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Séance du 15 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, notre Constitution repose depuis une cinquantaine d’années sur une ambigüité, voire un paradoxe : celui qui détient l’essentiel des pouvoirs dans la République n’a à supporter, en réalité, aucune forme de responsabilité.

La ligne, le général de Gaulle l’avait fixée avec son talent, son caractère, mais elle a tout de même suscité quelques contestations. Au cours de la conférence de presse du 31 janvier 1964, il livrait une forme d’interprétation de la Constitution qui était de nature à faire se dresser les cheveux des doyens des facultés ! (Sourires.) Il expliquait en effet que l’autorité indivisible de l’État appartient au Président, lequel la tient du peuple qui l’a élu, et qu’il n’existe aucune autre autorité, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui. C’est dire qu’il assumait la totalité de la responsabilité politique !

Le paradoxe que j’évoquais tout à l’heure résulte de ce que cette responsabilité politique assumée, affichée, conséquence de l’élection du Président de la République au suffrage universel, ne se trouve équilibrée, compensée, contrebalancée par rien.

Vous m’objecterez que, dans un régime parlementaire, c’est le Premier ministre et la mise en cause de la responsabilité de ce dernier qui, d’une certaine manière, servent d’exutoire. Mais notre Parlement n’a saisi cette opportunité qu’une seule fois, en 1962, justement pour protester contre l’élection au suffrage universel du Président de la République introduite par référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution. Et ceux qui ont voté cette censure en ont été pour leurs frais puisque la plupart d’entre eux n’ont pas été réélus lors des élections législatives qui ont suivi la dissolution consécutive à la censure…

Autrement dit, cette censure politique a servi de leçon pour leurs successeurs, de sorte qu’elle ne fut plus ensuite utilisée autrement qu’avec la plus grande sagesse.

Jusqu’en 2007, les décisions prises par le Président de la République ne pouvaient être mises en cause, sauf à invoquer la haute trahison. Il s’y ajoute heureusement, depuis la réforme de 2007, un dispositif nouveau qui, tout en garantissant l’inviolabilité du chef de l’État en matière pénale et civile, organise sa responsabilité sur le plan politique.

On peut discuter cette réforme, et cela a été fait dans cet hémicycle. Robert Badinter a notamment argué que le chef de l’État se voyait, par l’article 67 de la Constitution, protégé contre toute forme d’action civile, y compris en matière de divorce. Encore que, s’agissant du divorce d’avec les Français, j’ai le sentiment que la procédure est plutôt bien engagée… (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À l’article 68, la réforme de 2007 a apporté aussi une avancée intéressante, mais tout de même discutable puisqu’elle pose les formes d’une responsabilité politique sans trancher véritablement sur sa nature, juridictionnelle ou non.

Le texte qui nous est soumis prévoit précisément la création d’une commission compétente pour examiner les conditions dans lesquelles cette responsabilité pourrait être mise en cause. Cet élément mérite incontestablement discussion.

Le débat ne porte pas tant sur la question de savoir s’il faut discuter d’une proposition de loi ou d’un projet de loi que sur la nécessité d’aller au bout de la réforme qui a été engagée. En effet, si cette réforme a le mérite d’exister, elle n’a jamais été concrétisée par la loi organique.

Mme Catherine Troendle. Vous n’aviez même pas voté la réforme !

M. Gaëtan Gorce. Le projet de loi organique, il a fallu attendre décembre 2010 pour qu’il soit déposé.

Il est quand même curieux que ce soit seulement au moment où la majorité sénatoriale a « réveillé » cette question à travers l’excellente proposition de loi de François Patriat et de Robert Badinter que, brusquement, le projet de loi a retrouvé à vos yeux suffisamment d’intérêt pour mériter d’être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

M. Gaëtan Gorce. N’y avait-il pas suffisamment de place dans le calendrier parlementaire pour que, depuis 2007, vous ne puissiez pas nous faire examiner une question aussi « mince » qu’une réforme constitutionnelle, aussi « secondaire » que la mise en cause de la responsabilité du chef de l’État,…

Mme Catherine Troendle. Dans le contexte de la crise, oui, nous avons d’autres priorités !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les soirées étudiantes, par exemple ?

M. Gaëtan Gorce. … alors que vous avez trouvé, pendant cette période, le temps de légiférer sur les chiens dangereux, de légiférer plusieurs fois sur la récidive, et je passe sur la totalité des textes de loi à l’intérêt manifeste dont nous avons eu à discuter depuis quatre ans et demi ?

S’il ne s’agit pas d’un vrai retard, on pourrait penser qu’il s’agit d’une négligence. Mais, dans ce cas-là, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de penser qu’elle serait de taille ! Comme je ne saurais imaginer qu’une telle négligence puisse être imputée au Gouvernement, je suppose que ce n’était pas pour vous une priorité. Il s’agit donc d’un choix politique.

Mme Catherine Troendle. La priorité, c’est la crise !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pourquoi vous avez souhaité l’examen de la proposition de loi Ciotti !

Mme Catherine Troendle. Nous n’avons pas les mêmes priorités !

M. Gaëtan Gorce. Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’en ayant fixé ces priorités et établi cette chronologie vous ayez véritablement rendu service au Président de la République, car les mauvais esprits – dont je ne suis pas ! – risquent d’être conduits à penser que, s’il n’était pas très enclin à mettre en place une telle réforme, c’est parce qu’il pouvait en redouter les effets. Mais je veux écarter cet argument, qui serait polémique…

On nous dit qu’il existe un projet de loi, qu’il a été déposé et qu’il a, par définition, la primauté. La Constitution ne dit rien de tel, et j’ai du mal à croire, monsieur le garde des sceaux, que vous qui avez été sénateur puissiez adhérer à l’argumentation selon laquelle un projet de loi primerait sur une proposition de loi et qu’un texte déposé sur le bureau l’Assemblée nationale primerait sur un texte déposé sur le bureau du Sénat, alors que notre assemblée ne fait qu’exercer ses prérogatives les plus élémentaires.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Très bien !

M. Gaëtan Gorce. Je me permets donc de vous demander pourquoi vous en arrivez à une telle situation, pourquoi on organise un débat en commission à l’Assemblée demain, presque au dernier moment. Pourquoi organise-t-on cette espèce de pantomime institutionnelle, sinon pour des raisons qui n’ont rien de juridique et qui, malheureusement, sont strictement politiques ?

Mme Catherine Troendle. Votre démarche est effectivement très politique !

M. Gaëtan Gorce. En fait, le problème, c’est que ce gouvernement a du mal à se faire à la situation nouvelle qui a été créée voilà quelques semaines par le vote des grands électeurs. Vous avez du mal à considérer qu’il existe une nouvelle majorité sénatoriale, avec laquelle vous devez pouvoir engager un dialogue et dont vous devez respecter les initiatives.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. On en a vu d’autres !

M. Gaëtan Gorce. Je crois que, s’agissant de la responsabilité du chef de l’État, puisque nous sommes d’accord sur le fond, nous aurions pu faire l’économie de cette polémique sur la question de savoir quelle est la chronologie qui devrait s’imposer pour faire avancer la réforme et rendre tout simplement enfin applicable l’article 68 tel qu’il a été modifié.

Mme Catherine Troendle. Mais vous ne l’avez même pas voté !

M. Gaëtan Gorce. À travers ce texte, nous vous offrons l’opportunité d’agir dans le sens que nous souhaitons tous. Saisissez-la ! Entrez dans le débat ! Amendez les propositions que nous faisons, pour que l’Assemblée nationale puisse ensuite en discuter !

Nous apporterons ainsi à nos concitoyens, qui éprouvent aujourd'hui un manque de confiance évident dans le fonctionnement de nos institutions, une réponse qui sera de nature à les remobiliser. Nous leur montrerons que personne ne cherche à organiser une impunité et que, bien au contraire, les parlementaires ont le souci d’appliquer les textes qu’ils ont votés, a fortiori quand il s’agit d’un sujet grave entre tous : faire en sorte que, tel la femme de César, celui qui est à la tête de l’État ne puisse inspirer le moindre soupçon !

M. Alain Fouché. Comme sous Mitterrand ?

M. Gaëtan Gorce. Tout à l'heure, notre collègue Patrice Gélard se demandait comment définir la notion de « manquement aux devoirs du Président de la République manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Je ne citerai qu’un exemple, qui montre bien, d’ailleurs, que nous nous trouvons dans une situation de blocage et qu’il faut la corriger : la réglementation du financement des campagnes électorales.

Personne n’imagine que l’on puisse empêcher un Président de la République d’entrer en fonctions au motif qu’il n’aurait pas appliqué les règles s’appliquant au financement des campagnes électorales ; un président du Conseil constitutionnel l’a même affirmé explicitement. Or nous savons que cela est arrivé, et nous connaissons la conclusion qui en a été tirée... Personne ne peut s’en satisfaire !

Si nous adoptons les dispositions organiques permettant la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution, chacun saura que, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel établissent que le Président de la République a financé sa campagne dans des conditions irrégulières, celui-ci pourra alors être destitué et renvoyé devant les juges compétents pour juger des infractions d’une telle nature.

M. Gaëtan Gorce. Nous prouverions ainsi que l’impunité n’existe pas et que le manquement du Président de la République à ses devoirs est bien constitué. Voilà donc une raison supplémentaire d’engager ce débat et de voter ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Moi, j’adore recevoir des leçons et je dois avouer que, si M. Anziani n’a pas démérité dans l’exercice consistant à m’en adresser, M. Gorce y a excellé !

M. Alain Néri. Il a été très bon, Gorce !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui, aussi bon qu’un chou farci, monsieur Néri ! (Sourires sur les travées de l’UCR et de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, je ne vous suivrai pas sur ce terrain. Vous devriez élever le niveau !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ne vous inquiétez pas, je vais l’élever ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Le chou farci lui reste sur l’estomac !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Voulez-vous bien me laisser parler ? (Brouhaha sur les mêmes travées.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser M. le ministre s’exprimer !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pour élever le débat, justement, permettez-moi de revenir à la Constitution de 1958. La question du statut juridictionnel du chef de l’État se pose au moins depuis 1958.

Personne ne vous a empêchés, lorsque vous déteniez la totalité du pouvoir,…

M. François Patriat. Nous n’étions pas majoritaires au Sénat !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … de réviser la Constitution pour régler cette question. Or vous n’avez rien fait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. En 1958, le problème restait théorique ! Il ne s’est posé en pratique qu’à partir de la fin des années 1990 !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Comme d’habitude, monsieur Collombat, vous polémiquez et vous mélangez tout ! Très honnêtement, ce soir, vous vous êtes révélé être un polémiste médiocre !

M. Pierre-Yves Collombat. J’essayais de m’adapter à votre niveau !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne fais que constater cette vérité : depuis 1958 jusqu’à aujourd’hui, rien n’a été fait, alors que beaucoup aurait pu être fait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Néri. Eh bien, rattrapons le temps perdu !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si cela avait été fait, ce ne serait plus à faire.

Qui nous aura fait progresser sur cette question, même si ce fut peut-être de façon maladroite ou insuffisante, car je ne prétends pas que la situation actuelle soit parfaite ? Qui ? Mon rôle ne consiste pas à dénigrer les parlementaires qui siègent à gauche ni à vanter la perfection de ceux qui siègent à droite…

M. Alain Néri. D’autant que ce serait une erreur !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … – telle n’a jamais été ma façon de faire, monsieur Néri, et je ne vais pas commencer ce soir, quelles que soient vos provocations, dont je reconnais parfois l’efficacité –, mais force est de reconnaître que vous n’avez rien fait, que vous n’avez rien changé. Ceux qui ont agi, peut-être de façon un peu lente ou incomplète, ce sont les membres de la majorité. Car, si la majorité est devenue minorité au Sénat, elle reste la majorité présidentielle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. Et elle sera la majorité demain !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Qui a engagé la révision de 2007 ?

M. Daniel Raoul. Parlons-en !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Sûrement pas vous !

On peut parler de la décision rendue en 1999 par le Conseil constitutionnel, présidé alors par M. Roland Dumas. C’est bien elle qui a suscité beaucoup de réactions, en raison des énormités qu’elle contenait et qui ont bien montré qu’il fallait agir. Cela, il faut aussi le dire aussi ! Parce que vous avez beaucoup parlé de M. Badinter, pour lequel j’éprouve un immense respect, mais quand on remplace Badinter par Dumas, ça en dit long sur l’idée que l’on se fait du droit ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est nul !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons des ministres de votre gouvernement, si vous voulez !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je suis prêt à tout entendre, mais il ne faut pas non plus exagérer !

M. Daniel Raoul. Pas d’attaques ad hominem !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce que je viens de dire correspond à la réalité ! J’accepte de recevoir des leçons et je l’ai fait tout au long de ce débat, mais je vous réponds simplement que rien n’a été fait lorsque vous aviez la possibilité d’agir.

Aujourd’hui, nous essayons, nous, d’agir, parce que c’est nécessaire, et j’espère que nous trouverons, avec la majorité nouvelle du Sénat, le moyen de parvenir à la rédaction d’un texte organique. En effet, nos positions respectives ne sont pas si éloignées et je souhaite que, au terme de la procédure, nous obtenions un texte de loi organique à la rédaction duquel chacun aura pris sa part et qui rendra applicable l’article 68 de la Constitution.

Je ne peux cependant pas accepter qu’on reproche à notre majorité de ne rien faire tout en prétendant que la gauche ferait tout toute seule, et cela tout simplement parce que c’est faux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas une raison pour s’en prendre aux absents !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous connaissons le calendrier parlementaire. Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, mais aucune inscription de ce texte à l’ordre du jour n’est encore prévue. Or nous savons que la session s’achèvera en février et que de très nombreux textes attendent d’être inscrits.

Vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’il est possible d’organiser la discussion conjointe de plusieurs textes. Ainsi, demain, notre commission des lois examinera trois propositions de loi portant sur la question des armes à feu, qui émanent toutes trois du groupe UMP et qui ont toutes trois été inscrites à l’ordre du jour.

De même, en ce qui concerne les collectivités territoriales, il serait tout à fait possible d’examiner en même temps la proposition de loi que le Sénat vient d’adopter et celle qu’a présentée par M. Pélissard, car elles sont convergentes.

M. Jean-Jacques Hyest. Non ! Il ne faut pas exagérer !

M. Pierre Hérisson. Pas si vite !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est un autre débat, je vous l’accorde !

Je vous demande simplement, monsieur le ministre, si vous envisagez – ce qui serait judicieux ! – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la discussion conjointe de la présente proposition de loi et du projet de loi organique, de manière à gagner du temps. Ainsi, il y aurait une lecture au Sénat, ce soir, puis une à l’Assemblée nationale, et nous pourrions nous acheminer enfin vers l’adoption de cette loi organique. J’ai cru comprendre que cela ne vous paraissait pas impossible, monsieur le garde des sceaux… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Zocchetto et les membres du groupe UCR, d’une motion n°5 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012)

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour la motion.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, même pour ceux qui sont rompus depuis longtemps à la procédure parlementaire, l’examen, ce soir, de la proposition de loi organique présentée par M. Patriat et certains de ses collègues constitue sans doute – mais c’est normal, puisque le Sénat a changé de majorité –, …

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faudra bien vous y habituer !

M. Jean-Jacques Hyest. … une novation…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Non, une « innovation » !

M. Jean-Jacques Hyest. … une novation – je le maintiens – dans nos rapports avec l’Assemblée nationale et avec le Gouvernement, qui s’apparentent plus à une « course à l’échalote » qu’au dialogue nécessaire pour aboutir à un texte commun.

Monsieur le président Sueur, il n’existe effectivement pas de hiérarchie entre les propositions de loi et les projets de loi ; en revanche, une différence fondamentale demeure : une assemblée ne peut pas obliger l’autre à examiner les propositions de loi qu’elle a adoptées, alors que le Gouvernement est maître de l’ordre du jour.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le Gouvernement peut donc inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour !

M. Jean-Jacques Hyest. À partir du moment où le Gouvernement a déposé un projet de loi organique devant l’Assemblée nationale – on vous a expliqué pourquoi –, je ne vois pas au nom de quoi il changerait d’avis et chercherait à faire plaisir à la nouvelle majorité du Sénat, car, jusqu’à preuve du contraire, il n’a aucune raison de lui faire plaisir !

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Jean-Jacques Hyest. Mes chers collègues, certes, nous avions déjà examiné cette proposition de loi, …

M. Pierre-Yves Collombat. De loin ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. … et décidé de la renvoyer à la commission des lois, dans l’espoir, compte tenu de l’engagement du Gouvernement, de voir déposer un projet de loi ; sinon, le Sénat aurait repris son examen. Tel était le cadre dans lequel nous nous trouvions.

Le caractère paradoxal de la séance de ce soir tient au fait que, depuis la fin de 2010, un projet de loi a bien été déposé par le Gouvernement, et il doit être examiné dans les prochains jours par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest. Il sera examiné demain par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais c’est la séance publique qui est importante !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Sur ce point, nous ne sommes pas fixés !

M. François Patriat. Elle ne sera pas inscrite avant l’été !

M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous insistiez auprès de qui de droit pour que nous sortions de cette incongruité inconstitutionnelle qui fait que des lois organiques d’application de la Constitution ne sont toujours pas votées après plus de quatre ans !

M. Gaëtan Gorce. Mais que faisait la commission des lois pendant tout ce temps ?

M. Jean-Jacques Hyest. Nous, nous pouvons nous plaindre de cette situation, mais pas ceux qui n’ont pas voté la révision constitutionnelle de 2007 !

Je pense que nous aurons à examiner prochainement le texte de ce projet de loi organique, tel qu’il sortira des débats de l’Assemblée nationale. Autrement dit, si nous votons ce soir la proposition de loi qui nous est soumise, elle restera « en l’air » et nous devrons reprendre nos travaux.

Bien entendu, et selon l’usage en vigueur au Sénat, nous serons favorables, lorsque nous examinerons le projet de loi, à l’idée de joindre la présente proposition de loi au débat. Mais je m’interroge vraiment sur vos intentions, chers collègues de la majorité ! Je note d’ailleurs, que le rapporteur et président de la commission des lois s’est bien aperçu de l’absurdité de la situation puisqu’il a intégré lui-même dans le texte de la proposition de loi plusieurs dispositions du projet de loi organique,…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous avons simplement fait preuve d’ouverture d’esprit !

M. Jean-Jacques Hyest. … même si le rapport cite ce projet de loi au passé – « comme le proposait le texte gouvernemental » –, alors qu’il fallait bien évidemment employer le présent ! Pour un grammairien, vous avouerez que ce n’est pas très fort ! (M. Alain Néri s’exclame vivement.)

M. François Patriat. Vous avez perdu toute objectivité !

M. Jean-Jacques Hyest. C’est un fait, mon cher collègue : le rapport de la commission des lois évoque le projet de loi organique au passé !

Par ailleurs, le rapporteur a aussi supprimé toutes les dispositions de la proposition de loi qui étaient redondantes avec le texte de la Constitution.

Certains propos que j’ai entendus – pas ceux de M. Patriat, qui étaient parfaitement mesurés, mais, par la suite, le discours a franchement déraillé ! – ont révélé une confusion totale entre la responsabilité pénale du chef de l’État, visée à l’article 67 de la Constitution – même si vous ne l’avez pas approuvé, il a été voté par une majorité au Congrès et il fait désormais partie du texte de la Constitution, mais cet article n’est pas en cause aujourd'hui puisqu’il s’applique de lui-même – et la destitution, visée à l’article 68 de la Constitution, en cas de manquement du Président de la République « à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Nous avons pu bénéficier du cours de droit du doyen Gélard, qui a démontré la nécessité de créer cette procédure exceptionnelle et extraordinaire,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Encore heureux !

M. Jean-Jacques Hyest. … de nature politique.

Mais je ne sais pas à quels cas elle pourrait s’appliquer. Peut-être à certains cas de priapisme aggravé… (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean Bizet. Ça peut !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Étrange…

M. Jean-Jacques Hyest. Ceux qui veulent comprendre comprendront !

M. Gaëtan Gorce. Belle preuve d’élégance !

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut que cette procédure reste exceptionnelle, pour ne pas déstabiliser en permanence nos institutions.

Certains amendements qui ont été déposés – mais la commission des lois les a rejetés – sont dangereux, car ils n’ont pour objet que de mettre en cause en permanence, politiquement et surtout médiatiquement, le Président de la République. Nous en avons eu ce soir l’illustration à de nombreuses reprises. Si c’est cela que vous voulez et si c’est la raison pour laquelle vous avez inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, nous vous mettons en garde !

En tout état de cause, même si les motions de procédure sont parfois utilisées pour allonger les débats ou retarder le vote des textes… (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Oh, vous conviendrez, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous avez à cet égard largement déployé, par le passé, l’éventail de votre imagination ! Nous ne pourrons que difficilement nous élever à votre niveau !

Quoi qu'il en soit, la motion que je défends au nom du groupe UMP et du groupe Union centriste et républicaine, et tendant à opposer la question préalable, se justifie parfaitement, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer. Puisque nous serons amenés à discuter du projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, auquel sera jointe la présente proposition de loi déjà fortement amendée par la commission, il n’y a pas lieu de délibérer ce soir.

M. Gaëtan Gorce. Quels engagements avez-vous obtenus en termes de calendrier de la part du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest. Méfiez-vous, mes chers collègues ! Nous refusons que notre ordre du jour soit instrumentalisé : alors qu’une excellente proposition de loi consensuelle sur la contrefaçon, sur laquelle avait notamment travaillé nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille, aurait pu être discutée ce soir…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il fallait l’examiner cet après-midi ! Nous avons perdu deux heures !