Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 3 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 (début)

Articles additionnels après l’article 3 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° I-91 rectifié, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Parmi les 15 000 entreprises concernées par le dispositif du crédit d’impôt recherche, 83 % sont des TPE-PME. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros.

Pour une entreprise qui ne paie pas ou qui paie peu d’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un grand nombre de ces entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l’avis de liquidation d’impôt sur les sociétés, soit en général trois mois et demi après la date de clôture fiscale.

Cet amendement vise à renouveler un dispositif appliqué lors du plan de relance, à la fin de l’année 2008, puis supprimé. Afin de tenir compte de la conjoncture actuelle, qui est particulièrement difficile, il est proposé d’accorder un crédit d’impôt aux entreprises pour leur permettre d’avoir de la trésorerie. Nous souhaitons qu’elles puissent en bénéficier dès le 2 janvier de l’année suivant l’investissement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement est pour l’essentiel satisfait, puisque l’article 41 de la loi de finances pour 2011 pérennise la mesure concernée pour les PME. (M. Philippe Dominati acquiesce.)

M. Dominati veut modifier le droit actuel pour que le remboursement du crédit d’impôt recherche intervienne dès le 2 janvier de l’année suivant l’investissement, et non simplement en cours d’année. Or, même s’il s’agit de faciliter la trésorerie, un tel dispositif serait coûteux.

M. Philippe Dominati. Cela se faisait les années précédentes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, la mesure proposée serait coûteuse.

Nous devons stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche, qui est extrêmement favorable – vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs –, et en garantir l’effectivité.

Les PME continuent de bénéficier d’un système très avantageux : lorsqu’elles font leur déclaration au mois de mai, elles obtiennent le remboursement immédiat de leur crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées l’année précédente. Il y a donc un décalage de trésorerie de quatre mois par rapport au dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, qui prévoit de rembourser de manière anticipée le crédit d’impôt recherche, avant la remise des déclarations définitives au mois de janvier sur la base des déclarations provisoires, ainsi que nous l’avions autorisé dans le cadre du plan de relance.

Sachant que le crédit d’impôt recherche représente plusieurs milliards d’euros par an, je vous laisse imaginer le coût d’une telle avance de trésorerie, fût-elle de quatre mois !

Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. J’ai peut-être été un peu rapide dans ma présentation.

Madame la ministre, cet amendement vise à stabiliser le dispositif. La mesure proposée existait, mais la loi de finances pour 2011 l’a supprimée brutalement en fin d’année, prenant de court de nombreux chefs d’entreprise dans les PME, ce qui a entraîné un problème de trésorerie.

Si nous avions fait perdurer le système tel qu’il existait précédemment, il n’y aurait eu aucun problème. Or, tout en maintenant le dispositif, on a modifié le mode de paiement. L’amendement que j’ai présenté, et que je vais retirer, a simplement pour objet de corriger cet effet divergent.

J’aimerais que vos services étudient véritablement la difficulté de trésorerie que rencontrent les entreprises qui bénéficiaient de cette disposition. La loi de finances étant votée en décembre, de nombreux chefs d’entreprise ont été pris de court et n’ont plus droit au crédit d’impôt.

Mme la présidente. L'amendement n° I-91 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;

4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du « paquet fiscal » ou loi TEPA de 2007 qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques, je veux parler du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, le Gouvernement s’étant rallié, certes tardivement, à l’analyse selon laquelle cette mesure coûteuse constituait non pas une aide à l’accession à la propriété, mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.

Le coût de cette dépense fiscale est de 1,9 milliard d’euros en 2011 et aurait atteint 3,7 milliards d’euros en 2018 si rien n’avait été fait.

Dans le débat fort animé de juillet 2007, ici, au Sénat, beaucoup de voix s’étaient élevées contre cette mesure. Je pense notamment à Jean Arthuis et aux sénateurs du groupe de l’Union centriste, qui avaient mis en garde notre assemblée et le Gouvernement contre le coût de ce dispositif.

Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher, car il ne prendra définitivement fin qu’en 2016. Or un passage difficile nous attend en 2012 et encore plus en 2013 dans la lutte contre le déficit.

Par ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée. Le dispositif, en plus d’être onéreux, est donc injuste.

Cet amendement vise à diviser par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive. Je suis certaine que cette disposition ne pourra pas être considérée comme modifiant en cours de route l’équilibre économique des opérations d’acquisition et donc comme étant rétroactive.

Le gain attendu d’une telle mesure peut être évalué à 900 millions d’euros en 2012 et à 800 millions d’euros en 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Quand l’État prend des engagements à l’égard des ménages, il doit les tenir.

Il se trouve effectivement que le dispositif issu de la loi TEPA pour les primo-accédants à la propriété leur est très favorable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dès 2011, a décidé de substituer à ce dispositif le mécanisme du prêt à taux zéro, qui a encore été resserré, pour des raisons d’économies budgétaires, dans l’actuel projet de loi de finances puisqu’il a été mis sous condition de ressources et sera maintenant réservé à l’achat dans le neuf.

Néanmoins, il ne me paraît pas possible de revenir sur un droit à déduction fiscale qui a été accordé à des ménages au moment où ils ont acheté un logement. Ces ménages ont investi en sachant que pendant cinq ans, voire sept ans s’ils acquéraient un logement basse consommation, ils bénéficieraient d’une déduction fiscale.

Le Gouvernement ne trahit pas les engagements de l’État à l’égard des ménages. Quand les contribuables ont acheté, ils pensaient que la défiscalisation était acquise pour cinq ou sept ans. Il faut tenir les engagements qui ont été pris. Il y va de la continuité de l’action de l’État et de la confiance légitime des contribuables. Je ne dérogerai pas à ces principes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne suis pas surprise, Mme la ministre utilise l’argument qu’elle devait utiliser. Néanmoins, dans le cas du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il ne vaut pas.

Ce mécanisme, qu’il me soit permis de le lui rappeler, n’a pas été instauré pour les primo-accédants.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La situation est la suivante : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est fermé depuis le 31 décembre 2010.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est fermé précisément parce qu’il n’avait pas d’incidence sur l’équilibre économique des opérations d’achat de logement puisqu’il était versé non pas au moment de l’acquisition, mais après. Par conséquent, ce crédit d’impôt ne constituait pas une aide à l’accession à la propriété.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien sûr que si !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’était une subvention aux contribuables remboursant un emprunt immobilier.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la même chose !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, ce n’est pas la même chose !

Il est donc possible de moduler le montant de cette subvention, puisque c’en est une, d’une année sur l’autre, comme cela se pratique pour toutes les autres subventions, pour les prestations sociales ou pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n’est pas comme cela que l’on raisonne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. D’ailleurs, c’est exactement ce que vous allez faire dans le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2012 aux revenus de 2011.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela ne porte pas sur les mêmes montants !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 sexies.

Articles additionnels après l’article 3 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le VI de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l’article 217 bis » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, la référence : « et à l’article 217 bis » est supprimée ;

B. – Au trente et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l’article » ;

C. – L’article 217 bis est abrogé ;

D. – À la fin du premier alinéa du IV bis de l’article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies » ;

E. – Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article 223 A, à la fin du premier alinéa de l’article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l’article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l’article 214 » ;

F. – À la fin du premier alinéa de l’article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;

G. – Le 4 de l’article 223 L est abrogé.

II. – À la première phrase du 1° de l’article L. 3324–1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’instauration d’un abattement au titre de l’impôt sur les sociétés en outre-mer avait pour objet d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises.

Il est important d’aider les TPE et les PME des DOM, car elles constituent l’essentiel du tissu économique de nos territoires : elles représentent 95 % des entreprises domiennes et sont celles qui créent le plus d’emplois.

En supprimant l’article 217 bis du code général des impôts, le présent projet de loi de finances revient sur ce choix et modifie l’esprit de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage.

Retirer dès l’année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu’en 2017 ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin.

C’est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles. Conscient néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises qui emploient moins de dix salariés.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, de juin 2011, indiquait que les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l’abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires.

Cet amendement vise donc à maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés dont jouissent les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de dix salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je remercie M. Patient et ses collègues d’avoir rectifié l’amendement n° I-118, sur lequel nous avons débattu ce matin.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement a décidé dans son analyse des niches fiscales de conserver toutes les niches fiscales de cohésion territoriale avec l’outre-mer, toutes sauf une. C’est un effort mesuré que nous demandons à nos amis des territoires ultramarins.

L’effort que nous exigeons de tous les Français doit être équitablement réparti, et les territoires ultramarins doivent en prendre leur part. Cet effort est minime puisque toutes les autres défiscalisations sont maintenues. Je n’en citerai qu’une, qui est extrêmement importante : le logement social outre-mer est totalement exonéré du plafond global des niches applicables à l’impôt sur le revenu alors même que toutes les dépenses des autres niches sont en train de passer progressivement sous ce plafond.

Si le Gouvernement a proposé de supprimer l’abattement du tiers applicable à l’impôt sur les sociétés sur le résultat des exploitations situées dans les DOM, c’est parce que l’utilité de ce dispositif n’a pas été démontrée par l’Inspection générale des finances dans le cadre du rapport d’évaluation des dépenses fiscales. Le score de cette mesure est de zéro.

Le groupe socialiste, pardon la commission des finances désormais propose de supprimer le dispositif de soutien aux heures supplémentaires que le Gouvernement a mis en place. Ce dispositif avait pourtant une meilleure note que celui des exonérations pour les entreprises d’outre-mer. Il y a un manque de cohérence dans les choix de la commission des finances, qui défend le maintien d’un abattement noté zéro dans le rapport sur les niches fiscales et sociales !

M. François Marc. Vous n’utilisez pas ce rapport d’habitude !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute que la LODEOM a introduit un dispositif plus pertinent à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 %, 60 % ou 100 % des résultats des entreprises implantées dans les zones franches d’activité des DOM. Cet article est beaucoup plus puissant et aide les zones franches domiennes.

Les conséquences de la suppression de l’abattement du tiers seront supportées, pour l’essentiel, par des entreprises qui sont rentables et qui ne sont pas considérées comme fragiles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, j’ai bien pris la précaution de préciser que le rapport de l’Inspection générale des finances était un document administratif et qu’il n’avait pas de valeur normative.

Je remarque que les niches auxquelles vous vous attaquez, même si c’est quelquefois modérément, sont celles qui sont le mieux cotées par le rapport Guillaume.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Lesquelles ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. N’utilisez donc pas la notation comme un argument !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y en a qu’une, c’est celle sur les assurances. Or elle a atteint son but !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, mais il est difficile de comprendre que vous vous attaquiez à des niches cotées 2,5 !

J’ai dressé une liste, voulez-vous que je vous la lise ? L’annualisation des allégements généraux des charges sociales est cotée 3 ; la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, est cotée 3…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle est cotée 3, mais elle a atteint son objectif !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vous renvoie au rapport sur les prélèvements obligatoires !

M. Patient et ses collèges ont fait un effort. Ce qu’ils veulent, c’est que cet abattement soit maintenu, que la disposition demeure inscrite dans le code général des impôts. Ils en ont donc limité l’application aux entreprises qui en ont le plus besoin. Nous devons répondre à cet effort en en faisant un autre dans leur sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je voudrais, pour employer un langage sportif, remettre la balle au centre.

Madame la ministre, je vous ai entendu dire cet après-midi que lorsque le Gouvernement prend un engagement, il tient parole.

Prenez la liste des engagements que le Gouvernement a pris vis-à-vis des DOM et sur lesquels il est revenu, vous serez vraiment impressionnée. La LODEOM, c’était il y a seulement deux ans ! Mais, avant, nous avions eu la loi Pons, la loi Girardin, dont le dispositif, nous avait-on promis, durerait quinze ans. Tout de suite après, le Gouvernement est revenu sur cette loi, comme il le fait chaque fois qu’un dispositif est mis en place pour les départements d’outre-mer. Cette absence de visibilité a pour conséquence que les investisseurs hésitent aujourd’hui à venir chez nous.

Cela étant, vous avez dit qu’il fallait que l’outre-mer fasse un effort. Nous en sommes totalement d’accord ! L’outre-mer, c’est la France, et nous sommes solidaires et prêts à participer à l’effort de redressement des comptes publics. Mais ne nous soumettez pas à la double peine, dans la mesure où toutes les dispositions qui sont prises pour la France, nous les subissons.

Parce que nous accusons un retard de développement, parce que notre PIB est inférieur de moitié au PIB national, vous mettez en place des dispositifs pour nous aider à rattraper ce retard, mais, à chaque fois, vous revenez dessus. Quand on observe bien les choses, on se rend compte que vous demandez plus à ceux qui ont moins !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant que nous ne suspendions nos travaux pour le dîner, faire le point sur l’avancée de nos débats.

Ayant jusque-là bien travaillé, à un rythme tout à fait correct, nous pouvons considérer qu’il ne sera pas nécessaire de siéger demain, samedi. Nous reprendrons la séance à vingt-deux heures quinze et nous la poursuivrons jusqu’à une heure raisonnable, que nous déterminerons ensemble.

Mme Catherine Procaccia. Quatre ou cinq heures du matin !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non, peut-être pas jusque-là !

Nous pourrons alors faire le point et estimer le nombre d’heures de discussion encore nécessaires pour lundi, en particulier pour lundi matin. N’en disons pas plus à ce stade.

Je tiens en tout cas à remercier nos collègues des différents groupes, le Gouvernement ainsi que Mme le rapporteur général d’avoir permis que cette discussion budgétaire débute techniquement dans des conditions tout à fait correctes et selon un bon rythme.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale