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Séance du 9 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Ma chère collègue, je partage votre souci : il est en effet très important de suivre l'application des lois que le Parlement a votées.

Cet amendement s’inspire de nombreux autres adoptés par le Sénat. Toutefois, comme on a pu le constater pour le service civique, les comités de suivi peinent à se mettre en place. Par ailleurs, pour paraphraser une formule chère aux Guignols de l’info, nous n’allons pas prendre à David Assouline « son boulot de dans quelques mois ». (Sourires.)

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. De tout de suite ! (Rires.)

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Le Sénat a aujourd’hui plus que jamais un rôle à jouer dans le contrôle de l’application des lois, notamment grâce à la commission qui vient d’être mise en place. Cependant, il doit le faire indépendamment du Gouvernement comme de l’Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Ma chère collègue, je vous invite à vous rapprocher du président de cette nouvelle commission, qui en est encore à sa phase de mise en place, pour qu’elle suive de manière pertinente l'application du présent texte lorsqu’il sera devenu une loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Madame Gillot, je n’oublie pas que j'ai été parlementaire. En 2003 ou 2004, j'ai été l'un des premiers à mettre en place des binômes opposition-majorité pour le contrôle de l'application de la loi à l'Assemblée nationale. En vérité, cette mission incombe aux commissions du Parlement : elle fait pleinement partie de leur rôle. Il suffit que le président d’une commission confie ce travail de contrôle à des rapporteurs pour qu’il soit entrepris. Démonstration en a été faite à l'Assemblée nationale, mais aussi au Sénat puisqu’il a également produit plusieurs rapports d'application des lois.

L'Assemblée nationale est allée plus loin en inscrivant le contrôle de l'application des lois dans son règlement et en créant un comité d'évaluation et de contrôle, présidé par Bernard Accoyer. De façon symétrique, le Sénat vient de créer la commission pour le contrôle de l'application des lois, qui vous a nommé président, monsieur Assouline, ce dont je vous félicite.

Par conséquent, laissez les organes du Parlement spécialisés dans le contrôle exercer cette mission ! Le choix des textes et la façon de procéder pour le faire relèvent du libre-arbitre de chaque assemblée. Vous gagnerez ainsi en efficacité. Si vous ajoutez des comités de suivi aux institutions qui existent déjà, ce sera beaucoup plus complexe !

Enfin, on ne peut déterminer si la loi est appliquée sans consulter tous les acteurs de la filière ! Par conséquent, pourquoi ne pas inclure dans ce comité de suivi les éditeurs, les bibliothèques, les auteurs, et aussi l'État, sans oublier les consommateurs ? Bref, il est préférable de laisser M. Assouline et cette nouvelle commission sénatoriale faire leur travail. D’ailleurs, je ne doute pas que, lorsqu'il s'agira de contrôler l’application des lois votées par la majorité gouvernementale, il sera extrêmement vigilant ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Monsieur le ministre, cette commission, composée de trente-neuf membres, a vocation à rendre enfin inutiles, à terme, les demandes que nous présentons systématiquement en matière de contrôle législatif et qui, le plus souvent, restent vaines. Ainsi, j'attends toujours le rapport d’évaluation de la commission de suivi sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Or, depuis la révision constitutionnelle, il incombe au Parlement non seulement de voter la loi, mais aussi de veiller à son application et de contrôler le Gouvernement.

M. Patrick Ollier, ministre. Nous sommes d'accord !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Le Sénat a décidé, avec sa nouvelle gouvernance, de se donner les moyens d'y parvenir.

Cela étant, pour qu’une loi soit appliquée, il faut souvent attendre les textes réglementaires. Et c’est à ce moment-là que l'on se rend compte que les moyens humains ou financiers manquent pour sa mise en œuvre.

Par ailleurs, pour que le contrôle des lois entre dans la culture française parlementaire – dans les pays anglo-saxons, cela va de soi –, il faudrait aussi que des moyens importants soient déployés. C’est grâce à des sujets comme celui qui nous réunit aujourd'hui que nous montrerons toute la pertinence de cette nouvelle commission et que nous soulignerons l’importance qu’il convient d’accorder aux missions d’évaluation et de contrôle.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je suis convaincue par tous les arguments qui viennent d'être avancés et toutes les protestations d'efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent, je vais retirer cet amendement.

Je resterai néanmoins extrêmement vigilante, car, même si je ne suis sénateur que depuis quelques semaines, j'ai pu m'apercevoir que les dossiers relatifs à la culture étaient traités de façon un peu… aléatoire. C’est pourquoi je crains que, dans deux ans, on ne considère qu’il y a des textes législatifs beaucoup plus importants que cette proposition de loi dont il convient de contrôler l’application.

Monsieur le président de la commission pour le contrôle de l'application des lois, comme vous le savez, j’appartiens également à cette commission. Vous pouvez donc compter sur moi pour inscrire, dans deux ans, à l’ordre du jour de nos travaux l'évaluation de la mise en œuvre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. C'est un grand classique : les parlementaires n’ont de cesse de demander à veiller à l'application des lois qu’ils votent. Cela me paraît d’ailleurs la moindre des choses !

La première fois que j’ai été nommé rapporteur, j'ai fait voter une disposition prévoyant que, deux ans après, un rapport sur l'application de la loi soit remis. C’était en 1975 et il s’agissait de la loi Haby...

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. C’était ma première manif ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. Vous le voyez, de telles demandes ne datent pas d’hier, et elles reviennent régulièrement !

Ma chère collègue, vous comme moi, nous sommes membres de cette commission qui vient d’être créée et dont le président a été fraîchement nommé. Nous veillerons à ce qu’elle fasse son travail !

M. le président. Madame Gillot, l'amendement n° 6 est-il bien retiré ?

Mme Dominique Gillot. Oui, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 3

Article 2

Au troisième alinéa de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « des articles L. 122-10, L. 132-20-1, », sont ajoutés les mots : « L. 134-3, ».

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « création », sont insérés les mots : « , à la promotion de la lecture publique, » ;

2° Au 2°, après la référence : « L. 132-20-1, », est insérée la référence : « L. 134-3, ».

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement est essentiel à l’essor de la lecture publique et au soutien à l’action des bibliothèques, qui ont besoin de développer leurs fichiers numériques, leur utilisation et leur fréquentation.

Actuellement, l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les sociétés de perception et de répartition des droits, quel que soit leur champ de compétence – musique, écrit, audiovisuel, arts plastiques... – utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée et l’intégralité des sommes qui n’ont pas été réparties aux ayants droit au bout de dix ans à différents types d’actions qui s’inscrivent toutes dans une politique de soutien aux auteurs et artistes que représentent ces sociétés. Aux termes de cet article, ces actions sont aujourd’hui limitées dans trois directions : aide à la création, diffusion du spectacle vivant, formation des artistes. Ainsi, le secteur du spectacle vivant est le grand bénéficiaire du dispositif.

Cet amendement tend donc à faire profiter également le secteur de l’écriture et de la littérature de ces sommes « non répartissables » et des 25 % du produit de la rémunération pour copie privée. En effet, je souhaite que les sommes en cause financent également des actions de promotion de la lecture publique.

Les bibliothèques et autres réseaux de lecture bénéficieront ainsi d’un soutien ciblé par le biais de l’attribution de ces deux mannes que l’on dit considérables dans d'autres sociétés de répartition.

Il s’agit de favoriser la promotion de la lecture publique, à travers des animations particulières dans ces lieux de lien social et de progrès partagé, de permettre des actions de sensibilisation et de séduction des publics les plus éloignés de la lecture, des actions de renforcement du lien entre les auteurs et les lecteurs, des ateliers d’écriture. Je pense que les animateurs de nos bibliothèques ne manquent pas d'imagination et sauront très bien quoi faire de ces fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Mme Dominique Gillot s’exclame.)

Je comprends tout à fait l'objet de cet amendement et le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur une destination particulière des sommes irrépartissables perçues au titre de la gestion collective des droits. Cependant, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences disproportionnées par rapport à son objet. La disposition prévue modifierait non seulement de façon très large les règles d'utilisation des sommes irrépartissables de tous les régimes de gestion collective des droits en France, mais aussi la destination du quart des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je soutiens avec force les intentions exprimées par Mme Gillot.

Nous souhaitons tous voir les sommes qui seront collectées aller à la lecture publique, de la même manière qu’elles sont déjà consacrées, par exemple, au soutien du spectacle vivant. Nous en avons débattu en commission et, sans faire de la lecture publique le destinataire exclusif de cet argent, il nous est apparu que, dans ce cas, ces sommes devaient lui être versées.

J'aimerais que le Gouvernement aussi bien que le Parlement fassent preuve de « création », en l’occurrence de création législative, pour permettre à cet argent d’aller à la lecture publique.

S’il est un sujet qui nous tient à cœur dans ce pays, c'est bien la lutte contre l'illettrisme, l'appétence pour le livre papier et l'accès aux nouvelles technologies de l'information dans le domaine de la lecture. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, aidez-nous ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 2
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Article 4 (début)

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de la mise en œuvre de la base de données publique mentionnée à l’article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et au maximum six mois après sa promulgation

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une « exigence constitutionnelle ». C'est pourquoi les décrets d'application devront être publiés au plus tard six mois après la promulgation de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4 (fin)

Article 4

Les conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots au nom de la commission, mais aussi pour préciser quel est l’état d’esprit de sa présidente, Mme Blandin.

Nous avons joué le jeu, mais la situation est un peu surréaliste, et je suis d’ailleurs heureux de la présence de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, car je souhaite évoquer nos conditions de travail.

Le texte a été inscrit il y a deux semaines à l’ordre du jour à la demande du groupe UMP, à la suite d’un échange d’heures, hors conférence des présidents, avec le groupe socialiste-EELV. Dans la mesure où nous sommes dans une « niche » d’initiative parlementaire, la commission n’avait pas la possibilité de s’opposer à la discussion de ce texte aujourd'hui.

De surcroît, cette discussion se déroulant un vendredi après-midi, nous sommes privés de la présence de M. le ministre de la culture et de la communication – même si M. Ollier s’est remarquablement acquitté de la tâche dont il s’est trouvé chargé – et de celle de la présidente de la commission, qui n’ont pas été en mesure de modifier leurs agendas dans un délai aussi raccourci.

Mme la rapporteure fut donc contrainte de travailler dans un temps très bref, sur un sujet particulièrement complexe, ce qui explique que la commission n’ait pu élaborer un texte lors de sa première réunion et qu’elle ait dû déposer, aujourd’hui, de nombreux amendements. Il est clair que, si les délais avaient été plus confortables, nous aurions pu alléger le travail en séance publique.

La commission de la culture s’est penchée dès 2009 sur cette question de l’encadrement de la numérisation des livres et ce texte est l’aboutissement de la réflexion menée par des membres de tous les groupes.

Malgré ces conditions de travail, que nous souhaitons ne pas voir se reproduire trop souvent, nous avons fait en sorte de garantir le meilleur accès à la culture numérique pour le plus grand nombre.

Au moment où Google renonce, aux États-Unis, à l’accord transactionnel qu’il espérait conclure avec les ayants droit, ce texte fera de la France le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme destiné à traiter le cas des œuvres indisponibles. Nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de nos débats, je souhaite remercier l’ensemble de celles et ceux qui ont pris part au travail sur cette proposition de loi.

Ce texte a été déposé et discuté dans des conditions trop précipitées, c’est vrai. Nous avons néanmoins accepté qu’il en soit ainsi parce que nous pensons que certains textes doivent être adoptés avant la suspension des travaux parlementaires au mois de février prochain, dans la perspective des échéances électorales.

C’est donc au bénéfice d’un objectif précis que nous nous sommes tous retrouvés.

Je voudrais remercier chaleureusement Mme le rapporteur, Bariza Khiari, Mme Dominique Gillot, qui a joué un rôle important dans cette discussion, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, Marie-Christine Blandin, qui ne pouvait malheureusement être présente cet après-midi, ce dont personne ne songe à la blâmer.

Sur ce texte, nous avons tous fait des concessions. Pour ma part, j’ai fait l’effort de ne pas suivre l’indication de vote du ministre ici présent, qui se trouve être un de mes amis de longue date…

M. Patrick Ollier, ministre. De très longue date !

M. Jacques Legendre. … et que j’ai l’habitude de soutenir. Si je suis allé ainsi contre mon inclination, c’était dans le souci d’une issue positive du débat parlementaire.

Car enfin, mes chers collègues, ce n’est pas tous les jours qu’il s’agit de numériser l’ensemble de la production littéraire de la France au XXe siècle ! Excusez du peu ! Ce n’est pas rien de la rendre accessible à tous et de trouver le moyen de concilier les intérêts des auteurs, des éditeurs, pour le plus grand profit des lecteurs et, partant, de la culture.

Voilà ce qui, à mes yeux, justifiait que, au-delà de nos légitimes approches de groupe, nous nous rejoignions aujourd’hui sur ce texte, lui permettant de continuer à vivre, c'est-à-dire d’aller à l’Assemblée nationale, avant de nous revenir pour que nous atteignions le meilleur résultat possible.

Je ne cache pas, ce soir, mon enthousiasme, car je pense que ce texte comptera ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur les conditions difficiles dans lesquelles nous avons dû travailler, mais aussi sur l’enthousiasme que ce texte mérite de susciter en nous : il valait la peine qu’on y travaille, fût-ce dans ces conditions.

Je voulais également adresser mes plus sincères remerciements aux services du Sénat, et tout particulièrement aux fonctionnaires affectés à la commission de la culture, qui ont effectué un travail remarquable. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’associer à ce concert de louanges. Faire un travail législatif dans une ambiance aussi constructive est suffisamment rare pour être signalé !

Je remercie Mme le rapporteur, M. Assouline, vice-président de la commission de la culture, et l’ensemble des groupes politiques, qui ont travaillé pour faire ce qu’ils considèrent comme une bonne loi, même si je n’étais pas toujours d’accord sur les dispositions qui ont été votées. (Sourires.)

Laissons maintenant la navette faire son œuvre. Les pistes de réflexion pour l’avenir indiquées par le Gouvernement seront réaffirmées.

Madame le rapporteur, j’espère que des réponses seront trouvées à vos préoccupations. En revanche, s’agissant de ce que nous avons refusé aujourd’hui, en considérant que cela ne participait pas d’une bonne législation, nous maintiendrons sans doute nos positions.

Je remercie toutes et tous de ce travail consensuel et constructif pour arriver à la meilleure loi possible. J’espère que mon collègue Frédéric Mitterrand ne jugera pas ma prestation insuffisante, lui qui aurait certainement été beaucoup plus pertinent que moi sur ces sujets. (Nouveaux sourires.) Il m’a en tout cas chargé de vous exprimer ses regrets de ne pas avoir pu participer à ce débat. (Applaudissements.)

M. le président. Vous l’avez fort bien suppléé, monsieur le ministre.

Article 4 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 décembre 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente :

2. Scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 115, 2011 2012).

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 148, 2011-2012).

4. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (n° 130, 2011 2012).

Rapport de M. Bernard Cazeau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 162, 2011-2012).

5. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes (Procédure accélérée) (n° 152, 2011-2012)

Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 171, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 172, 2011-2012)

6. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères (Procédure accélérée) (n° 153, 2011-2012)

Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 173, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 174, 2011-2012)

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012).

Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances (n° 164, 2011 2012).

Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 163, 2011-2012).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

8. Questions cribles thématiques sur la compétitivité.

À dix-huit heures et le soir :

9. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART