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Séance du 25 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie est également favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je vous rappelle que nous avons déjà doublé, ou quasiment, le montant de cette redevance en cinq ans. C’est, me semble-t-il, suffisant pour le moment !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Bien évidemment, les écologistes voteront cet amendement, car il faut vraiment attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité de la situation aujourd’hui.

Dans un certain nombre de cours d’eau, c’est la norme de potabilité des eaux brutes qui est aujourd’hui remise en cause, notamment par la surutilisation du glyphosate et de son principal produit de dégradation, l’acide aminométhylphosphonique, ou AMPA, mais il en existe d’autres.

Ces produits posent de réels problèmes non seulement pour l’eau potable, mais aussi pour les prises d’eau. Par conséquent, le durcissement de la réglementation et le volontarisme sur cette question sont un enjeu majeur. Mais, à en juger aux chiffres, nous sommes loin du compte !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-136 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 bis.

Articles additionnels après l'article 51 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 51 quater (nouveau)

Article 51 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

« a) L’État contribue à hauteur d’un tiers ;

« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque ;

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur d’un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est supérieur à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l’ensemble de son territoire au titre de l’année d’approbation du plan ;

« b) L’État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l’État prévue au b, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III. »

II. – Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I expire le 1er avril 2012. – (Adopté.)

Article 51 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 51 quinquies (nouveau)

Article 51 quater (nouveau)

L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. »

M. le président. L'amendement n° II-33, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances a recommandé la suppression de l’article 51 quater.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous garantissez que le plafond de 5 millions d’euros par an sera suffisant pour couvrir les besoins identifiés par la loi dite Letchimy, je prendrai sur moi, en tant que rapporteur spécial, de retirer cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie avait émis un avis favorable sur l’article, mais je rejoins mon collègue de la commission des finances en attendant de connaître l’avis de M. le secrétaire d'État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission de l’économie, je vous rappelle que nous parlons du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », qui, normalement, n’a pas vocation à lutter contre l’habitat insalubre. Les deux choses n’ont strictement rien à voir !

Au moment de l’examen de la loi Letchimy, le Gouvernement a, il est vrai, envisagé que certaines sommes du fonds Barnier puissent être utilisées pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre en outre-mer, ce qui, encore une fois, n’a strictement rien à voir avec la vocation première du fonds Barnier !

Nous avons donc accepté qu’une enveloppe puisse servir à autres choses qu’à la lutte contre les risques naturels majeurs. Toutefois, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons souhaité, comme pour l’ensemble des dépenses du fonds Barnier, fixer un plafond pour la contribution au financement de l’aide prévue par la loi Letchimy, en l’occurrence 5 millions d’euros par an.

Par conséquent, si cet amendement est adopté, si donc l’article est supprimé, toutes les dépenses seront éligibles au fonds Barnier.

L’habitat insalubre est certes un problème très grave, mais le fonds Barnier, mesdames, messieurs les sénateurs, concerne avant tout les risques naturels majeurs ! Or nous en sommes loin !

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, vous étiez prêt à retirer l’amendement si le Gouvernement vous apportait des garanties et, monsieur le président de la commission de l’économie, vous avez émis un avis favorable tout en demandant à entendre l’avis du Gouvernement ! C’est un avis de Normand ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie confirme son avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État et de l’avis de mon collègue et ami Daniel Raoul, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 51 quater.

(L'article 51 quater est adopté.)

Article 51 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 quinquies (nouveau)

I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le montant : « 108 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 128 millions d’euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° II-34, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, pour le porter de 108 millions à 128 millions d’euros en 2012.

L’augmentation proposée des ressources de l’Office se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes que les agences de l’eau consacrent à leurs différentes missions, notamment le soutien aux collectivités pour leur équipement en services d’eau et d’assainissement, cela dans un contexte de rigueur budgétaire qui est déjà pénalisant pour elles.

En outre, cette augmentation des recettes ne paraît pas nécessaire dans la mesure où l’Office bénéficie d’ores et déjà d’une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie ayant émis un avis favorable sur l’article, elle est défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques a besoin de ces 20 millions d’euros, notamment pour des travaux en outre-mer et en Corse.

Je rappelle, en effet, que les 20 millions d’euros correspondent à moins de 1 % des prélèvements des agences de l'eau. C’est, me semble-t-il, très supportable pour ces dernières et indispensable pour démarrer, dès 2012, des travaux en outre-mer et en Corse.

Mme Chantal Jouanno. Aurait-on un contentieux ? (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président, car la commission des finances est défavorable à cet article !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les deux commissions sont d’un avis différent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-138 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient, Mme Rossignol, M. Dantec, Mme Bourzai, MM. J. Gillot, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie.»

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Comme vous le savez, les enjeux liés à la gestion de l’eau sont considérables dans les départements et collectivités d’outre-mer, en ce qui concerne tant la salubrité que l’accès à l’eau potable pour tous.

En réalité, les outre-mer doivent faire face à plus de quarante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Je vous rappelle que l’enveloppe consentie pour la période 2008-2011 s’élève à 14 millions d’euros par an pour tous les outre-mer.

L’augmentation de 20 millions d’euros prévue par cet article permet d’accroître la solidarité financière interbassins portée par l’ONEMA. Cette somme supplémentaire pour 2012 répond, en particulier, aux besoins liés à la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les instances communautaires imposent, en effet, d’ici à 2013, la mise en conformité des stations d’épurations de plus de 2 000 équivalents habitant. Toutefois, le Gouvernement prévoit de consacrer la moitié de cette somme à la Corse et l’autre moitié à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Je propose donc de préciser que, sur les 20 millions d’euros supplémentaires prévus, au moins 10 millions d’euros seront effectivement affectés au soutien des investissements devant être réalisés dans nos territoires.

Je tiens quand même à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les sommes dont nous parlons restent notoirement insuffisantes pour relever les défis de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les outre-mer.

Par ailleurs, je regrette que le fonds de roulement excédentaire de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sur lequel sera opéré en 2012 un prélèvement de 55 millions d’euros, n’ait pas pu être mobilisé pour soutenir la modernisation d’infrastructures d’assainissement et d’adduction d’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis défavorable, par cohérence avec sa première proposition.

Monsieur le secrétaire d'État, nous regrettons de devoir abonder le budget de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques via les agences de l’eau.

Certes, je comprends les problèmes de nos collègues. Les départements et collectivités d’outre-mer ont des besoins, nos zones rurales aussi.

On fait abonder le budget de l’ONEMA par les agences de l’eau avec des recettes qui proviennent de la redevance payée par nos concitoyens et, dans le même temps, le Gouvernement prélève 55 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office au profit du budget général !

Quand le Gouvernement cessera-t-il d’opérer des prélèvements sur des sommes qui devraient être destinées à la résolution de problèmes environnementaux urgents qui se posent dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer, notamment en termes d’accès à l’eau et d’assainissement ?

Ce n’est pas raisonnable, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État ! Il vous est impossible de le dire, mais vous ne pouvez que partager cette analyse ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je laisse cet amendement à l’appréciation de mes collègues membres de la commission de l’économie, car il n’a pas été examiné.

Mme Catherine Procaccia. Vous n’êtes pas centriste, pourtant ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement vise en fait à inscrire dans le marbre de la loi ce qui était l’intention du Gouvernement. Je n’émettrai donc pas un avis défavorable. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-138 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 51 quinquies.

(L'article 51 quinquies est adopté.)

Article 51 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 64 ter (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

I. – Le montant des dépenses des agences de l’eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d’euros, hors primes mentionnées au I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement et contribution à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Ces dépenses contribuent aux orientations prioritaires suivantes :

1° Assurer la mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 212-1 du même code, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en privilégiant le financement d’actions préventives de restauration et de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;

2° Favoriser la réalisation des objectifs :

a) Des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, en ce qui concerne la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et l’adaptation au changement climatique ;

b) Des plans d’action pour le milieu marin mentionnés à l’article L. 219-9 du code de l’environnement, en application de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;

c) Du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement en application de la directive n° 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, par le financement d’actions préventives de restauration et de préservation des cours d’eau, des zones naturelles d’expansion de crues et des zones humides.

Ces dépenses contribuent également :

a) À la sécurité de la distribution et à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en privilégiant le financement d’actions préventives de reconquête et de préservation de la qualité de l’eau en amont des points de captage de l’eau ;

b) À la conformité au regard de la directive n° 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires des dispositifs d’assainissement collectif et à la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans le cadre de partenariats avec les services publics d’assainissement non collectif ;

c) Aux actions destinées à améliorer la connaissance de l’état et du fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi que des actions d’information et de sensibilisation du public dans le domaine de l’eau et de la protection des milieux aquatiques.

II. – Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l’eau au titre de la solidarité avec les communes rurales définie au VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement ne peut être inférieur à un milliard d’euros entre 2013 et 2018. Ces dépenses contribuent en priorité à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article.

III. – Le total des contributions des agences de l’eau aux ressources financières de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du même code, ne peut excéder 150 millions d’euros par an entre 2013 et 2018, dont 20 % au titre de la solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-2 du même code. Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article. Les modalités de versement des contributions des agences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’écologie.

IV. – À compter du 1er janvier 2013, après le 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mission consiste également, dans le cas des installations à réhabiliter, à faciliter et à encourager la réalisation des travaux par la signature de conventions avec l’agence de l’eau relatives à la gestion des aides financières aux propriétaires concernés. »

M. le président. L'amendement n° II-35, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. L’article 51 sexies, que nous entendons supprimer, est issu d’un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet « dépenses » de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018.

Il s’agit d’exprimer une fois encore au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à introduire un article important par voie d’amendement, sans donner ni le temps ni les informations qui seraient nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Cher Gérard Miquel, bien que je sois navré de vous faire de la peine, je souhaite que nous examinions particulièrement deux des amendements déposés sur cet article. Je ne saurais donc être favorable à votre amendement de suppression…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-139 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Rossignol, MM. Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

13,8

par le nombre :

14

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’incohérence de la politique publique de l’environnement que le Gouvernement nous présente aujourd’hui.

On ne peut pas dire que l’eau constitue une priorité et, dans le même temps, réduire l’encadrement de la capacité d’action des agences de l’eau ! Cela n’a pas de sens ! C’est un signal absolument catastrophique en termes de volontarisme sur ce qui est pourtant un enjeu majeur, à savoir le retour au bon état écologique des milieux et de l’eau.

Notre collègue Fabienne Keller, laquelle n’est pas tout à fait de ma couleur politique (Sourires.), vient de publier un rapport sur ce sujet. Il y est rappelé que nous sommes aujourd’hui sous la menace de nombreuses condamnations européennes et que l’échéance pour la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau, la DCE, se rapproche, puisqu’elle est fixée à 2015.

Cet amendement, que je qualifierai de modéré, vise, de manière conservatoire, à garantir le même niveau d’encadrement, soit 14 milliards d’euros.

Mes chers collègues, soyons cohérents !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie ne s’est pas prononcée sur cet amendement, et pour cause : la procédure fait que nous découvrons les amendements en séance…

À titre personnel, je suis également favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le plafond qui avait été fixé pour le dixième programme d’intervention des agences de l’eau pour 2013-2018 était de 14 milliards d’euros. Le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des établissements public participent à la réduction des déficits. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité afficher un plafond maximum de dépenses de 13,8 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-108 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement est positif à l’échelle du bassin versant ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission de l’économie.

Cet amendement nous semble tout à fait intéressant dans le cadre des dispositions générales de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il permet en effet d’apporter une réponse, sur le terrain, aux problèmes nés des périodes de sécheresse que nous avons pu vivre, en particulier dans le Sud-Ouest. (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pénètre dans l’hémicycle.)

Je suis heureux, madame la ministre, de saluer votre arrivée.

M. le président. Non sans avoir à mon tour salué Mme la ministre, je vous rappelle qu’en l’occurrence, monsieur le président de la commission de l’économie, seule la commission des finances pourrait reprendre cet amendement.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Je le reprends donc, monsieur le président, au nom de la commission des finances. On ne comprendrait pas qu’un élu du Sud-Ouest agisse autrement ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-177, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-108 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?