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Séance du 23 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d'euros, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et vous la transférez, avec légèreté et contrairement à ce que vous dites, aux générations futures !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Et ce n’est pas fini, mesdames les ministres, car le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore chaque année à plus de 10 milliards d’euros – régime général et FSV confondus – jusqu’en 2015.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la majorité de gauche du Sénat ait rejeté le texte du Gouvernement et tous les tableaux d’équilibre qu’il comportait.

M. Ronan Kerdraon. C’était son devoir !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, nous avons aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible.

Le Sénat a d’abord imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit de près de 4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons considéré nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne, et non ponctuel comme l’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative le déficit. Vous le dites ; nous l’avons proposé !

MM. Ronan Kerdraon et Jean-Marc Todeschini. Ils n’écoutent pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’abrogation des exonérations de la loi TEPA applicables aux heures supplémentaires, qui permet d’apporter 3,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace : tous les experts le disent. Certes, cette suppression aura un impact pour certains de nos concitoyens, mais, nous aussi, nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire : c’est le redressement des comptes sociaux et l’emploi.

M. Ronan Kerdraon. C’est ça le courage !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources, afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable. D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues constituant la majorité de gauche du Sénat ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps : sur le forfait social, sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, sur les retraites chapeaux et sur les parachutes dorés. D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, non pas en les supprimant brutalement, mais en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, nous n’avons pas créé 17 nouvelles taxes.

M. Ronan Kerdraon. Eh non ! Ils ne savent pas compter !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mesdames les ministres, cette accusation est absurde, sinon malveillante.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un mensonge !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Malveillante, c’est le mot !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons simplement réduit des niches existantes et adopté quatre mesures véritablement nouvelles, dont deux ont été votées à l’unanimité par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La première, c’est la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders. Est-ce un scandale ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La seconde, c’est la création d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

M. Jean-Pierre Caffet. Est-ce un scandale ? Non !

M. Alain Milon. Ce n’est pas vous qui l’avez proposée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est Alain Milon qui a proposé cette mesure : nous l’avons acceptée, car elle nous a paru bonne.

M. Alain Milon. C’est la seule que vous ayez acceptée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas fermés à toute proposition. La preuve !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce sont les députés qui l’ont supprimée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or l’Assemblée nationale, moins ouverte que nous, faut-il le croire, n’a pas retenu cette proposition, pas plus que l’autre mesure, d’ailleurs.

Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.

Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, votée au mois de septembre dernier, dont nous sommes certains qu’elle sera répercutée sur les assurés, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.

MM. Jean-Pierre Caffet et Ronan Kerdraon. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants. Les comptes rendus sur leur situation sanitaire, que nous avons encore lus dans la presse il y a quelques jours, nous donnent raison d’avoir mis en œuvre cette mesure.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout à fait !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons également supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires, en progression continue et auxquels nous sommes bien décidés à nous attaquer. Or, à notre sens, ce que vous proposez est de nature non pas à lutter efficacement contre cette pratique, mais plutôt à la rendre légitime pour l’avenir.

Nous avons aussi refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières et restreint le bénéfice des financements publics aux seules maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

À ce stade du débat, mesdames les ministres, je voudrais m’élever contre cette affirmation que vous répétez en boucle, selon laquelle nous aurions laissé filer l’ONDAM. Après avoir parlé de 3,6 %, vous avancez un taux à 3,8 %.

M. Ronan Kerdraon. Tout augmente ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces pourcentages sont faux !

Je vais vous le démontrer. Dans votre projet initial, l’ONDAM progressait de 2,8 %, du fait de deux mesures d’économies auxquelles nous sommes opposés : la réfaction des indemnités journalières maladie et la convergence tarifaire, soit 220 millions d’euros d’économies pour la première et 100 millions d’euros pour la seconde, soit 320 millions d’euros. En supprimant ces deux mesures, selon nous injustes et inefficaces, notre majorité a effectivement relevé le taux de progression de l’ONDAM, mais elle l’a porté à 3 %. On est donc bien loin de 3,6 % ou de 3,8 % !

M. Jean-Pierre Caffet. En effet. Encore un mensonge !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Du côté des recettes, nous aurions aussi souhaité, c’est vrai, la suppression de la franchise sur les médicaments, dont nous avons démontré, pendant les débats, qu’elle engendre de profondes inégalités. La franchise a rapporté 744 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale en 2010 ; nous avions estimé le coût de sa suppression à 800 millions d’euros pour 2012 et, pour respecter notre engagement de responsabilité, nous l’avions gagée par l’augmentation de quatre points du forfait social afin de ne pas aggraver le déficit, alors que, pour votre part, je l’ai déjà dit, vous le laissez s’accumuler, d’année en année.

L’article 40 de la Constitution nous ayant été opposé, je trouve singulier que vous nous reprochiez une mesure que nous n’avons même pas eu l’occasion de discuter dans l’hémicycle et qui n’a pas été votée, et qui par conséquent n’a pas été appliquée ! Il s’agit d’un reproche non pas sur la réalité du projet que nous avons voté ici, mais sur une situation virtuelle.

Le Sénat a enfin eu le souci de placer l’humain au cœur des choix politiques en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi nous avons refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et demandé l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est également pourquoi nous avons ouvert la réflexion sur plusieurs chantiers, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS ou l’amélioration des droits à la retraite des apprentis.

En revenant sur la totalité de ces mesures, qui représentent pour nous l’esquisse de ce que pourrait être un véritable projet de sauvegarde de notre système de sécurité sociale, plaçant les valeurs de sécurité et de solidarité au plus haut niveau, le Gouvernement nous entraîne dans une direction que nous récusons fermement, car nous entendons mettre un terme à l’accumulation sans fin des déficits. Nous ne voulons plus de mesures d’économies mal ciblées. (Sourires au banc des ministres.)

À cet égard, les mesures rectificatives présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous paraissent très emblématiques d’une politique à laquelle nous sommes profondément opposés.

Je formulerai un certain nombre de remarques. En premier lieu, ces mesures représentent au total 1,2 milliard d’euros d’économies, soit un montant tout juste suffisant pour maintenir le déficit au niveau prévu. Qu’en sera-t-il si les prévisions économiques que vous nous présentez désormais, mesdames les ministres, ne sont pas atteintes ? Devrons-nous constater un surcroît de déficit et comment le financera-t-on ? Est-il responsable de vous être totalement affranchies de telles perspectives ? Vous nous exhortez en permanence à avoir une attitude responsable. Il faudrait peut-être que vous vous appliquiez ce conseil à vous-mêmes !

En deuxième lieu, la décision de revaloriser, en 2012, les prestations familiales de 1 %, au lieu de 2,3 %, est-elle réellement adaptée au contexte de crise et de hausse du chômage actuel ?

M. Ronan Kerdraon. Absolument pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi avoir choisi de cibler les économies sur les titulaires de ces prestations, pour qui elles représentent un soutien financier souvent indispensable ? N’y avait-il aucun moyen de faire autrement ? Pour notre part, nous pensons qu’une autre voie était possible (M. Roland Courteau opine.) et c’est pourquoi nous nous opposons fermement à cette mesure.

En troisième et dernier lieu, les économies prévues pour ramener la progression de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 % ne laissent pas de susciter notre incompréhension. Ce ne sont qu’une série de grappillages ponctuels, sur le prix des médicaments, notamment. Mais nous sommes d’accord pour une nouvelle politique du médicament.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ah ! C’est bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le répète : faisons en sorte que le parcours de fixation du prix du médicament et du taux de remboursement ne soit plus le « tunnel opaque » qui existe actuellement !

Vous grappillez également des économies sur les actes de biologie et de radiologie, sur les dépenses de gestion des caisses, sur divers fonds de la sécurité sociale. Une fois de plus, aucune réforme de fond, pourtant nécessaire afin d’obtenir des résultats structurels, n’est proposée.

Vous le voyez, mesdames les ministres, trop d’éléments nous séparent.

Je voudrais faire une dernière remarque. Je viens de présenter l’ensemble des mesures adoptées par la majorité sénatoriale en première lecture. Avez-vous entendu une seule mesure d’augmentation de dépenses ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Oui ! sur les travées de l’UMP.) Non !

Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d’ouvrir les vannes de la dépense. Nous sommes d’accord sur la nécessité de la maîtriser, mais pas sur la méthode que vous mettez en œuvre, vous qui, depuis des années, laissez filer le déficit de la sécurité sociale.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas une affirmation gratuite de tribune, ce sont les tableaux qui l’indiquent de la façon la plus claire !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi, madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester notre désaccord complet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mmes Anne-Marie Escoffier et Françoise Laborde ainsi que M. Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a voté un autre PLFSS, qui se révèle être une addition irréaliste de prélèvements supplémentaires,…

Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas vrai !

Mme Muguette Dini. … d’un montant cumulé de plus de 5 milliards d’euros et un renoncement à tout effort de maîtrise des dépenses. (C’est faux ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi ! C’est un disque qui passe en boucle !

Mme Muguette Dini. Ce projet, qui se voulait alternatif, était inconciliable avec celui du Gouvernement…

M. Ronan Kerdraon. Ça, c’est sûr !

Mme Muguette Dini. … et le groupe UCR l’a rejeté.

Lors de la première lecture, mon groupe a refusé le retour au taux de 3,5 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, puisque le Parlement en avait voté le relèvement en loi de finances rectificative le 19 septembre dernier.

Il a également rejeté la hausse de 5 % du forfait social, de même que la surtaxation des stock-options, actions gratuites et retraites chapeaux.

Enfin, il a refusé la suppression des allégements de charges Fillon de la loi TEPA, considérant que c’est l’ensemble du dispositif qui mériterait d’être réévalué et recalibré. Actuellement, ces allégements qui représentent près de 31 milliards d’euros sont, de très loin, l’action la plus importante au sein de nos politiques de l’emploi. Les entreprises nous demandent de ne pas y renoncer.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai la position de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA. Cette dernière a indiqué « soutenir clairement la nécessité d’équilibrer les finances publiques ». Elle a aussi précisé : « Toutefois, les entreprises de l’artisanat et de commerce de proximité ne peuvent accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aurait inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi […]. Le débat de financement de la sécurité sociale ne peut plus se placer uniquement sur le terrain du coût des dispositifs d’allégement des charges sociales, qui ont un impact bénéfique prouvé pour l’emploi. Selon la DARES, leur abandon aboutirait à la suppression d’environ 800 000 emplois ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Faut-il le rappeler, mes chers collègues, le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité représente 1,2 million d’entreprises, 3 millions de salariés, 400 milliards de chiffre d’affaires, des créations d’emplois non délocalisables.

Le PLFSS que vous avez voté en première lecture, mes chers collègues, est en réalité votre programme électoral. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ce programme, compte tenu de la situation de l’économie et de nos finances publiques, nous semble irréaliste et dangereux. Bref, il est l’exact contraire de ce que nous propose le Gouvernement pour contenir et redresser les finances sociales.

Nous adhérons aux grandes lignes du texte du PLFSS pour 2012, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Cette dernière a globalement agi dans deux directions complémentaires.

D’une part, elle a rétabli le texte originel dans sa quasi-intégralité.

D’autre part, elle y a intégré les trois axes sociaux du plan de rigueur : la baisse de l’ONDAM, l’accélération de la réforme des retraites et l’indexation des allocations familiales sur la croissance, au lieu de l’inflation. Ces mesures devraient permettre de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis permet de contenir les déficits sociaux, compte tenu de la révision des prévisions de croissance, et d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2015.

À cet égard, nous souscrivons à la fixation d’un ONDAM très volontariste à 2,5 % au lieu de 2,8 %. En réalité, nous n’avons pas le choix, pour que le programme du redressement de la branche maladie ait quelque chance d’aboutir.

De même, la réforme des retraites, surtout dans sa version accélérée, permettra de contenir la branche vieillesse.

M. Ronan Kerdraon. Ce n’est pas vrai !

Mme Muguette Dini. Le raccourcissement de la phase transitoire de montée en charge contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros.

L’impact financier s’avérera minime en 2012, du fait des premiers décalages de départs à partir d’octobre 2012, mais se fera sentir très fortement à partir de 2014. Nous ne pouvons nous opposer à un gain de 1,9 milliard d’euros pour le régime général en 2016 et de 4,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, y compris complémentaires !

La situation de la branche famille demeure préoccupante, d’où l’importance de l’indexation temporaire des allocations sur la croissance, et non sur l’inflation.

Enfin, la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, a renoué avec sa tendance structurelle à l’équilibre.

Outre ces grandes lignes financières, le PLFSS pour 2012 porte des avancées significatives.

Ainsi en est-il de l’article 34, qui prolonge l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé. Comme vous le savez, le groupe UCR est très mobilisé contre la désertification médicale. Seul le développement de modes d’exercice regroupé permettra de la combattre efficacement. Dans cette optique, l’expérimentation prolongée par le présent article est capitale. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)

Nous nous réjouissons du maintien de l’article 34 septies, qui prévoit la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

L’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé opéré par l’article 34 octies est également une mesure qui nous satisfait.

En première lecture, nous avions déploré que le Sénat supprime l’article 34 bis, qui généralise le dépistage précoce des troubles de l’audition. Nous ne pouvons que nous féliciter de son rétablissement par l’Assemblée nationale.

M. Alain Milon. Exactement !

Mme Muguette Dini. Cette remarque vaut également pour l’article 34 nonies, qui porte création d’un tiers secteur, en l’absence d’accord conventionnel, afin de lutter contre les dépassements d’honoraires dans les domaines de la chirurgie, de l’obstétrique et de la réanimation.

La mesure est, pour l’heure, contestée par les caisses d’assurance maladie et les mutuelles, qui ne sont pas encore parvenues à un accord, pourtant nécessaire afin de garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Nous espérons que cet article sera l’aiguillon qui fera aboutir la négociation.

Le Sénat, en marge du détricotage qu’il a opéré,…

M. Jean-Marc Todeschini. Amélioration, pas détricotage !

Mme Muguette Dini. … a également amélioré le texte sur un certain nombre de points.

Nous ne pouvons que nous féliciter du maintien de la disposition, introduite au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui permet d’améliorer et de clarifier le recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties versées aux artistes.

Nous constatons avec une satisfaction égale qu’il en a été de même pour la mesure, proposée au travers d’un amendement de Valérie Létard, tendant à exonérer les voitures hybrides de la taxe sur les véhicules de société.

M. Jacky Le Menn. Excellent amendement !

M. Jean-Marc Todeschini. C’est une distribution de bons points !

Mme Muguette Dini. Toutefois, et nous le regrettons, la mesure que notre collègue Yves Détraigne avait fait adopter par la Haute Assemblée pour les voitures « flex-fuel », qui était pourtant le complément de la précédente, n’a pas résisté à l’examen de l’Assemblée nationale.

M. Ronan Kerdraon. On ne peut pas gagner à tous les coups !

Mme Muguette Dini. C’est le sort qu’a aussi connu la proposition, soutenue par Hervé Maurey, visant à améliorer les relations entre l’URSSAF et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Heureusement, certains autres apports du Sénat ont pu être conservés.

Il en est ainsi de l’assouplissement des possibilités de passage à temps partiel après une reprise à temps complet faisant suite à un congé pris dans le cadre d’une affection de longue durée. Cet assouplissement a été permis par l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Milon, que j’avais énergiquement soutenu.

Il en est de même de l’assouplissement des conditions de poursuite de l’exercice en France pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires, dès lors qu’ils sont expérimentés. Nous avons un besoin évident de médecins à l’heure actuelle.

Enfin, je salue le maintien de la possibilité offerte aux médecins des centres d’examen de santé de réaliser, pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires en même temps que le bilan de santé. C’est une mesure favorable aux populations les plus fragiles, qui, bien souvent, ne sont pas à jour de leur vaccination : 150 000 personnes pourraient être concernées.

Si tout cela va dans le bon sens, nous aurions pu aller plus loin. En tout état de cause, il nous faudra bien nous y résoudre un jour. Malgré le train de réformes engagées, l’avenir financier de la sécurité sociale demeure plus qu’incertain.

Comme je l’avais déjà souligné en première lecture, au cours de la discussion générale, il nous faut avoir le courage de revoir le mode de financement de la sécurité sociale. Celui-ci nous vient d’une époque où régnait le plein-emploi, où les prestations n’avaient pas vocation à être universelles.

Aujourd’hui, deux des quatre branches, les branches santé et famille, assurent une prestation universelle tout en continuant d’être financées sur un mode assurantiel. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

Non seulement cela met les comptes sociaux à la merci du premier retournement de conjoncture venu, mais, en plus, ce mode de financement pèse sur l’emploi et la compétitivité de notre pays. Il n’est qu’à voir les derniers chiffres de notre balance commerciale pour comprendre qu’il y a péril en la demeure.

Dans ces conditions, il apparaît évident que la logique d’un financement majoritairement assis sur le travail n’est plus tenable. Il nous faudra fiscaliser la sécurité sociale en général, les branches santé et famille en particulier.

C’était le sens de nos deux principaux amendements, le premier tendant à aligner le taux de la CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun, le second visant à relever le taux de la CRDS de 0,25 %, afin d’accélérer le remboursement de la dette sociale.

Nous regrettons que ces amendements n’aient pas été adoptés au Sénat et, partant, retenus à l’Assemblée nationale.

À terme, la fiscalisation nous semble inévitable. Elle devrait peser sur la consommation et non plus sur la production. Ces charges sur le travail plombent notre compétitivité et freinent le développement du tissu d’entreprises moyennes, qui fait si cruellement défaut à notre économie.

La TVA dite « sociale », ou quelle qu’en soit la dénomination, a souvent été évoquée. Il s’agit d’une option à envisager sérieusement.

C’est d’ailleurs la mission première du Haut Conseil au financement de la protection sociale, dont le Président de la République a annoncé la semaine dernière la création. Notre groupe s’en réjouit.

Pour toutes ces raisons, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris,…

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Muguette Dini. … nous soutiendrons le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Roland Courteau. Quel courage…

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis des semaines, le Gouvernement nous assène le même discours : il combat les déficits !

M. Ronan Kerdraon. Avec courage, en plus, paraît-il !

M. Dominique Watrin. Ces propos peuvent toujours être répétés comme une antienne, ils n’en sont pas moins faux.

Depuis 2007, en effet, la dette sociale a doublé et le Gouvernement comme sa majorité n’ont ni pu ni voulu mettre fin à une situation scandaleuse, qui conduit à confier aux générations futures le soin de résorber la dette.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont nous sommes appelés à discuter ce soir, ne fait pas exception. Malgré les mesures correctrices que le Gouvernement apporte, le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards d’euros et l’équilibre semble être un objectif qui ne sera plus jamais atteint.

Or cette gestion coupable, presque revancharde, dans un monde où les capacités financières, si elles étaient vraiment mises à contribution, permettraient de réduire les déficits existants, fait courir le risque d’un détricotage du programme du Conseil national de la Résistance et d’un affaiblissement de la sécurité sociale.

Cette instabilité quant à l’avenir de notre protection sociale inquiète nos concitoyens. Elle est, par nature, contradictoire avec l’idée même de l’existence d’une protection sociale conçue comme un outil au service des travailleurs, qu’ils soient en activité, retraités ou privés d’emploi.

Ainsi, l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant création de la sécurité sociale précisait : « [La sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs […] ».

Les annonces faites à la presse par François Fillon, alors que nous nous apprêtions à débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’attestent : votre seul souci est de rassurer les marchés financiers et de satisfaire les agences de notation.

Pendant que vos yeux sont braqués sur les marchés, vous ne vous posez aucune des questions pourtant fondamentales.

Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, est obligée d’emprunter et que, comme elle le souligne dans la décision qu’elle a rendue le 18 novembre dernier sur les mesures rectificatives que vous lui aviez présentées, elle redoute la volatilité des marchés financiers, c’est que vos politiques successives l’ont contrainte à emprunter.