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Séance du 24 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Vergoz. Sans résultat !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … et la crise nous a aujourd'hui donné raison.

M. Serge Larcher. Vive la crise ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La crise rend plus pertinente l’idée qui a toujours été la nôtre dans ce domaine.

Je vous remercie, monsieur Magras, d’avoir rappelé l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de l’outre-mer. (Exclamations sur les mêmes travées.)

La crise nous commande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller plus loin et plus vite dans cette nouvelle vision de l’outre-mer. Elle vous commande, mesdames, messieurs les élus de l’outre-mer, de prendre en main les clés de votre destin au sein de la République. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Michel Vergoz. Les élus, ça fait longtemps qu’ils ne comptent plus sur vous ! Attention à l’overdose de certitudes !

Outre-mer
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 52 ter (début)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations

d’engagement

Crédits de paiement

Outre-mer

2 121 005 772

1 968 784 026

Emploi outre-mer

1 312 871 975

1 338 091 975

Dont titre 2

133 587 347

133 587 347

Conditions de vie outre-mer

808 133 797

630 692 051

M. le président. L'amendement n° II-152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-merDont Titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

             

2 765 861

             

2 765 861

TOTAL

 

2 765 861

 

2 765 861

SOLDE

- 2 765 861

- 2 765 861

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à procéder à un ajustement en raison des transferts de compétences dont vont bénéficier la Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin. Il tend à transférer des crédits de la mission « Outre-mer » à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » puisque ces crédits seront versés sous forme de dotation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pu examiner cet amendement, pas plus du reste que tous ceux qui seront appelés au cours de cette soirée, car elle n’a pas eu l’occasion de se réunir.

Après concertation avec mon collègue Georges Patient, j’émets un avis favorable sur cet amendement (M. Georges Patient, rapporteur spécial, acquiesce.) puisque, comme l’a indiqué Mme la ministre, il ne s’agit que d’un jeu d’écriture : nous retrouverons ces 2,8 millions d’euros ailleurs dans le budget.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés

(Ces crédits sont ne sont pas adoptés.)

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 52 ter (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 52 ter

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a. Les mots : « , à compter du 1er août 2011, » sont supprimés ;

b. La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d’activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »

B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’une autorisation. Ce système, mis en place dans la loi de finances de 2009, n’avait pu entrer en vigueur du fait de l’absence de publication du décret d’application.

L’article 100 précité a donc permis l’entrée en vigueur du système de licences le 1er août 2011 et a fixé un nombre de licences par département.

La mise en œuvre de cette disposition suscite des difficultés dans l’ensemble des départements d’outre-mer. Elle a donc été rejetée à la suite à l’adoption de motions par l’ensemble des conseils généraux.

Par conséquent, il paraît préférable de revenir au dispositif qui existait auparavant et de laisser le soin au Gouvernement de publier, après concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.

M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Après l’article 52 ter

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2013 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d’implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d’habitants par commune. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par l’interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. L’article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer a été modifié par amendement à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le présent amendement tend, en outre, à apporter plusieurs précisions.

Il prévoit que l’instauration de l’obligation de détenir une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d’attribution, qu’il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. Il vise donc à supprimer le nombre de licences qui était fixé dans la loi et à renvoyer à un décret la fixation de règles générales d’implantation, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranche de population, sur le modèle métropolitain.

Par ailleurs, les zones d’exclusion d’attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d’égalité au détriment des débitants de tabacs qui sont actuellement installés et dont l’exercice n’est soumis à aucune restriction ou obligation particulière. Je rappelle qu’aucune disposition législative les concernant n’existait avant l’actuelle loi.

Ainsi, l’exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie – alors que les distributeurs de carburants installés à la sortie des mêmes galeries marchandes peuvent, eux, obtenir une licence – crée une rupture d’égalité que l’objectif de santé publique ne justifie pas. En outre, en métropole, les interdictions d’implantation ne concernent que les nouvelles implantations, ce qui ne porte pas préjudice aux commerçants installés.

Je propose donc d’interdire l’octroi de licences dans ces périmètres aux seules implantations futures de détaillants de tabac. Ceux qui sont d’ores et déjà installés dans les galeries marchandes pourraient, en conséquence, obtenir une licence.

Toutefois, les distributeurs de carburant qui souhaiteront s’installer à proximité de galeries marchandes ou de supermarchés pourraient obtenir une licence sans restriction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La vente de tabac dans les DOM n’était pas réglementée jusqu’à l’adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d’un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole.

Le décret d’application du dispositif n’ayant jamais été publié malgré vos engagements, madame la ministre, le Sénat avait adopté, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, et avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement de Mme Anne-Marie Payet imposant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er août 2011, et précisant dans la loi les modalités de son application que ledit décret devait fixer.

Face aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ce dispositif, l’amendement n° II-2 tend à réintroduire la référence à un décret d’application. L’entrée en vigueur du nouveau régime serait conditionnée à la publication de ce texte réglementaire.

C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-81, quant à lui, soulève le même problème, mais apporte une réponse différente. En effet, il a pour objet de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 1er août 2011 au 1er janvier 2013. La commission demande donc à M. Fontaine de retirer son amendement, le texte présenté par M. Gillot paraissant plus satisfaisant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Ces amendements ont tous deux pour objet la délivrance des licences pour la vente de tabac.

Le Gouvernement devait certes adopter un décret d’application : sa rédaction a d’ailleurs été engagée. Toutefois, il convient de préciser devant la représentation nationale que ce texte suscite un certain nombre d’interrogations, voire une opposition forte des conseils généraux des territoires concernés.

À ce titre, je comprends la logique de l’amendement n° II-2, qui, pour nous permettre d’examiner les règles d’application de cette réforme, tend à supprimer toute mention de la date de mise en œuvre de la réforme.

La démarche de M. Fontaine, qui consiste à nous donner du temps pour travailler en lien avec les collectivités, de manière à examiner les conditions d’application de cette réforme, me paraît plus appropriée.

Je rappelle en effet que cette réforme poursuit un objectif de santé publique et qu’il ne faut à aucun prix renoncer à fixer une échéance : une telle décision signifierait que nous renonçons à cette réforme fondamentale, qui est déjà appliquée en métropole.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Gillot et un avis favorable sur celui qu’a présenté M. Fontaine.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Madame la ministre, je tiens à vous préciser que, depuis le vote de cet amendement de notre ancienne collègue Mme Payet, une économie parallèle du tabac s’est développée dans les départements d’outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où la majeure partie du tabac se vend désormais de manière illégale.

Nous partageons votre objectif de santé publique. Comment, d’ailleurs, le médecin que je suis pourrait-il ne pas l’approuver ? Toutefois, il convient d’observer que, du simple fait de cette économie souterraine, il sera extrêmement difficile d’atteindre cet objectif, aussi louable soit-il.

Faut-il supprimer toute mention d’échéance ou indiquer celle de 2013 ? Il y a peut-être là le signe d’un clivage.

M. Serge Larcher. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter, et l’amendement n° II-81 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-3, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.

« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d’importation.

« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique.

Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs.

Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-elle, au même titre que l’octroi de mer, un élément d’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer.

Dès l’origine, la mise en œuvre de ce dispositif aux Antilles s’est heurtée à un certain nombre de difficultés du fait de l’existence du marché unique entre la Martinique et la Guadeloupe, notamment. En effet, le droit de consommation est exigible soit à l’importation soit à l’issue de la fabrication dans les usines locales : les importateurs peuvent donc choisir de dédouaner en Guadeloupe les produits destinés à être consommés en Martinique et réciproquement.

En réalité, ces importateurs privilégiaient évidemment la collectivité dont le niveau de taxation était le plus bas : les deux départements ont donc été conduits à harmoniser leurs taux pour éviter que l’un ou l’autre d’entre eux ne soit pénalisé.

Aujourd’hui, les difficultés persistent cependant : les importateurs continuent à privilégier le département de la Guadeloupe. Du fait du différentiel du coût de taxes existant entre les ports de Jarry, en Guadeloupe, et de Fort-de-France, en Martinique, cette dernière collectivité est privée des ressources financières attendues.

Mes chers collègues, je vous propose donc de modifier le dispositif existant afin de garantir que le département destinataire est bien celui qui reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs. Le versement prélevé par le département d’importation sera ainsi reversé au département de destination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il s’agit à la fois d’un problème de santé publique et de fiscalité, qui concerne deux départements, la Guadeloupe et la Martinique : il convient en effet que la taxation soit appliquée de manière effective sur le territoire où les tabacs sont consommés.

M. Maurice Antiste. Nous sommes d’accord !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Après avoir évoqué la question avec le président de la commission des finances et la rapporteure générale, Georges Patient et moi-même avons décidé de nous en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, en espérant qu’elle s’exprimera de manière bienveillante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Chaque collectivité est libre de fixer le niveau de ses taxes et doit conserver sa compétence fiscale. Monsieur Serge Larcher, le dispositif que vous venez de décrire s’inscrit dans cette perspective. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je précise que les exécutifs de Martinique et de Guadeloupe se sont concertés au sujet de ce dispositif et qu’il n’y a aucune divergence entre les deux départements. (M. Jacques Gillot acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L'amendement n° II-39, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1°bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : 

« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement est très proche de l’amendement n° II-41, et, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai les deux en même temps.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à : 

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ; 

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d’attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L’amendement n° II-39 a pour objet d’étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel offshore situés au-delà d’un mille marin. Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l’exploitation éventuelle du gisement d’hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 kilomètres au large de Cayenne.

Dans ce cadre, les tarifs de la redevance seraient fixés au même niveau que pour l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturel mis en exploitation en métropole avant le 1er janvier 1992.

L’amendement n° II-41 a le même objet mais concerne, lui, la redevance départementale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La découverte de ressources pétrolières constitue un enjeu majeur pour la Guyane et, sitôt ces gisements découverts, le Gouvernement a très clairement indiqué qu’ils ne pourraient être exploités sans que ce territoire bénéficie de retombées économiques et financières.

Toutefois, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Sur le principe, la perception de ces deux redevances n’appelle pas d’objection, mais les amendements ne tiennent pas compte de la fusion, prévue pour 2014, en une collectivité territoriale unique. Or celle-ci devra également bénéficier de cette redevance pour pouvoir assumer son rôle en matière de développement économique. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à déposer un amendement qui sera examiné dans le prolongement de ces deux-ci.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements ont pour objet d’étendre une redevance existant déjà pour les mines aux gisements de pétrole offshore, dont l’exploitation n’aurait, en l’état actuel du droit, aucune retombée en Guyane.

Chacun l’a compris, ces deux redevances sont respectivement destinées aux communes et au conseil général.

Très souvent, lorsque j’interviens pour mettre en lumière la situation financière très dégradée des collectivités de Guyane, communes et département, on me rétorque qu’en cette période de gel des dotations aux collectivités locales, il n’est pas question de faire une exception pour celles de Guyane. Hier, Mme Pécresse parlait même d’« enveloppe fermée » à propos de l’octroi de mer, laissant ainsi entendre qu’il n’y avait, pour l’heure, aucune perspective d’amélioration des finances locales guyanaises.

Or, vous le savez, les comptes des collectivités de Guyane sont dans un état critique, compte tenu de l’expansion démographique, de l’étendue du territoire et du fait que les communes d’outre-mer en général, mais de Guyane en particulier, souffrent de nombreuses mesures discriminatoires. Je citerai simplement les 27 millions d’euros d’octroi de mer qui sont prélevés au détriment de nos communes ainsi que la dotation superficiaire qui est plafonnée uniquement pour ce département !

Pour une fois, il est possible de dégager une recette qui provient non pas d’une dotation d’État, mais de nos ressources naturelles !

M. Serge Larcher. Très bien !

M. Georges Patient. Madame la ministre, je suis donc désagréablement surpris de l’avis défavorable que vous émettez sur ces amendements, d’autant que celui que vous allez présenter dans quelques instants tend à partager en deux les retombées financières des éventuels gisements de pétrole : une moitié pour la région, une moitié pour l’État.

Je maintiens donc les deux amendements présentés par la commission des finances et j’espère très vivement qu’ils seront adoptés par la Haute Assemblée. (M. Félix Desplan applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L’amendement n° II-166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1.- Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l’État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession.

« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s’applique à la valeur de la production au départ du champ.

« Le produit de la taxe est affecté pour 50 % à l’État et pour 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’État, s’opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l’article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d’exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux ventes d’hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à Mme la ministre.