M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Marc Daunis a souligné l’effet d’optimisation du crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Or celui-ci a été constaté, notamment par la commission des finances du Sénat, même s’il faut sans doute encore davantage creuser la question.
Christian Gaudin, lorsqu’il était rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », avait identifié une telle optimisation, mais le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’alors, Christine Lagarde, avait rétorqué qu’il était prématuré de se prononcer. La commission des finances s’était rangée à cet argument. Il n’en reste pas moins qu’il faut approfondir le sujet.
Toutefois, la disposition que prévoient ces amendements identiques est satisfaite pour 2011. Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous étonnez de l’optimisation de ce dispositif et, dans le même temps, vous demandez la prolongation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche…
La commission des finances n’est pas favorable au maintien de cette dérogation au droit commun du crédit d'impôt recherche. Quant à la situation des grands groupes, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l'amendement n° II-182, puisque celui-ci est maintenu.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Les amendements identiques nos II-179 et II-372, qui ont pour objet de résoudre un problème de trésorerie, visent plus spécifiquement les petites entreprises.
Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité, mais, en l’occurrence, c’est l’État qui a décidé de revenir sur un dispositif créé en 2008, au moment de la crise financière.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !
M. Philippe Dominati. Malheureusement, on ne peut pas dire que, cette année, les perspectives économiques soient très différentes… C’est bien l’État qui, brusquement, a changé le mécanisme de financement et de trésorerie, en particulier pour les petites entreprises. C’est pour cette raison que, l’an dernier, nous étions nombreux à déposer une disposition ayant le même objet, dont je constate avec plaisir qu’elle est reprise cette année par la commission de l'économie.
Ces amendements identiques concernent essentiellement les petites entreprises et ne visent pas les grands groupes. C'est la raison pour laquelle nous les voterons.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-179 et II-372.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-180, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-373, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je retire cet amendement, qui vise les honoraires au forfait.
M. le président. L'amendement n° II-373 est retiré.
L'amendement n° II-182 rectifié, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.
« En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes. »
La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.
M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. Le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit « Fournier » du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ».
A minima, et au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche – 5,27 milliards d'euros –, il est néanmoins souhaitable de faire de ce dispositif fiscal un outil de maintien de la recherche et développement menée par les entreprises sur le territoire européen.
Cet amendement vise à préciser que « le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt ». En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise remboursera les sommes perçues au titre du crédit d’impôt recherche pour les deux derniers exercices fiscaux.
Nous déplorons tous les délocalisations d’entreprises vers des pays émergents ou des continents dont on pensait qu’ils étaient devenus l’atelier du monde : nous constatons qu’elles ont coûté très cher. Or, aujourd'hui, ce phénomène ne concerne plus seulement les lieux de fabrication : nous sommes confrontés au même mouvement concernant les centres de recherche et développement. Si nous ne mettons pas en place quelques éléments pour protéger cette activité par des investissements publics, nous allons alimenter par l’impôt des délocalisations vers différentes parties du monde. Cet amendement vise à limiter de telles dérives dans les années à venir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.
M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. L’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement m’étonne.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de ce qui s’est passé dans les Alpes-Maritimes, au cœur de la technopole de Sophia Antipolis, un cas que Christian Estrosi, alors ministre chargé de l’industrie, et moi-même connaissons très bien. En 2006, le grand groupe indien Wipro Technologies rachète une start-up locale, NewLogic. Au mois de mai 2009, il perçoit 5,2 millions d'euros de fonds publics au titre du crédit d’impôt recherche pour la recherche et développement effectuée au sein de cette entreprise. Au mois de juin de la même année, il annonce la fermeture de l’entreprise pour laquelle cette somme vient de lui être versée, et en septembre 2009, 61 salariés sont licenciés !
À l’époque, M. Christian Estrosi n’avait pas de mots assez durs pour qualifier l’attitude des dirigeants de Wipro Technologies, les traitant même, dans la presse, de « patrons voyous », ce que je ne me serais jamais permis de faire !
Lors d’une conférence de presse organisée plus tard par ses soins, le ministre annonça, en présence du patron de l’entreprise, que ce dernier s’engageait à rembourser non pas 5 millions d'euros, comme je le réclamais pour ma part, mais 8, et même vraisemblablement 10 millions d’euros, au titre du plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, développé pour l’entreprise.
Faisant partie du comité de suivi, j’ai demandé quelle avait été la somme réellement versée : madame la ministre, le montant versé s’est élevé non pas à 10 millions, à 8 millions, à 5 millions ou même à 1 million d’euros, mais à 360 000 euros ! Telle est la somme payée par l’entreprise ayant licencié 61 salariés, un mois après avoir touché 5 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche. Pis encore, elle a bénéficié de cet argent, pendant trois ans, pour doubler ses équipes de recherche-développement en Inde.
Voilà des pratiques que nous devons combattre !
Madame la ministre, vous savez fort bien que nous allons assister au développement de ce que l’on nomme « l’open innovation ». Nous serons alors confrontés à l’internationalisation des centres de recherche.
L’exemple de ce qui est en train de se produire dans le secteur automobile devrait vous alerter. Aussi, je suis vraiment très étonné que vous émettiez un avis défavorable sur ce simple amendement visant à limiter les appétits de certains, à l’échelon européen.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Daunis, il y a 71 projets d’investissement d’entreprises étrangères en France, grâce au crédit d’impôt recherche. On n’en a jamais eu autant !
Ne demandons pas à ces investisseurs souhaitant mettre en place un centre de recherche-développement en France de concentrer toutes leurs activités en ce domaine dans notre pays. C’est impossible !
Le crédit d’impôt recherche est annuel : chaque année, il est calculé sur la part des dépenses de l’entreprise réalisées en France. À mon sens, il s’agit bien d’une dépense fiscale, dont l’objectif est de faire venir des centres de recherche et développement sur notre territoire et de les garder.
Si nous n’avions pas mis en place ce dispositif il y a cinq ans, toute une partie du secteur industriel serait d’ores et déjà partie.
M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. Ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je vous invite à le relire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La réforme, qui a simplifié et potentialisé le crédit d’impôt recherche, a rendu notre pays attractif pour les entreprises, même si, bien entendu, il faut toujours être attentif à chaque situation.
L’an dernier, nous nous étions beaucoup interrogés sur la tranche supérieure de ce dispositif, et nous avions été convaincus par le Gouvernement de voter en faveur du statu quo.
S’agissant des grands groupes, sans doute est-il souhaitable qu’une démarche négociée et contractuelle puisse avoir lieu, de sorte que les pouvoirs publics sachent quels sont les thèmes des recherches menées et la localisation des centres.
On ne peut évidemment pas prétendre obtenir d’une entreprise qu’elle s’engage à localiser en France toute son activité de recherche.
M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au moins faut-il avoir une vision des objectifs fixés et de la localisation des moyens, ce qui est certainement tout à fait compatible avec la législation actuelle. À mon sens, celle-ci a simplement besoin d’être précisée, concernant la bonne organisation de cette procédure concertée ; je crois qu’il n’y a pas lieu d’en faire davantage.
Au demeurant, les grands groupes seraient, au moins pour bon nombre d’entre eux, prêts à entrer dans une telle démarche, de nature à préserver et à pérenniser cet outil particulièrement essentiel pour la compétitivité du « site France ».
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-183, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la seconde phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-378 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-228, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement tend à récupérer, autant que possible, les quelque 600 à 800 millions d’euros qui se sont « évaporés » à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, du régime spécifique de taxation des bénéfices non commerciaux, les BNC, au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Je propose ainsi d’instituer une sorte de plancher pour les BNC, de manière à profiter de ressources supplémentaires en la matière.
À vrai dire, ne sachant pas si cet amendement va prospérer, je tiens surtout à appeler l’attention sur une lacune de notre législation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité.
Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Néanmoins, il n’y a pas de raison que le Conseil constitutionnel ne prenne pas la même décision qu’à l’époque. Si on adopte cet amendement, on se sera donc simplement fait plaisir : on aura eu l’impression, l’espace de quelques semaines, d’avoir récupéré 800 millions d’euros, mais cela ne durera pas !
On sait, depuis peu, que le Conseil constitutionnel n’est pas forcément neutre dans ses décisions – mes chers collègues, permettez-moi, en cette fin de discussion budgétaire, cette plaisanterie, qui n’est pas forcément de bon goût d'ailleurs. Si le Gouvernement nous dit que la haute juridiction est susceptible d’avaliser le dispositif, je serais disposée à vous suivre, monsieur Guené, mais je doute fort que ce soit le cas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, une telle disposition paraissant impossible à mettre en œuvre.
M. le président. Monsieur Guené, l’amendement n° II–228 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Chacun a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour que l’on trouve une troisième voie entre la loi votée à l’époque et la position du Conseil constitutionnel. Personnellement, je n’ai pas assez d’imagination, mais nous devons pouvoir inventer un dispositif adapté.
M. le président. Je fais confiance à votre imagination pour trouver cette troisième voie, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Charles Guené. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-228 est retiré.
L'amendement n° II-77 rectifié sexies, présenté par M. Milon, Mmes Giudicelli et Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. Leroy, Mme Jouanno, M. Lenoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, B. Fournier, Pierre et Houel, Mme Bouchart, M. Courtois, Mme Lamure et M. Couderc, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-224, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-469, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-224.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission des finances, car il est favorable aux collectivités. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est prévu ainsi !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1 600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la réforme des chambres de commerce, adoptée par le Parlement en 2010 et dont le principal objectif était de rationaliser l’organisation des réseaux consulaires, avait pour corollaire la réduction de leurs ressources fiscales.
La mutualisation des moyens, tant humains que financiers, devait permettre de réaliser, au niveau de chaque région, des économies très significatives.
C’est ainsi que les chambres de commerce et d’industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d’appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables.
En contrepartie des gains attendus par ces économies d’échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010.
Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il n’existe, en réalité, qu’un seul et même établissement public exerçant les missions attribuées aux chambres de commerce, contre six à huit dans une région de l’Hexagone.
De fait, aucune mutualisation n’est possible dans les départements d’outre-mer. Nos chambres de commerce doivent continuer à assurer les mêmes charges avec une baisse prévue de leurs ressources fiscales. Je tiens à faire remarquer qu’elles participent déjà au plan de réduction sur trois ans de la TACVAE par rapport à 2009.
L’amendement que je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajuster les conséquences financières de la réforme, en neutralisant, pour les départements d’outre-mer, les réductions annoncées de la TACVAE par rapport à 2010. Il tend à prendre en compte une spécificité des outre-mer que le législateur n’a pas prévue.
Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit seulement, ici, de moduler à la marge la répartition entre les chambres de commerce, cet ajustement n’ayant d’impact ni sur la fiscalité des entreprises ni sur le budget de l’État. Il s’agit d’une péréquation à l’intérieur même du réseau des établissements consulaires outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, c’est-à-dire dans les départements d’outre-mer.
La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d’économies d’échelle. Bien évidemment, ce ne peut être le cas outre-mer, mais, plus largement, madame la ministre, il faudrait avoir la confirmation que l’argumentation défendue à l’époque par le Gouvernement se vérifie sur l’ensemble du territoire. Je n’en suis pas sûre, mais peut-être est-il encore trop tôt pour le savoir ? Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, la revendication nous semble justifiée.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Larcher, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il n’est pas souhaitable d’introduire des exceptions aux principes de répartition fixés par la loi de juillet 2010.
Votre proposition, si elle était acceptée, poserait en outre un problème d’équité, dans la mesure où certaines CCI percevraient une quote-part de TACVAE plus importante, tandis que d’autres verraient leurs ressources diminuer d’autant.
À nos yeux, l’effort demandé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques doit être réparti équitablement entre toutes les chambres de commerce et d’industrie.