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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-140 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° I-179 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° I-140.

M. Gérard Miquel. Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est encore difficile d’établir un bilan sérieux de cette réforme, improvisée par le Gouvernement pour répondre à un engagement du Président de la République.

Néanmoins, le rapport d’information de Mme la rapporteure générale sur les prélèvements obligatoires, publié à la fin du mois d’octobre, nous apporte quelques éléments utiles, puisqu’il conclut à l’inconséquence de la réforme.

Aussi, il confirme que la réforme portée par le Gouvernement creuse de manière structurelle le déficit de l’État de 5 milliards d’euros par an. Il faut alors se souvenir que cette réforme est intervenue à la fin de l’année 2009, soit en pleine crise économique et juste avant l’éclatement de la crise des dettes souveraines en Grèce. De nouveau, le Gouvernement effectuait un choix désastreux pour le budget de l’État, et inefficace pour l’économie.

De surcroît, l’industrie automobile apparaîtrait comme le secteur industriel ayant le plus bénéficié de la réforme. Au vu des récentes annonces de suppressions d’emplois dans ce secteur – 5000 pour PSA –, l’on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’un tel cadeau fiscal, octroyé aux entreprises sans qu’aucune contrepartie ait été exigée en termes d’emplois ou d’investissements.

De même, le plafonnement de la CET à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée a coûté 730 millions d’euros. Les grandes entreprises ont profité de 83 % de cette somme, tandis que, à l’opposé, 370 000 petites entreprises sont perdantes et ont vu leur fiscalité augmenter à la suite de cette réforme.

Face à ces constats, le bilan économique de la réforme semble bien morose et de nombreuses questions restent sans réponse, comme le rappelle Mme la rapporteure générale. La taxe professionnelle a-t-elle jamais empêché une entreprise rentable d’investir ? En quoi sa suppression a-t-elle permis d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ? Nous n’avons aucune réponse à ces questions.

Le choix de supprimer la taxe professionnelle était également dangereux pour les collectivités locales, qui souffrent aujourd’hui, à la fois, de la perte de certaines recettes, d’une diminution de leur autonomie fiscale et de l’absence de prévisibilité et d’évaluation liée à la dynamique des bases.

Tout le monde se souvient sur ces travées de l’annonce du Gouvernement de compenser à l’euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Cette promesse a vécu et, aujourd’hui, nombreux sont les élus locaux qui constatent dans leur budget des pertes de recettes.

Preuve en est, une nouvelle fois, les dispositions de l’article 9, qui visent à intégrer les dotations de compensation d’exonération de CVAE à l’intérieur de l’enveloppe des variables d’ajustements et de leur appliquer le taux de minoration des années 2009, 2010 et 2011.

L’application rétrospective des taux de baisse de ces variables d’ajustement est inédite s’agissant de compensations d’exonération qui ne rejoindront cet ensemble qu’en 2012.

L’argument selon lequel cette rétroactivité serait justifiée par l’existence de dispositifs d’exonération de CFE dès 2010 n’est pas recevable.

En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée pour les collectivités locales en prenant en compte la CVAE qu’elles reçoivent, sans application de cette minoration à la baisse de la CVAE compensée pour 2011.

De facto, le principe d’équivalence des ressources promis par le Gouvernement dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle n’est plus respecté.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’application rétroactive aux dotations de compensation d’exonération de CVAE des taux de minorations applicables aux variables d’ajustement.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-179.

M. Yvon Collin. Faut-il rappeler que la décentralisation a permis une modernisation et une amélioration par les collectivités territoriales des équipements que l’État leur avait transmis ?

La décentralisation rend possible une gestion des politiques publiques plus efficace et plus proche des citoyens grâce à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Or ce transfert est indissociable d’une compensation financière de la part de l’État en direction des collectivités, qui voient leurs charges augmenter.

Nous avons déjà vu, en examinant l’article 6 de ce projet de loi de finances, que la DGF avait été minorée de 77 millions d’euros par l’Assemblée nationale.

De plus, la compensation financière de la décentralisation passe aujourd’hui à plus de 80 % par des transferts de fiscalité. Or la dynamique des charges transférées aux collectivités territoriales est bien plus forte que celle des ressources fiscales censées compenser ces transferts.

À cela s’ajoute, comme je l’ai mentionné, le « rattrapage qualitatif » des équipements transmis par l’État auquel se sont livrés les pouvoirs locaux et dont le coût n’est pas compensé.

Cet échec de la compensation financière de la décentralisation – à l’heure où les collectivités territoriales, faut-il le rappeler, ont des finances plus saines que l’État et qu’elles poursuivent, contrairement à ce dernier, leur désendettement – s’ajoute à la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle.

La contribution économique territoriale est subdivisée en deux bases d’imposition : la cotisation foncière des entreprises destinée aux communes et intercommunalités et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit revient aux départements et aux régions.

Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement total de leurs cotisations.

Le dispositif complexe mis en œuvre à l’article 9 du projet de loi de finances revient à minorer de 14,5 % les variables d’ajustement de l’enveloppe normée afin de garantir la stabilisation des concours de l’État aux collectivités territoriales.

En effet, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du projet de loi de finances et minoré d’autres composantes de l’enveloppe normée.

Par conséquent, la rédaction actuelle du projet de loi de finances conduit non plus à stabiliser le montant de l’enveloppe, comme cela était l’intention au départ, mais à le diminuer de 129 millions d’euros entre 2011 et 2012.

Les variables d’ajustement soumises au taux de minoration comprennent certaines dotations de compensation d’exonérations de CVAE, non seulement pour 2012, mais aussi, de façon rétroactive, pour 2010 et 2011.

Cette rétroactivité remet en cause le principe d’équivalence des ressources lié à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée sans prendre en considération cette minoration de la CVAE compensée pour 2011.

La rétroactivité des mesures contenues à l’article 9 constitue une remise en cause inacceptable de l’engagement de l’État sur l’équivalence des ressources dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.

C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de revenir sur cette rétroactivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 9 introduit dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée certaines compensations d’exonération de CVAE. Il leur applique rétrospectivement l’ensemble des minorations votées depuis 2009. D’où une difficulté : la minoration est de 39 % des compensations, qui passeraient ainsi de 28,9 millions d’euros en 2011 à 17,7 millions d’euros en 2012. Il s'agit d’une baisse importante.

Ces deux amendements identiques visent à remédier à cette rétroactivité poussée dans le temps et à n’appliquer à ces compensations d’exonérations de CVAE que la minoration prévue entre 2011 et 2012, soit 14,5 %.

L’application rétrospective est discutable, indéniablement. Toutefois, ces dispositions – il faut bien en avoir conscience – devraient avoir pour corolaire, puisque nous sommes dans une enveloppe fermée, de reporter sur les autres variables d’ajustement le poids de l’ajustement nécessaire pour respecter la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée. Or tel n’est pas le cas.

Je le rappelle, il s’agit d’une minoration particulièrement rétrospective de la part du Gouvernement. Face à cette mesure, les deux amendements identiques visent à remédier à cette imputation pour les collectivités locales mais, évidemment, dans le cadre d’une enveloppe fermée, car, vous l’aurez compris, mes chers collègues, joue ici le principe de vases communicants.

Je ne suis pas sûre que les amendements aient une portée opérationnelle. D’où l’embarras de la commission des finances, qui émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques, mais qui souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. La méthode de calcul utilisée en 2008 est appliquée cette année au périmètre des nouvelles taxes locales, telles qu’elles sont issues de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce calcul respecte le principe de garantie des ressources des collectivités au travers de l’ajustement du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, celui-ci augmente de 800 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, nous sommes ici face à un réel problème.

Premièrement, on nous dit qu’il y aura une compensation, mais nous verrons à l’article 14 que nous ne sommes pas du tout certains aujourd’hui du niveau de cette dernière, puisqu’il évolue déjà à cet article et qu’il évoluera encore dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au début du mois de décembre prochain. Quelqu’un sait-il où l’on va ? Pour le moment, en tout cas, cette compensation n’est pas figée.

Deuxièmement, les dispositions de ces deux amendements posent un autre problème : elles prévoient des ajustements sur les exercices 2009, 2010 et 2011, alors que les collectivités territoriales ne savent toujours pas quel sera le montant de leurs recettes de CVAE.

