Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Sur la question de la nature de la CSG, je suis tout à fait d’accord avec M. Marini. Je l’ai dit en commission des finances, il ne doit y avoir aucune ambiguïté : nous serions bien inspirés de reconnaître rapidement que la CSG est un impôt sur le revenu. Sinon, les comparaisons de niveaux de fiscalité avec les pays voisins, notamment l’Allemagne, n’ont pas véritablement de sens.
M. le ministre l’a excellemment expliqué, l’assujettissement des non-résidents à la CSG pose certainement des problèmes. Mais cet amendement nous a permis d’ouvrir le débat. Il nous reste maintenant à trouver rapidement des solutions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas du tout une spécialiste de la fiscalité, mais j’ai une marotte : l’élection des onze députés des Français de l’étranger. Compte tenu du coût de cette élection – 10,4 millions d’euros –, de la non-contribution d’un très grand nombre de Français de l’étranger à la CSG, ainsi que des disparités fiscales, soulignées fréquemment par notre collègue Jean Arthuis, entre les ressortissants français résidant à l’étranger et ceux habitant en France, la proposition tendant à instituer une égalité d’impôt social et fiscal entre ces deux catégories me paraît excellente : j’applaudis donc des deux mains l’amendement n° 104 !
Mme la présidente. Monsieur Marini, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je remercie M. le ministre de sa réponse très circonstanciée : elle tend à montrer que, au fond, la question est bien réelle et qu’elle doit être traitée.
Plusieurs aspects ont été évoqués par M. le ministre.
Je tiens d’abord à dire que la détermination des « impositions de toutes natures » – c’est l’article 34 de la Constitution – relève bien de la loi de finances.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Francis Delattre. Absolument !
M. Philippe Marini. Cela dit, puisque nous débattons du frein à la dette, appelé de façon approximative « règle d’or », je me permets de faire remarquer que l’une des solutions serait de rapprocher la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Si l’on veut contrôler notre trajectoire, il faut raisonner globalement, de façon consolidée, sur l’ensemble des prélèvements obligatoires.
Le groupe de travail chargé de faire des propositions pour mettre en œuvre une règle d’équilibre des finances publiques, présidé par Michel Camdessus, avait d’ailleurs suggéré, en 2010, de fusionner les parties « recettes » du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’agissant ensuite du champ de l’amendement n° 104, vous m’avez à juste titre fait remarquer, monsieur le ministre, que je suis resté prudent, voire timide : puisque j’abordais la question de l’assujettissement à la CSG, j’aurais dû aller plus loin et y ajouter la CRDS. Par ailleurs, j’ai limité le champ de ma proposition aux revenus du patrimoine. Mais j’ai bien conscience que, pour les non-résidents fiscaux de nationalité française, un changement de régime peut ne pas être indolore.
Vous avez ajouté, également avec raison, qu’il faudrait aussi sans doute englober la taxation des plus-values.
Bref, j’aurais dû avoir une vision plus large de l’assujettissement à la CSG.
Mais vous avez surtout évoqué les conventions fiscales, monsieur le ministre. La disposition que je préconise ne serait bien entendu valable que sous réserve de dispositions contraires susceptibles de figurer dans ces conventions.
À ce stade, mes chers collègues, que pouvons-nous faire ? On peut considérer que les votes émis sur ce texte par le Sénat, dans sa nouvelle configuration, sont largement indicatifs. En effet, il est assez vraisemblable que, compte tenu des dispositions adoptées hier en matière d’impôt sur le revenu et de taux de TVA, la commission mixte paritaire n’aboutira pas.
Nos votes nous permettent donc de mettre le doigt sur les problèmes que nous avons identifiés, même si nous savons bien que la durée de vie de certaines mesures adoptées par amendements pourrait ne pas dépasser lundi prochain.
Voilà qui m’inciterait à inviter mes collègues à voter cet amendement. Certes, sa rédaction n’est pas pleinement satisfaisante, mais son adoption serait la marque d’une volonté du Sénat qui pourrait ne pas être sans conséquences pour la suite.
Je rappellerai devant François Baroin qui nous a rejoints dans cet hémicycle que, grâce à cette démarche progressive, nous avons fait évoluer ensemble certains aspects de la législation : il a fallu semer, arroser, veiller à la croissance des petites pousses fragiles pour récolter, une fois l’été arrivé, quelques épis fiscaux, même si ces mesures n’ont pas été approuvées sur l’ensemble des travées.
Je suis bien conscient des faiblesses de mon amendement, mais j’aimerais qu’il puisse être adopté aujourd'hui : un tel vote serait en effet un signe et nous permettrait de faire évoluer ultérieurement la législation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, ministre. J’avais lancé un appel à M. Marini, et il me semblait qu’il avait été entendu !
M. Philippe Marini. Il l’a presque été !
M. Patrick Ollier, ministre. Je vais donc essayer d’être un peu plus convaincant : si votre image est belle, l’épi n’est pas mûr,…
M. Philippe Marini. Il le sera bientôt !
M. Patrick Ollier, ministre. … et nous sommes en hiver : le temps de la récolte n’est pas encore arrivé !
Mme Nathalie Goulet. À la Sainte-Catherine, tout prend racine !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La Sainte-Catherine, c’est déjà loin !
M. Patrick Ollier, ministre. Je le répète, monsieur Marini, je préconise le retrait de cet amendement.
Madame Goulet, vous êtes intervenue dans ce débat à juste raison, et je comprends très bien votre position. Toutefois, le principe que vous avez évoqué est un des éléments justifiant la demande de retrait du Gouvernement : il n’a rien à voir avec la réalité de l’amendement.
Madame Des Esgaulx, vous ouvrez une autre piste de réflexion, qui n’a pour l’instant aucun rapport avec le fond de l’amendement. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion !
Monsieur Marini, je répète que, si l’amendement est maintenu, le Gouvernement émettra alors un avis défavorable. En effet, le vide juridique que créerait l’adoption de ce texte serait beaucoup trop important. La remise en cause de conventions fiscales aurait en outre des conséquences beaucoup trop graves. Enfin, je ne reviendrai pas sur le problème de la domiciliation, qui est lui aussi très clair.
Cette réflexion peut se poursuivre, et M. Baroin aura le temps de dire ce qu’il en pense. Mais, pour l’instant, le Gouvernement renouvelle sa demande de retrait. Monsieur Marini, permettez-moi d’insister : l’adoption de votre amendement compliquerait beaucoup trop la suite de nos débats.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat intéressant nous a permis de découvrir que M. Marini avait des talents insoupçonnés de jardinier ! (Sourires.) Il est toujours bon de connaître les jardins secrets de nos collègues…
M. Philippe Marini. Vous ne connaissez pas encore tout !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, je partage les propos qu’a tenus M. Marini en réponse à votre argumentation. Il est ici question de la nature de la CSG : cet impôt majeur est une imposition de toute nature.
Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or, par définition, la loi de finances est compétente pour tout impôt.
Ce débat est aussi intéressant dans la perspective du rapprochement possible entre CSG et impôt sur le revenu ; je l’ai dit tout à l'heure.
Mais une difficulté se pose à propos de cette mesure que nous avons à examiner en toute fin de session budgétaire – Mme Goulet l’a soulevée et je l’en remercie – : son impact, puisque nous ne connaissons pas le nombre de redevables français potentiels.
On estime à quelque deux millions le nombre de Français vivant à l’étranger. Mais les estimations que l’on pourra faire demeureront approximatives.
Il serait donc à mon avis extrêmement désagréable pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui, en général, sont présents et défendent les intérêts de leurs électeurs quand il est question d’eux, que nous votions cet amendement, aussi intéressant soit-il. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
La commission suivra par conséquent l’argumentation du Gouvernement et émettra un avis défavorable si M. Marini maintient son amendement.
M. Philippe Marini. Très intéressant !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Marini, vous avez découvert une niche fiscale : je vous en félicite ! Vous avez soulevé un beau sujet, mais je ne pense pas que l’on puisse aujourd'hui, compte tenu de l’absence d’étude d’impact, voter votre amendement : ce serait prématuré, puisque nous ne sommes pas capables d’en mesurer les effets.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Je comprends très bien les arguments de Philippe Marini et je les partage.
Toutefois, vous aurez remarqué, mes chers collègues, qu’aucun des sénateurs représentant les Français établis hors de France n’est présent parmi nous ce matin, pour la simple raison que l’Assemblée des Français de l’étranger se réunit en ce moment-même : qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, nos collègues sont occupés avec leurs électeurs.
En conséquence, il ne me paraît pas très opportun que nous nous prononcions aujourd'hui sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Tout cela est très intéressant !
Pour ma part, j’aurais maintenu l’amendement s’il était susceptible d’être voté. Mais si le parti socialiste ne veut pas le voter, il devra bien entendu en prendre la responsabilité ! (Mme la rapporteure générale s’exclame.) Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, il n’y a aucune raison que je vous fasse de cadeaux !
Il est immoral et anormal que les non-résidents fiscaux en France ne paient pas la CSG sur les produits de leur épargne et de leur patrimoine.
M. Jean-Claude Requier. Très bien ! Il a raison !
M. Philippe Marini. Quand de tels propos sont tenus par quelqu'un qui n’appartient pas à vos rangs, vous refusez d’y souscrire alors même que certains amendements qui sont loin d’être aussi étudiés et aussi opérationnels doivent selon vous être votés tout de suite, pour des raisons de pure démonstration politique. (M. Charles Revet s’exclame.)
Par cet amendement, je voulais démontrer qu’il y a là un vrai sujet : vous l’avez reconnu – M. le ministre a d’ailleurs fait de même –, et je vous en remercie.
J’admets que cet amendement arrive un peu vite : M. Ollier l’a d'ailleurs déploré de façon nuancée et en se déclarant plutôt favorable sur le plan des principes. Il a indiqué que l’adoption de l’amendement lui créerait quelques problèmes. Néanmoins, je serais passé outre, considérant que, d’ici à la CMP, on pouvait faire vivre un petit débat sur la question. En effet, il y a là une réelle injustice à laquelle il faut couper le cou ! Et ce n’est pas parce que des Français de l’étranger bénéficient d’une telle mesure que ce n’est pas une injustice ! (Marques d’approbation sur les travées du RDSE.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Philippe Marini. Il n’y a aucune espèce de raison de travailler de façon clientéliste,…
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Philippe Marini. … sous prétexte que telle ou telle rubrique passe au guichet ! Je n’ai jamais souscrit à cette vision des choses !
M. Jean-Claude Requier. Très bien !
M. Philippe Marini. Toutefois, je comprends que mon amendement, s’il est maintenu, risque d’être repoussé par ce côté-ci de l’hémicycle (M. Marini désigne les travées du groupe socialiste-EELV.), et ce pour des raisons purement partisanes, que je déplore.
C’est la seule raison pour laquelle je retire mon amendement. (Exclamations.)
Mme Nathalie Goulet. Dommage !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Marini, je ne peux accepter d’être soupçonnée de refuser l’amendement pour des raisons de clientélisme ! J’ai suffisamment montré, lors de l’examen du projet de loi de finances, que je pouvais même résister aux assauts de mes propres rangs !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !
M. Philippe Marini. Je le reconnais !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par conséquent ne m’accusez pas d’être partisane ! Ce n’est pas acceptable !
Votre amendement est intéressant, et nous l’avons dit. D’ailleurs, je suis bien placée pour savoir que les travaux de rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu sont compliqués
M. François Marc. Oui !
M. Philippe Marini. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La tâche n’est pas aisée ! Ne me faites donc pas de procès !
Mais si ce débat est intéressant, il faut d’abord le mener en commission des finances, ce que nous n’avons pas pu faire. Et la discussion sur le point que vous avez soulevé s’intégrera dans ce travail.
Je ne combats pas l’argumentation que vous avez développée : le problème que tend à résoudre votre amendement n’est pas normal. Mais, monsieur Marini, on ne peut le régler ce matin pour la seule raison que, n’étant pas là hier soir, vous avez demandé la réserve de vos deux amendements !
Cela fait maintenant trois quarts d’heure que nous débattons du sujet.
M. Philippe Marini. Ce n’est pas un sujet médiocre !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est en effet un sujet intéressant.
Mais, monsieur Marini, puisque vous avez fait référence à l’attitude de la majorité sénatoriale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, je rappelle que nous avons proposé un certain nombre de mesures correspondant à 11 milliards d’euros de recettes certaines.
Or vous les avez encore refusées lors de la CMP qui s’est réunie en début de semaine.
M. Philippe Marini. C’est du bois !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’ai avec vous une différence d’appréciation sur les débats que nous avons eus dans le cadre de l’examen tant du projet de loi de finances que du projet de loi de finances rectificative. Vous considérez que c’est un exercice de style mais, pour nous, ce débat n’est pas virtuel (M. Philippe Marini s’exclame.), preuve en est que nous votons les lois de finances !
Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Nous parlions de gros chiffres ; voici au contraire un amendement qui présente un petit chiffre !
La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur des « agriculteurs biologiques » pour le porter de 4 000 euros à 2 000 euros. Cette mesure crée des difficultés aux plus petits de nos exploitants, notamment dans la filière maraîchage.
Cet amendement vise donc à relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000 euros à 2 500 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à encourager l’agriculture biologique.
Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait réduit de moitié le coût de ce crédit d’impôt. Au moment de son examen, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste avaient déposé un amendement allant dans le même sens que l’amendement de M. Bourdin, mais la commission des finances, dans sa composition de l’époque, avait émis un avis défavorable.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En revanche, la commission renouvelée est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 55 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;
3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».
II. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe au sens de l’article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l’assiette définie au II. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 dudit code » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;
c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »
3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».
III. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. – Les pertes de recettes résultant, pour l’Autorité de contrôle prudentiel, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Il s’agit d’un amendement technique.
Tirant les conséquences de certains accords internationaux, nous avons créé une Autorité de contrôle prudentiel pour contrôler le fonctionnement d’un certain nombre d’établissements de crédit.
Cet amendement comporte trois volets.
Il vise tout d’abord à préciser les modalités de calcul de l’assiette, en ce qui concerne la contribution pour frais de contrôle et la taxe de risque systémique, afin de tenir compte de certaines situations particulières de consolidation partielle des exigences minimales en fonds propres.
Il tend par ailleurs à préciser les modalités d’appréciation du seuil de 500 millions d’euros prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, ce seuil devant être calculé sur base consolidée, y compris pour les groupes bancaires mutualistes au titre de l’ensemble de leur réseau : caisses affiliées et filiales.
Enfin, la taxe de risque systémique étant recouvrée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires, l’amendement n° 79 tend à clarifier, selon la même référence aux taxes sur le chiffre d’affaires, les règles de contrôle y afférentes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’un amendement de précision. C’est peut-être du reste un amendement puisé à bonne source.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 79 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.
Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.
2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
La production de l’état mentionné à l’alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.
II. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
III.- La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l’occasion de la perception de l’indemnité prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Je rappelle que, lors de l’examen de ce texte, j’avais soulevé ce problème, en qualité de rapporteur, et le Gouvernement s’était engagé à le régler.
Par ailleurs, un délai d’un an avait été laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu par l’article 151 septies A du code général des impôts. Compte tenu de la publication tardive des décrets d’application, nous proposons de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2012.