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Séance du 17 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ayant surtout évoqué les grands principes, j’aborderai pour ma part quatre points plus techniques qui concernent nos collectivités territoriales.

Vous le savez, madame la ministre – cela a d’ailleurs été rappelé par plusieurs de nos collègues, notamment Claude Haut à l’instant –, l’inquiétude est vive dans les territoires.

En premier lieu, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le nouveau FPIC, comporte une innovation de taille, qui consiste à mesurer la richesse au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres, ce qui permet ensuite de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds.

Il est prévu de comparer le nouvel indicateur de richesse, le potentiel financier agrégé par habitant d’un territoire, au potentiel financier agrégé moyen de l’ensemble des territoires de la même strate démographique, et non à la seule moyenne nationale.

Nous reviendrons largement sur ce point à l’occasion de la discussion des articles. Madame la ministre, ce que nous redoutons surtout, c’est que ce mécanisme n’aboutisse à la création d’une nouvelle usine à gaz !

En deuxième lieu, je souhaite attirer votre attention sur les modifications apportées aux notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.

Les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font en effet l’objet de profondes modifications, à l’instar de ceux qui sont utilisés pour le futur Fonds de péréquation horizontal.

Bien qu’aucune simulation n’ait été fournie, l’on peut imaginer que ces changements auront des incidences très importantes sur la répartition des dotations à partir de 2012. Preuve en est d’ailleurs que de nouvelles garanties s’appliqueront, sur trois ans, en cas de perte d’éligibilité à la plupart de ces dotations. Par ailleurs, des garanties s’appliqueront également pour la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation et la dotation d’intercommunalité, afin que le montant de celles-ci soit compris à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90 % et 120 % du montant perçu l’année précédente. Malgré cela, il est impossible d’évaluer précisément le montant de ses propres dotations communales et intercommunales pour 2012. Nous ne sommes certes pas opposés à toute évolution du système, mais de quelle lisibilité allons-nous disposer pour établir les budgets locaux l’an prochain ?

J’en viens, en troisième lieu, à la question des strates démographiques, utilisées pour comparer les potentiels fiscal et financier, mais traitées de façon très disparate. Le trouble des élus est croissant, et je vais vous en donner trois exemples.

Premier exemple, le potentiel fiscal, utilisé pour l’éventuelle diminution de la dotation de garantie, est comparé au potentiel moyen national, c’est-à-dire une seule strate.

Deuxième exemple, le potentiel financier, utilisé pour la répartition des dotations de l’État, est comparé au potentiel moyen de la strate – quinze strates sont retenues.

Troisième exemple, les potentiels fiscal et financier utilisés pour le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sont comparés aux potentiels moyens de la strate – sept strates sont retenues.

Suivant le dispositif appliqué, la notion de strate est totalement différente. Là aussi, quelle est la lisibilité du système ?

Pour faciliter la compréhension des différents dispositifs et de leurs objectifs, il serait nécessaire d’envisager une coordination des modes de calcul.

En quatrième lieu, la commission des finances du Sénat, qui a réalisé un excellent travail, a trouvé une solution intelligente pour essayer de résoudre le problème des strates en intégrant un système proche de celui appliqué pour la part « population » de la dotation forfaitaire des communes. Ce système de progression logarithmique serait certainement très apprécié par notre ancien collègue Yves Fréville, qui était un grand partisan de ce mode de calcul.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Effectivement !

M. Jean-Claude Frécon. Enfin, avant de terminer mon intervention, madame la ministre, je formulerai quelques commentaires sur l’équilibre général du budget que vous nous proposez.

En tant que rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État », je ne peux que constater le niveau record atteint par notre déficit public, spécialement au cours de ces quatre ou cinq dernières années : jusqu’à 7,5 % du PIB ! Mes collègues François Marc et Marc Massion sont largement intervenus sur ce point.

Si vous nous proposez maintenant de diminuer le déficit pour respecter le plafond fixé par les traités européens à 3 %, c’est non pas pour ce budget 2012, mais pour celui de 2013, dont personne ne sait actuellement si c’est vous qui l’établirez ou pas…

Par ailleurs – ce sera ma conclusion –, pour revenir sur la question des collectivités territoriales dont j’ai parlé précédemment, je veux rappeler que le déficit public de l’État, estimé cette année à 87 milliards d’euros, n’est induit par les collectivités locales que pour 4 % de son montant, par la sécurité sociale pour un peu moins de 10 % et pour l’État pour 86 %.

Le discours que nous avons entendu voilà encore quelques mois, selon lequel les collectivités locales sont responsables d’une partie importante de ce déficit, ne tient plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est l’État qui finance les dotations !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire remarquer qu’il n’y a pas beaucoup de sénateurs sur les travées de la droite…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui, mais ils sont de qualité !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous avez les meilleurs, les autres sont fatigués !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et le ministre est là !

M. Richard Yung. Visiblement, le budget n’intéresse pas beaucoup !

Je souhaite profiter de mon temps de parole pour replacer notre débat dans un cadre européen. On a beaucoup parlé des collectivités locales, il faut aussi, me semble-t-il, parler de l’Europe en matière budgétaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On en a parlé au début !

M. Richard Yung. Monsieur le président, je vais essayer de montrer pour quelles raisons il est toujours bon d’y revenir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pourquoi pas ? C’est toujours intéressant !

M. Richard Yung. Le présent projet de loi de finances est censé respecter le programme de stabilité pour la période 2011-2014 que le Gouvernement avait transmis à la Commission européenne au mois d’avril dernier, dans le cadre de la nouvelle procédure du « semestre européen » que nous avons étudiée en son temps. Or, ce programme de stabilité, validé en juin par la Commission européenne, repose sur une hypothèse de croissance – 2,25 % – dont nous savons tous qu’elle est dépassée. Nous en sommes loin pour 2012…

Afin de pallier ce défaut de la procédure du semestre européen, le Conseil européen du 27 octobre dernier a proposé que les budgets nationaux soient à l’avenir fondés sur des prévisions de croissance indépendantes. Voilà une idée positive et je pense que la France tirerait de nombreux avantages à s’en inspirer. D’autres pays le font déjà et le fait d’avoir des experts indépendants qui expriment leur opinion sera certainement un progrès.

Il est également prévu que la Commission assure le suivi de l’exécution des budgets des États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif et, si nécessaire, propose des modifications en cours d’exercice. C’est en soi une bonne démarche, mais permettez-moi d’exprimer la crainte que cette commission « libérale » – je le dis à M. Dominati – n’en profite pour remettre en cause un certain nombre d’acquis sociaux et de systèmes nationaux de solidarité. Cela a été déjà le cas avec le contrat à durée indéterminée français et avec le projet de mise en place d’une TVA sociale.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011, le « plan de rigueur n° 1 », et le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le « plan de rigueur n° 2 », présenté hier, comprennent des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation ni avec la Commission ni avec nos partenaires, mesures qui, soit dit en passant, ont déjà été jugées insuffisantes par M. Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques.

Pour résoudre cette difficulté, l’accord européen du 27 octobre dernier prévoit la « consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l’adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d’avoir des effets sur les partenaires ». Excusez la phraséologie ! Cela n’a pas été fait cette fois-ci.

Par ailleurs, lors du dernier Conseil européen, le projet de « règle d’or » est revenu sur le devant de la scène. Nous étions nombreux à croire que cette initiative inopportune, inutile et surtout inefficace était abandonnée. Ce point de vue – je ne le dis pas de façon partisane – est notamment partagé par la Commission européenne et par le président du Conseil européen. J’ai entendu moi-même M. Van Rompuy lors de l’académie d’été d’HEC – vous voyez que j’ai de bonnes fréquentations ! – dire devant 3 000 chefs d’entreprise que cette mesure était parfaitement inutile.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’était même dans le journal !

M. Richard Yung. Alors c’est tout dire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette règle ne peut pas nuire !

M. Richard Yung. Au lieu de graver la règle d’or dans le marbre constitutionnel, il serait plus efficace d’adopter, au début de chaque législature, une loi de programmation des finances publiques conforme à nos engagements européens – un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB –, plutôt que de se voter le droit d’appliquer des politiques dérogeant à ces critères.

Il est temps de mettre en place un véritable fédéralisme budgétaire dont l’objectif serait la relance de la croissance européenne. L’intégration budgétaire européenne, ce n’est pas simplement le travail de surveillance comptable des budgets de chaque pays ; c’est aussi, à notre sens, une politique active, comme l’ont relevé de nombreuses personnalités – je pense à Guy Verhofstadt, qui n’est pourtant pas susceptible d’être qualifié de socialiste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un fédéraliste !

M. Richard Yung. C’est un fédéraliste, mais oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On peut l’être ou ne pas l’être !

M. Richard Yung. Il y a des gens très bien aussi chez les fédéralistes, monsieur le président.

M. Richard Yung. Et je m’en réclame avec fierté : je le suis depuis quarante ans ! Parfois, on prêche dans le désert, mais on finira par y arriver…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a des utopies fondatrices !

M. Richard Yung. Exactement !

Sur le plan européen, cette intégration budgétaire suppose la mise en place d’un budget européen afin de faciliter certaines dépenses volontaires, d’investissement, d’avenir, garantissant un certain nombre d’emprunts au niveau de l’Union européenne. Tels sont les termes du débat sur les ressources de l’Union.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De nouveaux impôts !

M. Richard Yung. C’est le débat sur les obligations européennes visant à financer des grands travaux. S’y ajoute la nécessité d’harmoniser certains impôts, comme l’impôt sur les sociétés. On y fait toujours référence dans les différents communiqués des Conseils européens, mais on n’avance pas, ni sur l’assiette ni sur le taux, et pourtant nous ne devons pas être loin d’une possible harmonisation, au moins avec les Allemands. Il faut également encourager les Irlandais à augmenter leurs taxes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Avec les Irlandais, nous en sommes loin !

M. Richard Yung. Enfin, il faut créer cette taxe sur les transactions financières, même si la City de Londres nous fait les gros yeux. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, mais c’est là qu’ont lieu les transactions !

M. Richard Yung. Ce n’est pas une raison ! Dans ce cas-là, on ne fait jamais rien, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si !

M. Richard Yung. À notre sens, cette taxe sur les transactions financières devrait abonder le budget européen…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce sera sans effet !

M. Richard Yung. … et non pas servir de « prétexte » – le mot est peut-être un peu fort –, de raison pour les États membres de ne plus acquitter leur contribution au budget européen. S’il en était ainsi, ce serait un coup d’épée dans l’eau, et, à ce moment-là, je vous rejoindrais, monsieur le président.

Ainsi, nous pourrions, me semble-t-il, poursuivre une politique d’assainissement des finances publiques et réduire notre niveau d’endettement, sans étouffer la croissance, comme c’est le cas actuellement.

Une juxtaposition de politiques budgétaires nationales restrictives nous plonge progressivement dans l’austérité. On a tué la Grèce, alors il ne faut pas s’étonner maintenant si le cadavre ne bouge plus… Le malade est guéri, mais il est mort !

Toutefois, l’austérité n’est pas une fatalité. Un chemin difficile et étroit doit être trouvé entre, d’une part, une politique de désendettement et de réduction de la dette et, d’autre part, une politique d’investissement.

Il nous faut pour cela une politique plus ambitieuse sur le plan budgétaire et financier européen. De ce point de vue, la politique française est trop suiviste et trop timorée. Nous sommes enfermés dans une relation purement bilatérale avec l’Allemagne. Or l’Union européenne compte d’autres pays importants, qui doivent aussi être pris en compte. Il n’y a pas que la relation avec la CDU et Mme Merkel, que je respecte. Avec l’Allemagne, nous l’avons dit à maintes reprises, nous n’avançons que trop peu et trop tard.

Monsieur le président, mes chers collègues, voilà ce que nous avons l’ambition de changer ! Nous nous y préparons par des discussions et des rapprochements très positifs avec le SPD de Sigmar Gabriel en vue de 2013 et de 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la crise que nous vivons depuis quelques années est la crise structurelle d’un modèle de développement obsolète. En lisant le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui, on peine à croire que le Gouvernement en ait conscience.

Le modèle de prospérité mis en œuvre depuis quelques décennies par les néolibéraux, le capitalisme d’endettement, repose tout à la fois sur une dérégulation économique et financière et sur un transfert massif de la valeur ajoutée, des salaires vers le capital.

Madame la ministre, si les écologistes ont toujours prédit l’inexorable effondrement de cette course en avant, votre famille politique a, pour sa part, très spontanément accompagné cette évolution. Rappelez-vous que, avant 2008, vous considériez encore la taxe sur les transactions financières comme une fantaisie d’extrême gauche ! Au pied du mur, vous la jugez aujourd’hui inévitable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les socialistes l’avaient voté en 2001 !

M. Jean-Vincent Placé. Depuis 2008, il s’agit donc non plus de prédire la crise, mais de la gérer. Même si, en ce moment, chaque prise de parole des responsables de la majorité s’agrémente, sans conviction, d’une petite variation sur la métaphore du capitaine dans la tempête, force est de constater que votre échec à cet égard est patent.

Votre imprévoyance, votre incapacité à analyser la situation sont étonnantes. En septembre dernier, lors de l’examen au Parlement du plan d’aide à la Grèce, que vous présentiez comme le remède définitif, les écologistes, avec d’autres, avaient plaidé qu’il ne serait évidemment pas suffisant. À peine deux mois plus tard, la restructuration de la dette grecque s’est imposée d’elle-même. Que de temps perdu et d’efforts vains pour le peuple grec !

En matière budgétaire, le même aveuglement prévaut. Alors qu’il ne se trouvait pas un économiste pour valider vos hypothèses, vous vous êtes entêtés à présenter un budget fondé sur une croissance illusoire. Voilà le Parlement désormais contraint d’examiner, dans des délais intenables, des collectifs budgétaires fébrilement élaborés à la hâte, à la chaîne.

Quant à votre action, elle n’est malheureusement pas plus efficace que votre analyse n’est pertinente. En 2009, M. Sarkozy déclarait : « Les paradis fiscaux, c’est fini ! », et réclamait la plus grande « fermeté » quant aux rémunérations indues des traders. Lors de son intervention télévisée, il y a quelques semaines, il promettait à ce sujet de « veiller à ce que les pratiques du passé s’arrêtent ». Quel aveu d’impuissance !

En ce qui concerne la fiscalité, qui nous occupe plus particulièrement aujourd’hui, votre politique est à l’avenant. Au cœur de ce que vous qualifiez vous-même de crise inédite depuis 1929, vous entérinez des cadeaux fiscaux pour les plus fortunés qui, même en période faste, auraient déjà semblé inéquitables. Était-il vraiment nécessaire, au printemps dernier, d’offrir 2 milliards d’euros aux contribuables assujettis à l’ISF pour venir, ensuite, nous présenter l’austérité comme incontournable ?

Vous avez augmenté la dette de 40 % en quatre ans ! Et les rapports les plus sérieux, notamment ceux de la Cour des comptes et de Gilles Carrez, n’imputent qu’un tiers de cet endettement à la crise. Les deux autres tiers constituent le prix à payer pour vos largesses fiscales. Faute d’avoir pris les devants alors que la crise avait déjà éclaté, vous en êtes donc aujourd’hui réduits à vous laisser dicter la politique de la France par ces obscures officines que sont les agences de notation.

Toutefois, même ainsi acculés, vous n’avez pas le sursaut de courage ou de responsabilité nécessaire pour avouer que vous vous êtes trompés, qu’il faut revenir sur l’allégement de l’ISF, qu’il faut vraiment supprimer le bouclier fiscal, qu’il faut taxer le capital au moins autant que le travail... Vous préférez empiler sur vos mesures injustes d’autres mesures en trompe-l’œil, comme la taxe – temporaire ! – sur les hauts revenus, qui ne rapportera que 400 millions d’euros, ou la fameuse prime indexée sur les dividendes, qui ne fait qu’offrir à des salariés atterrés une augmentation de quelques euros par an...

Dans cette politique erratique, la seule ligne qui émerge clairement est celle d’un discours, proprement terrifiant, sur les voleurs de minima sociaux, sur les malades irresponsables et sur les profiteurs du RSA. Comme les dirigeants grecs, qui ont renouvelé l’intégralité de leur état-major militaire et fait entrer l’extrême droite au gouvernement, vous êtes tentés, faute de pouvoir proposer un espoir, par le repli autoritaire.

Cet espoir ne vous sera pas accessible, tant que vous persisterez à nier que cette crise est aussi, si ce n’est pas avant tout, une crise écologique.

La croissance indue de ces dernières décennies s’est appuyée sur une dette financière, mais aussi écologique. Nous avons consommé plus que la nature ne produit. Aujourd’hui, le climat se dégrade, menaçant nos territoires. Les marchés des matières premières sont de plus en plus tendus. La raréfaction des ressources naturelles, voire leur épuisement, pour certaines d’entre elles, s’oppose irrémédiablement à cet accroissement infini de la production qui constitue votre seul horizon politique.

Il est urgent d’agir, pourtant, car des solutions existent pour ménager nos ressources, réduire les inégalités et retrouver le sens du bien commun. Il s’agit d’engager la transformation écologique de l’économie, de passer d’une production matérielle excessive à une production orientée vers le lien social, la santé, la culture, le savoir...

Parce qu’elles sont économes en ressources, les activités durables sont riches en emplois, le plus souvent non délocalisables. Ce travail doit être partagé entre tous. On ne peut plus accepter une société où des chômeurs côtoient des salariés détruits par la pression de leur employeur.

La maîtrise de nos finances publiques, elle, ne sera acquise qu’au prix d’une lutte sans merci contre les excès de la dérégulation financière, les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Ce ne sont pas les outils techniques qui font aujourd’hui défaut, c’est la volonté politique de s’attaquer à une industrie financière, dont on a voulu faire le moteur de notre développement, et aux rentiers qui s’en sont emparés. L’épargne doit servir à financer l’économie réelle.

En matière fiscale, enfin, les solutions sont simples, pour peu que l’on ne se sente pas tenu par le dogme libéral, voire ultralibéral. Une large contribution climat-énergie permettrait de réorienter les activités vers davantage de responsabilité environnementale. Son produit serait intégralement recyclé dans l’économie, pour aider les ménages les moins aisés à économiser de l’énergie, pour aider les entreprises à investir dans des activités durables, pour aider les travailleurs dont les industries ont vocation à décroître et à se reconvertir dans les filières nouvelles... Le Danemark l’a fait depuis longtemps.

Pour les particuliers, il faut un impôt sur le revenu lisible, à l’encontre de la stratégie de complexification du Gouvernement. Cet impôt devrait être prélevé à la source, individuel, vraiment progressif, intégrant les revenus du capital et ceux du travail. La fiscalité sur le patrimoine doit être élargie, notamment par la révision de l’exonération des biens professionnels.

Quant aux niches fiscales, pour peu que l’on ose affronter quelques intérêts privés, leur refonte permettrait de dégager de larges marges de manœuvre pour le bien public.

Monsieur le président, mes chers collègues, si l’on pose le bon diagnostic, des solutions existent. Peut-être cette crise aura-t-elle, à tout le moins, la vertu de décrédibiliser définitivement votre approche périmée du développement économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont succédé à la tribune.

Chacun en a conscience, nous traversons une période décisive. Le président de la commission des finances l’a souligné, fort de la longue expérience qui est la sienne : nous faisons face à des circonstances exceptionnelles, et même inédites.

Les choix que nous faisons engagent aujourd’hui notre avenir, et c’est pour cette raison que le Gouvernement a tenu à y associer étroitement la représentation nationale.

Vous nous faites donc, madame la rapporteure générale, un bien mauvais procès.

Le Gouvernement fait preuve d’une lucidité sans précédent. Toutes les majorités qui nous ont précédés ont préféré, lorsque la conjoncture s’assombrissait, remettre les ajustements au lendemain, et vider ainsi de son sens le débat parlementaire.

On ne change pas un budget à la dernière minute :…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais on change une équipe qui perd !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... telle était la règle fixée par Lionel Jospin, qui refusa de changer son hypothèse de croissance après le 11 septembre 2001, alors que l’économie mondiale allait, dès lors, être profondément bouleversée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il n’a pas forcément eu raison !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est vrai qu’une élection présidentielle devait se tenir quelque mois plus tard. Peut-être y songeait-il ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela lui a beaucoup servi... (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. En modifiant notre prévision de croissance pour l’année de l’élection présidentielle, nous agissons à l’inverse : nous disons la vérité et faisons preuve de réactivité.

Oui, monsieur Placé, nous avons fait un choix bien différent du vôtre. En procédant à cette révision le 24 août dernier, nous avons pris en compte les événements de l’été.

Effectivement, monsieur Massion, au mois d’août, notre prévision, qui recueillait un certain consensus, concordait avec celles de l’OCDE et du FMI. Face à la crise, pourtant, nous n’avons pas hésité un seul instant : nous avons dit la vérité aux Français et présenté au Parlement un budget construit sur des hypothèses sincères. D’autres, auparavant, n’avaient pas eu le même respect pour les parlementaires.

Aujourd’hui, dans une situation de forte incertitude, nous faisons le choix de la prudence, et nous en tirons toutes les conséquences.

Madame Bricq, il n’y aura pas de troisième plan de redressement. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On en reparlera !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et ce pour une bonne et simple raison : ce projet de budget est crédible, sincère.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un bon amortisseur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, il comprend une réserve de précaution dont le montant, comme vous le savez, s’élève à 6 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette réserve est destinée à faire face à un très fort ralentissement ou à un éventuel accident de croissance qui surviendrait en cours d’année.

Cette prudence, mesdames, messieurs les sénateurs, est consusbstantielle à ce projet de budget, et nous devrions tous nous en réjouir.

La prévision est un art difficile ; elle supporte mal les certitudes trop tranchées. Le taux de croissance pour le troisième trimestre de 2011 – il est de 0,4 % – vient nous le rappeler une nouvelle fois.

La croissance française est faible, mais elle existe. Elle est fragile ; nous devons donc la consolider. On ne doit pas la rayer d’un trait de plume, comme le font ceux qui souhaitent visiblement que la France aille plus mal ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)