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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-411.

(L'amendement est adopté.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Articles additionnels après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 47 bis

Article 47 bis (nouveau)

Le 2 de l’article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. » – (Adopté.)

Article 47 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–450, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115–6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée sont habilités à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115–6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

L'amendement n° II–452 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115–16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter ces deux amendements.

M. Aymeri de Montesquiou. Le législateur a confié en 2009 au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision, la TST. Au mois de janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée sans prévoir l’opposabilité des instructions relatives à la TST.

Cet amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions entre, d’une part, le code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Une instruction serait nécessaire dans ce domaine, en raison de la spécificité de la consommation des services de communication électronique mobile et de la complexité des offres. Le recours à une instruction permettrait également de traiter le cas de redevables de la taxe qui tenteraient d’en éluder le paiement, par exemple par la création d'offres commerciales de circonstances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, notamment la taxe sur les services de télévision.

Il est bien normal que les intervenants du secteur des télécommunications s’interrogent aujourd'hui sur l’opposabilité des instructions en vigueur à l’époque où le droit était codifié dans le code général des impôts, de même que sur l’assise juridique d’éventuelles instructions futures.

Cela étant dit, il n’est pas habituel que la loi dispose qu’une instruction fiscale sera prise. Néanmoins, le Gouvernement pourrait, à la faveur de cet amendement, indiquer au Sénat si une sécurisation de ces dispositifs est nécessaire et si elle requiert une intervention du législateur.

C'est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption n’est pas utile. En effet, l’administration fiscale n’a pas besoin d’une habilitation législative pour commenter des textes de nature fiscale. L’instruction fiscale est donc tout à fait possible. En tout état de cause, elle ne peut qu’apporter des précisions sur les textes : elle ne peut aller au-delà, sinon elle serait illégale.

M. le président. Monsieur Aymeri de Montesquiou, les amendements nos II–450 et II–452 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Aymeri de Montesquiou. Ces amendements avaient pour intérêt de garantir la sécurité juridique. Néanmoins, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–450 et II–452 rectifié sont retirés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il ne faudra pas se plaindre si l’on n’arrive pas à appliquer correctement les textes !

Articles additionnels après l'article 47 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 47 ter

Article 47 ter (nouveau)

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » – (Adopté.)

Article 47 ter (nouveau)
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Article 47 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47 ter

M. le président. L'amendement n° II–457, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–444 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée.

Les installations éoliennes sont très rentables, leur amortissement est rapide et elles ne sont pas délocalisables. Par conséquent, il n’y a pas lieu de baisser les recettes assurées avant la réforme de la taxe professionnelle.

À titre d’exemple, un parc de cinq éoliennes de 3 000 kilowattheures à 7 euros représente une recette de 105 000 euros, dont 73 500 euros reviennent au bloc communal.

Avec les nouvelles dispositions, une part de ces recettes sera reversée à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes et environ 60 000 euros reviendra à l’établissement public de coopération intercommunale, contre 280 000 euros auparavant pour la même puissance. Bien sûr, cette différence est compensée par le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

L’établissement public de coopération intercommunale subit en quelque sorte une triple peine. D’abord, il voit son FNGIR augmenter considérablement, ce qui peut avoir un effet pervers – il en a beaucoup été question lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – sur son potentiel financier. Ensuite, il connaît une perte de recettes, puisqu’il lui faut désormais partager cette ressource avec la commune d’implantation. Enfin, compte tenu du poids du FNGIR dans la recette – dans mon exemple, la différence entre 280 000 euros et 73 500 euros –, on constate une perte de dynamique de base extrêmement importante.

Par conséquent, s’agissant, je le répète, d’installations très rentables, dont l’amortissement est rapide et qui ne sont pas délocalisables, il n’y a pas lieu de baisser les recettes dont bénéficiaient jusqu’à présent les collectivités. C'est la raison pour laquelle je propose cette augmentation de 7 à 9 euros, qui reste raisonnable.

M. le président. L'amendement n° II–185 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II–187 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II–444 rectifié ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’année dernière, le tarif de l’IFER sur les éoliennes a été relevé de 2,913 euros à 7 euros. Il s’agit d’une augmentation importante et incitative pour développer l’éolien dans notre pays, car, il faut bien le dire, cette énergie n’est pas très aimée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle n’est pas très aimée des riverains qui sont sous le vent ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’en ai eu l’exemple dans une commune de mon département récemment. Les élus le mesurent, quand, par souci démocratique, avant de décider une installation de ce type, ils organisent vaillamment une consultation par le droit d’initiative référendaire.

Il faut donc encourager l’éolien. Ce n’est pas le groupe socialiste qui dira le contraire, lui qui, l’année dernière, alors qu’il était dans l’opposition, a soutenu l’idée d’un relèvement du tarif relatif à cette composante de l’IFER. Je rappelle qu’une longue discussion a alors eu lieu sur ce sujet et qu’un compromis assez satisfaisant a été trouvé.

D’autre part, l’IFER, d’une manière générale, et pas forcément dans sa composante applicable à l’éolien, est tout sauf dynamique. Le tarif est fixé par la loi de finances une fois pour toutes. Si nous voulons qu’il en soit autrement, il faut que cette imposition devienne évolutive et, pour cela, soit indexée. C’est précisément ce que prévoit l'amendement n° II–431 rectifié bis, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. J’ai fait partie des cosignataires de l'amendement visant à faire passer le tarif de 2,913 euros à 7 euros, car cette mesure me paraissait tout à fait judicieuse. Elle a d’ailleurs été adoptée car, aux termes des discussions que nous avons eues alors avec le Gouvernement, cette augmentation devait être intégralement affectée au bloc communal. Malheureusement, les départements se sont interposés et ont raflé une partie de la mise. Par conséquent, pour que le bloc communal perçoive bien 7 euros, il faudrait aujourd'hui porter le montant à 9 euros.

Le compromis auquel nous étions parvenus correspondait grosso modo à ce que les entreprises de l’éolien payaient déjà ; il ne faut pas oublier que, quand la taxe professionnelle était en vigueur, la moitié était payée par l’État ! Par ailleurs, les entreprises de l’éolien ne sont pas à plaindre et pourraient tout à fait absorber ce coût supplémentaire. C’est pourquoi j’aurais été tenté de voter cet amendement. Toutefois, en ces temps incertains, ce ne serait pas du tout un signe favorable.

En revanche, j’ai déposé, comme la commission, un amendement visant à instaurer une indexation, ce qui constituerait un compromis convenable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais intervenir dans le même sens que Charles Guené car nous sommes parvenus l’an dernier à un compromis qui, s’il n’est pas parfait et n’est pas d’une rationalité incontestable, a le mérite d’exister.

Tous ces montants en valeur absolue doivent pouvoir évoluer, donc doivent être indexés, Charles Guené a raison de nous le rappeler. Par ailleurs, en ce qui concerne les projets éoliens par référence aux taux qui s’appliquent à d’autres IFER, on peut légitimement s’interroger, à l’instar de Pierre Jarlier. En effet, la question est de savoir quel est le taux de marge de tels projets. Il est défini par des tarifs administrés, qui ne peuvent être financés que grâce aux consommateurs d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Nous avons tout intérêt à suivre ce système de très près.

Madame la ministre, vous savez comme nous que les implantations de projets éoliens dans de petites communes continuent de donner lieu à des pressions souvent très fortes (Mme la ministre opine.) sur des élus ruraux.

M. Roland Courteau. Que voulez-vous dire ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela ne se déroule pas toujours dans la transparence la plus totale (M. Roland Courteau s’exclame.) vis-à-vis tant des propriétaires de terrain à qui l’on fait miroiter des loyers élevés que des communes à qui l’on promet des recettes significatives.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il nous faut être très vigilants en la matière afin d’éviter les abus.

Cet amendement a le mérite de montrer que le Sénat se soucie du problème. Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille, un an après, remettre en cause le règlement auquel nous étions parvenus.

Quant à la question de l’affectation des ressources, nous avions voulu l’an dernier qu’il y ait une prime à l’intercommunalité. Pour éviter que de trop nombreux projets ne soient décidés en limite communale, mais à proximité du hameau de la commune voisine qui est peut-être sous le vent – nous le savons, de telles situations peuvent exister –, nous avions réintroduit l’intercommunalité et le département, afin qu’il soit fait preuve de plus de sens des responsabilités dans la mise en œuvre des projets éoliens.

M. le président. Monsieur Jarlier, l’amendement n° II-444 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J’accepte de retirer cet amendement. Il aura au moins eu le mérite d’appeler l’attention de nos collègues sur le fait que différentes dispositions que nous avons adoptées, dans d’autres textes, vont avoir pour conséquence de diminuer encore le produit de l’IFER.

D’une part, les départements ne se sont pas oubliés et, d’autre part, il faut en reverser une partie aux communes, alors qu’auparavant cette ressource bénéficiait à l’intercommunalité.

Il sera nécessaire de regarder le problème en détail, peut-être en 2012, à partir des résultats effectifs de cette évolution.

M. Roland Courteau. Il a raison de le redire !

M. le président. L’amendement n° II-444 rectifié est retiré.

L'amendement n° II–395 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »

3° Au f du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–225 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement, que j’ai évoqué voilà quelques instants, tend à prévoir l’indexation des IFER, qui me paraît légitime, faute de quoi, comme vient de le dire le président de la commission des finances, cette ressource sera figée, et nous reviendrons chaque année sur le sujet.

À cet égard, je propose que cette indexation soit corrélée avec l’évolution des valeurs locatives.

En effet, à mon sens, les recettes des collectivités locales doivent soit être en lien avec l’activité économique réelle, à l’instar de la CVAE, soit bénéficier d’une indexation.

Cela étant dit, je sais qu’un autre amendement, plus général, a les faveurs de la commission. Comme Mme la rapporteure générale me demandera sans doute de retirer mon amendement, je le fais bien volontiers par avance.

M. le président. L’amendement n° II-225 rectifié est retiré.

L'amendement n° II–431 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l’article 1518 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d’indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances.

Cette solution nous paraît juste et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d’avoir anticipé le souhait que j’étais sur le point de formuler.

Les deux amendements couvrent le champ complet de l’IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos faveurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, malgré l’unanimité qui se fait jour sur ces travées.

Dans une période où nous devons faire très attention à chacune de nos dépenses et à chacune de nos ressources, il ne paraît pas souhaitable de mettre en place des mécanismes d’indexation automatique, quels qu’ils soient.

J’ajoute que, pour aider les communes, nous venons de revaloriser de 1,8 % les valeurs locatives.

M. François Marc. Cela ne couvre même pas l’inflation !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos yeux, le Parlement doit être systématiquement saisi lors des réévaluations des taxes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Il faut être très prudent sur cette question.

Au vu des pertes de recettes actuelles, je ne suis pas sûr que l’absence d’indexation n’aille pas à l’inverse du but visé. En effet, il sera difficile de trouver, demain, des communes acceptant des implantations de ce type, si elles n’ont aucune ressource en contrepartie.

Il faut au moins accepter la réévaluation, sinon les communes ne seront plus du tout incitées. J’ai évoqué ce point tout à l’heure : quand, pour cinq éoliennes, on passe de 280 000 euros à 60 000 euros de recettes réelles, auxquels s’ajoute, certes, le FNGIR, il n’y a plus de dynamique.

Il convient, au moins, de voter cet amendement, même si la disposition qu’il prévoit est en repli au regard de ce qu’il faudrait appeler sur ces installations, qui, je le rappelle, ne sont pas délocalisables et engendrent des recettes très importantes, de la part de groupes bien souvent très éloignés du territoire.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. J’abonde dans le sens de Pierre Jarlier.

Le vote d’un amendement d’indexation aurait « l’avantage » de nous éviter d’avoir à revenir sur cette question. À défaut, nous aurons encore régulièrement ce débat pour porter le tarif à 8 euros, 9 euros…

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il est bon de rappeler que l’IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l’opérateur jusqu’à la prise de l’abonné. Cette taxe est perçue par les régions.

Dans la loi de finances pour 2011, l’assiette de l’IFER a été élargie aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique.

Tout le monde a conscience, aujourd’hui, que cette base sera moins dynamique que la précédente, notamment avec le développement de la fibre optique, entraînant par là même une perte de recettes fiscales pour les régions dans les années à venir.

Il est donc indispensable d’adopter cet amendement, pour permettre aux régions de bénéficier à ce titre de recettes qui soient un peu plus dynamiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-431 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)