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Séance du 28 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, nous examinons au sein de cet hémicycle les crédits de la mission « Politique des territoires » en déplorant que cette mission ne reflète qu’à la marge la politique d’aménagement du territoire, par nature transversale. À ce titre, je rappelle notre incompréhension de voir ces crédits passer de ministère en ministère au gré des remaniements.

Concernant l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires, la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2005 est une nouvelle fois confirmée. Pourtant, nous répétons inlassablement qu’une telle politique est erronée dans le sens où elle suppose d’identifier les territoires qui ont du potentiel de ceux qui en seraient dépourvus. Une telle conception entérine donc un désengagement de moyens et de compétences de pans entiers du territoire pour concentrer l’ensemble des ressources au sein de quelques pôles identifiés selon un principe de spécialisation dans un contexte de compétition internationale. Nous nous éloignons de la conception républicaine d’aménagement du territoire pour aller toujours plus vers celle de compétitivité, qui exclut toute dimension de solidarité, de cohésion et de péréquation entre les territoires.

Par ailleurs, en termes d’accompagnement de la mutation économique, c’est-à-dire, pour parler clair, de la désindustrialisation des territoires, nous estimons qu’un tel phénomène ne peut se combattre à coup d’exonérations fiscales ou sociales, d’aides ponctuelles au travers de la prime d’aménagement du territoire, mais qu’il requiert une réelle politique industrielle menée par le Gouvernement s’appuyant sur un pôle public de financement desserrant l’étau de l’accès au crédit, notamment pour les PME. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous continuons de déplorer la perte de 500 000 emplois industriels depuis 2002. Dans ce cadre, la stagnation du niveau de crédits accordé à la PAT depuis 2010, à hauteur de 32,6 millions d’euros en crédits de paiement, nous semble problématique.

Nous noterons au passage que le niveau des crédits de paiement pour l’ensemble de la mission, à hauteur de 341 millions d’euros, est inférieur à la dépense fiscale liée à cette mission, soit 397 millions d’euros. Cela nous interpelle et nous permet de qualifier les mesures gouvernementales en la matière de « saupoudrage » dont l’efficacité est contestable.

Concernant l’action n°2 du programme principal de cette mission, Développement solidaire et équilibré des territoires, comme Mme la ministre du budget le reconnaissait récemment, « le socle du modèle républicain, ce sont les services publics ».

Pourtant, le ministre en charge de ce budget, dans le cadre de l’examen en commission à l’Assemblée nationale de ces crédits, s’est permis de déclarer que « chacun doit bien comprendre que, faute de moyen, les services publics de demain ne pourront disposer des mêmes infrastructures ni fonctionner au même coût qu’aujourd’hui ». Ces propos ont le mérite de la franchise sur l’ambition du Gouvernement en la matière, c’est-à-dire la réduction progressive de la présence des services publics sur le territoire national.

Nous déplorons à ce titre la perte d’ingénierie publique au sein des collectivités comme de l’administration centrale. En effet, l’application de la révision générale des politiques publiques à l’ensemble des secteurs de manière mécanique et autoritaire par la suppression d’un fonctionnaire sur deux aboutit à des situations déplorables.

En effet, dans tous les secteurs d’intérêt général, l’État se désengage et rétracte la présence des services publics, comme cela a été organisé avec la réforme de la carte judiciaire, scolaire ou encore hospitalière. La présence postale a également été remise en cause au travers de la loi adoptée en 2009 par le Parlement.

Tous ces éléments conduisent à une dévitalisation des zones rurales, dévitalisation que vous ne pourrez combattre uniquement avec l’avènement des pôles d’excellence rurale, d’autant plus que, concernant ces PER, on assiste à la restriction des aides à chaque nouvel appel à projet.

L’attractivité des territoires passe d’abord – nous le réaffirmons – par la présence de services publics.

Les collectivités qui, dans ce cadre, sont également un acteur majeur de l’aménagement du territoire font aussi les frais de la rigueur gouvernementale. L’assèchement des ressources par le gel des dotations et la réforme de la taxe professionnelle conduisent à rétracter leur capacité d’investissement et donc leur capacité à faire vivre des services publics locaux. Cette situation est aggravée par le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, qui entérine une ponction de 200 millions d’euros sur le budget alloué aux collectivités locales.

On nous parle des ambitions du Gouvernement en termes d’offre de transport ainsi que d’aménagement numérique du territoire. Mais qu’en est-il réellement ?

Le fret, outil puissant d’aménagement du territoire, est purement abandonné ou laissé à l’appréciation d’opérateurs privés de proximité. Le réseau ferré est maintenu dans un état de délabrement tel que des lignes sont abandonnées. Certes, des efforts sont entrepris, mais il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes dans ce cadre bien loin des engagements du Grenelle de rééquilibrage modal et des déclarations d’intention entourant l’élaboration du syndicat national d’infrastructures de transport, le SNIT.

Concernant l’aménagement numérique, vous comprendrez bien que l’horizon de 2025 pour l’accès de tous au très haut débit nous semble bien loin et très hypothétique. Nous regrettons la confiance de ce gouvernement en l’initiative privée pour développer ce réseau, car seuls les secteurs rentables sont développés. À terme, ce seront une nouvelle fois les collectivités qui devront intervenir pour garantir à nos concitoyens l’accès au service public dans les zones non rentables. C’est regrettable !

Pourquoi donc ne pas solliciter financièrement le secteur privé, dont les bénéfices sont importants, notamment pour alimenter le fonds d’aménagement numérique du territoire créé en 2009 ? Pourquoi ne pas intégrer, comme nous vous le demandons depuis de nombreuses années, l’accès au très haut débit dans le service universel ?

Aujourd’hui, l’accès à l’information et à la communication est plus que jamais un facteur structurant pour l’attractivité des territoires, comparable à celui de la desserte en infrastructures essentielles. Il nous faut en prendre la mesure et réaliser le fibrage optique de l’ensemble du territoire. Il s’agit de l’un des défis majeurs du XXIe siècle.

Pour la téléphonie mobile, je rappelle que 279 communes restent aujourd’hui en zone blanche. Les 600 millions d’euros d’investissements prévus permettront-ils de résoudre cette question et également de limiter les zones grises ?

Je voudrais, pour conclure, dire quelques mots sur les maisons de santé pluridisciplinaires dont le Gouvernement souhaite voir porter le nombre à 250.

Nous sommes pour notre part favorables à cette démarche, à la condition – j’y insiste – que les professionnels n’y pratiquent pas de dépassements d’honoraires.

Sur le fond, l’ensemble de ces politiques menées par le Gouvernement ont entraîné un malaise au sein des territoires, malaise qui n’est sans doute pas pour rien dans le basculement du Sénat à gauche. Il est temps que le Gouvernement entende le message des élus locaux et de la population.

La richesse de la France, c’est l’ensemble de ses territoires et de leurs habitants qu’il ne faut pas, au nom de la rigueur et de l’austérité, de l’appétit des banques et des fonds spéculatifs, abandonner au jeu de la concurrence mondialisée, concurrence qui accentue la fracture sociale au sein de notre pays.

La France va-t-elle devenir un désert avec quelques oasis qui concentreront toutes les activités ? C’est tout sauf de l’aménagement du territoire.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est, par le volume de ses crédits, la plus petite du budget général dotée d’objectifs de performance, mais aussi, paradoxalement, l’une des plus importantes par son objet, puisqu’elle vise à garantir la cohésion de la République.

M. Jean-Claude Requier. Chacun a pu mesurer, lors du congrès des maires de France, qui s’est tenu la semaine dernière à Paris, combien les élus locaux sont inquiets pour l’avenir de leur territoire. Aux incertitudes sur les capacités financières futures des collectivités locales, que ne clarifie pas ce PLF pour 2012 – loin s’en faut – s’ajoute, pour beaucoup, un sentiment d’abandon.

Touchés de plein fouet par la mondialisation, par les mutations économiques et industrielles, les territoires ruraux voient se multiplier les fermetures ou les délocalisations d’usines. Ils sont victimes aussi de la politique menée par le Gouvernement, qui répond malheureusement à une logique de concentration ou de rentabilité dictée par la RGPP, laquelle s’assimile à un véritable jeu de Monopoly, avec élimination programmée des participants…

Avec la carte militaire, la carte judiciaire, la carte hospitalière, la carte scolaire, la carte pénitentiaire, tout un ensemble de services de l’État sont transférés sur les métropoles régionales ou économiques. Mais tous les départements ne sont pas irrigués par de telles métropoles !

Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, qu’il ne sert à rien de se lamenter, mais je suis élu d’un département, le Lot, qui, s’il est attractif par la richesse de son patrimoine architectural, naturel et culinaire, avec sept restaurants étoilés au guide Michelin,…

M. Bruno Le Maire, ministre. Ils sont excellents !

M. Jean-Claude Requier. … cumule aussi certains handicaps tels qu’une agriculture peu demandeuse de main-d’œuvre et donc peu pourvoyeuse d’emplois, un habitat dispersé – ce que l’on appelle le « mitage » –, très apprécié des habitants mais coûteux en services, un éloignement des grandes métropoles ou encore l’absence de TGV, couplée à une desserte ferroviaire précaire et cahotante qui fait les frais de la démarche de rentabilité de la SNCF.

Alors oui, il faut trouver les moyens de revitaliser ces territoires fragiles où il fait bon vivre, de leur ouvrir de nouvelles perspectives, d’y créer de nouvelles filières pour que les emplois s’y installent.

J’admets que nous avons bénéficié d’initiatives intéressantes comme les pôles de compétitivité, les grappes d’entreprises ou les pôles d’excellence rurale, pour lesquels des moyens significatifs ont été dégagés.

Ces actions ont eu plusieurs vertus, dont la première est d’avoir redonné confiance et fierté aux territoires, de leur avoir permis de révéler et d’exprimer des talents et, ainsi, d’avoir su créer des dynamiques positives. Il faut aujourd’hui les inscrire dans les politiques régionales européennes, dont les fonds, en particulier ceux qui sont issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, sont trop peu mobilisés. Il faut dire que les procédures sont complexes, qu’il faut jongler avec axes, mesures et autres sous-mesures, et attendre bien longtemps l’arrivée des financements européens.

Cependant, vous le savez bien, la réussite de ces initiatives dépend de la combinaison de multiples facteurs.

Le maintien des services de l’État et des services publics est évidemment essentiel, en particulier pour les territoires les plus isolés et à faible densité démographique. Je peux comprendre l’intérêt de mutualiser les moyens des opérateurs, mais, au-delà du problème de la formation des agents, soyons clairs, la mise en place des points relais multiservices ne doit pas conduire, une fois encore, à une concentration des services dans quelques villes.

L’accès aux soins est aussi un point incontournable. Les solutions de la loi Bachelot-Narquin ne correspondent pas à la réalité de ce que nous vivons sur le terrain. Il faut attendre parfois cinq ou six mois pour avoir accès à un spécialiste, contre deux ou trois semaines dans la région parisienne ou certaines villes du sud-est de la France. Le Lot, par exemple, n’a plus de pédiatres.

Les mesures incitatives comme le contrat d’engagement de service public ou le contrat santé solidarité sont, à l’évidence, insuffisantes. La loi Fourcade, adoptée en juillet dernier, a d’ailleurs enterré ce dernier contrat en supprimant la pénalité qui s’y attachait.

Quant aux maisons de santé pluridisciplinaires, c’est sans doute l’initiative qui répond le mieux aux aspirations des professionnels, notamment des jeunes et des femmes qui ne veulent plus exercer dans l’isolement. Cela étant, l’objectif de 250 maisons de ce type est loin de couvrir les besoins. Ayez aussi la franchise de reconnaître que ces créations sont possibles parce que les collectivités locales jouent le jeu, en les finançant presque autant que l’État.

Je crains que nous ne puissions à l’avenir faire l’économie de mesures plus directives, voire coercitives, qui dépasseront, nécessité oblige, la liberté d’installation. Les patients attendent des médecins ! Or, sur un plan strictement financier, ces derniers peuvent très bien vivre à la campagne. Leur présence confortera les pharmacies rurales et rassurera les populations.

L’accès aux nouvelles technologies constitue un autre enjeu de taille. En matière de téléphonie mobile, on nous dit que les fameuses zones blanches sont en voie de résorption. Certes, mais encore faut-il s’entendre sur la notion de couverture ! Je vous invite, monsieur le ministre, à venir dans le Lot : vous verrez qu’il y subsiste de nombreuses zones grises… Dans certaines communes, la réception varie, pouvant être nulle à certains endroits alors qu’elle est satisfaisante à proximité. Il faut alors héler un passant et lui demander où passe le mobile : ce peut être en haut du bourg, devant l’église ou même dans le cimetière. (Sourires.) En outre, les calculs de couverture sont effectués à l’extérieur des bâtiments et sans déplacement, les téléphones n’ayant alors de mobiles que le nom.

Quant à Internet, 95 % de la population aurait accès au haut débit. Là encore, il faut nuancer ! Vous avez fixé l’objectif du très haut débit pour tous d’ici à 2025, avec 900 millions d’euros destinés aux territoires ruraux dans le cadre de ce plan. C’est bien, mais je crois qu’un engagement plus substantiel serait bienvenu pour accélérer le processus et rapprocher l’échéance. Vous le savez, certaines zones moins rentables pour les opérateurs privés sont laissées à la charge des collectivités.

Bien d’autres aspects mériteraient des commentaires. En particulier, le maintien d’une agriculture forte et diversifiée apparaît comme la condition de la vitalité des territoires ruraux, de même que le développement des infrastructures de transport. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de dire vendredi ce que je pensais du schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT.

Sur tous ces sujets, le Gouvernement doit tenir ses engagements. Le malaise des territoires est réel. Il faut aujourd’hui renouveler le pacte de confiance entre les collectivités et l’État. Pour les territoires les plus fragiles, la solidarité nationale est plus que jamais nécessaire et le groupe du RDSE, dans la tradition radicale et républicaine, milite plus que jamais pour un État péréquateur et aménageur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu du Gers, le département le plus rural de France, avec 16 % de sa population active dans le secteur agricole, je vois bien sûr l’aménagement du territoire à travers le prisme rural.

Je suis convaincu du potentiel de la ruralité, mais l’égalité des chances ne pourra pleinement s’exprimer qu’au moyen de la péréquation financière. Priorité proclamée du Gouvernement, qui doit en démontrer la réalité, la ruralité est placée sous votre autorité, monsieur le ministre, au même titre que l’agriculture et l’aménagement du territoire. J’en suis très heureux, car les profondes mutations de l’espace rural ont, depuis quelques années, bouleversé les territoires.

La mission « Politique des territoires », la plus petite en termes budgétaires, avec 334 millions d’euros de crédits – on atteint toutefois 5,1 milliards d’euros si l’on regroupe les quinze missions transversales –, est fondamentale pour la structuration de notre pays.

Hélas, nous constatons, sans nous résigner pour autant, que les contraintes budgétaires pèsent sur cette mission comme sur l’ensemble de la loi de finances.

Dans son rapport, le comité présidé par Henri Guillaume juge que, sur les vingt et une niches fiscales de la mission, dix-huit sont inefficaces. Prenez-vous en considération ce rapport ? Quel sort réserverez-vous à ces niches ? Quel serait le montant des économies générées par l’éventuelle suppression des niches qui ont reçu un zéro en efficacité, monsieur le ministre ?

L’économie de 3 millions d’euros sur les crédits non consommés des contrats État-régions est une mesure de bon sens, qui contribue à la maîtrise des dépenses publiques mise en œuvre dans ce PLF pour 2012.

Les 235 millions d’euros alloués à la deuxième vague d’homologation des pôles d’excellence rurale encouragent la création de projets innovants et porteurs d’emplois. Ils constituent une réelle incitation à investir dans la ruralité. J’ai personnellement soutenu les PER gersois, qui participent au dynamisme de l’agriculture.

Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la prime à l’aménagement du territoire, de 32,6 millions d’euros cette année ? Que répondez-vous aux critiques la Cour des comptes ? La PAT est pourtant, me semble-t-il, une mesure déterminante pour inciter les entreprises à s’installer dans les zones fragiles et dans celles qui sont ouvertes aux investissements étrangers.

L’application du programme national « très haut débit » pour la téléphonie mobile est décisif, car les zones rurales souffrent indubitablement d’une pénurie chronique dans les communications, que ce soient les routes, l’accès à l’internet ou la téléphonie mobile.

Mme Nathalie Goulet. Et le train !

M. Aymeri de Montesquiou. Tous les orateurs ont aujourd’hui mis l’accent sur ces insuffisances.

M. Aymeri de Montesquiou. Chacun s’accorde sur le fait que l’horizon 2025 pour la couverture de l’ensemble du territoire est trop lointain. Envisagez-vous un nouveau calendrier, monsieur le ministre ? Il le faut ! Afin de contribuer à résorber les zones blanches et les zones grises, plus nombreuses en réalité que l’évaluation faite par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai saisi les ministres Éric Besson et Philippe Richert de la candidature du Gers pour devenir département rural pilote dans la mise en place de la technologie 4G. Je vous demande de soutenir ce projet, monsieur le ministre.

Vous serez jugé sur la réalité de votre politique visant à l’égalité des chances, en particulier si les territoires disposent d’une couverture numérique, absolument indispensable pour permettre l’implantation de PME.

L’attractivité et la compétitivité sont au cœur de la politique des territoires. Elles sont les éléments cardinaux de l’action de la DATAR, qui prépare, impulse et coordonne les politiques d’aménagement du territoire. La DATAR établit études et analyses sur les nouvelles ruralités à l’horizon 2030-2040, en relation avec des centres de recherche comme l’INRA, et formule des scénarios prospectifs permettant d’anticiper les évolutions. Pour une meilleure stratégie, envisagez-vous un rapprochement de la DATAR avec le Commissariat général à l’investissement ?

L’Agence française pour les investissements internationaux, nous le savons, promeut auprès des investisseurs étrangers l’attractivité territoriale et la compétitivité économique de notre pays, deuxième en Europe pour les investissements étrangers, après le Royaume-Uni et avant l’Allemagne. Nous pourrions renforcer sa régionalisation.

Nos atouts pour attirer les investissements sont nombreux dans les territoires ruraux : qualité de la main-d’œuvre, productivité horaire, formation, infrastructures ou qualité de vie. Néanmoins, il serait indispensable d’analyser la réalité des investissements internationaux sur notre sol. Quelle est la part des acquisitions immobilières ? Ces investissements ne constituent-ils pas souvent une prise de contrôle de PME ou de start-up destinée à acquérir savoir-faire et brevets avant, éventuellement, d’abandonner, dans un second temps, une coquille vide et des salariés à juste titre révoltés ?

Pour attirer de nouvelles entreprises et de nouvelles populations, il est indispensable d’avoir une large offre de services au public. Nous ne pouvons plus avoir une vision conservatrice des services publics. Elle doit évoluer de façon pragmatique et stratégique sur l’ensemble du territoire, car la cohérence et l’équilibre sont les principes inhérents à l’aménagement du territoire. À ce titre, pouvez-vous tirer des enseignements de l’application de l’accord national « Plus de services au public » dans les vingt-trois départements pilotes ?

Monsieur le ministre, la politique des territoires est certainement, aujourd’hui, l’une des missions les plus essentielles du budget. Vous devez donc être habité par une réflexion politique sur le long terme. L’aménagement harmonieux du territoire est un thème majeur, à travers lequel le Gouvernement doit nous présenter sa vision prospective de la France.

Dans une démarche de résilience, tentons de positiver la crise économique et les efforts budgétaires qu’elle entraîne pour stimuler toute notre créativité. Nous avons certes peu de moyens financiers, alors démontrons notre capacité imaginative ! Vous devez être lucide et créatif, avoir du bon sens et une forte volonté d’agir. Encouragez les initiatives innovantes et les talents pour rendre espoir à nos territoires. Ils vous démontreront qu’ils possèdent l’indispensable courage et l’intelligence nécessaire.

Le rapport du Conseil d’analyse économique, Créativité et innovation dans les territoires, est une mine de propositions pertinentes et audacieuses nous invitant à faire preuve de cette originalité nécessaire pour dynamiser l’économie des territoires, trop souvent endormie.

La crise accentue notre tendance au pessimisme et au culte du déclin, mais je suis convaincu que notre pays est très riche en ressources et talents. J’ajouterai aussi que nous devons avoir confiance en notre jeunesse !

Vos propositions doivent constituer un appel au courage et au bon sens, monsieur le ministre. Ce sont les vertus de la ruralité, et il faut que votre politique leur permette de se concrétiser. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUCR.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, vous me permettrez de commencer, à titre personnel, par des compliments. J’apprécie en effet votre action, votre présence sur le terrain. Vous êtes attaché au monde rural, et vous le montrez. Vous êtes un voisin de l’Orne, et vous connaissez ce département. Vous connaissez le dynamisme de ses élus, ses responsables, et nous comptons beaucoup sur vous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Je n’irai pas jusqu’à dire que, ayant à rencontrer quelques-uns de vos collaborateurs dans les prochains jours pour soutenir des projets auxquels je tiens, je souhaitais, bien entendu, vous adresser ces quelques propos élogieux. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Bien entendu, vous allez penser que je vais maintenant les atténuer quelque peu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En vérité, monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire devant la commission que quelque chose manquait dans le dispositif gouvernemental. Vous pensiez à un secrétariat d’État (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) ; mon opinion est un peu différente.

L’aménagement du territoire et l’aménagement rural devraient, me semble-t-il, relever du Premier ministre, car tous les ministères sont concernés. Il était un temps où la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, était rattachée directement au Premier ministre et avait donc la possibilité d’avoir une véritable influence sur l’ensemble des actions ministérielles. Mon propos va vous le démontrer.

Je crois au monde rural tout simplement parce que je suis moi-même issu de ses territoires. Je sais aussi les faiblesses d’un territoire rural intermédiaire, c’est-à-dire relativement proche de Paris, avec tous les atouts que l’on peut imaginer, mais en même temps situé à proximité de villes plus importantes, avec pour conséquence une diminution de certains services offerts aujourd'hui à la population.

Je souhaite attirer votre attention sur différents points.

Tout d’abord, l’emploi, qui est évidemment le problème sur lequel nous travaillons le plus.

Loin de moi, loin de vous, loin de tous, l’idée que l’activité industrielle forte doit se développer dans des centres importants. De nombreux pays – je pense notamment à l’Italie – ont démontré que l’entreprise a la capacité de se développer de façon extraordinaire en milieu rural. À ce titre, vous le savez, dans le département de l’Orne, un certain nombre de pôles industriels se sont développés, fortifiés par l’action, bien sûr, des dirigeants mais également des salariés, soutenus par les élus et aussi fortement par les pouvoirs publics, y compris lorsqu’il y a eu des reconversions ou des menaces sur certaines entreprises.

Il faut créer les conditions permettant à ces entreprises de continuer à se développer, notamment en ce qui concerne la formation des hommes et les transports.

Avec les transports, monsieur le ministre, nous sommes au cœur d’un vrai sujet. Nous sommes un territoire intermédiaire et nous voyons les liaisons ferroviaires décliner, en qualité et en quantité.

M. Jean-Claude Lenoir. J’étais samedi dernier dans mon département, à la gare du Theil-sur-Huisne, avec un certain nombre de manifestants. Nous sommes restés très sagement sur le quai, mais nous avons manifesté auprès de la SNCF notre refus de voir que, en raison de l’étroitesse du fuseau qui dirige les voyageurs venant de plus loin vers Paris, la cadence diminue et des trains passent sans s’arrêter.

À l’heure où l’on parle d’aménagement du territoire, de développement durable, d’attractivité des territoires pour des personnes qui doivent utiliser le mode de transport offert par la SNCF, il n’est pas possible de se retrouver devant ce genre de situation.

En ce qui concerne maintenant les services publics, un certain nombre d’adaptations ont été acceptées, consenties par les élus, ces derniers ont même largement participé à leur modernisation. C’est que, au départ, un contrat avait été passé entre les élus et certains services publics, je pense notamment à La Poste.

Dans mon département, un certain nombre d’élus ont ainsi accepté d’accompagner La Poste dans l’aménagement des points relais. Aujourd’hui, on s’aperçoit que, dans un second temps, La Poste souhaite encore modifier son déploiement sur le terrain et diminuer le temps de présence de ses salariés.

Ce n’est pas possible, là aussi, monsieur le ministre, et j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire en sorte que le contrat soit respecté.

Autre élément concernant l’aménagement du territoire : la présence médicale. J’ai été heureux d’entendre des représentants de la majorité sénatoriale soutenir que les pôles de santé, que vous nous avez proposé de créer dans nos territoires, étaient une excellente idée et que c’était sans doute la meilleure solution pour attirer des médecins et assurer la présence médicale sur notre territoire.

Là encore, monsieur le ministre, nous sommes prêts, bien sûr, à accompagner ces projets – certains figurent d’ailleurs dans le rapport – mais nous avons besoin d’une aide soutenue, car le coût de ces pôles de santé est particulièrement élevé.

J’en viens à la question du numérique.

Je lis dans le rapport que, selon les affirmations de l’ARCEP, 99,5 % du territoire serait couvert par le haut débit.

M. Aymeri de Montesquiou. N’importe quoi !

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut appeler l’attention des responsables qui avancent de tels chiffres : qu’ils viennent sur place et ils pourront constater qu’une superficie importante de notre département n’a toujours pas accès au haut débit !

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir. À un moment où l’on parle du très haut débit, les élus, très naturellement, relaient la demande de leurs concitoyens, qui réclament qu’au moins le haut débit fonctionne…

Les collectivités locales se sont beaucoup engagées en faveur du développement du numérique, du haut débit, et du très haut débit de demain. Il est important que les chiffres annoncés correspondent à la réalité.

Nous avons la possibilité d’attirer sur nos territoires une population plus jeune, qui travaille, qui entreprend, mais la condition est posée : c’est, bien entendu, le développement du numérique.

J’aborderai un autre sujet important, monsieur le ministre : l’action culturelle.

Il a existé pendant des décennies un vrai fossé entre le monde urbain et le monde rural.

M. Jean-Claude Lenoir. Le monde rural n’avait pas les mêmes droits.

Moi-même, étant plus jeune, je me souviens du temps qu’il fallait pour que des films à grand succès arrivent dans les salles de nos petites communes. C’était tellement long que les camarades rencontrés dans des colonies vacances ou à la faveur de quelques déplacements nous avaient raconté dans le menu détail ces films de sorte que, quand on les voyait pour la première fois, on les connaissait évidemment du début à la fin ! (Sourires.)

Aujourd’hui, monsieur le ministre, le monde rural est riche en initiatives qui permettent d’offrir une programmation culturelle de qualité et il est extrêmement attaché aux actions de ce type. Encore faut-il, bien entendu, les soutenir !

Tels sont, monsieur le ministre, quelques-uns des points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention, tant je suis convaincu que le mot « ruralité » rime avec « modernité ».

Nous avons aujourd’hui une population nouvelle qui, pour des raisons évidentes liées au cadre de vie et à la qualité des prestations offertes, préfère vivre à la campagne, mais les conditions que j’évoquais précédemment sont évidemment des préalables pour fortifier ces territoires.

Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget dont j’ai entendu certains à cette tribune nous expliquer avec un art consommé du sophisme qu’il fallait voter contre. Je suis persuadé qu’avec le même budget une autre majorité se serait extasiée devant ce beau budget ! Est-ce à dire que, maintenant, au Sénat, il faut être contre le budget issu de nos délibérations pour soutenir le Gouvernement, et pour si on ne le soutient pas ? (Sourires.)

Non, monsieur le ministre, je vous soutiendrai, car je ne crois pas aux acréantements de la gauche telle qu’elle se présente aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » ne retrace pas l’intégralité de l’investissement de l’État – ou plutôt de son désengagement – dans les territoires ; pour autant, elle est hautement symptomatique et on est en droit de se demander si la présentation du budget concernant l’aménagement du territoire n’est pas volontairement fractionnée pour mieux cacher ses insuffisances.

De ce point de vue d’ailleurs, l’affaiblissement de la DATAR, outil stratégique et prospectif s’il en est, est tout à fait révélateur du manque de volonté politique qui devrait animer le Gouvernement dans ses choix.

L’augmentation des crédits de paiement largement tempérée – le mot est faible – par la diminution des autorisations d’engagement n’augure rien de bon pour l’avenir. Comme si cela n’était pas suffisant, voilà que nos collègues députés, sans doute moins attachés que nous aux territoires, n’ont rien trouvé de mieux que de donner un coup de rabot de 3 millions d’euros sur ces mêmes autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Bref, là peut-être plus qu’ailleurs, on réduit la voilure en introduisant le double risque non seulement de l’accentuation du phénomène de saupoudrage, mais aussi d’une mise en concurrence potentiellement malsaine des territoires entre eux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à ce stade du constat, d’élargir mon propos et d’être un peu plus généraliste, car l’actualité l’exige. Je pense, bien sûr, aux craintes exprimées avec force voilà quelques jours par l’ensemble des élus locaux, à l’occasion du Congrès des maires de France, sur le devenir des territoires qu’ils représentent.

Personne ne saurait ignorer le rôle essentiel que jouent les collectivités dans le cadre de l’aménagement du territoire. Elles sont parfois, et tour à tour, à l’origine des opérations et les assument à 100 %, ou interviennent dans le cadre d’un partenariat avec l’État ou d’autres collectivités territoriales.

Personne ne saurait non plus faire l’impasse sur quelque chose qui est omniprésent dans la discussion de ce projet de loi de finances et dans ce budget, mais qui n’est jamais nommément cité, je veux parler de la désormais tristement célèbre « révision générale des politiques publiques » qui, depuis maintenant quelques années, méthodiquement, consciencieusement, affaiblit nos territoires.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !