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Séance du 24 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la perspective d’une exploitation pétrolière constitue un enjeu économique majeur tant pour la Guyane que pour la France dans son ensemble. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’affirmer, avec mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Éric Besson, dès l’annonce de la découverte de gisements d’hydrocarbures au large de la Guyane.

Je le répète au nom du Gouvernement, si l’exploitation de ces gisements s’avère possible, elle doit impérativement profiter à la Guyane et contribuer à son développement économique. L’amendement que je vous présente a pour objet d’inscrire ce principe dans la loi, pour tenir l’engagement pris à l’égard du président du conseil régional, Rodolphe Alexandre, dès que les gisements ont été découverts.

Mais, soyons-en conscients, aux dires des entreprises pétrolières, une exploitation ne sera pas possible avant cinq ans. Or, vous le savez, dès 2014, la Guyane constituera une collectivité unique, conformément au vote du Parlement. C’est donc à celle-ci que les titulaires de concessions devront acquitter une redevance, laquelle doit permettre à cette collectivité d’assumer ses compétences en matière de développement économique du territoire. Cependant les communes doivent aussi bénéficier des retombées économiques d’une exploitation pétrolière au large de la Guyane, car elles doivent pouvoir faire face, en fonction de leurs compétences, à la pression environnementale sans cesse croissante et aux besoins d’équipements du territoire.

Pendant ces cinq ans, nous devrons étudier dans quelles conditions la Guyane pourra bénéficier des perspectives de développement économique qui lui sont ainsi offertes. Il faut identifier tous les besoins en termes d’infrastructures, de supports logistiques des entreprises pétrolières, de formation des personnels, et calibrer au mieux le montant de la redevance associée à cette exploitation. Aujourd’hui, trop d’incertitudes demeurent. Il est donc encore trop tôt pour fixer le taux de la redevance.

C’est pourquoi je vous annonce, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va confier à un ingénieur général des mines une mission d’appui chargée d’étudier toutes les dimensions de ce dossier. Avec le concours du président du conseil régional et de l’ensemble des élus, cette mission sera mise en place très prochainement, de manière à mieux associer les collectivités locales à la définition du taux et de l’assiette de la redevance, afin que la Guyane puisse disposer d’une fiscalité équilibrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La situation est délicate, les deux rapporteurs spéciaux n’ayant pas forcément le même avis sur cet amendement…

Cela étant, les deux amendements qui viennent d’être adoptés faisaient référence aux communes et au département, le présent amendement vise la région de Guyane, mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, la région et le département fusionneront en une collectivité unique en 2014. Quelle que soit la collectivité visée, il s’agit de répartir une manne potentielle.

Les deux amendements précédents ont été présentés par commission des finances qui les a adoptés à l’unanimité. En revanche, l’amendement n° II-166 ne lui a pas été soumis, même si les rapporteurs spéciaux ont pu recueillir l’avis de son président et de la rapporteure générale.

À titre personnel, cet amendement me semble bon techniquement. Mais, comme l’a dit Mme la ministre, un travail important de réflexion et d’analyse devra être réalisé pour essayer de trouver des dispositifs applicables d’ici à quatre ou cinq ans.

Je comprends fort bien la position de Georges Patient. Lors du déplacement que j’ai effectué en Guyane avec plusieurs collègues afin d’élaborer un rapport d’information, nous avons constaté l’existence de ressources dont la collectivité n’arrive cependant pas à bénéficier. Il est toujours difficile d’admettre ce fait.

Politiquement – je ne pense pas qu’un tel raisonnement soit interdit –, si le Sénat adoptait l’amendement du Gouvernement, il enverrait un bon signal, dans la mesure où, au cours de la navette parlementaire, cet amendement aurait des chances de connaître une certaine pérennité. À terme, il serait intéressant que s’exprime enfin une volonté commune de permettre à la Guyane de bénéficier le plus possible de la future exploitation pétrolière.

Il serait dommage de repousser cet amendement, car il complète les deux précédents que vient d’adopter la majorité sénatoriale.

M. Michel Vergoz. C’est sinueux ! On godille !

M. Christian Cointat. La godille permet d’avancer !

M. Michel Vergoz. Pas dans ces eaux-là !

M. Christian Cointat. Ce sont de belles eaux !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Mme la ministre comme M. Doligé ont laissé entendre qu’un travail important devait encore être fait. Or je constate que le produit de la redevance en cause est déjà réparti ; il est en effet affecté pour 50 % à la région et pour 50 % à l’État. Mme la ministre a par ailleurs évoqué la date de mise en place de la collectivité unique, à savoir 2014.

Je saisis cette occasion pour revenir sur un sujet qui me tient à cœur, l’octroi de mer. Comme vous le savez, contrairement aux autres DOM, le département de Guyane bénéficie d’une part du produit de l’octroi de mer prélevée sur la part communale, à hauteur de 27 millions d’euros. Madame la ministre, nous serions favorables à l’amendement que vous venez de présenter si, et seulement si, vous nous promettiez que cette somme serait déduite des 50 % dévolus à l’État pour être reversée aux communes.

M. Serge Larcher. Marchandage !

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je sais bien que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment. Mais, s’agissant d’un amendement d’une telle importance, il eût été préférable que nous soyons informés au préalable, afin que nous en débattions en toute connaissance de cause avec les spécialistes de la question.

Je constate la gêne de Georges Patient. Pour ma part, naïvement, n’étant pas au fait de la question, car la Martinique n’est pas dotée de sous-sols riches…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas encore ! (Sourires.)

M. Serge Larcher. Mais cela peut venir effectivement !

J’avais pensé que l’adoption des deux amendements présentés par la commission des finances ferait « tomber » l’amendement déposé par le Gouvernement. Celui-ci venant d’être distribué à l’instant même, je n’ai pas eu le temps de l’étudier. De surcroît, je considère que les informations qui nous sont fournies aujourd’hui sont insuffisantes. Or, en bonne démocratie, une information complète, exhaustive, doit être délivrée préalablement à toute décision. Par conséquent, madame la ministre, je ne pourrai pas vous suivre.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. On nous propose un tour de passe-passe que nous ne pouvons que refuser. Il interdirait aujourd’hui aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier de ces ressources futures. Alors que la représentation nationale constate les largesses accordées par le Gouvernement aux groupes pétroliers, à Total en particulier, j’estime que nos collègues ultramarins auraient intérêt à faire preuve d’une vigilance extrême à l’égard de cette proposition.

Par ailleurs, une collectivité unique va être mise en place en Guyane d’ici à 2014. Mais, si l’on s’engouffre dans la brèche ouverte par Mme la ministre, il conviendrait d’attendre, avant d’entreprendre quoi que ce soit, la constitution de cette collectivité hybride regroupant les conseils général et régional. Or ce n’est pas possible.

Il s’agit donc d’une manœuvre de diversion pour essayer de récupérer de l’argent au profit de l’État et de combler les déficits creusés chaque jour par le gouvernement de M. Fillon. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Je serais gêné de devoir voter contre cet amendement, car il tend à apporter des fonds aux collectivités locales. Cependant, je pense qu’il n’est pas techniquement mûr. Ce soir, nous risquons de nous prononcer sans vraiment maîtriser toutes les données du problème.

Madame la ministre, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, nous disposerons de beaucoup plus d’éléments qu’à ce jour. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer momentanément votre amendement et de le représenter lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il pourra alors être adopté.

Dans la négative, je me verrais contraint de voter contre cet amendement, à mon grand regret.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il me semble qu’une petite confusion a eu lieu tout à l’heure entre le conseiller territorial et la collectivité unique…

M. Gilbert Roger. Je ne confonds rien ! J’ai bien compris !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Le conseiller territorial ne concerne pas la Guyane, et la nouvelle structure mise en place ne sera pas « hybride ».

M. Gilbert Roger. C’est le même principe !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je vous rappelle que le principe de la collectivité unique a été adopté localement !

Cela étant, il serait dommage de refuser une recette potentielle à cette future collectivité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-166.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

«VII. – 1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, la redevance des mines, versée aux collectivités sur lesquelles sont situés ces gîtes, est assise sur la quantité d’électricité nette produite et livrée au réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

« 2° À compter du 1er janvier 2012, le tarif de la redevance des mines, portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, est fixé par décret. Ce taux évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année. Les tarifs sont arrondis au dixième d’euro le plus proche.

« 3° À compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance des mines portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer est répercuté intégralement et de plein droit dans les contrats de vente d’électricité et payé par l’acheteur dans les mêmes conditions que l’électricité injectée sur le réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

« Les tarifs d’achat de l’électricité produite dans les départements d’outre-mer par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixés en application du code de l’énergie, sont augmentés de plein droit du montant correspondant à la redevance des mines.

« 4° Les modalités d’application des 1° et 2°, ainsi que les modalités de répartition de la redevance des mines portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Au second alinéa de l’article 1463 du même code, après les mots : « minerai de fer », sont insérés les mots « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».

III. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé

Outre-mer

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. De nombreux sites d’exploitation géothermique sont implantés outre-mer. Or les collectivités sur le territoire desquelles sont situées ces exploitations ne retirent aucun bénéfice de celles-ci, alors même qu’elles sont sollicitées pour octroyer des subventions pour la recherche et l’exploitation et que les communes subissent des nuisances évidentes.

En Guadeloupe, un important site géothermique est exploité depuis plusieurs années ; cette expérience va d’ailleurs prochainement être mise à profit dans d’autres parties de la Caraïbe. Or un décret a récemment étendu le champ d’exploration et de forage de ce site. À cette fin, le Bureau de recherches géologiques et minières et EDF sollicitent exclusivement des aides publiques.

Ainsi, les collectivités et leur population ne supportent que les charges et les nuisances de cette production électrique, alors que l’exploitation de leurs richesses naturelles devrait leur créer des ressources.

Le présent amendement a donc pour objet de créer une redevance au profit de ces collectivités dont le taux et l’assiette seront fixés par décret, en fonction des coûts de production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cette fois-ci, il me sera plus facile d’exprimer la position de la commission, puisque Georges Patient et moi-même sommes du même avis.

Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ressource fiscale pour les communes des départements d’outre-mer. Il s’agit d’une redevance des mines assise sur la quantité d’électricité produite par l’exploitation de gîtes géothermiques.

Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.

Tout d’abord, la redevance des mines porterait sur les minerais extraits et non sur l’électricité produite.

Ensuite, l’amendement mentionne un taux de taxation, alors que ses auteurs semblent souhaiter l’application d’un tarif indexé sur l’évolution du PIB.

En outre, il est prévu que le tarif sera fixé non par la loi mais par décret, ce qui pourrait être contraire aux exigences de l’article 34 de la Constitution.

Enfin, la redevance serait répercutée sur le prix d’achat de l’électricité, ce qui risquerait d’augmenter le coût de cette dernière pour les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous estimons qu’il n’est pas urgent de légiférer, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je souscris aux propos de M. le rapporteur spécial. En effet, si je peux comprendre le principe de cette redevance, j’appelle votre attention sur deux points.

D’une part, il faut tenir compte des observations formulées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, au sujet de la tarification : les modalités choisies ne doivent pas affecter le pouvoir d’achat. L’électricité produite par géothermie ne doit pas devenir trop onéreuse, sans quoi elle sera désavantagée par rapport aux énergies fossiles.

D’autre part, il semblerait que l’électricité produite par géothermie soit déjà taxée dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises.

Ces divers aspects techniques mériteraient donc d’être étudiés de manière plus approfondie. Dans l’immédiat, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Notre position est cohérente : tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la ministre de retirer son amendement, car un certain nombre de précisions techniques nous faisaient défaut ; puisqu’il apparaît, d’après l’intervention de M. le rapporteur spécial, qu’il en va de même s’agissant de notre amendement, nous acceptons de le retirer.

Nous le présenterons à nouveau, enrichi des éléments qui manquent aujourd’hui, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Nous montrerons ainsi l’intérêt que l’instauration de la redevance des mines présente pour les collectivités d’outre-mer. Enfin, notre collègue l’a rappelé, de nombreuses subventions sont demandées à ces collectivités pour financer l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité.

M. le président. Monsieur Desplan, l’amendement n° II-17 rectifié est-il maintenu ?

M. Félix Desplan. Je suis d’accord avec mon collègue, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-17 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-80, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ».

II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je tiens à préciser que je n’interviens pas en qualité de rapporteur spécial. Cet amendement concerne les agriculteurs guyanais exerçant leur activité sans titre.

En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de l’an 2000, 70 % des agriculteurs y exercent leur activité sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que le territoire guyanais relève à 90 % du domaine privé de l’État.

Les articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques permettent à l’État de céder, sous certaines conditions, des terres de son domaine privé en vue de leur mise en valeur agricole.

L’article L. 5141-4 dispose ainsi que ces terres peuvent être cédées à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui […] ont réalisé l’aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l’État, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s’engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété ».

Avant l’adoption par le Parlement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ces cessions devaient en outre remplir les trois conditions suivantes : l’installation devait avoir eu lieu avant le 4 septembre 1998 ; l’activité agricole devait avoir été exercée sur ces terres pendant au moins cinq ans ; la demande de cession devait avoir été présentée avant le 31 décembre 2006.

L’article 96 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prolongé le délai de présentation des demandes de cession jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de reporter de dix ans la date limite d’installation, pour la fixer au 4 septembre 2008.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise. En effet, la maîtrise du foncier constitue un préalable : sans titre, les exploitants agricoles ne peuvent avoir accès à aucun financement, qu’il s’agisse d’aides publiques ou de crédits bancaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement intéressant, car il tend à régler un problème de superposition de dates. La commission n’ayant pu examiner ce texte, je ne peux m’exprimer en son nom. À titre personnel, tout en étant plutôt favorable à cet amendement, je m’en remettrais à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais cependant connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à encourager le développement des productions agricoles en Guyane. En effet, nombre d’agriculteurs ne possèdent pas les terres qu’ils exploitent, et se trouvent ainsi souvent dans une situation d’illégalité.

Il importe de régulariser ces situations. Toutefois, dans la mesure où des dispositions réglementaires permettent déjà de le faire, j’estime que cet amendement n’a pas de raison d’être. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52 ter.

L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération est prolongée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012 ; elle est ensuite dégressive à compter du 1er janvier 2013 ; elle prend fin au 31 décembre 2014. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé

Outre-mer

La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol.

Mme Jacqueline Farreyrol. À l’issue de la crise de 2009, des accords interprofessionnels ont été signés dans tous les départements d’outre-mer : ils prévoyaient notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises concernées.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que ces primes exceptionnelles seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. Cette mesure d’exonération prendra donc fin au début de l’année 2012.

Si quelques entreprises ont fait le choix d’intégrer ces primes aux salaires de leurs employés, la plupart d’entre elles n’ont pas retrouvé une situation financière leur permettant de fournir un tel effort. À la Réunion, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Afin de soutenir ces entreprises, le présent amendement tend à prolonger d’un an l’exonération de charges, puis de la diminuer graduellement jusqu’au 31 décembre 2014.

Je tiens à préciser que cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue René-Paul Victoria, mais n’a pas été examiné.

Par ailleurs, je sais qu’un amendement traitant du même sujet a été présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, en accord avec notre collègue Michel Fontaine, j’ai souhaité maintenir mon amendement, afin de connaître la position du Gouvernement sur le sort réservé à cette exonération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Je remercie Mme Farreyrol et M. Fontaine d’avoir déposé cet amendement.

Toutefois, comme vous l’avez indiqué, ma chère collègue, un amendement visant également à prolonger l’exonération des primes exceptionnelles, déposé par M. Vergès et les membres du groupe CRC, a été adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Vous avez ainsi obtenu satisfaction, triplement même, si j’ose dire, puisque l’amendement adopté prévoit une prolongation de trois ans de la mesure d’exonération. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Les organisations professionnelles m’ont dit à plusieurs reprises qu’il sera difficile aux entreprises de continuer à verser les primes exceptionnelles si elles ne bénéficient plus de l’exonération de charges. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à la Réunion.

Toutefois, je souhaite que nous prenions une mesure d’ordre général qui s’applique à l’ensemble de l’outre-mer. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2012. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Farreyrol, l’amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Farreyrol. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Articles additionnels après l'article 52 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale