Article 5 septies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s’applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions ; »
2° Le c du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s’applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions ; ».
II. – Le I s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012. – (Adopté.)
Article 5 octies (nouveau)
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;
2° Il est ajouté un article 1613 ter ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-16 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-63 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° I-109, présenté par MM. Doligé, Cardoux, de Legge et Dulait et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides mentionnées au I ci-dessus lorsqu’elles contiennent du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Il est fixé à 3,58 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8 g pour 100 ml. Seules pourront bénéficier de ce dernier montant les personnes mentionnées au III du présent article qui se seront engagées à faire figurer dans l’étiquetage des boissons et préparations liquides susmentionnées la teneur du produit en sucre ajouté.
« Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »
L'amendement n° I-186, présenté par MM. Tandonnet, de Montesquiou, Détraigne, Deneux, Merceron, Amoudry, Roche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis – Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 € par hectolitre.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° I-16.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, créée sur l’initiative du Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2012.
Le Gouvernement utilise l’argument de la lutte contre l’obésité dans le cadre de sa politique de santé publique. Je note cependant que le programme national nutrition santé 2011-2015, document commandant la politique de santé publique du pays, n’avance à aucun moment l’argument de la fiscalité. On aura donc compris qu’il fallait trouver une recette, dite « de poche » !
Ce constat m’a conduite à présenter cet amendement de suppression à la commission des finances, qui l’a adopté. À notre sens, cette mesure illustre l’incohérence fiscale du Gouvernement, qui n’a pas de stratégie opérationnelle et n’anticipe pas la baisse de la croissance. Réduit à chercher des recettes nouvelles, il a donc choisi de taxer les boissons sucrées. Cette politique fiscale se cherche, réagit au coup par coup et complexifie le droit.
En ce qui me concerne, je n’ai pas à arbitrer entre tel ou tel grand groupe qui serait contributeur, mais je sais que cette taxe se répercutera sur les prix à la consommation. Le consommateur paiera une fois encore et les ménages à bas revenus « trinqueront », c’est le cas de le dire !
Cette mesure complexifiera d’autant plus la fiscalité qu’elle entraînera, si mon amendement de suppression n’est pas voté, des demandes reconventionnelles visant à introduire toute une série d’exceptions et d’exonérations, en fonction de calculs savants, fondés par exemple sur le taux de sucre contenu dans telle boisson ou tel nectar.
Les débats de la semaine dernière, mais également celui d’aujourd’hui, ont montré que nous pouvions nous passer de cette taxe et que de véritables recettes pouvaient être trouvées, notamment en agissant sur les dispositifs fiscaux injustes et inefficaces, voire nocifs. Par exemple, en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons pu dégager dans le projet de loi de finances plusieurs milliards d’euros pour préserver les recettes de manière durable. Nous ne souhaitons donc pas recourir à des expédients de ce type.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-63.
M. Thierry Foucaud. Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure générale pour demander la suppression de l’article 5 octies.
Il est apparu, au cours des débats à l’Assemblée nationale, qu’il s’agissait en fait de trouver un financement pour une dépense inscrite en deuxième partie du budget. En réalité, en introduisant cette disposition, le Gouvernement gage l’allégement du coût du travail dans le secteur agricole : curieuse manière de respecter la lettre de l’article 40 de la Constitution, qui est pourtant appliquée avec beaucoup de rigueur aux amendements des parlementaires en général.
Enfin, j’ajouterai, puisqu’il s’agit ici de gager les exonérations de charges sociales dans le secteur agricole, que nous sommes farouchement opposés à cette politique d’incitation fiscale : non seulement elle n’est pas efficace, mais, de surcroît, elle évite d’aborder les vrais problèmes affectant gravement les agriculteurs.
En effet, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, la volatilité des prix des matières premières et, bien sûr, l’absence de garantie d’un revenu agricole rémunérateur sont des facteurs déterminants de la crise du monde agricole. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, à de multiples reprises, des mesures visant à instaurer des mécanismes de régulation de l’offre et de la demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne partage pas le point de vue des deux précédents orateurs.
Madame le rapporteur général, nous connaissons certes une crise économique mondiale et un ralentissement de la croissance en France, en Europe et aux États-Unis, mais ces circonstances ne nous dispensent pas, en même temps, de tenter de résoudre le problème de l’obésité provoquée par des boissons sucrées.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Il est possible de lutter simultanément contre ces trois phénomènes !
Aux États-Unis, pays que je connais un petit peu, l’obésité, notamment celle des enfants, est devenue un fléau national. Le lien entre certains comportements alimentaires, notamment la consommation de ce type de boissons, et cette pathologie est assez évident.
Mme Chantal Jouanno. Bien sûr !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. L’implication des produits contenant des sucres ajoutés dans le développement de l’obésité et des autres maladies associées, des caries jusqu’au diabète, a été soulignée dans de très nombreuses recommandations, émanant notamment de l’Organisation mondiale de la santé.
Le Gouvernement a donc souhaité créer un « signal-prix ». On ne peut pas nier que le contexte budgétaire ait joué, mais je revendique le courage dont il fait preuve en la matière.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Quel courage ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Proposer 19 milliards d’économies à six mois d’une élection présidentielle est une preuve de courage. Je le revendique haut et fort !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Dans ce contexte de recherche de ressources supplémentaires, le Gouvernement a souhaité émettre un « signal-prix » en renchérissant le coût des boissons contenant des sucres ajoutés, afin d’attirer l’attention des jeunes consommateurs et, surtout, de leurs parents, dont je fais moi aussi partie.
Il est facile de tourner cette mesure en dérision, de la présenter comme une improvisation, mais il n’en est rien : cette mesure de santé publique doit donner un signal de comportement, pas très éloigné, d’ailleurs, de la pratique observée dans le cadre de la fiscalité de produits dangereux comme le tabac. Ces incitations comportementales sont parfaitement conciliables avec des mesures d’économies budgétaires.
Madame le rapporteur général, monsieur le sénateur, j’ajoute que les recettes attendues seront affectées pour moitié à la CNAM et pour moitié à la compensation de la baisse des charges sociales agricoles. L’adoption de vos amendements aurait donc pour conséquence d’accroître le déficit public d’environ 240 millions d’euros. Or vous ne proposez aucun gage pour compenser cette perte de recettes.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les arguments avancés par Mme la rapporteure générale pour justifier la suppression de cette taxe sur les boissons sucrées m’étonnent quelque peu.
Vous soutenez, madame, que le lien entre l’obésité et la consommation de boissons sucrées n’est pas avéré et que, par conséquent, l’objectif de santé publique affiché par le Gouvernement n’est pas recevable. Je veux bien entendre que l’obésité peut être causée par bien d’autres facteurs, mais reconnaissons néanmoins que la surconsommation de sucres a des conséquences incontestables en la matière.
Que la taxe proposée par le Gouvernement soit une taxe de santé publique, une taxe de rendement ou une recette de poche, c’est un autre débat. Toujours est-il qu’elle me semble aller dans le bon sens, même si d’autres produits méritent sans doute d’être taxés au nom de la santé publique ; je pense, par exemple, aux produits contenant de l’huile de palme. La taxe sur les boissons contenant des édulcorants peut aussi s’inscrire dans ce registre, le débat scientifique sur la dangerosité possible de l’aspartame, notamment pour les femmes enceintes, n’étant toujours pas tranché.
Enfin, justifier la suppression de cette taxe au motif qu’il s’agirait non pas d’une taxe s’inscrivant dans une véritable stratégie fiscale, mais d’une taxe sectorielle et à recettes ponctuelles, témoigne aussi d’une certaine légèreté. Madame la rapporteure générale, pensez-vous que nous pouvons, en cette période de crise, faire l’économie de 240 millions d’euros qui doivent être affectés en partie au financement de la réduction des charges agricoles, sujet très sensible au Sénat ? Le groupe UMP est donc totalement opposé à votre initiative.
En outre, vous savez très bien que ce n’est pas à quelques mois d’une élection présidentielle que nous allons élaborer une nouvelle stratégie fiscale pour notre pays !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La vôtre a fait faillite !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le groupe UMP ne vous suit pas dans votre argumentation et s’opposera à cette suppression.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Cette mesure, annoncée dans le cadre d’une réflexion du Gouvernement sur des recettes nouvelles, laisse quelque peu perplexe. Il est clair qu’elle n’a pas été élaborée dans un congrès de diététiciens ou de médecins chargés de la sécurité alimentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ajouterai deux remarques.
D’abord, permettez-moi de relever une incohérence. Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’effectue un retour en arrière dans notre débat, mais vous avez refusé tout à l’heure d’augmenter le taux de TVA sur les produits phytosanitaires, au motif que le « signal-prix » n’était pas suffisant, à votre sens, pour que cette hausse ait véritablement un effet. Vous avez considéré que ce n’était pas une bonne idée, alors que vous venez de nous expliquer que, pour les sodas, le « signal-prix » est déterminant et que ces boissons seraient, d’un certain point de vue, presque plus toxiques que les produits phytosanitaires…
Mme Laurence Rossignol. On peut en discuter !
Ensuite, je souhaite dire que l’obésité est malheureusement le résultat, non pas de la consommation d’un seul produit, comme les boissons sucrées, mais d’un ensemble de comportements.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La consommation de boissons sucrées est tout de même une des causes principales !
Mme Laurence Rossignol. Si vous voulez vraiment lutter contre l’obésité, vous pouvez prendre d’autres mesures, comme le blocage des prix des fruits et légumes, tout en garantissant les prix des producteurs et des maraîchers et en supprimant les marges des intermédiaires. Voilà un vrai moyen de lutter contre ce fléau ! Vous pouvez aussi décourager la consommation de plats cuisinés trop salés et trop sucrés qui contribuent à l’obésité des enfants. Enfin, il est important de ne pas supprimer, dans l’éducation nationale, les heures d’activités physiques et sportives, ainsi que l’ensemble des activités de loisirs des enfants, bien plus utiles pour lutter contre l’obésité qu’une taxe sur les sodas.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté, au nom de la commission des finances, par Mme la rapporteure générale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Chantal Jouanno. C’est trop facile !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. La méthode employée et la spécificité de cette nouvelle taxe m’inspirent quelques réserves.
L’objectif de santé publique incite le Gouvernement à regrouper les problématiques, comme vous venez de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État.
Pour autant, je regrette que cette taxe s’applique sur une gamme de produits et une assiette particulièrement étroites. Elle a été annoncée par le Premier ministre pendant l’été, dans le cadre du premier plan de relance. Entre-temps, le Gouvernement a annoncé un deuxième volet fiscal, avec la création d’un taux intermédiaire de TVA. Or ce type de produits aurait pu être concerné, si l’assiette avait été élargie.
Quant aux considérations de santé publique, comme de nombreux consommateurs, je suis perplexe, ne comprenant pas que la contribution instaurée à l’Assemblée nationale soit à ce point ciblée. Beaucoup d’entre nous l’ont dit : la consommation d’autres produits comparables ne poserait-elle vraiment aucun problème ? Je pense notamment aux confiseries, que l’on trouve au cinéma tout à côté des boissons sucrées, …
Mme Patricia Schillinger. Aux glaces !
M. Philippe Dominati. … à tous ces sirops disponibles dans les supermarchés. Pour ceux-là, aucune augmentation n’est prévue.
Seuls les sodas, c’est-à-dire une gamme bien spécifique de produits, sont sous les projecteurs. La stigmatisation s’étend aux industriels et à toute la profession, comme cela a pu se produire par le passé dans d’autres domaines. Cette forme de brutalité à l’égard d’une profession en particulier est pour le moins étrange. Il aurait sans doute été plus judicieux et plus rentable pour le Gouvernement de penser au taux intermédiaire de TVA à 7 %.
Je ferai remarquer que cette situation est liée à la spécificité de la fiscalité française, en ce qui concerne notamment le reversement opéré au profit de la CNAM. En Allemagne, le prix d’une bouteille de soda équivalente, soumise à un taux de TVA nettement supérieur, est exactement le même pour le consommateur.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’annonce faite pendant l’été sur ce sujet particulier a été, globalement, assez mal perçue.
Dans cette assemblée, depuis quatre ans, j’ai déposé, avec d’autres, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, des amendements visant à taxer ce type de produits, aussi bien sucrés que salés, car ces derniers peuvent aussi être à l’origine de pathologies graves. L’objectif était, plus généralement, de limiter les coûts et les dépenses induites par les affections de longue durée, notamment les maladies cardio-vasculaires. En effet, il y a un lien évident entre la santé et l’alimentation, que personne ne nie.
Voilà trois ans, lors d’un débat extrêmement intéressant sur l’obésité qui nous a réunis dans cet hémicycle, à la demande de Gérard Dériot, nous avions déjà évoqué ce type de propositions : elles sont restées lettre morte.
C’est pourquoi l’annonce, au mois d’août, de cette taxe sur les sodas, suivie de celle sur les boissons avec édulcorants, présentée en même temps que le projet de hausse de la TVA sur les parcs de loisirs, lui-même retiré ensuite, a créé un certain trouble.
Si la mesure est bonne en termes de santé publique, elle trouverait plutôt sa place non pas dans un projet de loi de finances, mais bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s’agit d’une taxation que tout le monde peut comprendre, à condition qu’elle soit expliquée et que son assiette soit élargie – je souscris sur ce point aux propos tenus par Philippe Dominati –, parce qu’il existe beaucoup d’autres produits dont la consommation est susceptible d’avoir une influence sur la santé. Je mentionnerai ainsi les problèmes dus à l’excès de sel dans l’alimentation, contre lequel notre ancien collègue Michel Dreyfus-Schmidt a combattu pendant des années, plaidant cette cause sans relâche, mais malheureusement sans succès.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suivrai la commission sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. En ciblant des produits dont les conséquences néfastes pour la santé sont avérées, cette taxe va dans le bon sens. Personnellement, je regrette simplement qu’elle ne s’inscrive pas dans un ensemble plus large et qu’elle reste une taxe isolée. J’avais moi-même déposé, voilà deux ans, un amendement tendant à taxer les produits à base d’huiles hydrogénées.
Il faudra mener des études sur l’impact de tous ces produits sur l’alimentation, pour aboutir à une fiscalité vertueuse tant du point de vue environnemental qu’en termes de santé publique.
La contribution sur les boissons sucrées est peut-être une mesure isolée et imparfaite, mais, je le répète, elle va dans le bon sens. J’espère qu’elle ouvrira la voie à une fiscalité modifiée, au service de la santé publique. S’agissant des huiles hydrogénées, dont les effets extrêmement négatifs sont reconnus, elles commencent à faire l’objet d’une taxation spécifique dans certains pays d’Europe du Nord.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à réagir à vos propos, car vous avez invoqué, pour vous justifier, une « incitation comportementale ». Or je rappelle que le taux prévu est très faible.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faut amender !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si l’objectif du Gouvernement est de créer un « signal-prix », pour employer un langage technocratique, il convient d’appliquer un taux beaucoup plus élevé, …
M. François Marc. Comme pour le tabac !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. …et d’élargir l’assiette à de nombreux autres produits.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Amendez, …
M. Albéric de Montgolfier. Sous-amendez !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … cela permettra d’obtenir des ressources supplémentaires !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je pense aux chips ou aux produits surgelés, qui, chacun le sait, sont très souvent extrêmement salés. Tout cela relève d’une politique de santé publique que vous n’avez pas mise en place.
Quant à arguer de la nécessité absolue de trouver de nouvelles recettes, dites plutôt que ce genre de dispositif permet de faire beaucoup parler. Tous ceux qui ont suivi, comme moi, le débat à l’Assemblée nationale ont pu remarquer l’agitation des parlementaires sur ce sujet : ils ont même fait du zèle en ajoutant une taxe sur les boissons contenant des édulcorants ! En d’autres termes, cela vous permet d’éviter le problème de fond.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui ! On ne parle pas, pendant ce temps, de la stratégie fiscale mise en œuvre à partir de juillet 2007, laquelle consiste à exonérer massivement les couches les plus aisées de la population !
Mme Chantal Jouanno. C’est une mesure en faveur des agriculteurs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous sommes revenus à la charge à l’occasion de la discussion de cette première partie relative aux recettes.
Monsieur le secrétaire d’État, la manœuvre de diversion ne fonctionne pas. Ne serait-ce que pour cette raison, les amendements de suppression me paraissent justifiés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.