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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement qui, concernant l’amendement n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressources, madame la ministre !

Quant à l’amendement n° II-422, vous nous dites, madame la ministre, que le produit de la taxe est nul, en établissant une distinction entre les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 250 personnes, et les petites. Mais si la taxation ne rapporte rien pour les grandes entreprises, pourquoi les PME, elles, ne paient-elles pas ?

Votre argument, madame la ministre, est incompréhensible au regard même de la loi, qui prévoit une distinction. Par conséquent, un produit devrait être perçu. Pourquoi est-il inexistant ? Mystère… Vous n’avez pas répondu à cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je crois qu’il y a un petit malentendu, madame Bricq.

Si je ne me trompe pas – sinon, il faudrait me le dire –, l’amendement n° II-422 tend à augmenter et encadrer, pour les entreprises autres que les PME, le taux du tarif par kilogramme d’or. Mais des entreprises autres que les PME, pour nous, il n’en existe pas, car aucune entreprise n’emploie plus de 250 personnes.

C’est pourquoi, même en augmentant le tarif autant que l’on veut, en réalité, les ressources ne seront pas plus importantes pour la collectivité.

Je ne vois pas pourquoi vous me réclamez un arrêté, madame la rapporteure générale ; nous le prendrons le jour où les exploitations guyanaises compteront 250 personnes. Mais tant qu’elles n’atteignent pas ce chiffre…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y en a !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, les trois acteurs miniers majeurs de Guyane ont chacun un effectif inférieur à 60 personnes.

Monsieur Antoinette, je le répète, le tarif de la taxe par kilogramme d’or extrait pour la commune passe de 41,9 euros à 125,7 euros. C’est tout de même satisfaisant !

Quant à indexer ce taux sur le cours de l’or, je vous mets tous en garde : quand le cours de l’or monte, c’est parfait, mais nous savons bien aujourd’hui qu’il a atteint un niveau extrêmement élevé et que l’or est devenu un produit particulièrement spéculatif en raison de la fragilité des cours des devises. Le cours de l’or peut baisser d’une année sur l’autre : si la collectivité a indexé ses prévisions de dépenses budgétaires sur l’or, elle risquera de se retrouver dans une situation dramatique. C’est d’ailleurs ce que nous constatons avec les emprunts toxiques en métropole.

Mesdames, messieurs les sénateurs, indexer les recettes des collectivités sur le cours de l’or me paraît tout aussi dangereux que de les indexer sur le franc suisse. Aujourd’hui, je peux vous dire que cela plombe les finances d’un certain nombre de collectivités !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne voudrais pas que s’installe entre le Gouvernement et la commission un dialogue de sourds !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Effectivement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes.

Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner toutes les catégories d’entreprises, un produit devrait tout de même être perçu.

De deux choses l’une : soit l’arrêté n’est pas pris, et cela expliquerait l’absence de produit, soit il est pris, et un produit devrait être enregistré. L’article 1599 quinquies B du code général des impôts, que j’ai sous les yeux, est très clair à cet égard.

Par conséquent, madame la ministre, votre argumentation ne tient pas, excusez-moi de vous le dire.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-421, à partir du moment où le Gouvernement refuse tout…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On est dans le virtuel !

M. le président. Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, l’avis de la commission est clair : Mme la ministre n’ayant accepté ni l’une ni l’autre des dispositions proposées, j’émets un avis favorable sur les deux. C’est en somme le rien et le tout !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On taxera ces ressources quand la production sera réelle !

M. Roland du Luart. Cet avis n’a pas de sens !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si, monsieur du Luart : ces deux amendements concernent deux niveaux différents de collectivités !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-421.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 sexies.

(L'article 47 sexies est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-422.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l’article 47 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 septies (nouveau) et articles additionnels après l'article 47 septies

Articles additionnels après l’article 47 sexies (suite)

M. le président. L'amendement n° II-424, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-425.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-425, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, et ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

M. Georges Patient. Dans son rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer a dressé le constat déjà bien établi d’un recensement lacunaire des populations des DOM.

Cette sous-évaluation s’explique notamment par les difficultés de recensement de la population liées à l’importante proportion de résidents en situation irrégulière. Ce phénomène se manifeste avec une particulière acuité en Guyane française.

Cet amendement tend à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin de prendre en compte ces populations en situation irrégulière dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. En effet, treize des vingt-deux communes de Guyane sont aurifères et la dangerosité des opérations de recensement ne permet pas aux services de l’INSEE de procéder au décompte exhaustif de la population.

Dans son rapport de 2009, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM indique que, selon les sources, la Guyane compterait entre 3 000 et 15 000 orpailleurs clandestins. Sur la base de la population officielle de ces communes établie en 2011 – soit 75 465 personnes selon l’INSEE – les orpailleurs clandestins représentent entre 3,98 % et 19,88 % des individus recensés. Sur la base d’une population moyenne clandestine de 9 000 personnes, la proportion des clandestins s’élève ainsi à 11,93 % des populations recensées par l’INSEE.

En conséquence, face à l’impossibilité pour les services de l’INSEE de procéder à un recensement efficace des habitants des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État, comme cela se pratique déjà en métropole : je songe notamment à la majoration pour places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage.

Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder à ce recensement du fait de la dangerosité de la situation, sont saisis de la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tel en est le principe de l’enveloppe fermée : l’augmentation d’une dotation réduit d’autant le reste disponible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. La remarque de Mme la rapporteure générale est tout à fait pertinente.

J’ajoute qu’en Guyane le calcul de la DGF des communes est très favorable. En effet, cette dotation s’élève de 280,43 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s’établit à 238,20 euros, contre 241,99 euros pour la moyenne des DOM. Les modalités actuelles de calcul de la DGF sont donc d’ores et déjà à l’avantage des communes guyanaises.

En outre, malgré le gel des concours financiers de l’État prévu jusqu’en 2014, les dotations de péréquation continueront d’augmenter en Guyane, grâce au mécanisme de la péréquation horizontale.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un dispositif de taxation de l’exploration pétrolière, lequel devrait dégager d’importantes ressources pour la région de Guyane.

M. Serge Larcher. En quelle année ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette mesure sera effective dès 2013, monsieur Larcher !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. J’ai pris connaissance aujourd’hui même, interrogeant mon collègue Georges Patient, des incidents qui ont eu lieu lors du recensement en Guyane.

Dans le rapport que je viens de consulter, l’INSEE admet que ce recensement s’est mal déroulé. En effet, au sein des communes aurifères, de graves troubles ont éclaté et, quoique renforcée, l’équipe envoyée en Guyane a dû interrompre les opérations de recensement, de sérieuses menaces de mort pesant sur ses membres.

C’est pourquoi, en tant que président du groupe de travail relatif à l’évolution du questionnaire de recensement de la population, je m’engage auprès de l’INSEE à tirer les choses au clair. S’il est effectivement impossible d’opérer un recensement exhaustif de la population, il faudra adopter les mesures nécessaires pour y remédier. L’INSEE et, bien sûr, le ministère de l’économie et des finances, auquel cet institut est rattaché, prendront les décisions qui s’imposent, peut-être sur la base d’un forfait.

Toutefois, le montant de la DGF étant déjà fixé pour l’année 2012, de semblables mesures ne peuvent pas être mises en œuvre immédiatement. Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale il y a quelques instants, il s’agit d’une enveloppe fermée, et les crédits consacrés à cette action seraient nécessairement pris sur d’autres. Il nous faut donc des données plus précises, et je m’engage à œuvrer en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. À plusieurs reprises, Mme la ministre a laissé entendre que la Guyane bénéficierait d’un traitement de faveur et qu’elle serait avantagée par rapport aux autres communes de métropole et d’outre-mer pour ce qui est de la DGF.

Madame la ministre, il faut comparer ce qui est comparable ! Ma propre commune présente, par exemple, une étendue de 6 350 kilomètres carrés : à elle seule, elle peut contenir la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et de nombreux départements métropolitains !

À mes yeux, la Guyane souffre plutôt de mesures discriminatoires. Il s’agit pourtant d’un département de droit commun, où les règles générales doivent être appliquées. Or la Guyane est précisément le seul département où la DGF est plafonnée. Toutes les communes de France et d’outre-mer perçoivent un montant de 3 euros par hectare ; en métropole, cette somme peut atteindre 5 euros par hectare pour les communes de montagne.

La Guyane est un département de vaste étendue ; à nous d’assumer cette spécificité territoriale ! On est bien aise de pouvoir faire décoller des fusées de Kourou et on se partage déjà, au détriment des communes, les royalties des gisements de pétrole récemment découverts. Puisque spécificité il y a, il faut en tenir compte !

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’ai eu l’honneur d’accompagner MM. Patient et Antoinette en Guyane au cours du mois de septembre avant d’aller au Brésil et de me pencher notamment sur les problèmes de l’Amapá et du pont sur l’Oyapock.

Cela étant, je ne comprends pas le sens de cet amendement : sur quel fondement veut-on multiplier la population recensée par 1,193 ? D’où vient ce nombre ? À quoi correspond-il ?

Au total, les immenses étendues de la Guyane subissent une immigration clandestine d’environ 10 000 orpailleurs qui polluent le pays et qui entretiennent une forte insécurité, nous l’avons nous-mêmes constaté en visitant un camp sauvage. Mais le problème, tel que je l’ai alors perçu, était bien de reconduire les orpailleurs clandestins au Brésil ou au Surinam, et non de faciliter leur installation.

À mon sens, cet amendement est réellement contradictoire : la DGF étant une enveloppe fermée, une telle mesure ne serait pas neutre.

Le véritable enjeu est double : il s’agit premièrement de lutter contre la pollution et deuxièmement de réprimer l’orpaillage clandestin, qui est d’une violence inimaginable, mes chers collègues.

Je souligne à ce titre une des aberrations de notre législation en la matière : lorsque d’honnêtes citoyens souhaitent investir dans la recherche aurifère, ils sont contraints de déposer un dossier à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, qui met trois ans pour l’instruire ! Entre-temps, le dossier est sur Internet, et les orpailleurs clandestins ont tout le temps de prospecter sur place et de s’accaparer l’or.

Commençons par renforcer le contrôle, par les autorités, des ressources aurifères et luttons tous ensemble contre l’orpaillage clandestin, qui constitue un véritable drame pour notre pays ! Quelle que soit l’amitié que je porte à MM Patient et Antoinette, je ne crois pas que cet amendement soit pertinent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur du Luart, c’est un vœu pieux d’affirmer que les clandestins vont quitter la Guyane : en effet, ils y sont souvent installés depuis des années et ils sont de plus en plus nombreux ! En attendant, ils accomplissent diverses démarches auprès des communes, notamment afin d’inscrire leurs enfants au sein des groupes scolaires, et leur présence suscite ainsi des dépenses supplémentaires pour les collectivités locales.

Madame la rapporteure générale, nous sommes conscients que la DGF constitue une enveloppe fermée. Toutefois, lorsque nous présentons des propositions comme l’amendement n° II-421 que je viens de défendre, ou celui que je vais présenter, concernant les ressources propres, vous nous répondez qu’il ne faut pas augmenter les ressources propres de nos collectivités ! Il y a là une contradiction !

Nous sommes prêts à prendre notre part de l’effort de solidarité nationale en acceptant le gel de l’enveloppe de la DGF. Mais lorsque la Guyane peut bénéficier de richesses endogènes, comme l’or ou le pétrole, on nous impose une répartition inéquitable et incohérente des ressources !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.

L'amendement n° II-442, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.

II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie du même code, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions générales

« Art. L. 611-34-1 – Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.

« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.

« La fraction de 35 % est attribuée à la région

« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Comme je viens de l’évoquer, le Sénat a adopté, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », deux amendements créant une redevance minière au profit des communes et du département de Guyane, prélevée sur les recettes d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer.

Le principe même qui soutient ces deux amendements est excellent : de fait, la richesse du plateau continental doit bénéficier aux collectivités locales qui lui sont adjacentes.

Cet amendement tend donc à compléter les redevances votées jeudi dernier par un modèle qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire et reposant sur la redevance à taux progressif calculée sur la production, conformément à l’article L. 132-16 du nouveau code minier.

Cette redevance a toujours existé ; mais, en 1993, les gisements maritimes ont été exclus de son assiette. Alors qu’une telle ressource est susceptible d’être exploitée, il convient d’abroger cette exclusion, qui n’a pas lieu d’être. Ainsi sera créée une redevance indexée sur la production au profit de l’État pour l’exploitation de gisements d’hydrocarbures sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, la ZEE.

Le tarif progressif de cette redevance est connu : il correspond aux standards internationaux et respecte la limite envisagée en séance par le Gouvernement. Je souligne à ce titre qu’un minimum de sécurité fiscale ne peut nuire au développement du programme pétrolier au large de la Guyane.

Cela étant, l’État ne peut être le seul bénéficiaire de cette redevance outre-mer.

En effet, aux termes de l’article L. 611-34 du code minier, la région d’outre-mer est substituée à l’État dans deux compétences sensibles : d’une part, la délivrance du titre minier ; d’autre part, la responsabilité au titre des dommages causés par l’activité de l’exploitant en cas de défaillance de celui-ci.

La région, qui pourrait ainsi être amenée à supporter seule l’entière responsabilité d’un accident industriel ou d’une marée noire, doit donc également se substituer à l’État comme bénéficiaire majoritaire de la redevance.

L’État doit en percevoir une part au regard des compétences qui lui reviennent – je pense en particulier au contrôle du respect par l’exploitant des normes environnementales ou de la sécurité maritime.

Cependant, à l’heure où les dotations nationales sont gelées et où les communes guyanaises doivent réaliser nombre d’infrastructures indispensables dans les domaines social, éducatif et sanitaire, il est impératif que les collectivités guyanaises, comme la population, bénéficient le plus directement possible d’une activité économique fondée sur l’exploitation de ressources endogènes, et non renouvelables, de leurs territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-442.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies.