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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement pour préciser si les textes applicables concernant le versement transport ne peuvent servir à financer les transports scolaires.

Pour moi, M. Richert l’avait bien précisé quand il avait été interrogé sur ce point. J’aperçois mon collègue Vincent Eblé, qui est aussi président du conseil général de la Seine-et-Marne. En Île-de-France, sur le problème des transports scolaires, un accord est intervenu, pas très facilement du reste, entre la région et le département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement parce qu’il est satisfait.

En effet, comme vous l’avez dit, le ministre de l’intérieur s’était engagé, l’année dernière, à préciser, par circulaire, que les transports scolaires ne pouvaient pas faire l’objet d’un financement par le versement transport. C’est ce que le Gouvernement a fait, par une circulaire du 28 mars 2011.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellente confirmation !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le 28 mars 2011, c’est tout récent ! Dans ces conditions, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Courtois, l’amendement n° II-93 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Patrick Courtois. Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses sont confondues, de sorte que le contrôle de légalité, pas plus que la chambre régionale des comptes, ne peut vérifier si le versement transport ne sert pas au versement transports scolaires.

Aussi, dans le cadre de l’instruction générale que vous envoyez tous les ans pour préparer les budgets, pour permettre au préfet de vérifier la légalité des différents budgets, il faudrait bien préciser que, dans la colonne « dépenses », dans les dépenses du syndicat, doivent être clairement identifiées les dépenses qui concernent les transports scolaires et celles qui ont trait aux transports voyageurs. Ainsi, le contribuable, celui qui paie, notamment l’entreprise, sera en mesure de vérifier que les sommes qu’ils versent sont bien affectées aux transports des voyageurs.

Il va sans dire que je retire mon amendement, puisqu’il est effectivement satisfait, madame la ministre. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu les engagements qu’il avait pris l’an dernier.

L’objet de la précision, c’est l’efficacité. Ainsi, les contribuables pourront vérifier que l’affectation des sommes versées est conforme à ce qui était prévu et les chambres régionales des comptes pourront également le vérifier lorsqu’elles seront amenées à examiner les comptes des collectivités. (Mme la ministre opine.)

M. le président. L’amendement n° II–93 rectifié bis est retiré.

(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. L'amendement n° II–6 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2531–4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le versement transport constitue un apport important, singulièrement pour le STIF, puisqu’il s’élève à 5,77 milliards d’euros par an. Il s’agit ainsi d’une ressource très importante permettant de financer les projets de transport portés par la Région.

Aujourd’hui, ceux-ci sont nombreux, notamment au travers du plan de mobilisation pour les transports et les ressources sont particulièrement insuffisantes, même si les rendements de la taxe sur les bureaux, notamment, ont évolué.

Dans ce contexte, le STIF est contraint de se tourner vers les usagers et les collectivités pour les mettre à contribution financière. Pour nous, cela n’est pas acceptable, en particulier dans un contexte de crise, où les usagers souffrent d’un manque de pouvoir d’achat et où les collectivités sont asphyxiées.

Je tiens, d’ailleurs, à dénoncer, une nouvelle fois, la hausse de la TVA décidée par le Gouvernement. En passant de 5,5 % à 7 %, elle va alourdir de 50 millions d’euros les dépenses du STIF cette année.

Le taux de versement est aujourd’hui fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains, le STIF, dans les limites de plafonnement fixées par la loi.

Il existe ainsi trois catégories de collectivités auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, les entreprises ne sont donc pas soumises au même régime.

Sur le fond, nous estimons que pour respecter les règles afférentes à la décentralisation, c’est au STIF, en tant qu’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, qu’il appartient de fixer ces taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.

Nous proposons, pour notre part, dans un esprit de cohérence régionale, de créer une zone unique du versement transport, avec une harmonisation des taux alignés sur celui qui est pratiqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine, soit 2,6 %. Cette proposition rapporterait 800 millions d'euros par an au STIF, une ressource indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins dans les transports franciliens.

Et je dois dire que je suis particulièrement satisfaite de défendre aujourd’hui cet amendement. Il reprend, en effet, une proposition soutenue à l’échelon de la région par les élus de mon groupe, qui souhaitent, depuis plusieurs années, qu’un accord soit trouvé sur une nouvelle tarification dans les transports franciliens. Et, ce week-end, les différentes forces de gauche y sont parvenues !

L’une des propositions phare concerne la zone unique qui va permettre, dès 2013, de circuler partout en Ile-de- France pour 62 euros par mois. C’est quelque chose de très important pour les usagers, les habitants. Je sais que nous ne sommes pas d’accord avec le Gouvernement, mais ce n’est pas la première fois !

Et pour financer cette zone unique, nous avons besoin de l’harmonisation du versement transport à 2,6 %.

C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons une nouvelle fois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable. En effet, quelle que soit la source de la taxe – il s’agit, en l’occurrence, d’une taxe affectée –, c’est, par principe, la loi qui en fixe les bornes, quelles qu’elles soient !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais vraiment que Mme Cohen précise sa pensée ! Avec votre proposition, vous allez faire payer aux entreprises implantées dans le département de l’Essonne, desservies par les lignes RER C et D ou par des lignes de train, aux entreprises implantées dans les Yvelines, desservies par les lignes A et B ou par des lignes de train, aux entreprises installées dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, donc dans les départements les moins bien desservis en transports en commun, la baisse des tarifs de ces mêmes transports en commun en les alignant sur Paris et les Hauts-de-Seine, qui ont le maillage de transports en commun le plus exceptionnel d’Europe !

Je n’arrive pas à comprendre ! J’imagine que s’il y a encore une entreprise qui veut aller s’installer dans l’Essonne, les Yvelines, dans le Val-d’Oise…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En Seine-et-Marne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ou dans la Seine-et-Marne, en effet, après votre harmonisation par le haut, comme vous le dites, du versement transport de 1,4 % à 2,6 % et de 1,7 % à 2,6 %…

Mme Laurence Cohen. C’est moins cher !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … si ces entreprises, disais-je, acceptent de s’y installer, c’est qu’elles sont bien masochistes ! Mais je ne suis pas sûre que la qualité des transports y gagnera !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. À cette occasion, je voudrais dire que si un rapport doit être remis, il doit être complété par un examen de la situation très particulière de l’Île-de-France, aussi bien à l’égard de la France que de l’Europe. Je me suis employé à le démontrer à maintes reprises, nous avons un système parfaitement désuet. C’est d’autant plus regrettable qu’il coûte cher aux Franciliens !

La France a demandé une prolongation de ce statut particulier auprès de Bruxelles. Dans le micmac qui nous est proposé, les choses seront relativement simples : d’une part, on pénalise les entreprises, l’emploi et la compétitivité ; d’autre part, on instaure un tarif unique à l’échelle de la région, mais qui est payé par les fonds publics, par les entreprises ou par la taxe spéciale qui sera supportée par les Franciliens. En réalité, on essaie de maintenir un flou artistique !

Pour autant, ce mécanisme est en dysfonctionnement depuis des années et des années. Il a fallu l’intervention énergique du chef de l’État, au début de sa mandature, pour donner une impulsion aux investissements en essayant d’éviter que l’argent public ne se perde dans le fonctionnement. En réalité, il faudra une véritable révolution institutionnelle pour l’Île-de-France ! Il y a urgence et on ne peut pas attendre encore des années, voire une décennie ! Si rapport il y a, il faut parler de cela !

Quant au tarif unique en Île-de-France, vous l’avez souligné, les entreprises de Paris ne sont pas concernées par votre proposition. Jusqu’à présent, le tarif consistait à rehausser le cœur de l’agglomération, au détriment de la périphérie.

Il semblerait que l’accord passé ne soit finalement pas de cette nature, mais c’est un concept pour le moins particulier. Je souhaiterais qu’il puisse être étendu aux transports aériens, ce qui permettrait de payer le billet Paris-Ajaccio au même prix que le billet Paris-Dijon ou Paris-Lyon.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ou Paris-Bastia ! (Sourires.)

M. Vincent Eblé. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Dominati. Ou Paris-Bastia, en effet, monsieur le président. Ce serait une bonne chose. C’est un concept pour le moins particulier de considérer que le même tarif s’applique sur l’ensemble de l’Île-de-France, du parcours du lycéen qui fait trois stations de métro avec sa carte Navigo, à n’importe quel autre parcours sur la totalité du réseau francilien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cela nécessiterait, en effet, un débat approfondi. Je suis assez choquée par un certain nombre des propos qui ont été tenus.

Un effort considérable est fait par les régions, notamment par la région d’Île-de-France, en matière d’offre et de qualité de transport. Il reste beaucoup à faire. Dans le cadre du Grand Paris Express, bien des projets vont se mettre en place.

Cela ne choque personne que les gens qui habitent loin vivent de véritables galères. Plus on habite loin, plus on paye cher, et plus on est pénalisé ! Cela, ce n’est pas gênant !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si, justement ! Cela nous choque !

Mme Laurence Cohen. Mais pour les entreprises, en revanche, tout est différent. Nous demandons une harmonisation du versement transport à 2,6 %. Un meilleur maillage, c’est bon pour les entreprises ; il est donc normal qu’elles participent au bien commun. Or on nous dit que ce serait choquant ! J’avoue ne pas du tout partager ce positionnement politique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux pas ne pas réagir quand on cherche à opposer comme ici, et de manière vraiment simpliste, les usagers aux entreprises.

Madame Cohen, que des investissements soient réalisés pour construire de nouvelles rames, créer de nouvelles lignes et rénover les lignes existantes, voilà ce qui importe aux yeux du Gouvernement !

Celui-ci serait prêt à accepter la hausse du versement transport y compris en grande couronne – les entreprises de la grande couronne elles-mêmes y seraient disposées –, s’il s’agissait de rénover les lignes existantes pour que les trains arrivent à l’heure, qu’ils soient confortables et que les Franciliens puissent mieux se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.

En revanche, le Gouvernement n’acceptera pas une hausse du versement transport qui serait destinée à permettre un abaissement déraisonnable des tarifs de la RATP et de la SNCF, au risque de plonger dans le rouge les deux grandes entreprises.

Usagers comme entreprises, ce que les Franciliens veulent, c’est qu’il soit possible, en Île-de-France, de se déplacer dans de bonnes conditions pour aller travailler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-419, présenté par M. Percheron et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. - À compter du 1er janvier 2012, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. En dépit de la croissance continue du transport maritime, qui représente 90 % des échanges mondiaux, à peine plus d’un conteneur sur trois importés en France transite par nos ports.

Alors que la France possède la plus grande façade maritime d’Europe et que sa situation géographique centrale devrait lui permettre d’être la première plateforme maritime, ses ports souffrent. Et les atouts commerciaux, géographiques et humains de l’Hexagone sont tués dans l’œuf !

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. En d’autres termes, chaque État autorise ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État.

En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance, ainsi que les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.

Les conseils régionaux s’étant vu confier, depuis 2008, la gestion des ports maritimes de commerce, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, désormais propriétaire, si l’on peut dire, des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, est obligé d’engager des dépenses pour la sûreté portuaire. Or ces dépenses sont en augmentation constante, du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience des menaces terroristes, qui s’est accrue depuis une dizaine d’années.

L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire ; celles-ci lui incombent pourtant !

Cette position est d’autant plus étrange que l’État a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle a engagés…

La taxe de sûreté portuaire dont nous souhaitons l’institution permettrait de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées qui, à titre d’information, mes chers collègues, s’élèvent à 13 millions d’euros par an dans la région Nord - Pas-de-Calais, investissement et fonctionnement confondus.

Nous proposons que le produit de cette taxe soit fixé par l’autorité portuaire, après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses engagées pour assurer la sûreté des installations et des passages portuaires.

Madame la ministre, depuis plusieurs années, nous déposons le même amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Marc Massion. Le Gouvernement a déjà proposé de réfléchir, en discutant le cas échéant avec les Anglais, à d’autres sources de financement, notamment pour ce qui concerne ces bureaux.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous ne constatons malheureusement aucune avancée, alors que les dépenses de sûreté portuaire grèvent le budget des régions concernées.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons à nouveau, en adoptant l’amendement n° II-419, d’instituer une taxe de sûreté portuaire. Nous espérons obtenir – enfin ! – un avis favorable du Gouvernement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances renouvelle aujourd’hui son avis favorable s’agissant d’une mesure qui nous est proposée, madame la ministre, pour la troisième fois !

L’année dernière, un amendement similaire avait été défendu par notre collègue Michel Sergent, alors sénateur du Pas - de-Calais.

Il n’y a aucune raison que les ports soient pénalisés par rapport aux aéroports, dont les exploitants perçoivent, eux, le produit de la taxe aéroportuaire.

Cette année doit être la bonne : il faut absolument que nous adoptions cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vois, madame la rapporteure générale, que le Sénat est pris d’une frénésie de création de taxes… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Marc Todeschini. Provocation inutile !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En 2004, déjà, la création d’une taxe portuaire avait été envisagée, soulevant l’hostilité des opérateurs et gestionnaires des ports français.

Le risque existait en effet que cette taxe, assimilée à un droit de douane ou à une taxe d’effet équivalent, soit déclarée contraire aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Elle existe bien pour les aéroports !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne crois pas que le trafic passager soit la vocation première des ports français : c’est plutôt le fret…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a aussi des cargos aériens !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette taxe pourrait en outre constituer une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.

Enfin, elle serait de nature à défavoriser les plateformes portuaires.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Le Gouvernement nous répond qu’il n’est pas favorable à l’instauration de taxes nouvelles. Mais il ne fait aucune proposition alternative !

Or, selon la loi, c’est à l’État de prendre en charge les frais liés à la sûreté portuaire, actuellement transférés aux conseils régionaux. Sur le principe, le Gouvernement ne respecte donc pas ses engagements.

M. François Marc. Ce n’est pas la première fois !

M. Marc Massion. Je trouve dommageable qu’à une question précise posée depuis trois ans, aucune réponse précise ne soit apportée.

Mais, comme vient de le dire mon ami François Marc, ce n’est pas nouveau !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne me situerai pas exactement sur le même registre que notre collègue Marc Massion, ne serait-ce que parce que je ne peux pas souscrire à ce qui a constitué la chute de son propos…

Pour ce qui est du problème de fond, madame le ministre, je rappelle qu’il a déjà été évoqué, plusieurs années de suite, dans cet hémicycle.

J’observe que certains grands ports français, contrairement à ce que vous avez dit, sont essentiellement des ports de voyageurs.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’est-ce pas le cas de Toulon, monsieur le maire honoraire ?

M. François Trucy. Tout à fait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’est-ce pas celui du port d’Ajaccio, que mon excellent collègue Philippe Dominati a cité tout à l’heure ? Et n’est-ce pas le cas d’autres ports encore,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … par exemple Boulogne et, plus particulièrement, Calais ? Ces ports sont essentiellement des ports de voyageurs !

Les élus du Pas-de-Calais – cette année notre collègue Daniel Percheron, l’année dernière Michel Sergent –, se demandent régulièrement pour quelle raison il serait impossible de transposer au secteur portuaire un dispositif qui existe dans le secteur aéroportuaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la seule question qui est ici posée. Est-elle illégitime ? En considération des problèmes de sécurité qui se posent, madame le ministre, et compte tenu des difficultés qui peuvent exister pour filtrer les passagers et faire face aux risques, parfois particulièrement préoccupants, de troubles à l’ordre public, il est évident que des équipements doivent être mis en place et des personnels déployés.

Quel que soit le gestionnaire, quel que soit le partage institutionnel des responsabilités, on est conduit à s’interroger sur les raisons pour lesquelles il serait impossible de créer, au nom de la vérité économique – le principe de vérité des coûts – un mode de financement approprié pour assurer les fonctions de sécurité physique dans les ports de voyageurs.

Il est possible que l’amendement n° II-419, dans sa rédaction présente, ne soit pas totalement opérationnel – peut-être celui de l’an dernier ne l’était-il pas non plus, mais je comprends la réaction de ses auteurs et de certains autres de nos collègues : depuis que le problème a été soulevé, il aurait été possible d’en approfondir l’examen.

Très sincèrement, madame le ministre, j’estime, indépendamment de toute considération de groupe politique, que ce problème existe et qu’il serait sans doute utile que l’on s’attache à le résoudre.

Il arrive, madame le ministre, que des ministres du budget nous répondent qu’un groupe de travail va être mis en place pour approfondir l’examen d’un problème avec toutes les parties concernées… (Sourires.) S’il pouvait en être ainsi dans le cas présent de sorte que le problème soulevé fasse l’objet d’un réel travail, je crois très sincèrement que beaucoup d’élus, dans le Pas-de-Calais, en Seine-Maritime, dans le Var, en Haute-Corse, en Corse-du-Sud ou dans les Bouches-du-Rhône – pour ne citer que ces départements – en seraient heureux !

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président de la commission, pour répondre à votre attente, je vous indique que nous profiterons de la prochaine discussion d’un projet de loi de finances rectificative pour faire le point sur cette question.

Je ne connais pas le régime de la taxe aéroportuaire, mais nous allons nous en préoccuper.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien ! Merci, madame le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je remercie Mme la ministre de faire preuve d’ouverture. Il est vrai que le problème est posé depuis plusieurs années déjà… De surcroît, je rappelle que, si nous sommes devant ces difficultés, c’est que l’État, à l’origine, s’est déchargé d’une mission régalienne : la sûreté.

Or je rappelle que le ministère des finances a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Pour ce qui est des ports, je ne vous demande pas un tel remboursement, mais avouez qu’il serait incompréhensible que vous refusiez d’instituer une taxe dont le produit compenserait le coût d’un transfert loin d’être négligeable pour les régions.

Quant au régime de la taxe aéroportuaire, il est simple : la taxe est assise sur le nombre de passagers.

Que M. Percheron ait posé ce problème le premier n’est pas un hasard : Calais et Boulogne accueillent de nombreux voyageurs et nous savons bien que ces ports font face, plus encore que d’autres ports de voyageurs, à des problèmes particuliers de sûreté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il faut en particulier se pencher sur le problème, complexe et délicat, de la conformité des mesures envisagées avec le droit européen.

Tout cela nécessite donc en effet, monsieur le président de la commission, madame la ministre, des travaux d’une certaine technicité.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-419, je vous remercierais, madame la ministre, d’émettre finalement un avis de sagesse, voire un avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mme le ministre est favorable quant à la méthode !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Pour prolonger notre débat, je veux évoquer le cas des petites îles qui gèrent à la fois un aéroport et un port.

La taxe d’aéroport est acquittée par toutes les compagnies. Son produit est affecté au gestionnaire, même s’il faut attendre longtemps avant que celui-ci le perçoive, car il est d’abord géré en métropole – système que je conteste.

Dans les ports qui accueillent des bateaux venant du monde entier, on nous impose un plan de sûreté difficile à mettre en place, plan dont la validation rend obligatoire la mise aux normes de toutes les infrastructures et la nomination d’un personnel qualifié répondant aux exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le fameux code ISPS.

Les collectivités gestionnaires sont ainsi obligées d’engager des dépenses absolument colossales et d’en assumer la totalité, sans bénéficier d’aucune recette.

J’ajoute, s’agissant de Saint-Barthélemy, que le fonctionnement de notre aéroport est plus coûteux que celui du port. Ce coût de fonctionnement se répercute sur le transport aérien, auquel s’appliquent de surcroît des taxes très élevées, alors qu’elles sont quasi nulles dans le cas du port. Il en résulte donc une forme de distorsion de concurrence.