Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51 septies, modifié.

(L'article 51 septies est adopté.)

Article 51 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 51 octies (début)

Article 51 octies (nouveau)

Après l’article L. 914-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 914-1-1. – Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 914-1 peuvent bénéficier d’avantages temporaires de retraite dès leur cessation d’activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l’État, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l’enseignement public.

« L’ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat définitif ou d’un agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de retraite ;

« 2° Les bénéficiaires doivent justifier d’une durée de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’État ou reconnus par celui-ci. Les services d’enseignement en tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité d’enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la condition de durée de services n’est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l’incapacité permanente d’exercer leur fonction ;

« 3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l’une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l’enseignement public de demander la liquidation de leur pension.

« Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés au 2° du présent article, augmentés des majorations de durée d’assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.

« Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l’enseignement public.

« Les avantages temporaires de retraite cessent d’être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient de minoration n’est applicable lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein. Ils cessent également d’être versés aux bénéficiaires auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu’ils atteignent l’âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.

« Les limites d’âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d’activité applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.

« Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies directement ou indirectement par l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51 octies.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je m’abstiens !

(L'article 51 octies est adopté.)

Article 51 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 51 octies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 51 octies

Mme la présidente. L'amendement n° II-29, présenté par MM. Foucaud et Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l’éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d’agences publiques ou privées.

La parole est à M. Claude Haut, rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. Selon le ministère de l’éducation nationale et comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2010, révélant un recours accru à des personnels non titulaires pour assurer les métiers du service public de l’enseignement.

Afin de mieux connaître la précarisation du métier d’enseignant en France, le présent amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement avant le 30 avril 2012, qui préciserait le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère, et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d’emplois, ainsi que le recours aux services d’agences publiques ou privées.

En effet, il est de plus en plus fréquent que le ministère de l’éducation nationale ait recours aux services de Pôle emploi pour recruter ces professeurs contractuels alors que, dans le même temps, il diminue le nombre de postes offerts aux concours, ce qui n’est pas acceptable.

Une meilleure information sur ces postes de contractuels éclairerait le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je répondrai, comme je le fais régulièrement, en citant les chiffres exacts concernant les contractuels dans l’éducation nationale.

En 2002-2003, l’effectif des enseignants non titulaires était de 28 200 en moyenne sur l’année scolaire. En 2009-2010, il était de 22 700 enseignants, soit 5,6 % des moyens d’enseignement de l’éducation nationale.

Je vous rappelle que le recours à des personnels contractuels est indispensable dans certains domaines de l’éducation nationale : d’abord, pour remplacer les enseignants titulaires absents de manière plus souple et réactive que ne le permet le système de titulaires remplaçants ; ensuite, pour recruter des professeurs spécialisés, notamment dans les lycées professionnels.

Le Gouvernement a beaucoup agi pour les contractuels. Un protocole d’accord a été signé au mois de mars dernier sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique. Un projet de loi a été rédigé pour permettre l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration de l’emploi des agents contractuels. Par ailleurs, nous avons effectué un recensement : 13 000 personnes pourraient être concernées par le passage à un poste de titulaire. Ce chiffre est considérable. De réelles avancées sont donc enregistrées dans ce domaine.

Dans la mesure où je réponds régulièrement à des questions sur ce sujet, que ce soit dans le cadre d’auditions ou de questions au Gouvernement, je ne suis pas certain qu’un nouveau rapport soit nécessaire.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. Lors de la présentation de mon rapport pour avis, j’ai souligné que la commission de la culture avait besoin de plus de transparence et de lisibilité en ce qui concerne la répartition de ces emplois et leur incidence par rapport au plafond d’emplois.

Le rapport demandé par la commission des finances va dans le sens voulu par la commission de la culture. Nous y sommes donc très favorables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il est bien tard ce soir pour débattre d’un budget aussi important.

Cela dit, je trouve éminemment paradoxal que l’on demande des rapports alors que l’on n’adopte pas les crédits de la mission concernée et que l’on est contre la politique voulue par le Gouvernement dans ce cadre.

Néanmoins, je salue l’initiative. Il est important que nous y voyions plus clair et que nous sachions ce que représentent ces postes sur le plan budgétaire.

Monsieur le ministre, vous avez fourni tout à l’heure des explications qui ont provoqué l’ire de la présidente de commission de la culture, car elle y a vu une mise en cause des enseignants. Étant ancien enseignant moi-même, je n’ai pas ressenti le rappel du coût d’un enseignant sur une année scolaire, voire sur la durée d’une vie professionnelle, comme une attaque. Ne souhaitons-nous pas tous que le personnel de l’éducation nationale soit très majoritairement employé en CDI ?

Nous avons besoin, plus particulièrement lors des débats budgétaires, de toutes les informations disponibles sur les sujets dont nous discutons. Les précisions demandées ici me semblent donc aller de soi. Néanmoins, compte tenu du paradoxe dont j’ai fait état précédemment, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-29.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 octies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

L'amendement n° II-369 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier et M. Foucaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° II-117 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, force est de constater, année après année, au cours des différentes auditions préparatoires à l’étude du budget, qu’il est difficile d’appréhender la situation réelle de l’enseignement agricole. Un rapport permettant une analyse spécifique serait nécessaire à cette fin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° II-369.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, que je présente pour la deuxième année consécutive, vise à obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport détaillant l’évolution, depuis 2005, dans l’enseignement agricole technique et supérieur, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et privés.

À partir de 2005, les effectifs des personnels de l’enseignement technique public n’ont cessé de se réduire, quel que soit le corps considéré. Les ingénieurs deviennent de plus en plus minoritaires parmi les enseignants. Dans le même temps, la proportion d’enseignants non titulaires augmente.

Depuis plusieurs années, l’enseignement agricole est en état de choc. Arbitrages et pratiques budgétaires successifs ont instauré la pénurie, ainsi que j’ai pu le constater cette année, lors des déplacements en régions que j’ai faits avec le Comité permanent de défense et de développement de l’enseignement agricole public.

Voilà plusieurs exercices budgétaires que le Parlement a adopté des mesures d’urgence pour apporter des corrections, mesures dont nous ne retrouvons pas toujours la transcription en exécution budgétaire.

En 2012, nous assistons à une nouvelle saignée – elle est d’ailleurs inégalée – avec 280 suppressions de postes.

Les documents budgétaires dont nous disposons sont parcellaires, manquent de lisibilité et de transparence notamment dans la gestion du plafond d’emplois. Nous sommes donc privés d’une vision d’ensemble, sur le plan tant national que local, alors même que cet enseignement fait la preuve de son efficacité.

Je connais l’existence et les rapports de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA. Monsieur le ministre, vous les aviez invoqués l’année dernière pour donner un avis défavorable à mon amendement.

Mais, depuis 2008, le rapport de l’ONEA est devenu thématique et ne comporte plus de panorama de l’enseignement agricole, qui est pris en charge par la direction générale de l’enseignement et de la recherche au sein du ministère de l’agriculture. Or le panorama produit aujourd’hui par la DGER est lacunaire.

Par exemple, sur la question de l’évolution des effectifs des personnels, il ne distingue plus le second degré du supérieur et nous prive ainsi d’éléments de comparaison dans le temps.

C’est pourquoi cette question des effectifs et de leur évolution, primordiale, figure dans le rapport que je demande.

Autre exemple, le panorama de la DGER offre peu de recul chiffré sur l’évolution des effectifs d’élèves et, surtout, il ne fait pas la distinction entre les élèves qui sont scolarisés dans le public et ceux qui le sont dans le privé.

Enfin, sur l’exécution budgétaire, l’information est insuffisante, l’épisode du moratoire sur les suppressions d’emploi, invisible dans le projet de loi de finances rectificative comme dans le projet de loi de finances de 2011, en est une preuve flagrante.

Aussi, dans un souci de transparence et de parfaite information des parlementaires comme de l’opinion publique, je demande que l’on adopte cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à demander un rapport, avant le 30 avril 2012, sur l’enseignement agricole public et privé, détaillant notamment la carte des formations et les moyens financiers et en personnels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin avait déjà déposé cet amendement l’année dernière. Cette année, notre collègue Jean Arthuis a présenté un amendement qui, avant d’être rectifié, n’allait pas aussi loin que celui de Mme Gonthier-Maurin mais qui est maintenant strictement identique.

Je partage la position de Mme Gonthier-Maurin sur la situation de l’enseignement agricole, qui est particulièrement préoccupante, avec la suppression de 280 nouveaux postes à la rentrée 2012, dont 60 % dans l’enseignement public, qui n’accueille pourtant que 37 % des élèves scolarisés.

Hors titre 2, les crédits d’aide sociale, qui incluent les bourses d’étude, sont en baisse de 0,5 % par rapport à l’an dernier. Je n’évoquerai pas le nombre des élèves boursiers à cette heure avancée, mais un certain nombre d’éléments pourront utilement être transmis.

Enfin, les dépenses de fonctionnement et d’intervention sont pratiquement toutes en baisse de 2 % à 3 %.

Dans ce contexte, il est urgent de mieux connaître la situation actuelle en termes d’offres de formation, au regard de la répartition des moyens dont dispose l’enseignement technique agricole.

Tel est le sens des deux amendements qui nous sont proposés, auxquels la commission des finances a donné un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-117 rectifié bis et II-369.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 octies.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Articles additionnels après l'article 51 octies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 2 décembre 2011 :

À dix heures cinq :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions

Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ articles 64 quater et 64 quinquies)

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome X) ;

Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XV).

- Engagements financiers de l’État

Compte spécial : Accords monétaires internationaux

Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : Participations financières de l’État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 12) ;

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 111, tome VIII).

- Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : Pensions (+ articles 65 et 66)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 22) ;

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome IV).

- Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale (rapport n° 107, annexe n° 24).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Immigration, asile et intégration

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 15) ;

MM. Alain Néri et Raymond Couderc, rapporteurs pours avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome IX) ;

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome II) ;

Mme Corinne Bouchoux, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XI).

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter)

Compte spécial : Développement agricole et rural

MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Mmes Odette Herviaux et Renée Nicoux, MM. Henri Tandonnet et Raymond Vall, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 111, tome I).

- Conseil et contrôle de l’État (+article 49 quater)

M. Charles Guené, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 6) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome IV) ;

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome VI).

- Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 20) ;

M. Michel Delebarre, rapport pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XVI).

- Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : publications officielles et information administrative

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 9) ;

Mme Laurence Cohen, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome II) ;

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome V) ;

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XVII).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 2 décembre 2011, à une heure cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART