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Séance du 30 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J’ai insisté à la fin de mon intervention sur le fait que les départements demandaient une concertation sur ce sujet au sein du Comité des finances locales.

Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, mais je pense qu’il est utile. Les départements sont demandeurs d’une concertation, qui permettrait d’élaborer en commun un dispositif.

Nous savons tous que les problèmes de personnes âgées et de jeunes ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Aussi, je pense que la création d’un groupe de travail, d’un espace commun de débat qui réunirait le ministère et l’Association des départements de France serait utile. Les départements, je le répète, sont demandeurs d’une telle démarche. C’est ce qu’il faut retenir de cet amendement, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Si Mme André accepte de retirer son amendement, je demanderai au président du Comité des finances locales de bien vouloir mettre en place un tel groupe de travail, auquel nous participerons, bien entendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Dans quel délai, monsieur le ministre, pourrait-il être mis en place ?

M. Roger Karoutchi. Ce soir ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, ministre. Rapidement.

Mme Michèle André. Pas ce soir, monsieur Karoutchi, car nous allons siéger très tard ! (Nouveaux sourires.)

Il est important que j’obtienne une réponse claire afin de pouvoir en faire part.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE.

Je rappelle en effet que les critères que vise à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n’entrera en application qu’en 2013.

Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de travailler sur cette question au sein d’un groupe de travail du Comité des finances locales – même si la commission des finances va bien sûr elle aussi se pencher sur ce sujet – et d’harmoniser les critères de répartition de la péréquation horizontale. Cela nous évitera d’être confrontés aux difficultés que nous connaissons aujourd'hui avec le FPIC. Nous devons nous assurer que les critères qui ont été retenus pour la CVAE fonctionnent bien.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Il est évident que nous devrons examiner en 2012, en nous fondant sur l’évolution de la CVAE, les ressources dont disposeront réellement les différentes collectivités. Je vous rappelle qu’un fonds de péréquation de la CVAE sera mis en place en 2013. Nous aurons donc l’occasion de débattre de cette question, notamment au sein du Comité des finances locales.

Pour répondre de façon plus précise à Mme André, je rappelle que nous pourrions adopter une telle approche en ce qui concerne les DMTO. En effet, les DMTO étaient initialement prévus pour compenser, au moins en partie, les dépenses des départements en matière de collèges. Le critère des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ne me paraît donc pas adapté. Il vaudrait mieux prendre en compte le nombre d’enfants. La longueur de la voirie ne me paraît pas non plus être un critère pertinent, mais je n’insisterai pas davantage sur cette question.

Telle est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement auprès de Mme André de saisir le Comité des finances locales. Je ne peux évidemment pas vous dire, madame la sénatrice, dans quel délai un groupe de travail sera mis en place – nous sommes déjà presque début décembre –, mais l’objectif étant de disposer de tous les éléments en 2012, je pense qu’il devrait être possible de réaliser ce travail de fond au début de l’année prochaine, une fois que nous ne serons plus pris par les questions budgétaires.

Il faudra compiler les données, mais également prendre en compte l’ensemble des résultats des réformes engagées au cours de ces deux dernières années, et elles sont nombreuses. La taxe professionnelle a été remplacée par la CVAE. Des dotations de péréquation sont mises en place. En outre, nous devrons assurer le suivi des dispositifs que nous adoptons cet après-midi et de ceux dont nous allons encore discuter. Je pense au FPIC, auquel nous devons continuer de nous intéresser.

M. le président. Madame André, l'amendement n° II-244 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Après réflexion, je maintiens cet amendement. Je souhaite par précaution le voir soumis au vote, monsieur le président. Il y a en effet des dispositifs identiques qui reposent sur les mêmes critères et sur lesquels nous nous interrogeons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-244 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Organisation des travaux budgétaires

Article 54

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « à l’article L. 2334-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 » et, à la fin, la référence : « et L. 2334-13 » est remplacée par les mots : « , L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l’article L. 3335-2 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2334-3 du même code, après la référence : « L. 2334-5, », est insérée la référence : « L. 2334-7, ».

III. – L’article L. 2334-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa du 1°, les mots : « Pour 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;

2° À la première phrase du 2°, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2011 » ;

3° Après le premier alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l’ensemble des communes, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

4° Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« À compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l’année précédente. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. » ;

5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu’elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code, par parts égales. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €. » ;

6° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.

IV. – L’article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de l’article L. 2334-7, de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, de la dotation d’intercommunalité mentionnée à l’article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations appliquées à la garantie, conformément au 4° de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au 3° de l’article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au 4° de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au 3° du même article sont relevés à due concurrence. »

V. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée peuvent être diminués d’un pourcentage identique pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. »

M. le président. L'amendement n° II-335, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article constitue une illustration typique de ce que je disais tout à l’heure : on nous invite à faire de la péréquation verticale, alors que l’évolution des composantes de la DGF la rend, en quelque sorte, horizontale. En effet, il s’agit ici de modifier les attributions de la dotation globale de fonctionnement en direction de nos collectivités en vue de préserver le moyen d’apporter des contributions sur des dotations de solidarité.

Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l’écrêtement du complément de garantie des communes et 100 millions d'euros grâce à une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.

Cet impact n’est pas neutre sur nos collectivités. Je crois que nous sommes suffisamment nombreux dans cette enceinte à être élus de communes ou d’intercommunalités pour mesurer les conséquences sur celles-ci.

Parallèlement, on nous dit qu’il va falloir participer aussi au Fonds de péréquation intercommunale tel qu’il doit se mettre en œuvre, même s’il est proposé de repousser sa création à l’année prochaine.

Je pense que la démarche suivie par le Sénat et sa commission des finances, confirmée par les votes émis en première partie du projet de loi de finances, a abouti à la proposition de ressources nouvelles. Elles permettraient véritablement de satisfaire ce besoin de 240 millions d'euros exprimé ici. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur spécial. L’avis de la commission est malheureusement défavorable, ma chère collègue. En effet, dans la mesure où la commission a adopté l’article 54 et que vous proposez de le supprimer, il serait contradictoire d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Vous aurez noté que la commission a pris soin de limiter à la seule année 2012 l’application des mécanismes de gel qui ont été mis en place. C’est une précaution que nous avons souhaité prendre.

Au surplus, cet article comporte des dispositions intéressantes, notamment sur les dotations aux parcs nationaux ou aux parcs naturels marins. Donc, nous n’en souhaitons pas la suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. L’avis est défavorable. Chacun aura bien compris qu’il s’agit d’une orientation à laquelle n’adhère pas le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-48, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

à compter de 2011

par les mots :

en 2011 et 2012

II. – Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

À compter de 2012

par les mots :

En 2012

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement, très simple, s’appuie sur l’idée que le pire n’est jamais sûr et que si, aujourd'hui, des augures un peu pessimistes laissent entendre que les choses ne vont pas s’améliorer de sitôt, on peut tout de même se dire que passé le printemps 2012, on ne sait jamais, les choses pourraient aller mieux ! (Sourires.)

Dès lors, imaginer qu’il faut geler les dotations aux collectivités pour plusieurs années, c’est peut-être s’engager un peu vite !

Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.

C’est un amendement optimiste que nous défendons. Nous souhaitons que le Sénat manifeste son désir de voir cet optimisme l’emporter en 2012 !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Ce gel des finances publiques est tout simplement compris dans la loi de programmation des finances publiques qui a été votée. Mais je n’ai aucun doute sur la capacité de la majorité sénatoriale de se délier d’une loi de programmation des finances publiques… (Sourires.)

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° II-48.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot, Cartron et Demontès, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer les mots :

appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3

2° Deuxième phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer (deux fois) les mots :

appartenant au même groupe démographique

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-247, présenté par MM. Antoinette et J. Gillot, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.

« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’ outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8,15 euros par habitant à 17,3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à compenser, pour les communes des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, dans la dotation globale de fonctionnement, l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.

Depuis plusieurs décennies, les réponses aux contraintes financières des collectivités locales se sont, en général, focalisées sur les moyens de maîtrise des régions les plus budgétivores.

Bien entendu, sur le large spectre de propositions énoncées au fil des différents rapports, celui de Marc Laffineur en 2003, de Jean-Pierre Brard en 2007, d’Éric Doligé et de Serge Larcher en 2009, sans oublier celui du Gouvernement en 2011, seules les suggestions qui allaient dans le sens d’une économie directe pour l’État ont été retenues.

Pour les outre-mer, la réduction de la prime à la vie chère trouve une place de choix aux côtés de la paternaliste « responsabilisation » des élus locaux et de la réelle accentuation de la pression fiscale sur la population dont, pourtant, le quart seulement est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Lorsque, en 2006, le rapport Jamet énonce pour la Creuse, département effectivement défavorisé, « le bénéfice de la solidarité nationale » avec plus de 50 % de ses recettes en dotation, dans le même temps, la Guyane, aux indicateurs beaucoup plus défavorables, ne perçoit que 23 % contre plus de 50 % de taxes et impôts indirects.

Les chiffres sont donc parlants et, surtout, inéquitables, car ils ne prennent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957.

Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d’outre-mer, les recommandations des différents rapports n’ont absolument pas abouti à la prise en charge des surrémunérations au titre de la DGF afin d’apporter une réponse structurelle aux difficultés financières des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur spécial. La commission a beaucoup de sympathie pour la cause mise en avant par notre collègue Antoinette. Il a raison de souligner les difficultés budgétaires que rencontrent aujourd'hui les départements d’outre-mer.

Cependant, en tant que rapporteur de la commission des finances, je suis obligé de vous dire que nous raisonnons à enveloppe fermée. Dès lors, la création d’une nouvelle composante va nécessairement avoir des conséquences sur les autres composantes de la DGF, ce qui est difficile à admettre dans la mesure où l’on ne voit pas très bien où l’on pourrait aller puiser les ressources : quelles autres composantes de la DGF faudrait-il réduire ?

Il m’est donc impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je remercie M. le rapporteur d’avoir exprimé sa sympathie par rapport à cet amendement. Malheureusement je me base sur des chiffres, sur des réalités.

Je voudrais simplement relever l’incohérence qui existe entre une sur-rémunération qui est imposée par la loi et des décrets, ceux de 1953 et de 1957, et la non-prise en compte de cette sur-rémunération dans le calcul de la DGF.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je voudrais apporter une réponse un peu plus complète à M. Antoinette et l’assurer, après M. le rapporteur, de l’intérêt du Gouvernement pour ce sujet.

La loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, qui fondent ces majorations de traitement, concernent exclusivement les fonctionnaires de l’État affectés dans les départements d’outre-mer et ne bénéficient pas de plein droit aux agents de la fonction publique territoriale des départements et collectivités d’outre-mer.

Ces derniers peuvent cependant décider, par délibération, d’appliquer ces dispositifs de majoration de traitement aux personnels relevant de la fonction publique. Dès lors que ces majorations sont librement consenties, délibérées par les collectivités, celles-ci ne peuvent invoquer la compensation des charges qui en résulte.

C'est la raison pour laquelle, comme le disait M. le rapporteur spécial, il est difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-247.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Organisation des travaux budgétaires

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 55

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’interrompre un instant nos travaux.

Nous devons examiner demain, après la mission « Recherche et enseignement supérieur », le bloc de missions du ministère de l’intérieur, c'est-à-dire les missions « Sécurité », « Sécurité civile » et « Administration générale et territoriale de l’État ».

Le Gouvernement souhaite que la mission « Sécurité civile » soit examinée avant la mission « Sécurité ».

Ainsi, dans l’hypothèse où nous aurions terminé avant la fin de la matinée, demain jeudi, l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous aborderions à ce moment-là la mission « Sécurité civile ».

La commission des finances est prête à accéder à cette demande du Gouvernement, sous réserve, bien entendu, de l’approbation du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard.

M. Claude Léonard. Permettez-moi un petit rappel pratique. Depuis des semaines, il est prévu que soit installée officiellement, ce jeudi 1er décembre au matin, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, à laquelle un certain nombre d’entre nous participent. Il serait dommage que les nombreux responsables des services d’incendie et de secours que compte la Haute Assemblée ne soient pas présents lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mon cher collègue, soyez rassuré, le début de la discussion de cette mission est prévu au plus tôt pour la fin de la matinée.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la modification de l’ordre du jour demandée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.