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Séance du 29 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-François Humbert.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le président Jean-Pierre Bel a déposé une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable.

Cette proposition de résolution a été enregistrée sous le n° 139 et envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

3

Article n° 34 et état D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Deuxième partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Santé (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

SECONDE PARTIE (Suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Santé (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Santé

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et articles 60, 60 bis et 60 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à un moment où nombre de Français s’inquiètent pour leur santé, pour leur accès aux soins et pour leur couverture par notre système de protection sociale, les crédits de la mission « Santé », avec 1,38 milliard d’euros, progressent de 0,8 % à périmètre constant.

L’exercice budgétaire qui s’ouvre se caractérise par une revalorisation de l’enveloppe de la mission à hauteur de 134,9 millions d’euros au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cette augmentation des crédits est toutefois purement optique, puisqu’elle ne vise qu’à tirer les conséquences des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Il est ainsi prévu de transformer l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans cette perspective, le financement de l’AFSSAPS, qui repose aujourd’hui en grande partie sur une taxe annuelle sur les médicaments acquittée par les entreprises pharmaceutiques, fait l’objet d’une budgétisation totale.

En effet, à la suite de l’épisode dramatique du Mediator, il était clairement nécessaire de restaurer la confiance dans l’ensemble de la chaîne du médicament.

Ce même programme 204 comprend également les crédits alloués aux agences régionales de santé, les ARS, au titre de leurs dépenses d’intervention relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire, soit 182,46 millions d’euros en 2012.

Le second programme de la mission, c'est-à-dire le programme 184 « Protection maladie », regroupe, quant à lui, 638 millions d’euros en 2012.

Ses crédits sont destinés au financement de l’aide médicale de l’État, l’AME, à hauteur de 588 millions d’euros, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont les mêmes montants qu’en 2011.

Le programme intègre aussi la dotation d’équilibre versée par l’État au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le Fonds « CMU-C », dotation qui sera nulle en 2012, pour la quatrième année consécutive.

Certes, les crédits de la mission « Santé » permettent d’assurer le financement du système de sécurité sanitaire et de l’effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des personnes les plus défavorisées.

Cependant, la commission des finances a opté pour leur rejet, et ce pour trois raisons au moins.

Première raison, les importantes restrictions qui sont apportées à l’aide médicale de l’État font douter de la conformité de la mission « Santé » avec les objectifs qui lui sont assignés, notamment garantir un accès aux soins aux personnes les plus défavorisées. D’abord, un droit de timbre de 30 euros doit désormais être acquitté annuellement par les bénéficiaires de l’AME. Ensuite, le nombre de prestations auxquelles ces derniers ont droit a été réduit, alors même que le dispositif ne couvre pas de soins « de confort ». Enfin, un agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés coûteux a été institué.

Deuxième raison, le manque de lisibilité des crédits affectés aux ARS soulève la question de la capacité du Parlement à voter les crédits de la mission « Santé » en toute connaissance de cause. À cet égard, il semble indispensable que le Parlement puisse bénéficier, en amont, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’une information consolidée sur les ressources des ARS – elles proviennent désormais de plusieurs missions différentes du budget de l’État, ainsi que de l’assurance maladie –, et, en aval, au moment de l’examen de la loi de règlement, d’un suivi détaillé de leur consommation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Troisième raison, la situation financière du Fonds CMU-C pour 2012 est pour le moins incertaine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un nouveau relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce plafond doit ainsi être porté à 35 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ce qui est louable. Toutefois, les ressources du Fonds ne sont pas revalorisées et pourraient même décroître. En effet, le rendement de la taxe affectée au Fonds pourrait diminuer du fait de la suppression, décidée dans le cadre du collectif de septembre 2011, de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les conventions d’assurance « solidaires et responsables », cette taxe sur les mutuelles que le Gouvernement a voulu maintenir contre vents et marées. Le Fonds CMU-C pourrait donc être confronté à un redoutable « effet de ciseaux ».

Telles sont, mes chers collègues, les trois raisons qui ont amené la commission des finances à repousser les crédits de la mission « Santé ».

Je termine en évoquant les articles rattachés : la commission des finances vous propose l’adoption sans modification de l’article 60 et la suppression des articles 60 bis et 60 ter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les crédits proposés dans le cadre de la mission « Santé ».

On pourrait s’étonner, et certains honorables parlementaires n’ont pas manqué de le faire, que la majorité sénatoriale, qui vote contre certains budgets parce que les crédits diminuent, émette un avis défavorable sur un budget en augmentation.

En réalité, et personne ne le conteste, cette augmentation relève d’un affichage ; elle est essentiellement due à une « rebudgétisation » de l’AFFSAPS et des taxes affectées, et non à la mobilisation de nouveaux crédits.

En outre, les dotations destinées aux agences sanitaires et autres opérateurs absorbent près de 75 % des crédits du programme 204 de la mission. C’est donc pour une large part l’existence de ces opérateurs qui détermine la politique de santé publique de l’État.

Je le souligne, mon propos n’est pas de critiquer ces agences, qui, dans un contexte budgétaire caractérisé par la baisse programmée de leurs crédits et l’érosion de leurs effectifs, mènent des actions exemplaires. Faute de temps, je prendrai pour seul exemple le dynamisme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui mène des études scientifiques particulièrement utiles pour évaluer les risques chroniques liés, entre autres, à des expositions à long terme aux pesticides, aux radiofréquences, aux polluants de l’air intérieur, aux nanomatériaux et aux algues vertes.

Tout en soulignant la réussite de plusieurs plans, je rejoins les critiques émises par la Cour des comptes à l’encontre les plans de santé publique, qu’elle a jugés « trop nombreux, mal articulés et mal suivis ». La commission des affaires sociales fait sienne cette analyse et demande plus de cohérence entre la trentaine de plans de santé publique, une meilleure coordination, une meilleure évaluation et, surtout, un pilotage qui rende plus cohérentes et plus efficaces les actions de prévention.

C’est d’autant plus nécessaire que le budget de la mission santé représente seulement 0,86 % de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, l’essentiel des mesures de santé publique relevant donc en réalité de l’assurance maladie.

Notre commission a également pointé les missions nouvelles de prévention confiées aux ARS.

Quels moyens différenciés proposez-vous pour tenir compte des spécificités et des inégalités régionales, madame la secrétaire d'État ?

En fait, l’action de l’État paraît particulièrement déficiente dans deux domaines : la prise en charge de la santé des plus démunis et la lutte contre les inégalités de santé.

Malgré l’opposition du Sénat, tous groupes confondus, des dispositions ont été adoptées l’an dernier pour limiter l’aide médicale de l’État. Or Médecins du Monde dresse par exemple un constat accablant de l’état de santé des populations éligibles à l’AME, qui doivent désormais acquitter un droit de timbre annuel de 30 euros en plus des tickets modérateur. C’est un problème de santé publique qui est ici posé.

J’en viens aux inégalités de santé. Le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter que le système curatif français était l’un des meilleurs au monde et que l’espérance de vie progressait en France. Je ne le conteste pas. Mais ces deux observations ont servi à justifier des réformes sanitaires et sociales d’ampleur, comme la fermeture des hôpitaux de proximité.

La désertification médicale et la technicisation des soins ont fortement contribué à leur métropolisation, qui laisse en retrait les populations les plus fragiles et cause même une dégradation relative de la situation des périphéries. Dès lors, le manque de médecins généralistes ou spécialistes dans ces zones est inacceptable. Je sais que M Bertrand a annoncé un certain nombre de mesures, mais leur effet sera long à se faire sentir – je pense en particulier à l’augmentation du numerus clausus – et elles ne rendront pas la répartition géographique des médecins automatiquement plus équitable.

Par ailleurs, le Gouvernement appuie un peu facilement sur le développement des maisons médicales de santé et, par conséquent, sur l’effort demandé aux collectivités locales.

Madame la secrétaire d'État, j’estime qu’il faut prendre en charge dès maintenant la santé des Français au plus près de leur vie, notamment au travail et à l’école. La revalorisation de la médecine du travail et de la médecine scolaire, souvent annoncée mais jamais mise en œuvre, n’a que trop tardé.

Avant de conclure, je souhaite aborder spécifiquement deux sujets.

Premièrement, il est nécessaire d’affirmer une véritable stratégie nationale de vaccination. Au-delà des différences partisanes, beaucoup de commissaires regrettent un discours brouillé de l’État sur cette question et appellent à des mesures plus directives, à l’affirmation d’obligations hiérarchisées et à une politique lisible par tous. Cette mission ne peut pas être laissée aux laboratoires. Compte tenu de ces réflexions, Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous a indiqué qu’elle saisissait la Cour des comptes.

Deuxièmement, je me dois d’évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui des victimes de l’amiante.

Vous connaissez comme moi la détresse, mais également l’indignation des victimes qui se voient aujourd’hui réclamer par le FIVA des sommes variant entre 1 500 euros et 20 000 euros en vertu d’un revirement dans les décisions de justice, une situation perçue par les personnes concernées comme une double, voire une triple peine.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous preniez position en faveur de l’arrêt des recours du FIVA contre les décisions de justice favorables aux victimes de l’amiante et contre le recouvrement des créances concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la discussion de la mission « Santé » a toujours une dimension un peu surréaliste, les 1,38 milliard d’euros qui lui sont alloués paraissant bien modestes au regard des quelque 200 milliards d’euros de dépenses de santé que nous avons votés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle permet cependant d’examiner les priorités du Gouvernement en matière de santé publique.

La progression des crédits de plus de 12 % par rapport à 2011 est essentiellement due – cela a déjà été souligné – à la budgétisation des moyens de l’AFSSAPS, appelée à devenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il était temps de mettre fin au financement direct de cet établissement par l’industrie pharmaceutique, car ce système n’était pas sain.

La mise en œuvre de la réforme de l’expertise sanitaire, que j’ai appelée de mes vœux dès 2005 en tant que président de la mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, devrait, je l’espère, nous préserver des défaillances que nous avons connues dans l’affaire du Mediator.

Cette évolution en faveur de l’AFSSAPS masque de profondes disparités parmi les opérateurs, qui reçoivent d’ailleurs la majorité des crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La plupart d’entre eux, en particulier l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, voient leurs moyens et plafond d’emplois baisser.

Cela fait quelques années que je plaide pour une restructuration des autorités de santé. Malgré l’indéniable valeur ajoutée résultant de la souplesse de gestion et de la réactivité des différentes agences, leur multiplication, en réponse à des crises sanitaires spécifiques, a contribué à rendre le dispositif de plus en plus complexe, manquant de coordination et de transparence. Dans un récent rapport, notre collègue député Yves Bur a formulé un certain nombre de propositions intéressantes sur ce sujet. Quelles suites comptez-vous y donner, madame la secrétaire d'État ?

J’en viens aux différentes actions du programme 204.

Tout d’abord, je note avec satisfaction la hausse de 4 % des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins.

Comme chaque année, j’insiste sur la nécessité de ne pas relâcher nos efforts en matière de lutte contre le sida, une maladie qui continue à faire des ravages. Les résultats très encourageants d’une importante étude internationale sur les effets des traitements antirétroviraux, qui a été publiée au mois de mai dernier, consolident fortement l’intérêt d’un traitement précoce, en termes à la fois de réduction du risque de transmission et de bénéfice thérapeutique. Il nous faut donc parvenir à un dépistage beaucoup plus large et systématique de l’infection.

Par ailleurs, et je soulève ce problème chaque année, la politique de réduction des risques en faveur des personnes sous main de justice est incomplète. Ces dernières ne bénéficient toujours pas du programme d’échange de seringues, accessible en milieu libre. Il y a là une injustice qu’il faudrait corriger.

Je m’interroge sur la restriction budgétaire, de l’ordre de 3,9 %, qui frappe l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. Près de 84 % des moyens mobilisés viendront financer l’Institut national du cancer, l’INCa, qui pilote plusieurs mesures du plan cancer.

Au-delà de la généralisation des dépistages, qui est tout à fait nécessaire, il serait utile d’agir en amont pour réduire les causes des cancers. Alors qu’on s’apprête à lancer auprès des femmes enceintes une campagne d’information sur le bisphénol A, qu’en est-il, plus généralement, des moyens accordés pour la constitution d’un réseau de bio-surveillance qui permettrait d’élargir l’action à l’ensemble des perturbateurs endocriniens ?

L’idée que de telles substances jouent un rôle important dans l’augmentation de l’incidence de certains cancers hormono-dépendants paraît de plus en plus crédible, l’Académie nationale de médecine ayant par exemple publié un rapport sur le sujet voilà quinze jours. Pour ma part, après avoir mené six mois d’auditions pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, je suis convaincu que le temps de l’action est venu.

Outre la lutte contre le cancer, plusieurs actions bénéficient de crédits. Je pense à la lutte contre les pratiques addictives et à risques, aux dispositions en faveur de la santé mentale ou encore aux mesures face à la maladie d’Alzheimer.

Par ailleurs, il me paraît urgent de revoir la prise en charge des toxicomanes, notamment en augmentant la capacité d’hébergement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

La progression des maladies chroniques et des problématiques de santé environnementale justifierait non seulement de consacrer une part plus importante du budget à ces domaines, mais également de redéfinir nos objectifs. La grande loi de santé publique se fait malheureusement toujours attendre.

Autre motif de satisfaction, les crédits consacrés à la formation médicale initiale progressent de près de 9 %, ce qui traduit la volonté d’une large diffusion des stages en médecine générale.

En effet, si l’on souhaite assurer une présence médicale de premier recours équilibrée sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones dites « sous-denses », il est essentiel de valoriser une spécialité de plus en plus délaissée par les étudiants en médecine. Quels que soient les forfaits, les maisons de garde et les maisons de santé pluridisciplinaires éprouvent des difficultés grandissantes à recruter des médecins libéraux, qui préfèrent de plus en plus se tourner vers le salariat.

Afin de répondre pour un coût maîtrisé aux besoins de nombreux territoires qui désespèrent, le ministère de la santé réfléchit-il à des solutions autres que les mesures coercitives, qui ne changeront évidemment pas la donne ?

Pour autant, l’objectif retenu en 2012, c’est-à-dire 6 660 externes de deuxième cycle effectuant un stage de sensibilisation à la médecine générale, est ambitieux. Il suppose que les lieux de stage soient en nombre suffisant, ce qui n’est pas acquis au vu des résultats des années précédentes. On peut évidemment espérer que la situation s’améliore, notamment grâce à la reconnaissance du statut de praticien agréé-maître de stage des universités.

Enfin, le Gouvernement propose de régler la question de la responsabilité civile des professionnels de santé. Je me réjouis d’une telle initiative. En effet, avec d’autres collègues, j’ai évoqué ce problème chaque fois que le Sénat était saisi d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. Alain Milon acquiesce.)

L’article 60, rattaché à la mission, institue un fonds de garantie pour couvrir les dommages liés à des actes médicaux au-delà du seuil de 8 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi adoptée sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade. Vous la reprenez avec des modifications, mais il semble que le trou de garantie résultant de l’expiration des contrats d’assurance ne soit pas comblé. Je partage les commentaires du rapporteur spécial sur ce point.

Il reste évidemment bien d’autres questions que je n’ai pas le temps d’aborder. Par exemple, ce budget comprend une petite partie de la dotation de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, l’ASIP, qui a pour tâche principale la mise en place du dossier médical partagé. On parle de ce dispositif depuis 2004. Où en est-on exactement ? À combien s’élève la facture à l’heure actuelle ?

Quoi qu’il en soit, dans le contexte actuel particulièrement contraint, ce projet de budget parvient à afficher des priorités fortes tout en maîtrisant les dépenses. C’est pourquoi je le voterai. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, du point de vue budgétaire, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent à 1,377 milliard d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour l’année 2012, soit une augmentation de 150 millions d’euros, en raison des mesures de transfert à la nouvelle agence sanitaire, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

La mission se décline en deux volets : d’une part, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour un montant de 738,5 millions d’euros ; d’autre part, le programme « Protection maladie », pour un montant de 638 millions d’euros.

Malgré un contexte de restriction budgétaire, le Gouvernement a présenté trois grandes orientations, afin d’améliorer l’efficience de notre système de santé, ce que nous approuvons pleinement.

Premièrement, dans le cadre de la réforme sur la politique du médicament, texte législatif toujours en navette, il existe dorénavant une forte volonté de garantir une sécurité sanitaire optimale en France. La fusion des programmes « Offres de soins et qualité du système de soins » et « Prévention et sécurité sanitaire » illustre parfaitement cette ambition, car elle offre davantage de lisibilité dans les actions à mener. Dans le même esprit, la restructuration à l’échelon national de l’AFSSAPS en ANSM et le renforcement du rôle de pilotage des agences régionales de santé à l’échelon local sont autant de réponses apportées par le Gouvernement pour contribuer à l’effort de transparence et à la lutte contre les conflits d’intérêts. D’ailleurs, l’augmentation de 21,9 % des crédits consacrés à la gestion des urgences et des situations de crises sanitaires participe de cette volonté de rendre notre système de santé plus performant.

Deuxièmement, nous ne pouvons que saluer la mise en place d’un fonds destiné à garantir les risques exceptionnels de responsabilité des professionnels exerçant à titre libéral, qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par l’assurance, parce qu’ils dépassaient le plafond de garantie. Comme M. Barbier vient de le rappeler, il s’agit d’un sujet particulièrement cher à notre Haute Assemblée. Cela correspond à une demande vieille de plusieurs années, dans un souci d’amélioration des conditions de travail des professionnels de santé.

Un tel système permettra de réinstaurer un climat de sérénité au sein de la profession médicale, qui est lourdement sollicitée – chacun le sait – dans le contexte actuel de désertification.

Nous approuvons également le renforcement des moyens financiers, à hauteur de 132,3 millions d’euros, en faveur de la formation médicale initiale. Cet effort manifeste permettra la revalorisation statutaire des maîtres de stage, plus spécifiquement celle des généralistes, qui exercent une profession dont le rôle est primordial dans la lutte contre la sous-densification médicale dans les territoires.

Troisièmement, l’État poursuit son effort de solidarité dans l’accès aux soins envers les populations les plus défavorisées, en consacrant 588 millions d’euros à l’aide médicale de l’État. Le maintien pour 2012 d’un montant similaire à celui de 2011 souligne le succès des mesures mises en place ces deux dernières années pour assurer la soutenabilité financière du dispositif et prendre davantage en compte la spécificité des situations des personnes concernées.

De la même manière, afin de lutter contre le renoncement aux soins, nous ne pouvons qu’approuver l’amendement proposé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture – visant à relever dès le 1er janvier 2012 le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire, majoré de 35 %, et non plus de 26 %.

Nous regrettons la proposition de la commission des finances de supprimer l’article, inséré suite à l’adoption d’un amendement de notre collègue député Yves Bur, tendant à la production d’un rapport par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’à l’aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.

En revanche, nous comprenons la suppression de l’article 60 bis du projet de loi de finances pour 2012, inséré par l'Assemblée nationale. En effet, cet article reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en l’occurrence l’instauration, pour tout dépôt de dossier d’évaluation d’un dispositif médical par un industriel, d’une contribution versée à la Haute Autorité de santé.

Ainsi, la mission « Santé » parvient à concilier de manière efficace les objectifs fixés, en maintenant un haut niveau d’exigence dans la qualité de notre système de santé et dans son offre de soins, tout en maîtrisant les dépenses. Les orientations choisies dans cette mission répondent au principe général d’efficience qui conduit l’ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2012. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

C’est pourquoi le groupe UMP a choisi de contribuer à la pérennité et à la modernisation de notre système de soins en votant les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)