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Séance du 18 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le souvenir que l’ancienne commission des finances avait défendu à différentes reprises lors de nos débats, plusieurs années de suite, ce que nous appelions la « trilogie », c'est-à-dire la suppression du bouclier fiscal – c’est fait –, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – il a été réformé –, et la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu.

Cette trilogie n’est naturellement plus à l’ordre du jour : le bouclier fiscal a été abrogé dans son principe et sa suppression effective est en cours ; l’impôt sur le patrimoine a été « reprofilé » et ses taux ont été redéfinis afin de réduire les effets antiéconomiques ou pervers que l’on connaissait. Par conséquent, le troisième élément de la trilogie ne se justifie absolument plus. Je le rappelle par souci de continuité des positions prises.

Cela dit, mes chers collègues, j’avoue être assez surpris – j’aurai bien des occasions dans la suite de cette discussion de vous exprimer mon étonnement, ce que je tenterai de faire avec un minimum de mots – que la nouvelle majorité sénatoriale ne veuille pas et ne sache pas choisir entre deux dispositifs, c'est-à-dire entre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un côté et la tranche marginale supplémentaire de l’autre. En effet, ces deux dispositifs sont redondants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils sont redondants ! Tous deux visent le même objectif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mme la ministre vient de démontrer le contraire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Après tout, pourquoi ne pas « reprofiler » l’article 3 si vous estimez, chers collègues, qu’il ne répond pas exactement à vos attentes ?

Vous pouvez relever le taux de la contribution ou élargir son assiette, mais pourquoi ajouter un dispositif à l’autre ?

Je rappelle enfin que, d’année en année, l’effort de réduction des dépenses fiscales au titre de l’impôt sur le revenu se poursuit. Le plafonnement des avantages fiscaux est chaque année plus contraignant et les mesures ciblées s’ajoutent les unes aux autres. Ainsi, le cliché voulant que les hauts et les très hauts revenus puissent habilement utiliser tous les dispositifs possibles et imaginables pour faire baisser leur impôt devient de moins en moins vrai. Il ne correspond plus aujourd'hui à la réalité, comme c’était le cas il y a quelques années.

Du point de vue de la précédente commission des finances, dont je m’efforce, en quelque sorte, d’être le gardien de la continuité,…

M. Roger Karoutchi. Le gardien du temple ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … je ne puis qu’être tout à fait opposé aux amendements relatifs à la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, je ne répéterai pas ma position lors des discussions à venir sur le sujet, car cela me paraît inutile.

Comme les membres de la minorité de la commission des finances actuelle l’ont fait ce matin, je voterai, bien entendu, contre l’amendement n° I-111.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-111.

M. François Marc. Je souhaite expliquer l’importance que revêt l’adoption de cet amendement, que j’ai présenté tout à l’heure comme un signal adressé à nos concitoyens.

Madame la ministre, la croissance des inégalités en matière de patrimoine et de richesse entre nos concitoyens est admise par tous.

C’est pourquoi le Gouvernement, comme de nombreux acteurs politiques aujourd'hui, préconise de taxer davantage le patrimoine. Nous n’y voyons pas d’objection. Le groupe socialiste-EELV va d’ailleurs proposer des amendements qui vont encore plus loin dans ce domaine.

Je souhaiterais ensuite réagir à l’intervention de M. président de la commission des finances, qui nous a, effectivement, parlé à de nombreuses reprises de sa fameuse trilogie. Nous avons le sentiment que, depuis lors, les choses ont plutôt régressé. En effet, la trilogie de l’ancien rapporteur général consistait à supprimer le bouclier fiscal et l’ISF et à créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire.

Le bouclier fiscal a bien été supprimé, ce qui a rapporté 600 millions d’euros de recettes supplémentaires. Toutefois, la réforme de l’ISF nous a fait perdre plus de 1,5 milliard d’euros de recettes !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a été compensé !

M. François Marc. Au total, ces deux réformes ont donc fait perdre environ 1 milliard d’euros au budget de l’État !

Par conséquent, il est tout à fait légitime de revendiquer l’application volontariste du troisième terme de la trilogie ! Cette justification semble parfaitement rationnelle, monsieur le président de la commission des finances.

Je terminerai mon intervention en insistant sur un constat que l’INSEE vient de rappeler dans sa dernière étude. Selon les auteurs de cette dernière : « L’impôt sur le revenu est devenu nettement moins progressif. Les ménages du dernier quintile – les 20 % les plus riches – acquittent un montant d’impôt sur le revenu plus faible avec la législation de 2010 qu’avec celle de 1990, la différence correspondant à 5 % de leur niveau de vie ».

Voilà un argument de poids en faveur de cet amendement : la situation s’est aggravée. Ces différences croissantes de revenus entre nos concitoyens requièrent que nous envoyions, comme cela a été fait Allemagne ou au Royaume-Uni, un signal fort aux Français. Il faut leur montrer que l’effort sera porté par ceux qui en ont les moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Les dispositions de cet amendement relèvent plus d’une logique de rééquilibrage de la progressivité – ou plutôt de lutte contre la dégressivité ! – de l’impôt sur le revenu que du souci de réduire le déficit et de créer de nouvelles recettes. Sinon, elles auraient pour corollaire la suppression de l’article 3 !

Je préfère la logique de l’amendement n° I-36 que j’ai déposé – quoi de plus normal ? –, car elle permet d’introduire une dose de progressivité. L’amendement n° I-36 vise non pas la création ex abrupto d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, mais la mise en place de trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu, ce qui me semble préférable.

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on veut absolument faire voter le Sénat sur l’amendement n° I-111 en priorité. Il y a quelque chose d’un peu déplaisant dans ce procédé.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’amendement n° I-111.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Au-delà de la minorité de la commission des finances, le groupe UMP dans son ensemble s’opposera à cet amendement.

Nous ne sommes pas opposés à toute évolution sur le sujet. Vous avez d’ailleurs noté, chers collègues, que notre position bougeait. Cela dit, pour reprendre les arguments de Mme la rapporteure générale, on ne peut pas réformer l’impôt sur le revenu sur un coin de table, pour ainsi dire. Nous savons tous qu’il faudra une grande réforme en la matière, qui posera également la question du financement de la protection sociale, donc du devenir de la CSG. Pourquoi, à ce titre, ne pas reparler de la TVA sociale, puisqu’il semblerait que le sujet ne soit désormais plus tabou ?

L’article 3, me semble-t-il, répond en partie à la préoccupation de Mme la rapporteure générale. Il permet de taxer les plus hauts revenus de manière exceptionnelle. Mme la ministre nous a en outre expliqué que cette taxation avait un rendement intéressant. Laissons le débat s’ouvrir. La campagne présidentielle va s’y prêter, et l’année 2012 verra peut-être la mise en place d’une réforme plus générale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre proposition naît du constat de la diminution de la progressivité de l’impôt sur le revenu, depuis que la droite est au pouvoir. On en a vu les conséquences, notamment en termes de pertes de ressources pour notre pays. On a aussi pu constater que, peu à peu, les revenus moyens contribuaient beaucoup plus à l’équilibre du budget que les plus hauts.

Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, notre proposition est cohérente avec celle qui vise à supprimer le prélèvement exceptionnel.

En effet, madame la ministre, vous n’avez pas évoqué dans votre intervention le caractère exceptionnel de la mesure que vous défendez. Cela signifie que, pour vous, demander aux hauts revenus de contribuer au redressement du pays ne peut être que temporaire. Une fois redressé, le pays n’aurait plus besoin de la contribution de ces revenus ? Nous ne partageons pas cette analyse. C’est pourquoi nous prônons l’affirmation d’un impôt sur le revenu véritablement progressif. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais répondre à l’intervention de M. le président de la commission des finances.

Sa trilogie est un trompe-l’œil. Je partage sur ce point l’avis de François Marc, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chiffres ! En effet, le bouclier fiscal ne sera abrogé qu’en janvier 2013. Son coût s’est élevé à 700 millions d’euros en 2011. Il représentera encore 300 millions d’euros en 2012 ! En revanche, la réforme de l’ISF s’appliquera dès janvier 2012, soit un coût pour le budget de 1,9 milliard d’euros. En tout, ce seront donc 2,2 milliards d’euros qui seront dépensés en 2012, toujours au bénéfice des mêmes : les plus fortunés !

De plus, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, dont le niveau des tranches est actualisé tous les ans en fonction, notamment, de l’indice des prix,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pas cette année ! Il a été gelé !

M. Thierry Foucaud. … ne sera plus indexé sur l’inflation en 2012 et 2013. Cela signifie que le barème relatif aux revenus perçus en 2011 et 2012 sera identique à celui de 2010.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat est important, et je sais gré aux parlementaires de toutes tendances de l’enrichir. Il se poursuivra au cours du semestre qui vient. Notre objectif est d’éclairer les choix budgétaires, et à travers eux les choix fiscaux des uns et des autres.

Mme la ministre nous dit qu’elle est attachée à la progressivité de l’impôt : j’en prends acte. Mais la meilleure manière pour ce faire consiste à intégrer tous les revenus dans le barème, y compris ceux du capital. Nous en reparlerons après l’examen de l’article 3.

Je voudrais aussi dire au rapporteur général (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au rapporteur général ? (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pardon, au président de la commission des finances, bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les habitudes sont tenaces !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Marini a été rapporteur général pendant treize ans, tout de même, il sait donc de quoi il parle ! (Nouveaux sourires.) Je lui accorde ce grand crédit.

Pour répondre au président de la commission des finances, donc, le mécanisme de la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et celui de la surtaxe ne sont pas redondants. J’ai bien écouté Mme la ministre : elle nous a démontré le contraire. Elle s’est en effet opposée à la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu proposée par les groupes socialiste-EELV et CRC, au motif qu’avait été créée une nouvelle imposition sur les plus aisés. Elle nous a même reproché de prévoir une assiette plus large que celle de la nouvelle contribution.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, moins large !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. À mon avis, les deux propositions ne sont donc pas redondantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous pourrons continuer cette conversation tout à l’heure, lorsque nous étudierons les amendements déposés par Mme la rapporteure générale.

Pourquoi avons-nous choisi, dans le cadre des plans anti-déficit « Fillon I » et « Fillon II », de créer cette taxation exceptionnelle, et non pas, comme nous aurions aussi pu le faire, d’intégrer tous les revenus du patrimoine dans l’imposition sur le revenu, ce qui aurait eu, peut-être, le mérite de la simplicité ? Tout simplement parce que se serait produit dans ce cas un décalage de trésorerie de 4,4 milliards d’euros !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je le sais !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ayant déjà vécu, d’ailleurs avec douleur, une difficulté similaire avec la réforme de l’ISF, qui est totalement compensée et équilibrée en vitesse de croisière par la taxation des plus hauts patrimoines, mais qui présente un décalage de trésorerie d’un an à cause du report de la suppression du bouclier fiscal à janvier 2013, nous n’avons pas voulu rencontrer ce problème une nouvelle fois ! Nous avons donc décidé d’augmenter les taux plutôt que de changer l’impôt.

C’est bien ce que disait Mme la rapporteure générale : on ne réforme pas la fiscalité sur un coin de table.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Sénat n’est pas un coin de table !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je veux dire que l’on ne peut pas le faire de manière trop rapide, au risque de faire perdre 4,4 milliards d’euros de recettes au budget de l’État, dans une année où chaque euro compte.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous y reviendrons.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons donc préféré créer, pour cette année, la contribution de solidarité.

J’en profite pour répondre au groupe CRC : cette contribution vise à permettre la réduction du déficit. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’alourdir la charge fiscale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-111.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Ça commence !

Mme la présidente. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 176
Contre 140

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos I-36 et I-40 n’ont plus d’objet.

Je vais mettre aux voix l'article 2, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-France Beaufils. Ça vous est arrivé aussi, mes chers collègues !

M. Philippe Dallier. Justement ! Vous nous avez suffisamment fait la leçon !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l’article 2

M. Roger Karoutchi. Je ne voudrais pas jouer les donneurs de leçons – d’ailleurs, nous serions peut-être mal placés pour cela –, mais, au cours des années précédentes, j’ai entendu M. Jean-Pierre Bel clamer que les scrutins publics étaient « insupportables » et exhorter les groupes de la majorité à mobiliser leurs membres pour être effectivement majoritaires en séance et, par là, dignes de leur prépondérance.

Or, depuis le début de la semaine, nous allons de scrutin public en scrutin public et les débats s’éternisent, parce que la gauche n’arrive pas à mobiliser sur sa réforme fiscale !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La majorité, c’est le combustible du budget ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Roger Karoutchi. Je croyais que c’était le MOX, mais restons-en là ! (Mêmes mouvements.)

Nous ne pouvons pas continuer le débat budgétaire dans ces conditions. Je n’ai pas de conseil à donner aux présidents des groupes de gauche, mais il serait tout de même préférable de faire en sorte de ne pas avoir de scrutin public sur chaque article ou amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. Le scrutin public a déjà été annoncé par Mme la présidente !

M. Roger Karoutchi. Je parle des scrutins publics en général, pas forcément de celui-là en particulier. Mobilisez un peu dans vos rangs, chers collègues !

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Karoutchi.

Je mets donc aux voix l’article 2, modifié.

Je rappelle que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

L'avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 177
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Rappel au règlement (dans une discussion de texte de loi)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Rappel au règlement (dans une discussion de texte de loi)

Articles additionnels après l’article 2

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-51 rectifié.

L’amendement n° I-43 rectifié a pour objet d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

L’amendement n° I-51 rectifié vise à revenir à un plafond raisonnable pour la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

En effet, voilà plusieurs années que le Gouvernement et l’ancienne majorité augmentent ce plafond de manière déraisonnable. Et cela n’a bénéficié – vous le savez, mes chers collègues – qu’à un nombre restreint de familles, détournant ainsi l’esprit d’une mesure d’ailleurs adoptée lorsque la gauche était aux responsabilités.

M. Thierry Foucaud. Le plafond a été relevé en plusieurs étapes, mais chaque fois de manière excessive ! À l’origine, il était fixé à 3 811 euros, soit, à l’époque, 25 000 francs. Il a été porté à 3 964 euros, puis à 13 720 euros. Revenue au pouvoir entre 1997 et 2002 – et sans effraction particulière ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) –, la gauche l’a ramené à 6 860 euros.

En 2005, la majorité de droite a ramené la déduction à un niveau proche de celui qui avait été atteint en 1995. Aujourd'hui, le plafond est fixé à 12 000 euros, et il peut parfois atteindre 15 000 euros, voire 20 000 euros dans certains cas.

Les hausses massives du plafond modifient complètement la cible et la nature d’un dispositif à l’origine destiné à faciliter le recours aux services à la personne, notamment pour les jeunes couples salariés, les retraités modestes ou les familles.

Là, nous sommes bel et bien passés à une plantureuse niche fiscale en faveur des ménages aisés qui possèdent une résidence privée avec gardien ou qui inscrivent leurs enfants à cours particuliers.

M. Thierry Foucaud. D’ailleurs, je pense que nous devrions nous pencher sérieusement sur cette question. Pour ma part, et je fais référence à nos débats sur l’enseignement, je trouve scandaleux de réduire les impôts des personnes qui font suivre des cours privés à leurs enfants ! (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

Dès lors, et par souci de cohérence avec notre volonté de réduire le poids de la dépense fiscale et de rétablir la justice fiscale et sociale, nous proposons de ramener le plafond à son niveau de 2002, soit 7 000 euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-172 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ».

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement n° I-43 rectifié vise à ramener le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros sans fraction supplémentaire du revenu imposable. J’en partage la philosophie et les objectifs.

Pour autant, je propose, et je ferai de même pour d’autres mesures, d’insérer ce dispositif plutôt dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela permettrait, compte tenu des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, d’éviter le problème de la rétroactivité. En outre, ce serait plus cohérent.

Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-43 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je remercie Mme la rapporteure générale de ses propos et je retire mon amendement, madame la présidente. Nous défendrons un dispositif similaire lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° I-43 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-51 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2011.

Cet amendement a déjà été défendu.

M. Thierry Foucaud. Je le retire, comme l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-51 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-37, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. – 1. Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

2. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le présent amendement vise à remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées, lesquelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou s’il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.

Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.

Un retraité fortuné peut donc utiliser pleinement l’avantage fiscal en déduisant de son impôt sur le revenu l’emploi de salariés, contrairement au retraité modeste et non imposable qui est exclu, par ailleurs, du régime du crédit d’impôt.

Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne – aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités par rapport aux actifs et, au sein des retraités, les plus modestes.

À mon sens, il s’agit d’un amendement de justice fiscale et d’équité à l’égard des personnes les plus défavorisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Masson souhaite modifier le dispositif concernant la réduction d’impôt accordée aux retraités pour l’emploi de salariés à domicile.

L’avantage fiscal relatif à l’emploi d’un salarié à domicile comporte, en réalité, deux dispositifs : un crédit d’impôt pour les actifs et une réduction d’impôt pour les non-actifs.

Notre collègue veut mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les retraités. Toutefois, a-t-il chiffré le coût d’une telle mesure ? Celui-ci sera forcément important.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?