M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Gautier, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Comme vous l’avez dit, les installations de traitement de déchets ne sont pas assujetties à la TVA, contrairement aux opérations de valorisation des déchets, qui entrent dans le domaine concurrentiel.
L’adoption du présent amendement remettrait en cause les principes mêmes du FCTVA, ce texte tendant à faire bénéficier du FCTVA des activités qui sont soumises à la TVA. Elle poserait, en outre, des difficultés importantes de contrôle.
Il existe une solution alternative au FCTVA. Dans le cadre du financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la collectivité peut opter, vous le savez, pour l’assujettissement de l’ensemble de son activité à la TVA et récupérer ainsi la TVA par la voie fiscale.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’un des arguments exposés par notre collègue pourrait appeler l’attention, à supposer que l’analyse du Gouvernement puisse évoluer. Il semble exact que les règles d’accès au FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent à limiter la part de valorisation des déchets, ce qui est manifestement contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement et à tous les principes de gestion environnementale. C’est vraisemblablement cela qui a motivé le dépôt du présent amendement. Nous aurions aimé recevoir une réponse sur ce sujet. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l’État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.
« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2513–5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État de dix millions d’euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d’entretien, de réparation et de loyer de casernement.
Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».
III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Jusqu’en 2005, l’État participait au financement des services départementaux d’incendie et de secours, via la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA.
Dans les Bouches-du-Rhône, en raison de l’organisation spécifique des services d’incendie, le conseil général ne finance que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d’un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille. Il serait donc équitable de répartir entre les deux collectivités support le produit de la TSCA au prorata des populations réellement protégées par chacune des deux unités.
Depuis 2006, l’État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, du fait des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d’installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d’euros, est prélevée sur la part de la TSCA revenant à l’État.
Dans la mesure où la TSCA est désormais intégralement attribuée aux départements, et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I de l’article additionnel que nous proposons d’insérer après l’article 47, cet amendement prévoit que le financement par l’État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l’État en soit augmentée. Il s’agit donc d’aligner le régime de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône sur le mécanisme en vigueur à Paris.
Quoique je sois élu en Île-de-France, il m’a semblé naturel de défendre cet amendement, au nom de la solidarité entre Parisiens, Marseillais et Lyonnais, énoncée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM ».
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II–465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d’assurances ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–342 rectifié quater.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–42 rectifié quater avant de développer l’objet de l’amendement n° II–465.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Dominati : lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons oublié de prévoir les modalités de financement spécifiques des services départementaux d’incendie et de secours de la ville de Marseille. Il faut donc corriger le tir.
Néanmoins, je ne suis que partiellement favorable à votre amendement, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de l’amendement déposé par le Gouvernement et que je présenterai dans un instant.
En effet, votre amendement pose problème car il prévoit de prélever une partie des ressources du département des Bouches-du-Rhône pour assurer le financement des services départementaux d’incendie et de secours qui relèvent de la ville de Marseille.
L’amendement du Gouvernement pourvoit aux besoins de financement que vous avez évoqués, mais prévoit que ces sommes sont versées à partir de la part « État » résiduelle de la TSCA, perçue sur les contrats d’assurance mentionnés à l’article 1001 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons bien compris les propos de Mme la ministre. La brigade de Marseille est un cas unique, puisqu’elle relève de deux autorités distinctes, le département et la ville. Or nous savons que les relations entre ces deux autorités ne sont pas très harmonieuses… (M. Aymeri de Montesquiou s’exclame.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne critiquez pas Marseille, monsieur le sénateur du Gers !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne porte pas de jugement ; c’est un fait de notoriété publique.
Les auteurs de l’amendement n° II–342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d’arbitrer le différend.
La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1er décembre. J’en ai donné lecture à la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Le Cour des comptes constate l’existence de difficultés opérationnelles, tout en considérant que leur ampleur demeure limitée, mais ne formule pas de recommandations.
Dans ces conditions, la commission des finances a estimé qu’elle n’était pas la mieux placée pour régler un différend entre deux collectivités. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° II–465, présenté par Mme la ministre, la commission des finances ne l’a pas examiné en raison de son dépôt tardif. Toutefois, j’émets un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il s'agit d’un sujet intéressant et important, qui a déjà été évoqué plusieurs fois dans notre hémicycle.
Si j’en crois notre collègue Jean-Claude Gaudin, la ville de Marseille est victime d’une injustice historique, qu’il conviendrait de réparer. Il faudrait en particulier mettre en place à Marseille un dispositif véritablement symétrique de celui qui existe à Paris (MM. Philippe Dominati et Jean-Claude Carle opinent.), le point commun de ces deux villes étant que les missions de sécurité civile y sont assurées par des corps militaires ou quasi militaires.
Pour la clarté de nos débats, il serait utile, madame la ministre, que vous nous disiez si votre amendement n° II–465 traite bien du même sujet. Pour ma part, je n’en suis pas persuadé.
M. Philippe Dominati. Exactement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai le sentiment que l’amendement n° II–465 ne modifie pas le financement. Cet amendement apporte certes une précision utile, que je voterai bien entendu, mais je n’ai pas l’impression que, s'agissant du partage des charges entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Marseille, il réponde à la question posée par le maire de Marseille. Pardonnez-moi d’énoncer le problème clairement.
La ville de Marseille estime que le département des Bouches-du-Rhône bénéficie d’un transfert financier indu puisque, en contrepartie, il n’a pas de charges en matière de sécurité civile.
Ce sujet ancien est assurément un sujet difficile. De fait, si le département des Bouches-du-Rhône n’assume pas ces charges de sécurité civile, il en assume évidemment d’autres, de sorte que la perte d’une recette de 10 millions d'euros n’irait pas sans poser des problèmes.
Toutefois, s'agissant du partage des charges et des responsabilités en matière de sécurité civile à Marseille, même si la clarification souhaitée par le Gouvernement est utile, je n’ai pas eu l’impression que vous traitiez véritablement le fond du problème, madame la ministre. Dès lors, il m’a semblé nécessaire de formuler à nouveau le point de vue de notre collègue le sénateur-maire de Marseille, qui n’a pu être présent cet après-midi, et de vous demander une réponse sur le fond.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, je ne peux que vous répéter ce que j’ai dit : nous avions supprimé le financement de la brigade de marins pompiers de Marseille ; nous le rétablissons, en affectant à la ville de Marseille la part « État » résiduelle de la TSCA.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je remercie M. le président de la commission des finances d’avoir apporté les éléments techniques nécessaires, avec la précision et l’esprit de synthèse que nous lui connaissons. Cela m’évitera de développer les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement qui est proposé par Jean-Claude Gaudin et l’ensemble du groupe UMP.
En effet, si l’on peut certes apprécier l’effort du Gouvernement, qui se penche enfin sur ce sujet, l’amendement qu’il a déposé, et M. le président de la commission des finances l’a très bien dit, ne répond pas à la question que nous avons posée. Peut-être le temps de la navette sera-t-il nécessaire pour résoudre ce problème. Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, je souhaite que nous puissions voter sur l’amendement n° II–342 rectifié quater, car l’amendement du Gouvernement porte sur un autre domaine.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, ce que vous proposez, au nom du groupe UMP, c’est ni plus ni moins une modification de l’organisation territoriale. Or nous ne pouvons réaliser une telle modification dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Le Gouvernement vous a donné sa réponse sur le fond, et, pour ma part, je me suis engagé, au nom commission des finances, en émettant un avis favorable sur l’amendement qu’il a déposé, sans modifier les relations entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, mais il abonde.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.
L'amendement n° II–226, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement vise à reporter le rendez-vous de revoyure prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. En effet, – cela a déjà été souligné à plusieurs reprises – nous ne disposons pas de tous les éléments d’information relatifs à la répartition de la CVAE et à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle.
Nous proposons de reporter de deux mois ce rendez-vous de revoyure, afin que nous puissions nous déterminer à partir d’éléments chiffrés, comme cela était d’ailleurs prévu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Vous demandez un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des finances, j’ai indiqué l’ensemble du bilan quantitatif fourni par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai également fait remarquer que nous ne disposions pas d’éléments suffisants pour évaluer les résultats de cette réforme en fonction des objectifs annoncés par le Gouvernement, notamment celui d’aider l’industrie et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve tout à l'heure : nous ne connaissons même pas le produit global de la répartition de la CVAE.
Une mission sénatoriale est en cours, d’où mon étonnement. Comme je l’ai précisé dans le rapport, elle pourra mener des investigations afin de savoir si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises, qu’il est effectivement nécessaire d’améliorer. Pour le moment, la seule chose que nous savons, c’est que cette réforme accroît de près de 5 milliards d'euros le déficit de l’État. (M. Jean-Claude Frécon opine.)
Vous êtes, monsieur Guené, rapporteur de cette mission commune d’information dont j’attends beaucoup et à laquelle participeront des représentants de toutes les commissions, dont la commission des finances ; vous demandez un rapport au Gouvernement, mais il me semble que c’est précisément l’objectif de la mission de dresser ce bilan.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement.
Je comprends bien évidemment, monsieur Guené, votre préoccupation, totalement légitime, de mieux apprécier les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités.
Nous avons notifié la semaine dernière à chacune d’elles le montant de sa CVAE ; la semaine prochaine, nous leur ferons parvenir les montants de CVAE avec le détail de la ressource fiscale établissement par établissement pour permettre à chacune de faire le diagnostic de la CVAE sur son territoire.
Vous souhaitez savoir quand le Gouvernement va produire les résultats agrégés nationaux ; au nom de mes services, je me permets de vous demander la possibilité de remettre ce document à votre assemblée non pas à la fin janvier, car c’est un délai trop court pour établir celui-ci, mais d’ici au mois de juin.
Nous pourrons ainsi consolider de manière fiable l’ensemble des données et, quant à vous, vous disposerez des informations nécessaires au moment où vous en aurez besoin, c'est-à-dire lors de la préparation du document d’orientation budgétaire.
C’est, monsieur Guené, un engagement ferme que je prends au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II–226 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Je veux bien retirer cet amendement, puisque j’ai reçu de Mme la ministre l’assurance que tous les éléments seront disponibles en juin, mais je trouve tout de même, si vous me permettez l’expression, un peu fort de marc de café que la commission des finances fasse porter l’effort sur une mission constituée à cet effet alors que la loi prévoit qu’il appartient au Gouvernement de fournir le bilan !
Mon amendement avait pour seul but de nous permettre, bien que l’échéance ait été dépassée, de disposer de tous ces éléments en fixant un rendez-vous de revoyure, ce qui n’avait rien que de très normal. Je signale au passage que le terme de la mission était prévu en février et qu’il va probablement être différé en juin puisqu’il s’agit de l’un des sujets qu’elle étudie, mais j’insiste surtout sur le fait qu’il n’appartient pas forcément à une mission de faire l’agrégation de données qui relèvent de la comptabilité nationale.
Cela étant dit, madame la ministre, puisque vous nous assurez que nous disposerons des éléments à une date donnée et que nous pourrons au moins être prêts pour travailler au projet de loi de finances pour 2013, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II–226 est retiré.
L'amendement n° II–411, présenté par MM. Gorce et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l’État à ce fonds.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Madame la ministre, cet amendement, qui n’est pas un « cavalier » (Sourires.), nous a été suggéré par notre collègue Gaëtan Gorce, ce qui démontre que le sujet est transversal.
L’objet est de soulever le problème de la disparition des haras nationaux et de ses conséquences pour les petits éleveurs. En effet, ceux-ci devront désormais louer au prix du marché, donc parfois très cher, des étalons aux fins de reproduction à des propriétaires privés dans des conditions économiques très défavorables. Or la force de notre filière hippique tient justement à ce qu’elle repose sur un très grand nombre de petits éleveurs, répartis sur tout le territoire et dont l’attachement au cheval est, on le sait, plus affaire de culture que d’économie.
Les laisser face à un tel problème sans y apporter de solutions, c’est les exposer au risque de contracter une fièvre de cheval (Nouveaux sourires.), préparer leur disparition et, en conséquence, affaiblir une filière qui fait vivre plus de 60 000 personnes.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. François Marc. Cet amendement prévoit donc la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant les besoins de la filière équine et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. François Marc. Le but de ce rapport étant de nous permettre de trouver un remède – je n’oserai pas dire « de cheval »… (Nouveaux sourires.) – pour que la filière équine continue à se développer, je suis certaine, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau. Excellente initiative !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a donné un avis favorable à cette demande de rapport, que je considère personnellement comme justifiée, car cela nous éclairera sur la nécessité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, domaine dans lequel la France est effectivement très forte : nos haras, nationaux comme privés, attirent des éleveurs du monde entier.
Je tiens d’ailleurs à dire que ce n’est pas seulement vrai de la filière équine : pour les bovins, par exemple, nous avons les races les plus diversifiées. Les défenseurs de la biodiversité sont donc partisans de la création d’un fonds de soutien.
À ce rapport visant à faire la lumière s’attache un autre enjeu non négligeable.
En effet, si nous sommes très bons pour la reproduction équine, en matière de commercialisation, nous sommes confrontés à des obstacles. Le rapport pourrait donc nous aider à trouver des pistes pour améliorer la compétitivité de la filière équine.
Il permettrait surtout de clarifier les financements.
Le fonds de soutien dont la création est évoquée pourrait par exemple être alimenté grâce à une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, par des fonds provenant des jeux – sujet que connaissent bien nos collègues François Trucy et François Marc puisqu’ils s’y sont particulièrement intéressés, cette année comme l’année dernière – et peut-être même par une contribution d’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui, à ses yeux, est satisfait puisque le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux doit remettre au début de l’année 2012 un rapport sur la compétitivité de la filière équine, dans lequel devraient notamment être évalués les besoins de celle-ci.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Début 2012, cela peut signifier septembre 2012, et on nous dira alors qu’il est trop tard !
Mme Valérie Pécresse, ministre. N’étant pas pour la multiplication des rapports et, partant, des surcharges administratives pour les divers ministères, je vous invite, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous mettre en relation avec le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II–411 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, mais peut-être serait-il tout de même opportun de s’assurer que le rapport que vous mentionnez apporte bien des réponses précises sur le thème de la reproduction équine.
Mais il ne faut tuer le petit cheval trop tôt et je souhaiterais que cet amendement puisse au moins survivre pendant la navette pour nous donner le temps de vérifier que ce rapport répond réellement de façon satisfaisante à nos questions, auquel cas l’article additionnel qu’il vise à introduire pourra en effet être supprimé.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour ma part, je ne suis pas sûre que le travail en cours au ministère de l’agriculture porte sur la reproduction équine, qui n’est qu’un segment de la filière. Vous allez, madame la ministre, vous en assurer auprès de votre collègue, mais, pour l’heure, vous ne nous avez pas donné de date précise – au début de l’année 2012, avez-vous dit –, et nous risquons donc, si ce rapport est remis en septembre, par exemple, de nous entendre dire alors qu’il est trop tard pour en refaire un autre.
J’estime donc qu’il faut maintenir cette disposition, quitte, si vous obtenez d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale la certitude que ce segment est analysé dans le rapport que vous évoquez, à la supprimer alors.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me sens un peu obligé de dire quelques mots à ce sujet, le Gouvernement m’ayant demandé de siéger – je reconnais que je ne suis pas un administrateur très assidu – au sein du conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation, lequel résulte de la fusion des haras nationaux et de l’école nationale d’équitation.
Au sein des haras nationaux, et dans le cadre des missions qu’ils assuraient, existent des activités de nature concurrentielle. Ces activités devaient être dévolues à un groupement d’intérêt public qui devrait, en principe, progressivement monter en charge et recevoir une partie du patrimoine et des personnels concernés des haras nationaux.
Les auteurs de l’amendement n’ont, me semble-t-il, pas tort de penser qu’il puisse être utile de faire le point sur le soutien à cette branche de l’élevage, le partage des tâches n’apparaissant effectivement pas très clairement aujourd'hui entre la structure publique, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui demeure mais qui a manifestement des problèmes croissants de budget, de plans de charge et d’objectifs, et les haras privés, les incertitudes portant notamment sur les activités qui continuent à se développer et qui doivent être compétitives dans le secteur privé.
L’idée d’un fonds de soutien auquel les acteurs de la filière contribueraient mérite donc certainement examen. Je ne pense pas pour ma part qu’elle puisse facilement faire consensus, mais cela n’en reste pas moins un angle d’attaque intéressant et peu importe en définitive la nature du rapport dans lequel cette idée sera analysée.
En tout état de cause, il me semble, madame la ministre, qu’il serait utile, pour la bonne gestion de l’État, qu’un point puisse être fait sur l’exercice des missions dévolues à l’Institut français du cheval et de l’équitation dans le domaine de la reproduction équine : nous devons savoir si, oui ou non, cet institut pourra faire vivre des activités concurrentielles par rapport au secteur privé et pour combien de temps.