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Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement n° I-125 rectifié, qui porte sur la taxe applicable aux transactions de métaux précieux – sujet particulièrement sensible en Guyane –, vise à doubler le montant du taux global, qui passera ainsi de 8 % à 16 %, si l’on tient compte de la CRDS et du prélèvement social.

La commission s’est interrogée sur l’objectif visé par les auteurs de cet amendement et j’avoue ne pas être certaine, monsieur Patient, d’avoir progressé dans la compréhension de votre démarche. En effet, il s’agit soit de lutter contre le trafic d’or en Guyane, où sévit l’orpaillage illégal, soit de proposer une mesure de rendement en augmentant la taxation des transactions de métaux précieux.

S’il s’agit d’une mesure de rendement, elle pourrait avoir des effets négatifs. En effet, à nos frontières, des pays tels que la Belgique, pour n’en citer qu’un, n’appliquent aucune taxation sur les ventes d’or. Il est donc prévisible qu’un mouvement d’évitement résulterait du doublement de la taxe sur les cessions de métaux précieux, taxe dont le produit a, par ailleurs, déjà beaucoup augmenté du fait de l’augmentation du volume des ventes, puisqu’il est passé de 38 millions d’euros à 70 millions d’euros en l’espace de quatre années à peine.

S’il s’agit de lutter contre les trafics d’or en Guyane, je ne crois pas que l’augmentation du taux de la taxe soit l’outil approprié et elle ne permettra pas davantage de lutter contre les vols de métaux précieux en France métropolitaine, lesquels se multiplient, du reste.

De surcroît, cet amendement tend à exclure l’application du régime des plus-values mobilières en cas de réalisation d’une moins-value sur les métaux précieux. Or je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime dérogatoire pour les métaux précieux. Ceux-ci entrent en effet dans le patrimoine des ménages qui, lorsqu’ils devraient se séparer de leur or, de leur argent ou de tout autre métal précieux, se verraient donc appliquer une taxe assise sur la valeur totale du bien cédé.

Enfin, cette mesure ne permet pas même de lutter contre la spéculation, puisque celle-ci implique la réalisation d’une plus-value.

En revanche, monsieur Patient, l’article 47 sexies du projet de loi de finances prévoit le triplement des tarifs des redevances communales et départementales sur les mines aurifères, mesure qui peut être intéressante pour les collectivités locales et, notamment, les aider à mettre aux normes leurs installations de traitement des déchets…

La commission suggère donc le retrait de cet amendement, puis le report de l’examen de votre proposition soit en deuxième partie du projet de loi de finances, soit dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi mieux identifier les besoins réels et les objectifs visés, ce que nous ne sommes parvenus à faire ni la semaine passée, en commission, ni ce soir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Là encore, le Gouvernement a le même avis que la commission.

D’abord, cet amendement aurait nécessairement pour effet d’affecter fortement le marché français de l’or et, comme l’a fort justement rappelé Mme le rapporteur général, de favoriser les pays limitrophes du nôtre qui taxent peu ou pas les transactions de métaux précieux.

Ensuite, il ne règle pas le problème de l’orpaillage en Guyane et j’éprouve donc, moi aussi, quelques difficultés à percevoir l’objectif des auteurs de cet amendement.

Quant au second volet de l’amendement, qui vise à réserver l’option pour le régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles aux seuls contribuables ayant réalisé des plus-values, il échappe à la logique même de la fiscalité, qui doit s’appliquer à des revenus, et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui auraient réalisé des moins-values sur ce type de transaction.

Pour toutes ces raisons, monsieur Patient, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à l’encontre duquel le Gouvernement émettrait, sinon, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, optez-vous pour le « retrait-report » ou pour le retrait simple ? (Sourires.)

M. Georges Patient. Pour le « retrait-report », monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-125 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-132, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité ou les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur appliquer le taux normal de 19,6 %.

Lors du Grenelle de l’environnement, puis dans la loi dite « Grenelle 1 », le Gouvernement s’est engagé à soutenir, au niveau européen, l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité.

Or non seulement cet engagement n’a pas été suivi d’effets et les préparations naturelles peu préoccupantes n’ont pas reçu, dans la loi « Grenelle 2 », le statut dont elles auraient pu bénéficier en tant qu’alternatives aux produits phytosanitaires, mais nous continuons à encourager l’usage de ces derniers par le biais d’un taux de TVA réduit.

Les herbicides, les fongicides aussi bien que les insecticides ont pourtant des conséquences directes et négatives sur notre environnement, sur les espèces sauvages, sur l’ensemble de chaîne alimentaire et sur la santé humaine.

La France figure parmi les derniers pays européens qui appliquent un taux réduit de TVA sur les pesticides et, surtout, le taux d’utilisation des produits phytosanitaires y est très élevé.

Nous proposons donc d’assujettir ces produits au taux normal de TVA, afin de cesser d’encourager leur usage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Premièrement, nous estimons que cet amendement n’aurait pas d’effet sur les gros producteurs, mais pénaliserait les particuliers et les tout petits exploitants.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Deuxièmement, les ventes d’engrais, d’amendements calcaires, de soufre, de cuivre et de grenaille utilisés pour la fabrication du sulfate de cuivre continueront à bénéficier du taux réduit de TVA, alors qu’un certain nombre de ces produits ont un impact négatif sur l’environnement.

Troisièmement, enfin, le Gouvernement a préféré recourir à une mesure plus large : l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, sauf pour les biens et services de première nécessité.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je croyais que tout le monde était aujourd’hui convaincu de la nécessité de prendre des mesures pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires !

De multiples études ont en effet révélé à quel point ces produits sont nocifs pour la santé des usagers, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des jardiniers du dimanche. Il paraît évident qu’il faut trouver des solutions pour restreindre l’utilisation de ce type de produits et diminuer les incitations à les acheter.

Franchement, pourquoi leur appliquer le taux réduit de TVA ? S’agit-il de produits de première nécessité pour les jardiniers du dimanche ? Nous sommes tout de même en droit de nous étonner ! Il est donc parfaitement logique de proposer de leur appliquer le taux normal de TVA, afin notamment de décourager les consommateurs, et nous devrions tous, me semble-t-il, nous rallier à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour soutenir cet amendement, j’enchaînerai sur ce que vient de dire M. Marc des dégâts occasionnés par les produits phytosanitaires, en rappelant qu’ils sont cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et provoquent de surcroît des désordres dans l’embryogenèse, responsables de drames dans les familles quand naissent des enfants souffrant de problèmes rénaux ou génitaux.

Sur un plan purement financier ensuite, croyez-moi, si ces substances ne circulaient pas aussi librement, nous ferions de sacrées économies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Enfin, on peut se passer de ces produits. Dans plus de la moitié des grandes collectivités, les services chargés des espaces verts ont démontré que l’on pouvait très bien se « débrouiller » et embellir les villes sans y avoir recours. Depuis que cette option a été prise, la Mutualité sociale agricole enregistre énormément moins de déclarations émanant des jardiniers salariés des villes sur son site dédié aux accidents phytosanitaires. Les « petits » jardiniers ne sont donc pas les seuls concernés !

Un autre exemple m’est inspiré par le salon Vinexpo, à Bordeaux : alors que la viticulture française commence à s’interroger sur l’avenir de ses exportations, on constate que tous les producteurs en culture « bio » ou en biodynamique obtiennent actuellement des taux de croissance phénoménaux : eux n’utilisent pas de produits phytosanitaires !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je crains de ne pas avoir été totalement convaincue par les arguments de M. le secrétaire d’État, et cela pour deux raisons.

D’abord, si cet amendement était adopté, nous ne causerions pas de tort aux particuliers qui utilisent des produits phytosanitaires ; au contraire, nous leur rendrions service, car ils sont les principales victimes des effets toxiques résultant de l’usage de ces produits.

Ensuite, s’agissant des conséquences financières de l’utilisation des produits phytosanitaires, je rappelle que 100 % des eaux de surface, en Île-de-France, doivent être traitées pour être rendues potables, ce qui représente un coût de 20 milliards d’euros par an.

Prendre une mesure qui aurait pour effet d’attirer l’attention des usagers sur la toxicité et le coût environnemental de ces produits me paraît donc utile.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’ignorez certainement pas les dégâts causés par l’utilisation du chlordécone outre-mer, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, où il est responsable de nombreux cancers de la prostate et du sein. Il me semble que toute mesure qui contribuerait à réduire l’utilisation de produits de ce type devrait trouver votre assentiment et je vous demande d’accepter de revoir votre position.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si les collectivités territoriales ont effectivement pu, en règle générale, s’adapter et passer, par exemple, à des procédés thermiques pour l’entretien des espaces verts, est-il totalement certain, mes chers collègues, qu’une augmentation aussi forte de la TVA soit sans effets en matière agricole, comme le disent les auteurs de l’amendement ?

Mme Laurence Rossignol. Bien sûr, puisque la TVA est récupérée !

M. François Marc. Et tant mieux s’ils consomment moins !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour ma part, je suis quelque peu sceptique, l’écart entre un taux de 5,5 % et un taux de 19,6 % me paraissant très important, mais ce n’est qu’une question que je tenais à poser…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-132.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 quinquies.

Articles additionnels après l’article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 5 septies (nouveau)

Article 5 sexies (nouveau)

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perspective d’une augmentation de la TVA sur les activités équines a provoqué beaucoup d’émoi en Basse-Normandie notamment, et dans le département de l’Orne en particulier.

La Basse-Normandie est la première région française pour son effectif équin, avec près de 80 000 équidés. Elle a d’ailleurs été labellisée pôle national de compétitivité pour la filière équine et deux haras nationaux y sont implantés : celui du Pin dans l’Orne et celui de Saint-Lô dans la Manche. La filière cheval y est donc emblématique.

La filière équine représente en France 75 000 équivalents temps plein travaillé, dont 3 000 dans le département dont je suis l’élue. Celui-ci est d’ailleurs le premier département français pour l’élevage de trotteurs, le galop vient en deuxième position, le cheval de sport occupe la troisième place ; je vous ferai grâce, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de la liste des races de chevaux : percherons, cobs, etc. Par ailleurs, une augmentation très sensible de l’activité des entreprises de tourisme équestre a été constatée.

Notre attention a été attirée sur les conséquences absolument dramatiques d’une augmentation du taux de TVA pour ces entreprises sportives. C’est donc avec plaisir que j’ai constaté que la commission des finances se rangeait à l’avis de l’Assemblée nationale en maintenant un taux de TVA réduit de 5,5 %, qui passera éventuellement à 7 % dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je soutiens totalement cette position. Il s’agit là d’un excellent signal adressé à ces entreprises locales, qui font vivre une filière extrêmement importante dans l’Orne et en Basse-Normandie.

M. le président. L’amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Pour ma part, je soutiendrai la position exactement contraire ! Les membres de mon groupe et moi-même ne sommes pas partisans de la création de niches fiscales déguisées, car les temps ne s’y prêtent guère. Or c’est bien de cela qu’il s’agit, d’autant que, dans le cas qui nous occupe, nous sommes en présence d’une mesure dont la formulation reste pour le moins imprécise.

Sur le fond, nous avons opté pour un régime d’assujettissement à la TVA selon les modalités du régime agricole ou du taux réduit, pour ce qui concerne l’ensemble de la filière équine, qu’il s’agisse des activités d’entraînement des équidés comme de l’ensemble des soins qui peuvent leur être apportés. Or, à mon sens, le « droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives » ne recouvre pas que les activités équestres ! C’est d’ailleurs là un premier point qui pourrait faire débat.

Quand bien même il nous faudrait préserver la filière équine…

Mme Nathalie Goulet. Bien sûr que oui !

M. Thierry Foucaud. Je partage votre sentiment sur ce point, ma chère collègue, mais nous devons néanmoins nous interroger sur la parfaite opportunité du choix opéré en matière de TVA.

Pour aider cette filière, nous avons peut-être mieux à faire que de lui accorder le bénéfice d’un taux réduit d’imposition sur les prestations générales relatives à son activité et à son développement. D’autres formes de soutien public peuvent sans doute être sollicitées.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par réalisme politique, la commission n’a pas proposé la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.

En effet, la question du taux de TVA sera tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc inutile de polémiquer sur un sujet qui divise la filière elle-même, car certaines activités appartiennent au domaine sportif quand d’autres relèvent du régime agricole. Tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne se sera pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l’ensemble de la filière sur le fondement de la qualification agricole. C’est pour cette raison que la commission des finances n’a pas souhaité modifier cet article.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cette initiative, mais la commission des finances s’est montrée très réservée.

M. Thierry Foucaud. On la comprend !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Des intérêts que je ne cerne pas sont certainement en jeu. Les députés ont sans doute anticipé sur la censure, par la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation française et proposent donc d’asseoir le fondement juridique du taux réduit sur le caractère sportif des activités. C’est ce qui explique l’agitation des acteurs de la filière, même si aucune unanimité ne semble se dégager. La Commission européenne ne conteste pas cette analyse pour les activités purement sportives, mais n’a pas tranché sur les « prestations accessoires » mentionnées dans l’article.

L’ancienne majorité sénatoriale a toujours défendu un traitement homogène de la filière équine, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne du mois de mai dernier. En adoptant cet article, nous anticipons sur l’issue du contentieux communautaire, ce qui semble rassurer de nombreux parlementaires et acteurs de la filière équine. Pour ma part, j’ai été destinataire de courriers de soutien au texte issu de l’Assemblée nationale émanant de sénateurs de toutes tendances. Je comprends l’intérêt territorial que représentent les haras et les installations diverses.

Voilà quelques années, le Sénat a décidé de soumettre les installations annexes au régime agricole. À l’époque, ces dispositions n’ont pas provoqué de divisions : selon mes souvenirs, tous les sénateurs de la majorité les avaient votées.

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas d’avis catégorique et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure adoptée à l’Assemblée nationale ne crée pas une dépense fiscale nouvelle.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. En effet, l’article 5 sexies n’opère qu’une simple sécurisation législative du dispositif d’ores et déjà applicable aux centres équestres. Tel était le souhait de l’Assemblée nationale lorsqu’elle a adopté cette disposition dans les conditions qu’a rappelées Mme le rapporteur général.

Par ailleurs, madame Goulet, le Gouvernement tient, lui aussi, à préserver le développement économique du secteur de l’équitation. Il partage également l’inquiétude suscitée par le prochain arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine, après les trois arrêts qu’elle a déjà rendus les 3 mars et 12 mai 2011 dans des affaires similaires concernant les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. La filière équine n’est pas très riche ; on n’y gagne pas beaucoup d’argent. Elle compte nombre de petits centres équestres, de petits éleveurs ; en revanche, elle emploie beaucoup de monde. Quand on parle cheval, on pense toujours à Maktoum Al Maktoum ou à l’Aga Khan, mais c’est une erreur ! S’il faut protéger cette filière, c’est pour défendre les « petits ».

En outre, ce secteur est très fragile. Un petit écart de fiscalité entre la filière équine française et la filière équine irlandaise peut avoir de grandes conséquences : on fait prendre l’avion à des juments et l’étalonnage se fait en Irlande !

Si l’on souhaite véritablement sauvegarder cette filière, il faut maintenir un taux de TVA relativement faible. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement de suppression présenté par Thierry Foucaud qui, en tant que normand, devrait protéger le cheval !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nos collègues députés ont trouvé une formulation qui paraît juridiquement correcte et « eurocompatible », autant qu’il est possible, en concentrant l’attention sur les activités sportives.

Que ce soit en matière d’enseignement ou de compétitions, la fédération équestre française, le très grand nombre de clubs souvent associatifs ou sous gestion déléguée pour le compte de collectivités territoriales représentent un public de plus en plus diversifié. Au cours des dernières décennies, la démocratisation est devenue une réalité. Or un passage brutal de la TVA applicable aux leçons d’équitation de 5,5 % à 19,6 % porterait très lourdement préjudice au développement de cette filière sportive, compromettrait les efforts d’ouverture au grand public et représenterait un recul considérable par rapport aux progrès enregistrés ces dernières années. À mon sens, en ajoutant cet article, nos collègues députés ont apporté davantage de sécurité à ce secteur.

Il n’en reste pas moins – Joël Bourdin l’a rappelé à juste titre – que certains professionnels exercent une activité d’élevage et pourraient être mis en difficulté, si la Cour de justice de l’Union européenne contestait la pratique française. Le risque existe, il faut en avoir conscience, mais faisons au moins en sorte d’en exonérer l’ensemble des activités sportives, comme le permet cet article. C’est pourquoi cet amendement de suppression m’étonne vivement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président de la commission des finances, de qui se moque-t-on ? S’il nous fallait procéder de cette manière pour toutes les filières en difficultés, nous ne cesserions pas d’amender ! Or vous savez aussi bien que moi que la filière équine est composée de riches et de pauvres. Mon collègue qui défend si bien la Normandie, notamment le département de l’Eure, l’a indirectement rappelé lorsqu’il a évoqué l’Aga Khan.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’Aga Khan ne prend pas de leçons d’équitation !

M. Thierry Foucaud. Je voudrais dire…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il ne finance pas de centres équestres !

M. Thierry Foucaud. Qu’il finance donc la filière équine ! (M. le président de la commission des finances s’exclame.) En quoi cet amendement vous dérange-t-il tant ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous mélangez tout !

M. Thierry Foucaud. Mais non, monsieur le président de la commission des finances !

Il faut trouver une solution, d’autant que vous reconnaissez vous-même que ce régime dérogatoire n’existera peut-être plus demain.

Soyons courageux et ne créons surtout pas de nouvelle niche fiscale, car c’est bien ce que nous sommes en train de faire. Cela dit, je partage votre souci d’aider réellement la filière équine – du moins, ceux de ses acteurs qui en ont véritablement besoin !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 sexies.

(L’article 5 sexies est adopté.)