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Séance du 3 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. J’ai une grande famille ! (Sourires.)

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Pour conclure sur ce sujet, je souhaiterais évoquer la valorisation a posteriori du service civique. Un décret est paru pour permettre qu’il soit pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience au sein des universités.

Nous travaillons en outre à l’établissement de chartes avec les entreprises. Les directeurs des ressources humaines doivent être sensibilisés à la prise en considération du service civique et, plus largement, du bénévolat dans le cadre des recrutements et de l’insertion professionnelle. Je signerai une telle charte la semaine prochaine avec EDF.

Quant aux crédits dévolus aux missions classiques du programme « Jeunesse et vie associative », je tiens à préciser quelques points.

Les crédits consacrés à la vie associative sont maintenus. Je ne peux pas laisser dire qu’ils sont en baisse ! Je rappelle que les crédits déconcentrés représentent plus de 12,8 millions d’euros. S’agissant des politiques partenariales locales, je souligne que les subventions annuelles et pluriannuelles aux associations atteignent 10 millions d’euros, que le maintien des emplois FONJEP représente 25 millions d’euros, ou encore que les crédits destinés à la formation des bénévoles sont maintenus à 10,8 millions d’euros.

S’agissant des actions en faveur de la jeunesse, 8,6 millions d’euros sont consacrés au réseau information jeunesse, et 3 millions d’euros au programme « Envie d’agir ». Les crédits destinés aux organismes de mobilité internationale – l’Office franco-allemand pour la jeunesse, l’OFAJ, et l’Office franco-québécois pour la jeunesse, l’OFQJ – s’élèvent à plus de 12,5 millions d’euros.

Pour résumer, non, les crédits ne sont pas en baisse ; ils sont stabilisés alors même que, je le répète, la situation budgétaire est difficile. Ce projet de budget constitue donc un signal fort que nous adressons à la jeunesse et au monde associatif. Je souligne d’ailleurs que notre investissement en faveur du service civique profite à ce dernier, puisque 25 000 jeunes seront mis en 2012 à la disposition des associations. Ces jeunes représentent aussi un vivier qui permettra, demain, de rajeunir la population des bénévoles, dont la moyenne d’âge est supérieure aujourd’hui à 55 ans.

Le renforcement du soutien aux initiatives et à l’engagement des jeunes fait partie des priorités que Luc Chatel et moi-même avons définies. Nous la mettons en œuvre au travers du service civique et du programme « Envie d’agir ». N’oublions pas en outre que la pré-majorité associative permet désormais aux jeunes, dès l’âge de 16 ans, de créer leur propre association. La création du collège « jeunes » au sein du Conseil économique, social et environnemental relève du même esprit : nous croyons à l’engagement citoyen des jeunes

Mieux accompagner l’insertion des jeunes est aussi l’une de nos priorités. C’est ce que nous faisons au travers du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse, grâce auquel 380 expérimentations ont été lancées sur l’ensemble du territoire. Je citerai l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire, dont le coût est au minimum de 1 500 euros. La mission locale de Bondy a bénéficié de plus de 1 million d’euros pour mettre en place cette action, qui a profité à quelque 700 jeunes et constitue un tremplin vers l’emploi, sachant que disposer d’un véhicule est nécessaire pour aller travailler à Roissy. Je pourrais évoquer bien d’autres actions, en faveur de la réussite scolaire, notamment avec les internats d’excellence, de l’accès au logement, de l’orientation scolaire, de l’égalité républicaine.

Je ne peux pas non plus laisser dire que l’utilisation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse manque de transparence. Un conseil de gestion comportant des représentants de l’État est en place, ainsi qu’un conseil scientifique comptant des personnalités indépendantes, qui ont rendu un rapport. Je rappelle, monsieur Todeschini, que, pour la période 2009-2013, 230 millions d’euros ont été alloués à ce fonds, dont 176 millions d’euros en provenance de l’État.

Pour ma part, je me réjouis que le secteur privé apporte des financements complémentaires à ceux de l’État. Je trouve très bien que des entreprises, à l’instar de Total, s’engagent aux côtés de l’État pour soutenir les politiques en faveur de la jeunesse. Aujourd’hui, les entreprises ne font pas suffisamment confiance aux jeunes, elles leur ferment la porte, en ne leur proposant souvent que des CDD, des emplois précaires.

Notre troisième priorité, ce sont les 14 millions de bénévoles, en cette Année européenne du bénévolat et du volontariat et en ce premier jour du Téléthon, campagne de dons à laquelle je vous invite à participer, mesdames, messieurs les sénateurs…

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Ça alors !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est une initiative privée !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État. J’estime normal de saluer cette action en faveur de la recherche, menée par des bénévoles !

Ce projet de budget, en dépit de fortes contraintes, est ambitieux, puisqu’il affiche des crédits en augmentation de près de 8 %, et équilibré.

Le Gouvernement n’a absolument pas à rougir des mesures qu’il n’a cessé de prendre avec volontarisme, depuis 2007, en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative, notamment en mettant en place le Haut Conseil à la vie associative et en encourageant l’innovation et l’autonomie des jeunes par le biais du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Nous avons fait en sorte de renforcer la cohésion sociale au travers du monde associatif. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

Sport, jeunesse et vie associative
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 61 bis

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport, jeunesse et vie associative

481 477 351

484 632 688

Sport

251 595 872

254 751 209

Jeunesse et vie associative

229 881 479

229 881 479

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Je confirme que la commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 61 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-61 est présenté par M. Todeschini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-111 rectifié est présenté par M. Lozach et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;

2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. »

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-61.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Cet amendement vise à tirer les conséquences du choix, fait par le Gouvernement, d’augmenter la charge assumée par l’État au titre des travaux de construction ou de rénovation des stades en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de 2016. Au lieu de 150 millions d’euros, la quote-part de l’État passerait ainsi à 168 millions d’euros.

Cette charge est assumée par le CNDS, qui bénéficie, à cet effet, d’un prélèvement spécifique sur les mises encaissées par la Française des jeux, d’un taux de 0,3 % et dont le produit est plafonné à 24 millions d’euros par an, de 2011 à 2015. Ce dispositif résulte de l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2011, qui avait été déposé par François Trucy.

Au total, le CNDS devrait donc bénéficier d’une ressource de 120 millions d’euros. La dépense prévue étant de 150 millions d’euros, cet établissement public est invité à puiser 30 millions d’euros dans son fonds de roulement. Après la décision du Gouvernement, cet effort risquait d’être porté à 48 millions d’euros.

Sur l’initiative de son rapporteur spécial, l’Assemblée nationale a donc proposé de majorer le prélèvement complémentaire de 2012 à 2015, pour un montant total de 18 millions d’euros, soit exactement la charge supplémentaire qui incombera au CNDS. Mais cette décision a été annulée lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à réintroduire le dispositif voté par les députés de la majorité présidentielle. Il ne s’agit pas là d’une initiative dépensière ; le prescripteur de la dépense publique est, en l’occurrence, le Gouvernement, qui a choisi d’augmenter de 18 millions d’euros la participation de l’État aux travaux de rénovation des stades devant accueillir l’Euro 2016, lui et personne d’autre.

Il ne s’agit pas non plus de défendre à tout prix un quelconque corporatisme. Ainsi, la commission des finances du Sénat a demandé une enquête sur le CNDS à la Cour des comptes, dont nous aurons les résultats l’an prochain. S’il devait apparaître, à l’issue de ces travaux, que cet établissement public dispose encore de confortables réserves, nous pourrions réviser notre position. Mais, pour l’heure, il est plus sage d’en rester à l’équilibre défini l’année dernière : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté en termes identiques par les commissions des finances et de la culture du Sénat. Il vise à consolider le CNDS et à faire en sorte que son action corresponde davantage à ses missions originelles.

Le CNDS subit cette année les effets de la rigueur budgétaire. Ses recettes connaissent une augmentation très limitée, alors qu’il doit assumer des dépenses importantes liées au financement de la construction ou de la modernisation des stades retenus pour accueillir l’Euro 2016.

Le coût anticipé, pour l’État, de ce soutien à l’organisation de l’Euro 2016 était, en 2011, de 150 millions d’euros par an pendant cinq ans. L’idée, étrange, était de le faire financer par le CNDS, dont l’objet est normalement de soutenir la réalisation des équipements sportifs locaux et le sport amateur.

Afin de faciliter ce projet critiquable, le Sénat avait décidé de créer une ressource complémentaire affectée, assise sur les mises encaissées par la Française des jeux. Il s’agissait de récolter 24 millions d’euros annuellement, soit 120 millions sur cinq ans, 30 millions d’euros étant puisés dans le fonds de roulement du CNDS.

Or, qu’apprend-on dans le « bleu » budgétaire pour 2012 ? Que le coût anticipé est en fait de 168 millions d’euros, et non plus de 150 millions d’euros, sans que l’État prenne en charge le surcoût, que devra supporter le CNDS.

Devant cette situation, les députés se sont quelque peu rebellés : le rapporteur de la commission de la culture, M. Bernard Depierre, issu de la majorité gouvernementale, est ainsi parvenu à faire adopter en commission, puis en séance publique, une augmentation du taux du prélèvement et le relèvement du plafonnement de 24 millions à 28,5 millions d’euros, afin de permettre au CNDS de faire face à l’augmentation de la surcharge annoncée de 18 millions d’euros. Le Gouvernement, en seconde délibération, a obtenu que l’Assemblée nationale revienne sur cette disposition.

La commission de la culture et la commission des finances du Sénat proposent donc l’adoption d’un amendement similaire à celui de M. Depierre, tendant à permettre au CNDS de financer ses missions en mobilisant le prélèvement exceptionnel sur les mises de la Française des jeux, par le biais d’une augmentation du taux et du relèvement du plafond pour la période 2012-2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Nous sommes très vigilants sur ce sujet. Les 18 millions d’euros de surcoût en question sont financés, tout à fait correctement, à concurrence de 4,5 millions d’euros par an pendant quatre ans.

L’organisation de l’Euro 2016 permettra de stimuler l’effort de construction et de modernisation des stades, sachant que nous sommes en retard dans ce domaine. L’État ne finançant que 10 % du montant global de la dépense, il n’y a pas lieu de craindre que ce chantier ne prenne une place excessive au sein du monde sportif.

D’ailleurs, l’un des onze projets qui avaient été retenus vient d’être abandonné, sans que cela menace pour autant la bonne organisation de l’Euro 2016, puisque, selon le préfet Lambert, qui dirige la structure conjointe mise en place par l’UEFA et la Fédération française de football, neuf stades suffiraient tout à fait.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Nous devons veiller à réduire notre endettement et le déficit de nos comptes publics, car nous vivons au-dessus de nos moyens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Qui va payer la rénovation des stades et comment ?

On critique volontiers les financements croisés, mais ils permettent aux collectivités de donner leur avis sur les projets. Ainsi, c’est à la suite de l’avis défavorable émis par une instance locale que le projet de nouveau stade à Nancy a été abandonné.

Il existe diverses formes de financement : privés, publics et mixtes. Qui dans cette enceinte ne se réjouit pas que notre pays accueille l’Euro 2016 ? La France s’est battue pour obtenir le droit de l’organiser, nous devons maintenant mettre les stades aux normes, afin qu’ils soient propres à accueillir cette compétition, dont la dimension internationale appelle l’intervention de l’État, via le CNDS, qui est un de ses opérateurs.

Cela étant, après l’Euro 2016, les stades serviront aux clubs locaux. Il est donc logique que les collectivités territoriales concernées apportent leur contribution.

À mes yeux, ces amendements ont pour objet de mettre à la charge d’autrui ce que l’on ne veut pas payer soi-même. Le groupe UMP votera contre.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. En tant que défenseur du sport, M. le ministre aimerait sans doute soutenir ces amendements, qui visent à favoriser la construction de stades, s’il n’était tenu par la discipline gouvernementale…

Mais puisqu’il est membre du Gouvernement, il a tenté de nous expliquer que mettre à la charge du CNDS ces 18 millions d’euros supplémentaires contribuerait à l’œuvre gigantesque du désendettement de l’État… Ce n’est pas convaincant !

D’ailleurs, l’Assemblée nationale, dont la majorité est pourtant de droite, avait adopté un amendement similaire à ceux de la commission des finances et de la commission de la culture du Sénat. C’est donc qu’il s’agit d’une proposition consensuelle et parfaitement raisonnable, qui tient compte en outre du fait que s’il faut réaliser des économies là où c’est possible, s’il faut faire des économies là où c’est possible, il convient aussi de préserver l’investissement, qui permettra à la France de sortir de la crise par le haut, de créer des emplois, d’enregistrer de la croissance.

À cet égard, l’organisation de l’Euro 2016 apportera, au travers de la construction d’infrastructures sportives, une contribution importante au développement économique des territoires. Il s’agit d’un investissement d’avenir.

J’ajoute que si la somme en question est certes importante à l’échelon du monde du sport, elle l’est beaucoup moins au regard de l’endettement de l’État. Des économies d’un montant bien plus élevé pourraient être obtenues beaucoup plus vite en réduisant ou en supprimant certaines niches fiscales.

Notre groupe votera donc ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Je ne comprends pas que le groupe UMP refuse de voter ces amendements ! Il s’agit non pas de créer des dépenses supplémentaires, mais de faire ensemble œuvre utile pour le sport. Notre proposition amène de l’eau au moulin du ministre : c’est le Gouvernement qui a créé une dépense ; nous voulons simplement l’aider à la financer !

Les députés de la majorité présidentielle avaient d’ailleurs voté un amendement similaire, avant de reculer sous la pression de Bercy, qui, aujourd’hui comme hier, est un État dans l’État… Ressaisissez-vous, chers collègues de l’UMP !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-61 et II-111 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 61 bis.

L'amendement n° II-112, présenté par M. Lozach et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Je ne suis pas un défenseur acharné des crédits extrabudgétaires, au contraire. Je préférerais que toutes les masses financières que nous évoquons relèvent des crédits ministériels stricto sensu. Reste que le CNDS existe ; faisons en sorte qu’il fonctionne le mieux possible.

Cet organisme bénéficie de différentes sources de financement, notamment les taxes sur les paris « en dur », une taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite « Buffet », qui correspond à un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, pour l’essentiel des rencontres de football.

Le rendement de ces différentes taxes est incertain pour l’année prochaine, notamment celui de la taxe Buffet. En effet, la volonté de différents diffuseurs de baisser les coûts d’acquisition des programmes sportifs est très forte, ce qui peut avoir des effets rapides sur le rendement de la taxe, très dépendante aujourd’hui des droits de retransmission télévisée de la Ligue 1 française de football.

Il n’y a donc, à mon sens, pas d’hésitation à avoir sur l’intérêt d’élargir l’assiette de la taxe Buffet afin de renforcer les missions du CNDS, financeur des équipements sportifs locaux.

En outre, la tentation peut être forte pour les diffuseurs d’acheter moins cher des droits de compétitions étrangères, qui viennent concurrencer les compétitions françaises, comme ceux de la Premier League anglaise de football.

Le fait que la retransmission de ces compétitions étrangères n’entre pas dans le champ de l’assiette de la taxe ne semble ni légitime, ni juste, ni efficient. Il en résulte une sorte de discrimination entre les compétitions organisées par des organismes dont le siège se trouve en France et celles qui sont organisées par des fédérations internationales dont le siège est situé hors du territoire national. Parce qu’il est difficile de taxer directement ces fédérations, la commission de la culture propose une taxation à la source.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. La commission de la culture pose une bonne question : l’assiette de la taxe Buffet, créée en 1999, est-t-elle encore pertinente ? Elle l’a abordée sous l’angle de la localisation géographique des titulaires de droits télévisuels, même s’il n’est pas évident que les organisateurs de compétitions à l’étranger soient en concurrence avec des organisateurs français.

La question pourrait également être évoquée sous l’angle des droits liés aux nouveaux modes de diffusion non télévisuelle.

Dans les mois et les années à venir, ce sujet devra être étudié avec attention.

Cela étant, comme il n’est pas question d’adapter le taux de la taxe Buffet, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter, dans des proportions indéterminées, les recettes ordinaires du CNDS.

La commission des finances ayant demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur cet établissement public, dont les conclusions seront rendues dans le courant de l’année 2012, elle préfère en rester au droit en vigueur. Il ne conviendrait pas non plus de remettre en cause l’équilibre atteint à l’article 16 ter du présent projet loi de finances.

C’est pourquoi, tout en reconnaissant la pertinence de la question posée et en convenant qu’il faudra travailler sur la piste proposée, je sollicite le retrait de l’amendement n° II-112.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Je tiens à préciser que les droits de retransmission des compétitions sportives françaises sont taxés, que ces droits soient vendus en France ou à l’étranger.

