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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-419.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.

L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons à la Haute Assemblée que la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport puisse être examinée.

Aujourd’hui, ce versement est assis exclusivement sur la masse salariale des entreprises franciliennes, paramètre qui ne renseigne pas sur les réelles capacités contributives des entreprises : pour certaines, notamment les banques, les revenus financiers constituent l’élément clé de leur bilan.

Nous estimons par là même, au regard des forts besoins de financement des transports en Île-de-France, que de nouvelles ressources doivent être envisagées pour abonder le STIF.

Nous avons fait un bout du chemin, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en retravaillant le zonage à la fois du versement transport et de la taxe sur les bureaux, ainsi qu’en accroissant leur rendement.

Malheureusement, le Conseil d’État n’a toujours pas transmis ce fameux décret sur le versement transport et, s’il ne le fait pas dans les jours à venir, le STIF se verra privé de 18 millions d’euros de recettes encore cette année.

Par ailleurs, afin de financer le réseau de transport du Grand Paris, votre majorité en a également profité pour alourdir la fiscalité, notamment celle qui pèse sur les ménages, par la création d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement, ce que nous continuons de contester.

Nous estimons, comme nous l’avons toujours affirmé, qu’il reste urgent de trouver les sources de financement nécessaires pour permettre aux projets d’investissement en faveur des transports franciliens autres que le réseau du Grand Paris de voir le jour, au bénéfice non seulement des usagers, mais également du tissu économique francilien.

Dans le même état d’esprit, nous avions présenté un amendement, que vous avez rejeté, pourtant indispensable à la mise en œuvre du projet de zone tarifaire unique au prix des zones 1 et 2.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous en revenons, avec cet amendement, au versement transport, dont le groupe CRC veut modifier l'assiette.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit bien de la modifier.

Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, le versement transport est assis sur la masse salariale. Les auteurs de cet amendement proposent de modifier complètement cette assiette en ajoutant les revenus financiers. (Mme Laurence Cohen fait un signe de dénégation.) Cela change tout ! Le versement transport repose sur la logique du déplacement domicile-travail. Si l’on change la nature de l’assiette, on change de logique, et je ne sais pas où nous allons, mais les conséquences pourraient être exponentielles.

Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris.

Un accord a été conclu en janvier dernier entre le Gouvernement et la région d’Île-de-France pour d’abord financer l’amélioration de la qualité globale de l’existant en desserrant la contrainte centrale – Paris et la petite couronne – et s’attaquer ensuite au Grand Paris proprement dit, le projet du Gouvernement.

Un problème essentiel demeure, celui du financement des infrastructures. On nous avait annoncé que le projet du Grand Paris bénéficierait d’une partie du produit financier – jusqu’à 4 milliards d’euros – versé par la filière automobile au titre du remboursement du prêt que lui avait accordé l’État en 2008 pour lui permettre de faire face aux difficultés qu’elle rencontrait alors.

À ce jour, le prêt a été remboursé, mais on attend 2013 ou 2014 pour trancher, ce qui fait peser une incertitude sur ce financement.

Ce qui est certain, c’est que cette question ne se réglera pas par une modification de l’assiette du versement transport, qui a pour objet de financer le fonctionnement.

Madame Cohen, avec d'autres collègues, notamment Serge Lagauche, ancien sénateur du Val-de-Marne, j’ai fait partie du groupe de travail présidé par Gilles Carrez. Vous vous en souvenez, à la demande du Premier ministre, M. Carrez a remis un rapport sur les schémas de financement des transports collectifs en Île-de-France, à la fois celui des investissements nécessaires aux infrastructures et celui de leur exploitation ultérieure, donc le fonctionnement. Nous étions convenus d'augmenter le versement transport à terme. Mais, dès lors que l'infrastructure est inexistante, il n’est pas envisageable de procéder dès à présent à cette augmentation en l’absence de service correspondant.

Sur le fond, je suis d'accord, mais il faut au préalable financer l'équipement, ce à quoi le versement transport n'est pas destiné.

Je comprends que vous évoquiez la mise à contribution des revenus financiers, mais une loi de finances est un tout qui doit se lire du début à la fin, et nous avons déjà accompli un grand pas en votant, lors de l’examen des articles de la première partie, une taxe sur les transactions financières.

Je rappelle que, en première partie, on vote les recettes, en deuxième partie, on vote les crédits des missions, avant d’examiner les articles non rattachés, ceux qui n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Votre groupe, le groupe socialiste et moi-même avons déposé nombre d'amendements relatifs à la fiscalité des entreprises, notamment des amendements visant à améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés en modifiant son assiette.

Parce que nous avons d’ores et déjà pris de nombreuses mesures relatives à l’assiette, je considère qu’il faut envisager le versement transport dans le contexte général de la fiscalité qui pèse sur les entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mme la rapporteure générale parle d’or.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela lui arrive ! (Nouveaux sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’est pas envisageable d’augmenter le versement transport pour financer une infrastructure qui n’existe pas !

S'agissant de l'amélioration des transports en Île-de-France, je tiens à dire que l'État respecte ses engagements.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous venez de permettre à la région d’Île-de-France de voter une TIPP additionnelle Grenelle, ce qui lui était impossible jusqu’à présent, laquelle lui rapportera cette année 70 millions d'euros de recettes supplémentaires.

De même, vous venez de lui permettre d'augmenter la taxe sur les bureaux et de créer une taxe sur l'installation de bureaux.

Au total, la région d’Île-de-France percevra cette année 130 millions d'euros de recettes supplémentaires, soit 5 % de ses recettes fiscales totales.

Je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de toutes les régions de France.

Ces moyens supplémentaires permettront de financer le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, conformément aux engagements qu’a pris l'État vis-à-vis de la région.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je partage dans ses grandes lignes le point de vue qui a été exprimé sur la taxe spéciale d'équipement. Devant le flou artistique qui entoure cette taxe, j’avais déposé, en première partie, un amendement visant à réduire son produit, dans l’attente de précisions supplémentaires.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il est très important que les Franciliens sachent quel sera l'investissement en capital de l'État. À partir du moment où celui-ci veut garder la mainmise, les 4 milliards d’euros devront bien évidemment être versés un jour à la Société du Grand Paris.

Enfin, le périmètre de cette taxe spéciale d'équipement me paraît quelque peu curieux. En effet, si l’on considère que le Grand Paris s’étend jusqu'au Havre, je ne comprends pas pourquoi la taxe est limitée à la seule région d’Île-de-France. Tous ceux qui se recommandent du Grand Paris devraient contribuer à l’effort financier général. Cela permettrait peut-être d'alléger le coût pour les Franciliens.

Nous avons là un certain nombre de choses à revoir, madame le ministre, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 47 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 quinquies (nouveau)

Article 47 quater (nouveau)

Après le e du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les spectacles musicaux et de variétés. »

M. le président. L'amendement n° II-358, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

La commission des finances propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui, inséré par l'Assemblée nationale, est susceptible, selon elle, d’introduire une inégalité entre les collectivités.

En effet, les communes qui pourraient décider cette exonération sont plutôt celles qui disposent de ressources suffisantes. Mais je ne vais pas vous expliquer à vous, chers collègues, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : les communes doivent se débrouiller avec les impôts ménage, car une exonération de ce type ne serait pas compensée par l’État…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En réalité, lorsque cet amendement a été examiné par l’Assemblée nationale, nous étions à front renversé. Comme vous, madame la rapporteure générale, j’aurais plutôt été défavorable à la création d’une énième niche…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il ne s’agit pas d’une niche !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … disons à la création d’une énième exonération de cotisation foncière des entreprises si je n’avais pas réalisé, grâce à Richard Dell’Agnola, qu’il existait déjà une longue liste d’activités relevant du spectacle vivant pouvant d’ores et déjà bénéficier d’une telle exonération. Seuls les « spectacles musicaux et de variétés » n’étaient pas concernés.

C'est pour cette raison que le Gouvernement, à contre-emploi, puisqu’il n’a pas pour habitude de faire preuve de laxisme et d’accepter la multiplication d’exonérations de toutes sortes, est convenu qu’il n’était pas possible de maintenir les « spectacles musicaux et de variétés » en dehors de cette liste.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne pense pas que l'Assemblée nationale soit laxiste ; elle a eu raison d’insérer cet article additionnel que nous aurions tort de supprimer. Cette disposition se situe en effet dans le droit fil de la doctrine de l'ancienne commission des finances. Jean Arthuis et moi-même, nous disions toujours qu’une collectivité peut décider, en toute responsabilité, de voter une exonération de taxes locales, mais celle-ci ne donne lieu à aucune compensation. Cela nous semblait être un principe de bonne administration, auquel l’Assemblée nationale s'est convertie. Suivons-la sur ce chemin.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, Philippe Marini vient de faire la démonstration que seules les collectivités qui en auront les moyens pourront décider cette exonération, qui ne fera l’objet d’aucune compensation.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais puisque nous allons faire la péréquation, tous les problèmes seront réglés…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Finalement, en nous expliquant que, jusqu’à présent, seul un type de spectacle échappait à cette possibilité d’exonération, vous présentez cet article comme la réparation d’une erreur matérielle qu’aurait commise le Gouvernement.

Je vous répondrai alors qu’il lui appartenait, lorsque la taxe professionnelle a été réformée, d’être vigilant sur ce point en prenant l’initiative de corriger cette erreur. Pourquoi donc est-ce l'Assemblée nationale qui en a pris l’initiative ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle a eu raison !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En réalité, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, précisément parce que cette exonération n’est pas compensée.

Vous le comprendrez aisément, notre logique n’est pas celle de l'ancienne majorité sénatoriale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On regarde à deux fois avant d’exercer une liberté qui coûte de l’argent, surtout quand elle doit être financée par une augmentation des impôts ménage.

Je le répète, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je comprends la logique que vous défendez, mais ce n’est pas la nôtre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Madame la rapporteure générale, je ne comprends pas votre argumentation.

La semaine dernière, lorsqu’a été examiné mon amendement visant à supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA à taux réduit, vous m'avez répondu que, au nom de la libre administration des collectivités, les communes devaient disposer d’une totale liberté en la matière.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Grâce à la péréquation, il n’y aura plus ni riches ni pauvres…

M. Philippe Dominati. Nous sommes exactement dans le même cas de figure : il y a des communes riches et des communes pauvres, des communes qui veulent soutenir leur club de football et d’autres qui ne le veulent pas. Mais vous faites le raisonnement radicalement inverse…

J’aimerais qu’une doctrine se dégage de nos débats, car, pour le moment, c’est la contradiction la plus totale, et je ne comprends absolument pas comment, d’une semaine à l’autre, le raisonnement peut à ce point varier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 47 quater est supprimé.

Article 47 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l’article 47 sexies

Article 47 quinquies (nouveau)

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zf ainsi rédigé :

« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » – (Adopté.)

Article 47 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l’article 47 sexies (suite)

Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l’article 47 sexies

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».

M. le président. L'amendement n° II-421, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

125,7

par le nombre :

165,7

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Le IV du même article est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « , à l’exception du deuxième alinéa, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l’année 2012. » ;

III. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

25,02

par le nombre :

35,02

IV. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... Au premier alinéa du III du même article, les mots : « au premier alinéa », sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

... – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III et IV sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° II-422.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-422, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ».

Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je prends acte de l’article 47 sexies voté par l’Assemblée nationale. En effet, je proposais, depuis quelque temps déjà, une revalorisation des redevances communale, départementale et régionale sur les mines aurifères qui étaient déconnectées des cours de l’or, alors que la pression aurifère sur la Guyane augmentait sans cesse.

Lorsque le taux de l’or atteint 42 000 euros par kilogramme, une redevance de 66 euros pour l’ensemble département et communes est scandaleusement basse au regard des charges qui pèsent sur ces collectivités en raison de l’activité minière.

Cependant, ne nous trompons pas ; l’amendement de nos collègues députés ne triple pas le taux de la redevance : celui qui est indiqué aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts date du 1er janvier 2002, lorsqu’il a fallu convertir les francs en euros. Les taux applicables pour 2011 sont, selon l’arrêté du 9 août 2011, de 57,40 euros pour les communes et de 11,40 euros pour les départements. En fixant les taux à 125,7 euros et 25,02 euros, il y a non pas triplement, mais doublement de la redevance actuelle.

Certes, le gain n’est pas nul, et le principe excellent ; mais la méthode utilisée par l’Assemblée nationale pose un problème, celui du manque de portée de la mesure ainsi rédigée.

Le cours de l’or a quadruplé en huit ans, passant de 10 000 euros par kilogramme à plus de 40 000 euros aujourd’hui. Dans le même temps, la redevance minière a augmenté de 14 euros, passant, pour les communes, de 43,5 euros à 57,40 euros en 2011.

Le décalage de progression des prix provient de la structure de l’article 1519 du code général des impôts : la variation des taux des redevances minières communale et départementale est indexée sur l’indice de valeur du produit intérieur brut total. Or, ce qui est parfaitement valable pour de nombreux minerais visés à l’article 1519 du code général des impôts ne l’est pas pour l’or, dont la valeur marchande est déconnectée des besoins de l’industrie.

Ce décalage entre les cours mondiaux et le tarif de la redevance est inacceptable. Il faut ajuster le montant de la redevance au cours mondial de l’or. Les artisans et les exploitants industriels des mines d’or en Guyane ne seront donc pas pénalisés en cas de variation à la baisse et les collectivités bénéficieront d’une redevance à la hauteur des cours.

Je préconise donc d’indexer, comme c’est déjà le cas pour la taxe aurifère au profit de la région votée en 2008, le tarif de la redevance sur le cours mondial de l’or. Mais je suggère également que la base de la taxe sur les mines corresponde à 0,5 % du prix de l’or plutôt qu’à 0,375 %, comme le propose l’Assemblée nationale : 0,5 % du prix de l’or, c’était exactement le taux de cette taxe en 2003, si l’on conjugue la base et les cours de l’époque.

Il reste cependant que les taxes sur l’extraction minière sont loin, très loin des moyennes internationales, telles que l’indique le rapport de la Banque mondiale de 2006 sur le sujet, soit 5 % du prix de l’or. Je propose donc, au profit de la région de Guyane, une augmentation de la redevance pour les moyennes et grandes entreprises qui réalisent, sur une ressource non renouvelable, des bénéfices nets atteignant des dizaines de millions d’euros.

Enfin, il ne me paraît pas excessif que cette richesse du sol guyanais profite à tous les Guyanais. Plus nous tardons à agir, plus le sentiment de spoliation progresse dans la population, plus le manque à gagner pour les finances des collectivités locales devient aussi important qu’irréversible, et plus les besoins éducatifs et sanitaires de base sont insatisfaits pour une grande part de la population, tandis qu’une poignée d’hommes continue de s’enrichir. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Je suis convaincu que le Sénat ne saurait l’approuver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Concernant l’amendement n° II-421, la commission est favorable à une partie, et à une partie seulement de ses dispositions.

Monsieur Antoinette, vous proposez d’abord de substituer l’indexation des tarifs sur le cours de l’or à leur indexation actuelle sur le PIB. Cette suggestion est logique et en cohérence avec le dispositif de redevance régionale qui, lui, est indexé sur l’or. Par conséquent, cela ne soulève aucun problème.

Mais vous souhaiter ensuite multiplier encore les redevances communale et départementale sur les mines, au titre de l’or extrait.

Je rappelle, pour la clarté de la discussion, que l’Assemblée nationale a adopté l’article 47 sexies tendant à passer le tarif de la redevance de 41,9 euros à 125,7 euros. Vous proposez, mon cher collègue, d’aller encore au-delà et de le porter à 165,7 euros, et, dans le même temps, vous demandez son indexation sur le prix de l’or. Ce cumul semble excessif à la commission des finances, raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-421 sous réserve de la suppression de ses I et III. En fonction de la réponse que nous obtiendrons, nous aviserons.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-422, la commission est favorable à la hausse de la redevance régionale due par les entreprises exploitant des mines d’or en Guyane. Mais, si l’on examine les voies et moyens pour y parvenir, on s’aperçoit que le produit de cette taxe est nul pour 2011.

Mon cher collègue, multiplier par zéro un produit nul, cela fera toujours zéro ! Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement tolère que cette taxe n’ait aucun rendement.

Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part de Mme la ministre. L’arrêté a-t-il été pris ? S’il ne l’a pas été, quelle en est la raison ? C’est incompréhensible, madame la ministre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Concernant l’amendement n° II-421, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que nous avons déjà triplé le tarif des redevances communale et départementale des mines et qu’il me semble plus sécurisant, pour les collectivités locales, d’avoir une garantie sur les ressources grâce à un tarif fixe, ce qui ne serait pas le cas avec un tarif indexé sur le cours annuel de l’or.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-422, si la ressource est nulle, madame Bricq, c’est qu’aucune entreprise minière n’atteint aujourd’hui la taille suffisante, cet effectif de 250 employés qui permettrait de donner un effet fiscal à la mesure proposée.

Par conséquent, il n’est pas utile d’augmenter le taux de cette taxe et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Pas du tout ! En réalité, nous nous trompons : l’Assemblée nationale n’a pas triplé le tarif. Dans votre calcul, vous partez de 47 euros alors que l’arrêté a fixé le tarif à 57,40 euros. Le taux a donc été multiplié par 2,18 et non par 3. Et nous partons de si loin… Nous disposons donc d’une marge assez importante, dans la mesure où cette activité était largement sous-fiscalisée.

Par comparaison, nous ne proposons ici que 0,5 %, ce qui est très loin des 5 % pratiqués au niveau mondial. Voilà pourquoi j’insiste et je maintiens ma proposition, qui ne risque pas d’alourdir la charge des entreprises.

Et je ne mentionnerai que pour mémoire les pollutions et autres dégâts que ces activités entraînent pour l’environnement et leur impact sur les collectivités locales de Guyane, mais ce sont des raisons supplémentaires de prévoir des ressources à la hauteur des besoins.