Aujourd’hui, nous avons beau en permanence demander quel est le résultat figé, nous obtenons toujours des prévisions, non le résultat final.

Par ailleurs, si les amendements étaient adoptés, on peut penser que le Gouvernement déciderait de jouer sur d’autres variables d’ajustement. Mais lesquelles ? Nous sommes donc face à un dilemme.

Il s'agit d’un sujet complexe, je le reconnais, mais je souhaiterais comprendre pourquoi nous n’arrivons toujours pas à obtenir le montant des recettes de la CVAE.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je formulerai deux observations.

Tout d’abord, madame le ministre, comme je l’ai indiqué de nouveau ce matin à votre collègue Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, il est indispensable pour nous de disposer des meilleures simulations et des meilleurs chiffres possibles de rendement de la CVAE au titre de 2011. Il faut bien comprendre que ces informations conditionneront, en particulier, nos délibérations et la justesse de nos choix en ce qui concerne la péréquation.

Le dispositif de péréquation que l’on nous invite à adopter et que nous sommes prêts à améliorer sur certains points suppose de connaître, autant que possible, la réalité des chiffres, en particulier le rendement réel de la contribution économique territoriale et de la CVAE.

Ensuite, il nous semble, madame le ministre, que les dispositions des deux amendements qui viennent d’être présentés posent la question de la compensation intervenue dans le cadre de la réforme.

Les auteurs des amendements doutent de l’application du principe d’équivalence des ressources et je n’ai pas perçu dans votre réponse les éléments qui nous permettraient de les rassurer pleinement.

Le mode de calcul qui est en discussion ici mérite examen, me semble-t-il, si nous voulons véritablement être assurés que la réforme s’opère – comme cela a été dit – dans le respect du principe d’équivalence des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 et I-179.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 9 ter (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

Le VII de l’article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à reprendre les 200 millions d’euros d’économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9,1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe « flippers », perçue par les communes.

Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État.

Les députés ont fait preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour prendre ces 200 millions d’euros aux collectivités, notamment aux communes, puisque celles-ci sont appelées à contribuer à hauteur de 80 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Nous allons reprendre patiemment ces sommes, avec l’appui de la commission des finances et, je l’espère, du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappellerai un élément qui n’a pas été évoqué tout à l’heure. Certes, les collectivités locales ont été appelées à contribuer à hauteur de leur poids dans la dépense publique au coup de rabot d’un milliard d’euros annoncé le 24 août dernier. En revanche, elles n’ont absolument pas été sollicitées de manière additionnelle dans le cadre du plan d’économies de 500 millions d’euros du 7 novembre dernier. Or, normalement, cet effort aurait dû représenter 100 millions d’euros de plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous avez l’esprit de responsabilité chevillé au corps, vous trouverez 100 millions d’euros d’économies supplémentaires dans le budget pour permettre aux collectivités locales de montrer l’exemple. Toutefois, comme je n’ai pas encore entendu une seule mesure de réduction de dépenses depuis que nous examinons ces amendements, je suppose que ce ne sera pas le cas d’ici à ce soir…

La taxe « flippers » représente 9 millions d’euros, soit 700 euros par commune. Cette imposition, qui est un héritage du passé, méritait d’être ciblée par les députés dans le cadre de ce coup de rabot, qui est mesuré et qui ressemble plutôt au travail de couture réalisé par une dentellière. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Belle comparaison !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 10

Article 9 ter (nouveau)

L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit là encore de reprendre ces 200 millions d’euros et, en l’occurrence, de rétablir le prélèvement sur recettes concernant la TGAP « granulats ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

L’article 9 ter vise à supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23,3 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En réalité, cette dotation, qui partait d’une très bonne intention, monsieur le président de la commission, n’a pas encore été mise en place. Par conséquent, nous ne retirons rien aux collectivités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette dotation pose, en réalité, d’importants problèmes techniques. Il faut recenser les carrières…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est pas difficile !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et déterminer les critères d’éligibilité des communes en fonction du lieu où se trouve la carrière.

L’exploitation d’une carrière, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, suppose que les camions passent effectivement sur le territoire de la commune où elle est exploitée. Toutefois, ce sont les transports qui représentent des nuisances. Ce sont donc ces derniers qui devaient être compensés par la TGAP « granulats », pour les routes et les habitants. Il s’agit de nuisances sonores et de pollution. Cependant, où s’arrête le transport de ces granulats ?

Bref, nous avons eu d’importants problèmes pour déterminer les critères d’éligibilité. Au total, selon l’évaluation du Gouvernement, il y aurait plus de 15 000 communes concernées, ce qui aboutirait à un montant faramineux de 1 600 euros par commune.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer purement et simplement cette TGAP « granulats », qui n’a donc jamais été versée, et, en revanche, de concentrer l’effort de l’État sur un outil simple et clair : la dotation globale de fonctionnement des communes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Elle est en diminution !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame le ministre, je regrette vraiment cette attitude du Gouvernement – en réalité, de l’administration –, car elle fait fi de la volonté du Parlement et, en particulier, de l’ancienne majorité sénatoriale, qui avait voté cette disposition.

Madame le ministre, quand on est élu d’une zone de vallées comprenant différents sites d’exploitation de carrières, on peut parler de manière très concrète de ce sujet, de la réalité des efforts consentis par les communes et les intercommunalités concernées, et en même temps des nuisances induites pour les communes et leurs habitants.

Par conséquent, si le Parlement a voté deux années de suite le principe de la TGAP sur les granulats avec une part communale, ce n’est pas sans raison.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Que l’on ne nous dise pas que les préfets ne sont pas en mesure de réaliser les recensements demandés : ils sont aux ordres du Gouvernement, et de l’État en général, et il n’est pas difficile de leur demander de faire remonter les informations sur ce thème. Ils le font déjà pour toutes sortes de sujets qui ont sans doute moins d’utilité.

Par conséquent, je ne peux que réitérer, sur ce point, la position que je défendais. Je considère que revenir sur les votes antérieurs est une mauvaise manière faite au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais revenir sur cette question de la TGAP sur les granulats.

Comme le rappelait M. le président de la commission des finances, nous avons adopté cette disposition deux années de suite. Le ministre du budget de l’époque, Éric Woerth, conscient des difficultés d’identification et de répartition de cette TGAP, collectée par les douanes, entre les collectivités, avait même installé un groupe de travail, considérant il se posait là un problème administratif important.

Or ce groupe de travail n’a pu se réunir qu’une seule fois. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement concernant la répartition de la TGAP sur les granulats entre les communes qui hébergent des carrières.

Nous pourrions très bien réactiver ce groupe de travail afin d’essayer de trouver une solution à un problème tout à fait réel ! (Applaudissements sur les travées de lUCR.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que la région Île-de-France est très riche en gypse, utile à la construction de logements, quels qu’ils soient – logements sociaux, pavillons ou autres. Les ambitions en matière de construction d’habitations en Île-de-France sont fortes, pour répondre à la demande des habitants.

Or vous adressez un signal très négatif aux collectivités qui possèdent des carrières ou qui pourraient en accueillir. En Seine-et-Marne – je le sais d’expérience et vous pourrez faire confirmer mes propos par l’administration en charge de ces questions – il a fallu compter pratiquement dix ans pour parvenir à étendre une carrière de gypse. Les entreprises s’y prennent très à l’avance, car les carrières produisent des nuisances. Vous n’encouragez pas les collectivités à accepter leur implantation si vous refusez de mettre en ouvre une décision qui a pourtant été longuement discutée.

Franchement, je ne comprends pas pourquoi l’administration de Bercy y est opposée, sauf à considérer que l’autonomie fiscale des collectivités n’est pas votre tasse de thé ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Nous soutiendrons d’autant plus volontiers l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale que les sénateurs socialistes, sur l’initiative de notre collègue Jean-Étienne Antoinette, sont à l’origine de l’affectation aux communes, dans la loi de finances pour 2011, d’un tiers du produit de la TGAP sur les granulats.

Le vote de cet amendement s’inscrit donc dans la continuité. Ces recettes sont essentielles au financement d’opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.