,5 milliard d’euros, il est tout à fait anormal que cette dotation soit fixée par arrêté et échappe ainsi totalement au contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez que le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au FIR soit inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale et donc voté chaque année. En gestion, il serait difficile de déterminer précisément le montant national dès l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autrement dit dès le mois de septembre, alors que s’il était défini en début d’année suivante, les données allant jusqu’au mois de décembre pourraient être prises en compte. Votre proposition conduirait vraisemblablement, pour des raisons de prudence évidentes, à minorer la dotation allouée au FIR.
Par ailleurs, je comprends bien vos inquiétudes légitimes quant au contrôle que doit opérer le Parlement sur les crédits attribués au FIR. Je partage naturellement votre souhait de transparence, qui a également été exprimé à l’Assemblée nationale. Il me semble néanmoins très important que cette transparence soit portée par une logique non de moyens mais de résultats.
Avec la création du FIR, les agences régionales de santé vont se voir assigner des objectifs précis. Il est indispensable que toute la transparence soit faite sur ce point, ainsi que sur les résultats obtenus et sur les moyens mis en œuvre.
En cet instant, je m’engage devant vous à ce que le suivi de l’action des ARS via le FIR soit précis. Une partie spécifique de l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux opérateurs sera dédiée au FIR et comportera tous les éléments permettant au Parlement d’être légitimement informé, notamment sur les gains d’efficience.
Un rapport spécifique sera transmis chaque année au Parlement, afin d’assurer le suivi de l’utilisation des dotations du FIR.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission maintient son amendement, car il s'agit là d’un point très important.
J’insiste sur le fait que les dotations attribuées aux deux fonds – le FIQCS et le FMESPP – qui constitueront l’une des bases du nouveau FIR étaient votées par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, selon le projet présenté par le Gouvernement, 1,5 milliard d'euros échappera désormais au contrôle des parlementaires. Nous ne pouvons l’accepter, madame la secrétaire d’État ; il s’agit d’un point de désaccord important entre nous.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Je m’associe à la position exprimée par M. le rapporteur général.
Madame la secrétaire d'État, vous nous dites en somme que vous n’êtes pas capable de faire pour le FIR ce que vous étiez capable de faire dans le projet de loi de finances pour les deux autres fonds…
Je le répète, ce n’est pas le principe du FIR que nous mettons en cause. Nous souhaitons simplement maintenir le contrôle du Parlement sur la dotation initiale de ce fonds.
Vous nous proposez d’effectuer une évaluation ex post, à partir des informations que vous nous donnerez sur l’utilisation des crédits, c'est-à-dire sur la manière dont les ARS, qui ne se caractérisent pas toutes par leur transparence – c’est le moins que l’on puisse dire –, emploient les fonds qui leur sont attribués. C’est une bonne chose, et nous serons ravis de le faire ! Mais ce que réclame le Parlement, c’est de pouvoir exercer son contrôle sur les objectifs qui justifient l’allocation de ces crédits. Or, si l’on s’en tient à ce que vous proposez, ces objectifs ne nous seront pas communiqués.
La commission des finances maintient donc son amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. J’entends bien vos arguments, messieurs les rapporteurs, mais j’espère pouvoir vous convaincre de la justesse des miens.
Je vous rappelle que, l’an prochain, les crédits du FIR seront inscrits dans un sous-objectif de l’ONDAM que le Parlement votera : ce dernier pourra donc exercer pleinement son contrôle. Par conséquent, il me semblerait contre-productif que nous restions bloqués aujourd'hui sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 137.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le respect de l’article L. 1434-6, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe, au sein des ressources du fonds :
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Cette répartition est effectuée sur la base de critères objectifs tenant compte, pour chaque région, de la population, de la mortalité évitable et du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants.
« La gestion comptable et financière du fonds est confiée dans chaque région à une Caisse primaire désignée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle peut déléguer une partie de ses crédits aux agences régionales de santé.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. M. le rapporteur général a indiqué que le FIR devait avoir pour mission de corriger les inégalités territoriales en matière de santé. Cet amendement vise donc à introduire des éléments permettant d’évaluer ces inégalités.
Nous souhaitons que soient pris en compte, pour chaque région, les indicateurs de santé – la mortalité évitable et le taux de bénéficiaires du RSA – et les moyens de répondre aux besoins, c’est-à-dire le nombre de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants.
La seconde partie de l’amendement prévoit que la gestion comptable et financière du FIR sera confiée non à la CNAM – nous craignons que les délais d’attribution des crédits de ce fonds soient considérablement allongés et son efficacité réduite –, mais à une caisse primaire d’assurance maladie désignée par la CNAM, et qui pourrait déléguer une partie de ses crédits aux ARS.
Lors de son examen en commission, cet amendement a été enrichi par un autre amendement présenté par nos collègues du groupe UCR, en particulier Mme Létard : ont ainsi été précisés les éléments permettant d’évaluer la précarité en matière de santé.
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par Mmes Létard et Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition s'effectue en tenant compte du taux de morbidité, du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Les inégalités régionales en matière de santé restent une réalité malgré les efforts qui ont été consentis pour les réduire. Il est nécessaire que la répartition des crédits du FIR tienne compte de cette situation et que ses moyens soient déployés de manière renforcée en direction des régions où les besoins sont les plus importants. Cela ne peut se faire qu'à partir de critères objectifs permettant une comparaison aisée avec la moyenne nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 270 rectifié comporte deux modifications de nature différente.
Il prévoit tout d'abord, comme l'amendement n° 217 déposé par le groupe UCR, des critères permettant de corriger les inégalités territoriales en matière de santé. Nous l’avons souvent répété : il est pour nous très important que le législateur s’engage sur ce sujet essentiel pour nos concitoyens.
Toutefois, je signale qu’il est toujours contraignant de fixer un nombre – nécessairement limité – de critères dans la loi. Par exemple, le critère de la « mortalité évitable » englobe, dans son acception courante, les accidents de la route et les accidents domestiques ; or il n’est pas certain que ces accidents doivent être pris en compte dans la répartition des crédits du FIR. Nous pourrions nous abstenir d’ajouter le mot « évitable » pour évoquer la mortalité.
Dans ces conditions, j’espère que nous pourrons échapper à l’ajout de l’adverbe « notamment », dont l’usage est pour nous véritablement tabou !
Sur cette première partie de l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La seconde partie prévoit de confier la gestion du fonds à une CPAM par région plutôt qu’à la CNAM, comme le prévoit le projet de loi.
Je suis plutôt défavorable à cette modification, car il est plus simple et plus transparent de confier la gestion à la CNAM, qui déléguera de toute façon les crédits aux caisses locales si besoin est, comme cela est déjà le cas pour toutes les opérations de ce type. En revanche, il est important de préciser que la gestion nationale est assurée par la CNAM, afin d’avoir un suivi global de la consommation des crédits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Je souhaiterais apporter certaines précisions.
Madame Génisson, je voudrais vous rappeler que deux volets de votre amendement sont déjà satisfaits : d’une part, la CNAM se voit confier la gestion du FIR, dont elle tiendra la comptabilité globale ; d'autre part, la CNAM désignera évidemment des caisses locales « pivots » chargées du paiement aux opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les autres fonds.
Par conséquent, non seulement votre amendement n’apporte rien s'agissant du rôle des caisses locales, mais il supprime tout suivi et même toute consolidation comptable au niveau national, ce qui n’est pas acceptable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Madame Dini, je salue votre action. Je souhaite comme vous que la répartition des crédits du FIR tienne compte des inégalités interrégionales en matière de santé.
En revanche, je suis réticente à ce que soient inscrits dans la loi quelques critères certes centraux, mais qui n’épuisent pas la problématique des inégalités. Je pense notamment au vieillissement de la population, au taux de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, au nombre d’infirmières – j’y suis très sensible – et d’établissements de santé, aux distances parcourues par les professionnels de santé, au délai d’accès aux urgences, etc.
Les critères de répartition des crédits entre les régions devront également intégrer les actions et structures – les réseaux de soins ou les maisons de santé, par exemple – actuellement soutenues par les fonds qui seront remplacés par le FIR. Le rapport annuel sur la mise en œuvre du FIR détaillera les critères retenus pour la répartition interrégionale.
Je vous demande donc, mesdames les sénatrices, de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Génisson, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
Mme Catherine Génisson. On ne peut rien refuser à M. le rapporteur général… Je rectifie donc mon amendement.
Je souhaiterais toutefois répondre à Mme la secrétaire d'État. Des critères comme le taux de mortalité – peut-être peut-on supprimer l’adjectif « évitable », que M. le rapporteur général trouve trop restrictif – ou le niveau de précarité constituent des indicateurs de santé pertinents pour décrire la situation dans les différentes régions : ils méritent donc, à ce titre, de figurer dans la loi. On peut certes considérer qu’il ne s’agit pas d’un langage législatif de haute qualité, mais je maintiens cette partie de mon amendement.