Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaire :

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, établi en application de l’article 8 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il est disponible au bureau de la distribution.

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, j’ai déjà fait un rappel au règlement concernant les séances de nuit. Je veux à nouveau appeler votre attention sur l’organisation de nos travaux.

Lorsque je suis parti à une heure du matin, dans la nuit de vendredi à samedi, j’avais compris que la séance reprendrait aujourd’hui à dix heures. Or j’ai appris durant le week-end que la séance commencerait finalement à quatorze heures trente. Préfère-t-on les séances de nuit aux séances du matin ? Je me pose la question !

Pourrions-nous prévoir le calendrier des séances plus longtemps à l’avance ? Il est tout de même compliqué, pour l’organisation de notre travail, d’être prévenu aussi tardivement d’un changement d’heure de séance.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement concernant l’organisation de nos travaux, mon cher collègue.

4

Articles additionnels après l'article 4 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Première partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 quater (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012 (projet n° 106, rapport n° 107).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 quinquies (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)

Le 3 du II de l’article 212 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À raison d’emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et garantis par l’un ou plusieurs de ses associés, sous réserve toutefois que, d’une part, la quotité garantie par le ou les associés n’excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits dans ladite société civile et, d’autre part, que les sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater.

(L'article 4 quater est adopté.)

Article 4 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Article 4 quinquies (nouveau)

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». – (Adopté.)

Article 4 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

M. le président. L'amendement n° I-167, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes à la recherche d’un bon outil de financement de l’activité économique.

Depuis 2008, la surchauffe des établissements financiers et des marchés montre que le financement de l’économie par la bourse et par des établissements bancaires se livrant une concurrence sans merci sur le crédit comme sur les produits dérivés a fait son temps.

Depuis quelque temps déjà existent en France des produits d’épargne défiscalisés destinés à des usages spécifiques, comme le livret A et le livret de développement durable.

Soit on renforce un pôle public financier susceptible de proposer aux entreprises oubliées du crédit bancaire le service qu’elles attendent, soit on met en place un outil de financement soumis à des règles particulières de collecte et d’allocation des ressources. Pour notre part, nous pensons qu’il convient de faire les deux.

Tenons-nous-en ici à la seconde solution. La dépense fiscale associée au livret de développement durable et au livret A étant si faible, il s’agit sans doute de l’outil de mobilisation dont le potentiel de financement pour les PME est le plus important et le coût le moins élevé pour la collectivité. C’est un dispositif plus efficace que les fonds d’investissement de proximité et que le dispendieux dispositif ISF-PME.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement est intéressant, madame la ministre, et je comprends parfaitement l’intention des membres du groupe CRC : apporter un soutien à l’économie réelle et organiser des financements.

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME, dite « Madelin ». Parallèlement, il tend à soutenir une épargne défiscalisée en augmentant le plafond des dépôts sur le livret de développement durable.

Il faudrait faire le calcul, mais cette mesure n’est pas forcément coûteuse, les économies réalisées sur le dispositif Madelin pouvant être affectées au livret de développement durable. Cependant, la difficulté de fond, bien expertisée par la commission des finances, c’est de diriger effectivement le financement vers les entreprises, notamment les PME.

Lorsque le livret A a été ouvert aux banques, le Parlement s’est efforcé de flécher les sommes qui n’étaient pas centralisées à la Caisse des dépôts et consignations vers les entreprises. Néanmoins, la volonté du législateur ne s’est pas traduite dans les actes et, d’une manière générale, on se heurte à une grande opacité en matière de financement des entreprises, particulièrement des PME.

Le mieux serait de disposer d’une épargne défiscalisée spécifiquement destinée au financement de l’industrie, un LDI, dont l’efficacité serait redoublée par le lien avec d’autres dispositifs publics comme OSEO, qui apporte une garantie significative aux entreprises et facilite leur financement, et un fonds stratégique d’investissement renouvelé. C’est en tout cas l’orientation que nous soutenons.

Votre proposition, mon cher collègue, dans la période de tension économique que nous traversons, risque en outre de déstabiliser les petites et moyennes entreprises, car le « haut » et le « bas » de bilan ne sont pas substituables. L’argument, certes technique, est important.

Telles sont les raisons pour lesquelles je préférerais que vous retiriez votre amendement. Je souscris à la création d’un véhicule spécifique de financement des entreprises, en particulier des PME, qui ne soit plus dilué dans d’autres dispositifs. Nous avons besoin d’un pôle public de financement, mais pas forcément de la manière dont vous le proposez dans cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-167 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Avant de me prononcer, monsieur le président, je souhaiterais faire quelques remarques.

L’accès au crédit des petites et moyennes entreprises doit être prioritaire. Or il est aujourd’hui si compliqué qu’il va bien falloir trouver une solution.

J’observe que, lors de la discussion de l’un des textes clés de la législature, à savoir la loi de modernisation de l’économie, on a procédé à la fois à la banalisation de la distribution du livret A par l’ensemble des banques et des établissements de crédit, et à la mise en place d’une fascinante centralisation des dépôts. Fascinante, parce qu’elle n’a de centralisation que le nom. L’essentiel de la collecte du livret A, comme du livret de développement durable, est en fait laissé à la discrétion des opérateurs bancaires. Je tenais à le rappeler, car la situation est urgente.

J’ajoute que je suis totalement favorable à votre proposition, madame la rapporteure générale, à savoir une épargne défiscalisée pour financer l’industrie, à condition, bien sûr, que celle-ci profite à la production et non à la spéculation. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions mettre en place un groupe de travail afin de formuler ensemble, et au plus vite, une proposition pour le financement des PME et des PMI. Dans ces conditions, je retirerai mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La création d’un groupe de travail issu des rangs de la commission permettrait de poursuivre le travail qui a déjà été engagé. Même si notre programme pour l’an prochain est déjà bien chargé, je pense que cette demande peut être inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

M. le président. Monsieur Foucaud, que décidez-vous en définitive ?

M. Thierry Foucaud. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-167 est retiré.

L'amendement n° I-176, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des sociétés de 2011.

III. – Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l’imposition des sociétés de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Lorsque le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier le plan de rigueur destiné à redresser nos finances publiques, il a promis une plus juste répartition des efforts entre les particuliers et les entreprises. Vous avez vous-même répété à plusieurs reprises, madame la ministre, cette volonté de procéder à une répartition plus juste. On ne peut bien entendu que vous suivre sur ce terrain.

Je vous rappelle que la dégradation des finances publiques est certes liée à la crise, mais aussi en partie aux mesures adoptées au cours de l’actuel quinquennat, comme l’a rappelé à juste titre la Cour des comptes.

Si l’on souhaite que les entreprises participent réellement à l’effort de redressement des finances publiques, il paraît essentiel d’impliquer davantage celles qui sont cotées en bourse et qui ont profité d’un accès privilégié aux capitaux. L’amendement n° I-176 tend donc à prévoir une cotisation provisoire de 2 % pour les entreprises cotées en bourse au titre de l’impôt sur les sociétés de 2011, 2012 et 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Fortassin, vous nous proposez de mettre en place, dès 2011, une contribution exceptionnelle au taux de 2 % sur les bénéfices des sociétés cotées sur un marché réglementé.

S’il était adopté, votre amendement aurait une portée rétroactive, car il s’appliquerait aux impositions de 2011, donc aux bénéfices de 2010. Or les agents économiques, qu’il s’agisse des sociétés ou des particuliers, ont besoin de savoir, une fois que l’année est exécutée, à quelle sauce ils seront mangés, si je puis dire. Or nous sommes le 21 novembre…

Par ailleurs, vous évaluez à 2,5 milliards d’euros le rendement d’une telle mesure. Cette estimation me paraît optimiste. En effet, si j’en crois les chiffres fournis par le Gouvernement, le produit de l’impôt sur les sociétés devrait être d’un peu plus de 46 milliards d’euros.

Cela étant, si j’ai bien compris, vos calculs sont fondés sur une assiette élargie à l’ensemble des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu des besoins budgétaires de l’État, une telle contribution peut se justifier. Je vous demande toutefois d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative, lequel prévoit l’instauration d’une contribution additionnelle, en fait une surtaxe de 5 % de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises et les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Décidément, la parole de Mme la rapporteure générale est empreinte de sagesse cet après-midi.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela ne va pas durer !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre amendement, monsieur Fortassin, sera en effet satisfait par l’instauration dans le prochain projet de loi de finances rectificative d’une majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2012.

Je vous invite donc, moi aussi, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Je ne peux résister à de tels appels. Par courtoisie, je le retire donc, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-176 est retiré.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 septies (nouveau)

Article 4 sexies (nouveau)

I. – Après le a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un bis ainsi rédigé :

« bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.)

Article 4 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l'article 4 septies

Article 4 septies (nouveau)

I. – Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 4 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 4 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 septies

M. le président. L'amendement n° I-127, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Rome, Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, Teston, Filleul, Ries et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question de l’aménagement numérique du territoire.

Le Président de la République semblait avoir fait de ce sujet un engagement fort de l’État lorsqu’il promettait de mettre un terme à la fracture numérique en permettant à tous les Français d’accéder au très haut débit. Ainsi, le 20 octobre 2008, le secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique présentait un plan de développement de l’économie numérique : « France numérique 2012 ». Son objectif était de « faire de la France un pays moteur de la révolution numérique ». À quelques semaines de l’année 2012, force est de constater qu’une telle révolution n’a pas eu lieu. Notre pays accuse même de nombreux retards.

Au titre des promesses non tenues, il y avait notamment « l’instauration pour chaque Français à compter de 2010 d’un droit opposable à bénéficier d’un accès à internet haut débit à un tarif abordable ». Arrêtons là ! La liste des déceptions en matière de développement du numérique est longue, et les plans se succèdent.

Près de deux ans après la présentation de ce plan, le Premier ministre a proposé, en juin 2010, le programme national « très haut débit », qui devait permettre de mobiliser 2 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir. Nous connaissons tous ici les conditions de mise en œuvre du fameux grand emprunt, aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Cette procédure extraparlementaire et budgétaire nuit en plus à la lisibilité et à l’efficacité de son action.

Au-delà de cette question de forme, le montant avancé par le Gouvernement est largement insuffisant. Notre collègue Hervé Maurey évaluait, dans un rapport d’information publié au mois de juillet dernier, à plus de 23 milliards d’euros les besoins financiers nécessaires à la couverture de 98 % de la population française en fibre optique. Le 17 novembre, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, estimait pour sa part ce montant à 21 milliards d’euros sur quinze ans. Autant dire que les 2 milliards d’euros proposés par le Gouvernement n’y suffiront pas ! D’autres financements sont évidemment nécessaires, qu’il faudra répartir entre les acteurs privés – les opérateurs – et publics – les collectivités territoriales.

En matière d’investissements, les opérateurs demeurent évasifs sur leurs intentions réelles. Pour notre part, nous ne doutons pas que ces efforts, s’il y en a, resteront concentrés principalement sur l’aménagement des zones denses et moyennes, dans lesquelles un retour sur investissement est assuré. Par conséquent, les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la totalité du coût, les investissements nécessaires à l’équipement de leur territoire. Dans son rapport, Hervé Maurey rappelle qu’elles contribuent déjà à hauteur de 200 millions d’euros par an au financement des infrastructures haut et très haut débit, et ce depuis plusieurs années.

Pour soutenir les collectivités territoriales, un fonds d’aménagement numérique du territoire a été créé par la loi du 17 décembre 2009. Deux ans plus tard, ce fonds n’a toujours pas vu le jour. Son comité de gestion n’a même pas été mis en place et aucun budget n’a été versé !

Le seul fonds de soutien pour la société numérique existant comporte un volet d’aide aux projets des collectivités, mais ne compense pas les inégalités territoriales puisqu’il laisse trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres.

La mesure que nous proposons, c'est-à-dire l’augmentation de la taxe pesant sur les opérateurs, n’est peut-être pas la seule solution envisageable, mais elle mérite d’être étudiée. Puisque le programme national « très haut débit » prévoit de réserver les zones rentables aux opérateurs, il serait naturel que, en contrepartie de cet avantage, ces derniers contribuent à l’indispensable péréquation nationale.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances s’est penchée sur la question de la couverture numérique du territoire. Il est en effet normal que le Sénat s’attarde sur ce sujet fort important.

Le dépôt de votre amendement, vous l’avez indiqué, madame André, se justifie par l’inertie du Gouvernement. Celui-ci n’a jamais mis en œuvre le Fonds d’aménagement numérique du territoire et, durant la période 2007-2013, il n’a su utiliser que la moitié des 500 millions d’euros issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, en dépit des besoins énormes, lesquels sont évalués à 15 milliards d’euros au moins.

Le Gouvernement s’est également quelque peu défaussé sur le programme des investissements d’avenir, qui a mis en place le Fonds national pour la société numérique, doté de 4,25 milliards d’euros : 2 milliards d’euros étaient destinés au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire, dont 1 milliard d’euros de prêts aux opérateurs et 900 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Or ce fonds peine à identifier les projets qui doivent être financés, personne n’arrivant à se mettre d’accord sur la bonne méthode pour dépenser ces crédits.

L’adoption de l’amendement qui nous est soumis ne permettrait pas de résoudre le problème. En outre, ce dispositif envisage une taxation accrue de 250 millions d’euros pour les opérateurs de télécommunications, lesquels sont déjà très sollicités. Reste que, sur ce dernier point, j’avoue ne plus savoir quoi penser après les récentes déclarations du Président de la République. Enfin, la taxe est contestée par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Au nom de tous les membres de la commission des finances et d’autres de nos collègues très intéressés par ces sujets, je veux vous poser plusieurs questions, madame la ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les problèmes d’engagements des crédits en faveur de l’aménagement numérique du territoire ? Pour quelles raisons le Fonds d’aménagement numérique du territoire n’a-t-il toujours pas été mis en place ? Pourquoi ce dossier n’avance-t-il pas ?

J’en reviens aux déclarations faites par le Président de la République, le 18 novembre dernier, lors du sommet culturel sur la création à l’ère numérique organisé à l’occasion du forum d’Avignon. Le chef de l’État a alors fait part de sa volonté de créer un conseil national de la musique, qui serait financé en partie par les fournisseurs d’accès à internet, dont les opérateurs de télécommunications, et a justifié cette contribution par le fait que les opérateurs se portaient « très bien ».

La piste de l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de télécommunications doit donc être étudiée sérieusement, si j’en crois le Président de la République, pour financer la culture ou le haut débit, notamment dans les territoires ruraux. On sait en effet que les opérateurs n’investissent que dans les zones rentables. Ailleurs, il appartient aux conseillers généraux de se débrouiller. Si j’en juge par la manière dont les choses se passent dans mon département, je suppose que cela doit être pareil ailleurs…

Que penser, madame la ministre, des engagements publics pris par le Président de la République le 18 novembre dernier ?

M. le président. Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, vous interrogez le Gouvernement avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour nous, il s’agit d’un amendement d’appel, et cet appel s’adresse au Gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cet appel aura-t-il été entendu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement entend l’appel, mais augmenter une taxe qui fait l’objet d’un contentieux devant la CJCE ne serait pas une bonne façon d’y répondre. Il émet donc un avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, j’entends évidemment le cri des départements ou des territoires ruraux qui souhaitent bénéficier d’un réseau à très haut débit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir pour développer le très haut débit, dont 250 millions d’euros pour financer la couverture par satellite. Un appel à projets de 900 millions d’euros a été lancé en juillet dernier afin de cofinancer plus spécifiquement les projets d’initiative publique des collectivités territoriales pour le déploiement de réseaux à haut et très haut débit.

J’invite la représentation nationale à attendre l’issue de cet appel à projets avant de juger sur pièces l’action du Gouvernement dans ce domaine. Si des territoires restent à couvrir, nous pourrons alors éventuellement reparler d’un financement complémentaire.

La création d’un centre national de la musique est effectivement envisagée. Son financement obéira à la même philosophie que celle du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui repose sur les abonnements à internet en ce qu’ils permettent de diffuser en streaming des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le financement du centre national de la musique reposera donc, lui aussi, sur les abonnements à internet liés à la diffusion musicale.