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Séance du 30 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Guené. C’est un engagement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un choix politique, qui n’est peut-être pas partagé par tous. Il est toujours possible de se réfugier derrière des débats techniques, mais c’est au pied du mur, pour reprendre une expression triviale, que l’on voit le maçon.

Monsieur le ministre, nous payons aujourd’hui le bouleversement introduit par la suppression de la taxe professionnelle. J’ai entendu tout à l’heure le plaidoyer de notre collègue Gérard Collomb. Qu’il me soit permis de souligner que les collectivités qui intègrent dans leur potentiel financier la dotation du fonds de compensation qu’est le FNGIR, à distinguer d’un fonds de péréquation, « remontent », pour parler de façon imagée.

M. Philippe Richert, ministre. Mais bien sûr !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Quand le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle – décision dont nous mesurons tous les jours les effets toxiques –, il ne s’est pas préoccupé de l’impact de cette mesure sur la péréquation. Voilà pourquoi nous rencontrons aujourd’hui cette difficulté.

La majorité présidentielle a accepté la réforme de la taxe professionnelle, qui a bouleversé tous les équilibres locaux. L’opposition, quant à elle, n’y était pas favorable.

Mes chers collègues, il faut assumer ses actes. Aujourd’hui, je ne voudrais pas que l’on dise que la nouvelle majorité sénatoriale ne remplit pas ses obligations de majorité. Elle le fait du mieux qu’elle peut, dans un encadrement global qu’elle n’a pas choisi.

Les décisions d’hier vont peser pendant plusieurs années sur le développement de la fiscalité locale, nous en avons la parfaite illustration aujourd’hui. Quels que soient les critères choisis, dont il est toujours possible de rediscuter, in fine, l’exercice sera le même si l’on veut de la péréquation.

Monsieur le ministre, vous avez rectifié en aval, c'est-à-dire dans la restitution, les simulations qui nous ont été transmises très tardivement. Or, même avec la meilleure volonté du monde, le problème ne sera pas réglé tant qu’il ne sera pas traité en amont. Je pense, notamment, aux communes qui perçoivent la DSU.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Madame la rapporteure générale, il est évident que la suppression de la taxe professionnelle a induit des modifications au niveau de la façon dont les collectivités reçoivent et répartissent les ressources.

Je rappelle simplement que la suppression de la taxe professionnelle représente globalement pour les entreprises un gain de 5 milliards d’euros. (Très bien ! sur certaines travées de lUMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, mais 5 milliards d’euros financés par le déficit !

M. Philippe Richert, ministre. Notre pays ne pourra être aux avant-postes que si nos entreprises sont compétitives par rapport à celles des autres pays. Nous devons donc les aider à relever ce défi et éviter de les handicaper face à la concurrence internationale.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité supprimer la taxe professionnelle, ce qui entraîne une nouvelle répartition des ressources. Pour autant, les collectivités qui touchaient préalablement la taxe professionnelle perçoivent une compensation. Cette dernière, c’est légitime, est prise en compte dans le calcul du potentiel financier.

Madame Bricq, vous souhaitez que ce calcul soit mieux organisé en amont. Nous proposons un potentiel financier agrégé, c'est-à-dire défini au niveau de l’ensemble du territoire et des 4 000 blocs communaux.

Nous proposons un potentiel financier élargi, c'est-à-dire qui prenne en compte à la fois les ressources fiscales et les ressources issues de la compensation de la taxe professionnelle. Ces dernières, même si elles n’évoluent pas au rythme souhaité par les collectivités, sont bien des ressources, constituées pour partie par une compensation de l’État et pour partie par la fiscalité.

Les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal comprennent diverses dotations autres que la dotation de compensation. À partir de là, on établit une moyenne. Or ceux qui sont au-dessus s’en plaignent. Je précise simplement que le FPIC fait la moyenne entre les sommes versées et les sommes perçues. Voilà pourquoi certaines collectivités qui bénéficient de la DSU bénéficient également, en bilan final, du FPIC alors que d’autres, qui bénéficient également de la DSU, sont prélevées, elles, au profit du FPIC. Pourquoi affirmer d’entrée de jeu qu’une commune percevant de la DSU ne saurait être contributrice au titre au FPIC ? Si, par exemple, une centrale nucléaire ou une grande entreprise sont installées sur une commune, celle-ci pourra à la fois être bénéficiaire de la DSU et contributrice du FPIC. Le fait pour une commune de bénéficier de la DSU ne lui garantit donc pas à 100 % le bénéfice du FPIC. Les critères de reversement dépendront de la situation locale commune par commune, bloc communal par bloc communal.

Toutes nos simulations s’appuient sur des chiffres précis, nets, tangibles qui sont simplement les recettes issues de la fiscalité, des compensations versées par l’État, etc. C’est vers eux que je renvoie ceux qui s’étonnent d’être prélevés.

La dernière étape est de savoir selon quels critères effectuer la répartition. Modifier les critères modifiera en plus ou en moins cette répartition. Beaucoup de communes qui ne bénéficient pas de la péréquation y auront droit. La question qui se pose, notamment, est de savoir si les revenus des ménages doivent être pris en compte.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. En complément de mon intervention précédente, je rappelle que les communes dites « riches » le sont bien souvent grâce aux efforts qu’elles ont consentis pour accueillir et développer sur leur territoire certaines activités économiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne voudrais pas que notre démarche incite les collectivités à ne pas poursuivre sur cette voie.

Les simulations montrent que la situation est quelque peu particulière. Pour échafauder le fonds de péréquation, nous avons toujours raisonné, aussi bien en Comité des finances locales qu’au cours de toutes les discussions que nous avons eues sur le sujet, par blocs de collectivités. Aujourd’hui, ces agrégats éclatent et la donne change en conséquence.

Les simulations sont donc importantes afin d’avoir une vision globale, comme l’a souligné la commission des finances. Néanmoins, le problème ne pourra pas être réglé uniquement par la péréquation verticale. Il faut également analyser l’apport d’une péréquation horizontale. C’est pourquoi nous avons souhaité compléter l’amendement de la commission par un sous-amendement.

François Marc l’a souligné tout à l’heure, il est important de mobiliser de nouvelles ressources à l’échelon national en faveur de ce type de péréquation. Nous avions fait une proposition en ce sens, qui n’a pas encore véritablement abouti. Aujourd’hui, les activités financières représentent une part importante de l’activité économique. Or elles ne contribuent pas beaucoup à l’essor des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas créer une recette spécifique ? Cette richesse pourrait bénéficier à l’ensemble des territoires, ce qui leur permettrait d’atteindre les résultats préconisés par la commission.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. À ce stade du débat, après une discussion riche et dense, je tiens à rappeler l’objet de l’amendement.

Il est nécessaire aujourd’hui de réduire les écarts de richesses entre les collectivités. La commission a fait un choix politique, monsieur Guéné, qui n’est pas un vœu pieux !

Comme l’a souligné Mme Bricq, ce choix traduit un engagement. Le potentiel financier est de quelques euros dans certains territoires ultramarins ou de montagne alors qu’il s’élève à 2 700 euros à la Défense, voire à 3 600 euros pour certaines communes peu peuplées où un ouvrage induit de fortes recettes.

Nous avons mis en place des objectifs clairs, en même temps que nous mettons en place un indicateur de ressources corrigé qui nous permettra de mesurer l’évolution des écarts de richesses. Monsieur Dallier, cet indicateur est bien identifié aux articles 53, 55, 57 et 58 que nous allons examiner tout à l’heure. Il prend en compte le potentiel fiscal, le potentiel financier, le potentiel financier corrigé. Les dispositifs de péréquation verticale sont donc corrigés par des dispositifs de péréquation horizontale afin d’obtenir un indicateur clair d’évaluation de la richesse d’une collectivité.

Les sous-amendements que nous allons voter prévoient, eux, une évaluation des dispositifs de péréquation que nous souhaitons mettre en place : une évaluation à terme pour le sous-amendement de M. Mézard et une évaluation annuelle pour le sous-amendement du groupe socialiste.

Tel est donc l’objet de l’amendement n° II-43 que nous vous invitons à voter.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Mon intervention se situe dans le sillage de celle de Mme Bricq. Elle est également motivée par l’intervention de MM. Guené et Jarlier.

Tout d’abord, c’est évident, si l’on veut de la solidarité, il faut lier péréquation horizontale et péréquation verticale. Les collectivités ne peuvent pas demander à l’État des efforts de solidarité si elles ne donnent pas elles-mêmes l’exemple.

Au risque de vous décevoir, je suis personnellement toujours très sceptique à l’égard des simulations. Je préférerais, sur le plan méthodologique, que l’on commence par se mettre d’accord sur un texte de principe et de référence.

M. Philippe Richert, ministre. Merci ! Très bien !

M. Edmond Hervé. Chacun sait l’usage qui est fait des simulations.

M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !

M. Edmond Hervé. Mieux vaudrait prendre un peu d’élévation. Entendons-nous sur une philosophie politique et respectons-là.

M. Philippe Richert, ministre. Très juste !

M. Edmond Hervé. Je ferai état de ma propre expérience.

En 1992, la communauté d’agglomération de Rennes connaissait des écarts de richesses extrêmement importants. L’écart de taxe professionnelle par habitant variait de un à soixante. Aucune solidarité, aucun aménagement du territoire n’étaient possibles. De tels écarts sont très coûteux, car chacun veut entretenir ses zones artisanales ou industrielles.

En quatre ans, nous avons ramené cet écart, qui était de un à soixante, de un à quatre. La ville de Rennes n’avait pas intérêt personnellement à cette solidarité, mais nous l’avons fait, après étude, de manière consensuelle.

Ce type de démarche de solidarité a aussi été éminemment profitable au département, car cela lui a permis d’alléger certaines de ces interventions sur l’agglomération rennaise en matière de logements – je précise au passage que nous investissions 40 millions d’euros sur le logement dans l’agglomération rennaise – et de reporter d’autant sur le département.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce débat de long terme sur la péréquation – je me souviens du rapport de M. Belot sur ce sujet – nous fasse oublier un impératif essentiel : la révision des valeurs locatives. Si nous n’y prenons garde, ce sera la fin du système fiscal local. La fin du système fiscal local n’est pas forcément le contraire de la démocratie, il y a des choix à faire. Personnellement, j’y suis très favorable. Ce que je ne voudrais pas, c’est que ce débat sur le calcul de la richesse financière nous fasse oublier la révision des valeurs locatives.

Je n’ai pas voulu intervenir sur ces points, car je vois bien l’importance de la péréquation, mais, franchement, calculer la richesse d’une commune ou d’une communauté en faisant abstraction de la révision des valeurs locatives c’est montrer, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, que l’on n’a pas procédé à certains ajustements nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, dans votre effort de pédagogie, vous nous avez tout à l’heure aidés à y voir plus clair. C’est important parce que cette question de péréquation horizontale est vraiment très difficile.

Je regrette sincèrement que les simulations aient été données au dernier moment. Je considère qu’il est anormal que les législateurs que nous sommes n’aient pas les chiffres beaucoup plus en amont. Cela est d’autant plus anormal que ces chiffres ont montré des distorsions choquantes en comparaison notamment de la DSU.

Je ne suis pas d’accord avec vous sur l’idée que l’on peut être à la fois bénéficiaire et contributeur. Cela ne me paraît pas correct. J’y vois d’ailleurs là un motif important d’incompréhensions, qui ont été relevées avant moi. le problème est là : il aurait fallu mettre un peu d’ordre dans la péréquation verticale avant de s’engager dans une péréquation horizontale.

Disant cela, je sais bien que je ne simplifie pas les choses, j’en suis tout à fait d’accord. Vous avez dit tout à l’heure que l’équité dans notre pays ne pouvait pas seulement être obtenue par une péréquation verticale, vous avez raison. Mais il faut que cela se fasse à partir d’un socle de péréquation verticale qui soit, de mon point de vue, beaucoup plus solide avant de s’engager plus loin.

C’est la raison pour laquelle je crois que le délai qui nous est proposé d’une année supplémentaire peut permettre d’aller dans ce sens. Il faut vraiment ne pas avoir peur de regarder les choses ensemble. Je sais bien que ce n’est pas facile, mais, dans la situation que connaissent actuellement les collectivités, on ne peut pas empiler les mesures les unes sur les autres. Il faut trouver des mécanismes techniques auxquels les collectivités puissent adhérer.

En l’occurrence, sur la péréquation verticale, les choses ne vont pas. Personne ne peut comprendre que le bénéficiaire de la DSU soit contributeur au-delà ; ce n’est pas possible ! Allez dans les villages, allez voir les gens, personne ne le comprendra ! Il faut d’abord mettre de l’ordre dans la péréquation verticale. Ensuite, il sera beaucoup plus facile de faire accepter à tout le monde une péréquation horizontale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien ! 

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Premièrement, je tiens à dire que je voterai l’amendement n° II-43, car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, je ne vois nullement pourquoi il serait contradictoire avec l’installation d’un fonds de péréquation horizontale. Au contraire !

Je rappelle, et cela n’a peut-être pas été assez dit ce matin, que la péréquation est une exigence constitutionnelle. Jusqu’à présent on disait qu’il fallait faire de la péréquation sans nous préciser quels étaient les objectifs visés ni les méthodes à employer.

Je pense donc que l’amendement proposé par la commission va enfin permettre de se fixer un objectif, qui n’est pas un vœu pieu, mais qui doit être un engagement correspondant à notre Constitution.

Deuxièmement, j’ai bien compris la volonté exprimée par plusieurs intervenants, en particulier par mon collègue et voisin Philippe Dallier, de ne pas travailler à l’aveuglette mais à partir de simulations. Mais je sais aussi ce que donnent les simulations, M. Hervé vient d'ailleurs d’y faire allusion. À partir de ces simulations, je le dis très clairement, chacun regardera comment il est possible de faire varier les différents critères pour payer le moins possible.

Cher collègue, vous parlez de désordre dans la péréquation verticale, c’est de là qu’il est venu.

M. Philippe Richert, ministre. Oui !

M. Claude Dilain. C’est ainsi qu’on peut avoir une DSU qui est perçue par trois quarts des villes de France et qu’on passe d’une DSU cible à 150 à une DSU à 250.

M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !

M. Claude Dilain. Je veux bien qu’on se donne le temps, mais j’aimerais mieux à ce moment-là, comme l’a dit M. Hervé, que l’on travaille en faisant référence à des valeurs de solidarité et non à partir de simulations qui, à mon avis, vont pervertir le système.

Troisièmement, enfin, je voudrais répondre à M. Collomb qui m’a interpellé tout à l’heure. Je ne peux pas laisser dire que la solidarité entre villes passe et passerait uniquement par l’intercommunalité.

Je comprends pourquoi il le dit : il est vrai qu’à Lyon l’intercommunalité fonctionne très bien, qu’elle fonctionne à Rennes de façon exemplaire et remarquable, mais c’est loin d’être le cas partout. Je veux bien ne pas rester seul avec Clichy-sous-Bois et Montfermeil, mais qui voudra se marier avec moi ?

J’ai cru comprendre, ces derniers temps, que les élus locaux refusaient qu’on leur dise avec qui il fallait se marier, et ils ont raison. Pour constituer des communautés d’agglomération équilibrées, il faut déjà que tout le monde le veuille !

De toute façon, même dans les communautés d’agglomération équilibrées, la solidarité n’est pas toujours l’axe prioritaire, et je le regrette.

Si l’on se donne un peu de temps, je souhaite qu’on regarde de très près comment fonctionne la solidarité entre villes riches et villes pauvres dans toutes les communautés d’agglomération.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous sommes presque à l’heure du thé, je ne prendrai pas plus de deux minutes pour vous faire part de mes impressions. (Sourires.)

D’abord, j’ai le sentiment de vivre un moment historique parce que tout le monde ici se dit favorable à la péréquation. Toutefois, il y a ceux dont la conviction est, si je puis dire, chevillée au corps et ceux qui l’expriment de façon beaucoup plus tiède.

J’ai entendu ce matin avec beaucoup de plaisir plusieurs collègues dire que la Haute Assemblée s’honorerait à être en pointe sur cette question. Je partage ce point de vue.

Je me félicite aussi de vivre un moment historique dès lors que l’on considère, notamment au sein de la commission, que ce soient les rapporteurs, le président ou Mme la rapporteure générale, que cette question était avant tout politique au sens le plus noble du terme.

Aussi, monsieur le ministre, très modestement, je ne saurais que vous engager à ne pas rester en retrait sur cette question historique très importante pour nos populations.

M. Philippe Richert, ministre. On aura tout entendu ! C’est le Sénat qui propose un report d’un an…

M. Alain Gournac. Ah oui, ça, il faut le faire !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-289 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-343 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-334.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-241 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-283 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-43, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 53.

Article additionnel avant l'article 53 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

6

Nomination des membres d’une commission sénatoriale, d’un office parlementaire et de quatre délégations parlementaires

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures :

- pour la commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois ;

- pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- pour la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame :

MM. David Assouline, Philippe Bas, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, Claire-Lise Campion, MM. Luc Carvounas, Philippe Darniche, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Claude Dilain, Mme Muguette Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Frogier, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Gaëtan Gorce, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, MM. François Trucy, René Vandierendonck, membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, Mme Corinne Bouchoux, MM. Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Mme Michelle Demessine, M. Marcel Deneux, Mmes Chantal Jouanno, Fabienne Keller, Virginie Klès, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-Claude Lenoir, Gérard Miquel, Christian Namy, Jean-Marc Pastor, Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Caroline Cayeux, Laurence Cohen, Hélène Conway Mouret, MM. Gérard Cornu, Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Daniel Dubois, Mme Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mmes Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, Danielle Michel, Renée Nicoux, Sophie Primas, Gisèle Printz et Catherine Troendle, membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

MM. Jean-Étienne Antoinette, Claude Belot, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Michel Delebarre, Éric Doligé, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Jean-Luc Fichet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Charles Guené, Claude Haut, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Antoine Lefèvre, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau, André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Mme Patricia Schillinger, membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Gérard Bailly, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Natacha Bouchart, M. Joël Bourdin, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Vincent Capo-Canellas, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Cécile Cukierman, M. Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Philippe Esnol, Alain Fouché, Mmes Samia Ghali, Fabienne Keller, M. Ronan Kerdraon, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Philippe Leroy, Michel Magras, Jean-Jacques Mirassou, Aymeri de Montesquiou, Robert Navarro, Philippe Paul, Jean-Pierre Plancade, Jean-Pierre Sueur, Yannick Vaugrenard, René Vestri et André Villiers, membres de la délégation sénatoriale à la prospective.

Mmes Aline Archimbaud, Éliane Assassi, MM. Jacques Berthou, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Gérard César, Christian Cointat, Éric Doligé, Claude Domeizel, Joël Guerriau, Jean-Jacques Hyest, Jacky Le Menn, Jeanny Lorgeoux, Roland du Luart, Gérard Miquel, Alain Néri, Mme Catherine Procaccia, MM. Thierry Repentin, Jean-Claude Requier, Charles Revet et Mme Catherine Tasca, membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

En sont également membres, de droit, MM. Maurice Antiste, Jean-Etienne Antoinette, Mme Karine Claireaux, MM. Jacques Cornano, Félix Desplan, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Abdourahamane Soilihi, Richard Tuheiava, Hilarion Vendegou, Paul Vergès et Michel Vergoz, sénateurs d’outre-mer.