Taxer les droits de retransmission des compétitions sportives étrangères diffusées en France reviendrait à surtaxer les télévisions françaises. Cette mesure risque d’inciter ces dernières à ne plus diffuser certaines manifestations sportives ou à acheter les droits hors de France, ce qui leur compliquerait la tâche.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à bien réfléchir. Les téléspectateurs pourraient être privés de la diffusion de manifestations sportives à la télévision. La retransmission du sport, notamment sur les chaînes du service public, n’est pas si simple. La diffusion télévisée de compétitions de haut niveau permet de donner envie à notre jeunesse de pratiquer un sport, quel qu’il soit. Évitons cet écueil !

Monsieur Lozach, vous avez raison sur un point : les droits de la Ligue 1 ne sont pas clôturés et risquent de connaître une baisse. Il manque environ 150 millions d’euros à la Ligue pour boucler son budget. Il pourrait en résulter un léger manque à gagner de 7,5 millions d’euros pour le CNDS.

Néanmoins, nous espérons que les droits pourront trouver d’autres acquéreurs à l’extérieur de nos frontières, ce qui permettrait de combler le déficit du marché français. Il faut savoir que la Grande-Bretagne ou l’Espagne, par exemple, n’enregistrent pas une baisse très importante.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Cet amendement vise les conditions d’application de la taxe Buffet et n’a pas de lien avec les droits de retransmission télévisée des matchs de Ligue 1.

Si, actuellement, des difficultés se font jour, c’est parce qu’il n’existe plus de véritable concurrence, en particulier entre Canal Plus et TF1.

Cet amendement a suscité quelque émoi, notamment de la part d’un certain nombre de groupes audiovisuels craignant de connaître des difficultés sur un marché devenu international et concurrentiel. En effet, des télévisions étrangères, notamment Al Jazeera et Sky, ont déjà emporté des appels d’offres pour la retransmission de championnats nationaux.

J’en conviens, tous les groupes audiovisuels ne se sont pas manifestés. Certains d’entre eux estiment en effet que l’impact financier correspondant serait très faible.

En réalité, quelle masse financière est en cause ? Même si un groupe audiovisuel, de façon quelque peu excessive, évoque plusieurs dizaines de millions d’euros, il s’agirait probablement de 3 millions à 4 millions d’euros par an.

J’espère que chacun d’entre vous, mes chers collègues, a bien compris que le présent amendement a pour objet de placer sur un pied d’égalité l’ensemble des organisateurs d’événements sportifs, quelle que soit la localisation de leur siège.

Quels sont les organismes concernés ? Le CIO, dont le siège est à Lausanne, en Suisse, pour les jeux Olympiques d’été, d’hiver et paralympiques ; l’UEFA, dont le siège est à Nyons, toujours en Suisse, pour l’organisation des matchs de la Champions League ; la FOA, c’est-à-dire Bernie Eccleston, pour le sport automobile, dont le groupe de tutelle, Delta Topco, est basé sur l’île de Jersey ; l’ERC, dont le siège est à Dublin, pour la coupe d’Europe de rugby, le Tournoi des six nations. Je pourrais citer bien d’autres exemples d’événements qui se déroulent en France et qui profitent des équipements financés par les contribuables de notre pays.

Cela dit, j’ai bien pris note des arguments qui viennent d’être avancés.

En fait, la commission de la culture avait pour objectif d’alimenter le CNDS, c’est-à-dire de financer le sport pour tous. Mais, dans le contexte actuel, le Gouvernement refusant de déplafonner les taxes affectées au CNDS, l’amendement n° II-112 se trouve, en quelque sorte, « corseté » et perd un peu de sa pertinence.

Cet amendement ayant été déposé par la commission de la culture, je laisserai le soin à Mme la présidente de la commission de se prononcer sur le sort qu’elle entend lui réserver.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. En déposant cet amendement, la commission de la culture voulait appeler l’attention sur le lieu d’implantation des organisateurs de manifestations internationales – qui apprécient les pays à fiscalité avantageuse – et défendre nos intérêts nationaux.

Cela étant, nous avons été alertés sur les effets pervers qu’entraînerait l’adoption de cet amendement pour l’audiovisuel en général et la télévision publique en particulier, secteur qui nous tient à cœur.

Il se pourrait que, dans quelques mois, voire dans quelques années, si la tendance se confirme, les amateurs du championnat de France de football doivent regarder, par exemple, la chaîne Al Jazeera. C’est d’ailleurs déjà à l’ordre du jour pour la Ligue 2.