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Séance du 25 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la politique de sécurité routière devrait mobiliser au total 2,7 milliards d’euros en 2012, dont 56,3 millions d’euros au titre du programme 207 « Sécurité et circulation routières », hors dépenses relatives aux 2 516 emplois.

Après une stabilité en 2009, la mortalité routière a repris sa tendance baissière en 2010. L’année 2011 a mal démarré, avec une hausse de près de 13 % du nombre de personnes tuées lors des quatre premiers mois, ce qui a motivé une réunion d’urgence du comité interministériel de la sécurité routière. Cette évolution préoccupante a, ensuite, été totalement compensée puisque, à la fin du mois d’octobre, la mortalité s’inscrivait en légère baisse par rapport à la période correspondante de 2010. On peut donc espérer une nouvelle baisse sur l’année 2011. L’effort devra bien sûr être maintenu pour atteindre l’objectif de moins de 3 000 tués d’ici à deux ans.

Le comité interministériel du 11 mai a renforcé le volet répressif, en particulier les sanctions de certaines infractions. Le volet préventif est plus réduit, mais prévoit néanmoins la sécurisation de l’usage des deux-roues et la relance du Conseil national de la sécurité routière, dont la commission des finances avait critiqué l’inactivité l’année dernière. J’aimerais toutefois que le ministre puisse nous faire un premier bilan de la formation obligatoire de sept heures pour les nouveaux conducteurs de deux-roues, qui a été introduite début 2011.

Les crédits du programme 207 « Sécurité et circulation routières » diminuent en 2012 de 2,3 %. Les variables d’ajustement portent sur les études, les investissements de rénovation des centres d’examen et les formations, mais les partenariats locaux et les crédits d’organisation des examens sont préservés. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières dispose depuis cette année d’un nouveau prestataire de conseil stratégique, qui doit l’aider à bâtir une nouvelle stratégie de communication. Peut-être M. le secrétaire d'État peut-il nous apporter quelques précisions sur les axes qui seront privilégiés ?

Enfin, le mécanisme de cautionnement public du dispositif du « permis à un euro par jour » démarre lentement. Pour l’instant, il est loin de remplir ses objectifs quantitatifs de 20 000 prêts cautionnés. Les conventions entre la Caisse des dépôts et les banques partenaires n’ont été signées qu’en juin 2010 et, entre octobre 2010 et mars 2011, seuls 23 prêts sur 43 853 ont été cautionnés. On ne peut pas dire que ce soit un brillant succès ! Ce dispositif est peut-être trop technocratique. L’enveloppe budgétaire pour 2012 repose toutefois sur des hypothèses relativement crédibles, même si l’objectif de 11 000 prêts me paraît encore bien optimiste.

J’en viens, à présent, au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui a succédé, cette année, à l’ancien compte sur les radars.

Je rappelle que la création de ce compte a permis de simplifier l’affectation et l’architecture budgétaire du produit des amendes. Le compte est ainsi alimenté désormais par l’essentiel du produit des amendes « radars » et « hors radars », soit environ 1,4 milliard d’euros en 2012, le solde revenant à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, FIPD.

Le pilotage de ce compte a été simplifié avec le transfert de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l’intérieur. De même, la création, en mars dernier, de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ANTAI, qui assure notamment le fonctionnement du Centre national de traitement des amendes de Rennes, contribue à la simplification de l’organisation administrative. Son contrat de performance devrait être conclu d’ici à la fin de l’année.

En revanche, je regrette que cette agence puisse recourir à l’emprunt. Je n’en comprends guère la raison et je ne peux que constater que cette faculté concourt potentiellement à la segmentation de la dette publique, donc à accroître la difficulté de sa maîtrise.

Ce compte d’affectation spéciale finance cinq types de dépenses : le déploiement et l’entretien des radars, la modernisation du fichier national des permis de conduire, le déploiement du procès-verbal électronique, les dotations aux collectivités territoriales, qui continuent d’être réparties par le comité des finances locales, et le désendettement de l’État. Les collectivités devraient, à ce titre, recevoir près de 700 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2011.

Nous le savons, la verbalisation des infractions connaît des lacunes, en particulier s’agissant des deux-roues, des poids lourds et des véhicules étrangers. L’adoption, le 29 septembre 2011, d’une directive tendant à faciliter les poursuites transfrontalières représente toutefois une avancée majeure. Elle complétera efficacement les accords bilatéraux que la France a conclus avec certains pays, en particulier l’Allemagne, la Belgique et la Suisse.

De plus, l’intensification et la diversification des contrôles radars vont se poursuivre, l’objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ayant été reporté à 2013.

Outre les radars fixes classiques, on trouvera sur nos routes davantage de radars tronçons, de radars chantiers, de radars feux rouges ou de radars mobiles. Les radars discriminants permettent également de verbaliser les poids lourds selon leurs limitations spécifiques. Il est ainsi prévu d’installer 451 nouveaux radars en 2012. À ces dispositifs s’ajoutent les désormais célèbres radars pédagogiques, annoncés en mai dernier.

Je formulerai cependant deux remarques.

Premièrement, la maintenance du parc coûte très cher, 3,5 fois plus que le déploiement des nouveaux radars. On peut comprendre qu’il faille disposer de radars opérationnels pour assurer la crédibilité de la répression. Mais est-il vraiment nécessaire de recourir systématiquement à la maintenance « préventive » ? À tout le moins, il importe de savoir dans quelle mesure cette maintenance permet, au final, de réaliser des économies sur la réparation et le remplacement des radars.

Deuxièmement, après avoir été longtemps surévalué, le produit des amendes des radars a été sous-évalué en 2011. Il est prévu d’affecter 20 millions d’euros du surcroît de recettes au financement des nouveaux radars, en particulier des radars pédagogiques.

Ces dépenses ne nous paraissent pas prioritaires dans le contexte budgétaire actuel et par rapport à l’impératif de réduction de notre dette, auquel le Gouvernement nous a dit être très attaché. C’est pourquoi, en cohérence avec un amendement adopté mardi dernier, la commission des finances vous proposera d’affecter cette somme au désendettement de l’État, porté par le programme 755 du compte.

Le procès-verbal électronique représente une modernisation bienvenue de la constatation des infractions et du recouvrement des amendes. Il doit, à terme, permettre d’étendre l’information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement et de relever le taux de recouvrement des amendes. J’aimerais toutefois que le Gouvernement se montre plus précis sur le « retour sur investissement ». Le coût de déploiement sera-t-il vraiment financé, à terme, par une augmentation du montant des amendes émises et recouvrées ?

Enfin, le développement du projet dénommé FAETON, c’est-à-dire l’application qui remplacera le Système national des permis de conduire, ou SNPC, tend à s’accélérer depuis qu’il a été confié, cette année, à l’Agence nationale des titres sécurisés, ou ANIS. L’échéance communautaire du 19 janvier 2013 devrait pouvoir être respectée de justesse, et le décret de transposition de la troisième directive sur le permis de conduire a été pris le 9 novembre dernier, soit près de cinq ans après l’adoption de cette dernière.

La commission des finances s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de ce compte d’affectation spéciale, sous réserve de sa modification par l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme les années précédentes, je commenterai rapidement les crédits du programme 113, nos collègues l’ayant fait avant moi avec les précisions qui sont les leurs. Je vous présenterai ensuite les conclusions d’une réflexion menée, cette année, sur le thème du Conservatoire du littoral.

L’analyse des crédits paraît rassurante au regard des craintes que la commission de la culture avait exprimées l’année dernière. En effet, le budget proposé pour 2012 opère un net rattrapage sur les thèmes de la biodiversité, des milieux marins et des parcs nationaux. La dynamique de création des nouveaux parcs est d’ailleurs accompagnée de huit équivalents temps plein travaillé supplémentaires. Les crédits destinés aux espaces protégés augmentent, quant à eux, de 46 %, tandis qu’il est prévu 1 million supplémentaire par rapport à 2011 pour les réserves naturelles nationales. Enfin, 15 millions d’euros sont prévus pour la Stratégie nationale pour la biodiversité.

Évidemment, d’autres crédits diminuent, comme ceux qui sont destinés à Natura 2000 ou aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils. La mission de ces derniers me paraît pourtant essentielle, et leur situation sera délicate, avec une chute de 20 % de leurs crédits.

Je souhaite faire ici une observation relative au phénomène de financiarisation de la protection de la biodiversité, avec la création d’un marché financier de compensation des dommages causés à la biodiversité. Outre les questions de propriété qu’un tel marché peut soulever, il me paraît nécessaire d’engager une réflexion sur les conséquences d’une logique compensatoire pour le patrimoine naturel, en y associant bien entendu le Sénat.

J’en viens à la thématique que j’ai choisi de détailler cette année. Il s’agit du Conservatoire du littoral, créé en 1975, qui a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde et de gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. C’est une institution dont le modèle de gouvernance est salué par tous : la restauration et l’aménagement des terrains sont assurés par le Conservatoire, qui est propriétaire, tandis que la gestion est confiée en priorité aux collectivités territoriales.

Le Conservatoire est un outil unique et exemplaire qui a déjà fait ses preuves, notamment dans la mise en œuvre de la politique dite du « tiers sauvage ». En effet, le Conservatoire a déjà atteint la moitié de l’objectif de protection du linéaire côtier et un tiers de l’objectif de protection en termes de surface.

Au total, ce sont plus de 139 000 hectares qui sont protégés, notamment en outre-mer, où le Conservatoire a permis la valorisation de sites emblématiques qui ont ainsi pu être restitués au public. Ces résultats constituent un véritable succès pour le Conservatoire, dont il faut souligner l’efficacité en trente-cinq ans d’existence.

Aujourd’hui, dans un contexte de crise certes, on constate une évolution des moyens et des missions du Conservatoire.

Tout d’abord, le Président de la République a annoncé le transfert de soixante à soixante-dix phares au Conservatoire d’ici cinq à dix ans. La gestion patrimoniale de ces phares constitue donc une nouvelle mission pour cet établissement public, qui devra ainsi assurer de lourdes charges d’entretien. Le Conservatoire cherche actuellement des solutions innovantes, comme les délégations de gestion.

Toutefois, d’autres sujets de préoccupation budgétaire le concernent. Une réflexion avait été engagée pour élargir l’assiette de la taxe qui constitue sa principale ressource et en augmenter le produit ; il s’agit du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN. Alors que cette réforme est toujours en attente d’arbitrage, le DAFN est de surcroît plafonné en application de l’article 16 ter du présent projet de loi de finances inséré par l’Assemblée nationale, ce qui représente un manque à gagner de près de 2 millions d’euros.

D’autres arbitrages budgétaires risquent de fragiliser davantage le Conservatoire, comme celui de l’éventuel transfert de la mission de gestion opérationnelle jusqu’alors confiée à l’Office national des forêts, ONF, en outre-mer.

C’est dans ce contexte délicat que le Conservatoire œuvre pour une revalorisation du travail de ses agents de terrain, très modestement rémunérés, alors qu’ils jouent un rôle essentiel.

Ces éléments m’amènent à formuler deux observations.

Premièrement, il est absolument nécessaire de faire aboutir la réforme du DAFN, qui pourrait passer soit par un abaissement du seuil de puissance, soit par l’élargissement de son assiette aux scooters des mers. En outre, il faut envisager des contributions adaptées qui correspondraient à l’utilisation réelle des phares pour la navigation. D’autres pistes pourraient d’ailleurs être envisagées : pourquoi ainsi ne pas affecter au Conservatoire du littoral le droit de passeport des navires de plaisance ? Cela soulèverait, naturellement, un certain nombre de questions.

Deuxièmement – et c’est à mon sens le point essentiel dans un contexte de rigueur budgétaire –, il faut que l’État s’engage, comme il l’a fait par le passé, à dégager des crédits pour que le Conservatoire du littoral puisse réagir lorsque des occasions d’acquisition se présenteront. Certaines peuvent ne pas se représenter pendant des années, et il est essentiel que le Conservatoire ait les moyens de mener la politique d’acquisition et de protection de l’espace littoral qui lui est confiée.

En conclusion, contrairement à ma proposition d’avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2012 (Applaudissements sur les travées de lUMP.), la commission de la culture a, dans sa majorité, émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à cinq corapporteurs l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

En ce qui me concerne, je traiterai des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les crédits, de 693 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2012, sont en baisse de 6,5 % ; mais des dépenses fiscales importantes sont rattachées à ce programme, au premier rang desquelles le crédit d’impôt développement durable, le fameux CIDD ! J’y reviendrai plus longuement.

Je commencerai par une remarque sur la lutte contre le changement climatique.

Les mesures en faveur de la qualité de l’air font l’objet d’une diminution importante de 6,6 millions d’euros en 2012 contre 15 millions d’euros en 2011, soit une baisse d’environ 60 %. Je relève notamment que la pollution par les particules entraîne, chaque année, la mort de 40 000 personnes.

Pourtant, les crédits consacrés au plan particules diminuent de 3,8 millions d’euros à 253 000 euros, soit une réduction d’environ 90 % !

Cela dit, les priorités définies par ce programme m’ont conduit à faire le point sur l’avancement de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement concernant les questions énergétiques. Le CIDD est un crédit d’impôt, dont le taux pouvait atteindre, à l’origine, 50 %, pour des dépenses d’équipement portant sur l’efficacité énergétique ou l’intégration d’énergies renouvelables. L’article 43 du projet de loi de finances pour 2012 vise à recentrer le dispositif sur les rénovations importantes, qui apportent de meilleurs résultats en termes d’efficacité énergétique.

Cette disposition apparemment vertueuse présente deux inconvénients. D’une part, je crains que les ménages à faibles revenus n’aient qu’un accès limité au dispositif, car ils n’auront pas nécessairement, en période de crise économique, les moyens de mener des « bouquets » de travaux importants dans leur logement. D’autre part, les sommes consacrées au total au CIDD diminuent considérablement, puisqu’elles sont estimées à 1,4 milliard d’euros pour 2012, contre 2,625 milliards d’euros en 2010. Or ces chiffres ne prennent pas en compte la diminution supplémentaire de 20 % des taux de ce crédit d’impôt, annoncée par le Premier ministre le 7 novembre dernier et votée par l’Assemblée nationale. De plus, les professionnels souffrent de la grande instabilité de ce dispositif, qui les prive de la visibilité dont ils ont besoin pour planifier leurs investissements. Je considère donc que le recul du CIDD porte préjudice à la capacité de notre pays à atteindre les objectifs d’amélioration de son efficacité énergétique qu’il s’est lui-même fixés.

Or, force est de le constater, les autres objectifs du Grenelle de l’environnement risquent eux aussi de ne pas être atteints sans une inflexion des politiques menées actuellement. Ainsi le constat n’est-il guère optimiste pour ce qui concerne le développement des énergies renouvelables.

En premier lieu, la production de biocarburants s’est beaucoup développée depuis 2006, passant de 680 kilotonnes-équivalent-pétrole à 2 708 kilotonnes-équivalent-pétrole par an. On sait cependant qu’il faudra veiller, à l’avenir, à donner la priorité à la production alimentaire.

En second lieu, l’électricité d’origine renouvelable progresse de manière insuffisante. L’éolien avance à un rythme de 1 000 mégawatts par an environ, alors qu’il faudrait plutôt viser 1 400 mégawatts, pour parvenir à une puissance installée de 19 000 mégawatts en 2020, conformément aux objectifs fixés. Le poids de la réglementation ne cesse de s’accroître sur les porteurs de projet. La limitation du tarif d’achat aux parcs d’éoliennes comportant au moins cinq mâts bloquerait environ 10 % des projets en France et la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, s’ajoute à celle qui est liée à l’obtention d’un permis de construire. S’agissant de l’éolien en mer, pour lequel la France ne manque pas d’atouts, il faut espérer que les appels d’offres porteront rapidement leurs fruits et permettront de créer enfin une véritable filière industrielle.

Le secteur photovoltaïque, pour sa part, a accumulé les difficultés. À un contexte international de surproduction s’est ajoutée, en France, une évolution réglementaire pour le moins chaotique. Les tarifs d’achat baissent de manière difficilement prévisible et les critères du Grenelle de l’environnement sont interprétés comme un plafond, alors qu’il devrait s’agir d’un plancher. Le secteur aurait perdu environ 10 000 emplois.

La production de chaleur, qui représente plus de la moitié des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de développement des énergies renouvelables, est aussi en retard. Alors que l’efficacité du fonds chaleur renouvelable est reconnue, celui-ci ne peut plus espérer, dans le contexte budgétaire actuel, qu’un maintien de ses financements et non une augmentation, pourtant nécessaire, et d’ailleurs prévue, pour atteindre les objectifs fixés en matière de production de chaleur.

Je formulerai une dernière remarque, relative à la filière nucléaire. Je m’interroge sur les conditions de coopération au sein de « l’équipe de France du nucléaire », qui réunit Areva et EDF. Est-il normal qu’EDF se fournisse en combustible auprès de la filière française pour moins de la moitié du tonnage nécessaire ? Je ne saurais trop engager l’État à garantir une coopération renforcée entre les entreprises dont le capital est majoritairement public.

En conclusion, je regrette que les avancées du Grenelle de l’environnement ne soient que partiellement traduites dans les faits, alors que la promotion des énergies renouvelables devrait être l’une des grandes priorités de la politique énergétique. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission de l’économie de rendre un avis défavorable sur les crédits du programme 174. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur les crédits affectés à la sécurité routière, qui font l’objet du programme 207 « Sécurité et circulation routière », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

À la suite de l’examen du programme « Sécurité et circulation routières » par l’Assemblée nationale, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement s’élèvent finalement à 54,6 millions d’euros, contre 57,6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011.

Cette baisse des crédits doit toutefois être relativisée au regard de l’effort de l’État en matière de sécurité routière, qui représentera 2,7 milliards d’euros en 2012, soit 82 millions d’euros de plus qu’en 2011.

Les chiffres en matière de sécurité routière sont encourageants. Entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2011, 3 980 personnes ont perdu la vie à la suite d’un accident de la route. Bien que ce chiffre résume de trop nombreux drames humains, il représente pourtant, selon le ministère de l’intérieur, le « plus bas niveau depuis l’après-guerre ». C’est pourquoi on ne peut qu’apporter un soutien sans faille, me semble-t-il, à la politique gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité routière, laquelle, je le rappelle, a permis, depuis 2002, de sauver 23 000 vies et d’éviter 300 000 blessés. Toutefois, nous ne devons pas relâcher nos efforts, car l’objectif fixé par le Président de la République est de passer en 2013 sous la barre des 3 000 morts en France métropolitaine.

J’accorde par ailleurs une attention toute particulière à la sécurité des cyclistes. Notre pays a pris un important retard par rapport à nos voisins européens, malgré quelques mesures emblématiques comme les bornes de vélo en libre-service dans certaines grandes villes. Aussi le ministère des transports a-t-il mis en place, le 13 juillet dernier, un groupe de travail sur le développement de l’utilisation du vélo, auquel j’ai l’honneur de participer, et qui est chargé de préparer, pour le début de l’année 2012, des assises du vélo.

J’en viens à l’examen du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Son volume est considérable, car il atteint en 2012 pratiquement 1,4 milliard d’euros, soit une hausse de plus de 100 millions d’euros par rapport à 2011. Les priorités fixées par le Gouvernement dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale me semblent aller dans le bon sens, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, je suis favorable aux mesures concernant les radars annoncées en mai dernier par le Gouvernement, car elles ont permis de mettre un terme à la hausse des accidents enregistrée au début de l’année.

Ensuite, je me félicite de constater que les collectivités territoriales bénéficient d’une grande partie des recettes des amendes, puisqu’elles reçoivent, d’une part, 160 millions d’euros provenant des amendes forfaitaires radars et, d’autre part, pratiquement 700 millions d’euros tirés des autres amendes, aux fins d’améliorer les transports en commun et la sécurité routière.

Enfin, j’estime que le Gouvernement a fait le bon choix en « fléchant » près d’un demi-milliard d’euros de recettes vers le désendettement de l’État, compte tenu de la grave crise financière que traversent les États européens.

Toutefois, je voudrais exprimer trois regrets.

Premièrement, le Gouvernement n’est peut-être pas allé assez loin dans la réforme de la politique de stationnement, alors que les avantages de la dépénalisation et de la décentralisation à la carte des amendes de stationnement sont réels.

Deuxièmement, les actes de vandalisme contre les radars, dont le coût est prohibitif, ne sont pas suffisamment combattus.

Troisièmement, le mode de répartition des ressources issues des amendes-radars demeure beaucoup trop complexe et n’est pas toujours conforme à la définition d’un compte d’affectation spéciale.

S’agissant, enfin, du transport aérien, sa reprise a permis une évolution positive des comptes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », bien que la question de son endettement demeure entière. La navigation aérienne devra faire face, en 2012, au défi majeur du ciel unique européen. Celui-ci devra fonctionner malgré l’existence d’entités de contrôle aérien séparées dans chaque pays : est-ce véritablement la meilleure manière de parvenir à la fusion des espaces aériens, dont l’objectif est d’optimiser les parcours, de réduire les temps de trajet et de diminuer de 10 % environ les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation civile ?

J’avais invité la commission de l’économie à émettre un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », mais celle-ci n’est finalement favorable qu’aux crédits affectés au budget annexe. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai pour mission, en tant que rapporteur, de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».

Plutôt que de revenir sur la présentation proprement dite des crédits, je formulerai quatre recommandations.

Premièrement, je souhaite que le Gouvernement présente, lors du prochain projet de loi de finances initiale, un document de politique transversale, ou DPT, sur la mer. La France possède en effet le deuxième domaine maritime du monde, grâce à ses 5 000 kilomètres de côtes et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. Nous disposons, je le rappelle, avec les États-Unis, de la première zone économique maritime au monde, ce qui devrait nous inciter à accorder une importance particulière au monde maritime.

Ce DPT fait l’objet d’une demande forte non seulement des acteurs professionnels concernés, mais aussi de notre collègue Odette Herviaux, rapporteur pour avis sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il s’inscrit en outre dans le prolongement des travaux du Grenelle de la mer et reprend l’une des préconisations d’un audit réalisé en 2007 par le Comité interministériel d’audit des programmes, le CIAP.

En effet, les crédits liés au monde maritime sont aujourd’hui dispersés dans de multiples programmes. À défaut de ce DPT sur la mer, et compte tenu de la réforme en cours de la politique européenne de la pêche, je souhaite que le Parlement puisse disposer au moins d’un DPT sur la politique de la pêche.

Deuxièmement, il faut renforcer l’efficacité et le suivi du contrôle des pêches, en procédant à la refonte de l’objectif n° 3 du programme. Les 300 agents chargés de contrôler et de surveiller les affaires maritimes effectueront en 2011 et 2012 moins de 15 000 contrôles annuels des pêches, contre 24 000 environ en 2010. Le document budgétaire ne fournit guère d’explications sur cette diminution. On ignore également la répartition géographique des contrôles, ainsi que la nationalité des navires contrôlés. Or, lors de son audition devant notre commission, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, nous a indiqué que les contrôles effectués étaient en nombre nettement supérieur à ceux qui étaient prévus. Il ne serait donc pas inutile de repenser cet indicateur. La Cour des comptes est d’ailleurs en train d’effectuer une évaluation du contrôle des pêches et ses conclusions feront l’objet d’une vigilance particulière de ma part.

Troisièmement, la réforme de l’enseignement supérieur maritime doit être menée à son terme. L’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, a été créée à la suite de l’adoption de l’article 53 de la loi du 8 décembre 2009 et de la publication du décret du 28 septembre 2010. L’école regroupe actuellement les quatre sites du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo. Il convient de poursuivre la rationalisation de leur fonctionnement. Une attention particulière doit être accordée au transfert de l’établissement du Havre à Sainte-Adresse : l’État s’est en effet engagé à mobiliser dans ce cadre 7 millions d’euros, dont 300 000 euros pour l’étude de préfiguration.

Plus globalement, la réforme du cursus des élèves de la filière académique permettra une plus grande ouverture et une meilleure reconnaissance de l’école, ainsi qu’une stabilité accrue du recrutement. Il est donc nécessaire de sensibiliser dès à présent les élèves de ces écoles au renouveau de la dimension maritime de la France qui s’annonce. Il convient notamment de mettre en avant les futurs débouchés, que nous espérons nombreux, dans le secteur de la pêche. Je rappelle que notre pays ne satisfait qu’à 15 % de ses besoins en poissons et crustacés : la marge de progression est donc importante.

Quatrièmement, l’État doit veiller à la soutenabilité du budget de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Cet établissement gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, qui couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail, ainsi que le risque vieillesse. Pour assurer l’équilibre de ce régime, le besoin global de financement s’établit à 1,165 milliard d’euros, dont 856,4 millions d’euros proviennent d’une subvention versée par l’État et 284,7 millions d’euros d’une contribution de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à l’équilibre de la branche maladie du régime des marins. L’État voit ainsi sa subvention s’accroître : elle s’élevait à seulement 778 millions d’euros en 2010. Compte tenu des évolutions démographiques du secteur, il est à craindre que les besoins de financement du budget de l’ENIM n’aillent croissant dans les années à venir.

Avant de conclure, je rappelle que nous devons être très attentifs à la réforme de la politique commune de la pêche qui se prépare. Nous devons aussi poursuivre notre effort de suivi de la réforme portuaire, dans la continuité des travaux du groupe de travail de notre commission.

J’avais invité la commission de l’économie à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Dans sa majorité, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, bien entendu, je voterai les crédits proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)