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Séance du 20 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc. La réponse, nous l’avons obtenue : c’est une fin de non-recevoir qui nous a été opposée.

M. Jean-Louis Carrère. Nos propositions, ils n’en veulent pas ! C’est une opération de communication !

M. François Marc. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, cet appel à l’union sacrée n’en est pas un ! Il ressemble plutôt à un coup d’épée dans l’eau.

Vous avez rejeté systématiquement les propositions que nous avons formulées dans un esprit constructif. Ne nous dites donc pas qu’il s’agissait pour nous de défaire plutôt que de faire ! Tout ce qui émane de l’opposition est, à vos yeux, irrecevable ! En réalité, votre appel à l’union sacrée ne tient pas la route !

Vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en disant que nous avions un quinquennat de retard, une expression qui vaut la peine d’être entendue…

Mais, à considérer le quinquennat qui s’achève bientôt, un chiffre est marquant, qui se suffit d’ailleurs à lui seul comme élément de diagnostic pour toute la période : 500 milliards d’euros de dettes supplémentaires ! Tel est le bilan du fameux quinquennat de Nicolas Sarkozy, madame la ministre !

Pour notre part, nous aurions préféré pouvoir relancer la machine économique et financière de notre pays sans avoir à supporter ce lourd fardeau, qui pèsera demain sur les épaules du gouvernant qui aura à assumer la charge de la France.

Je terminerai mon intervention en tirant deux enseignements.

Premièrement, la loi organique relative aux lois de finances a incontestablement prouvé ses limites.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. En effet, nous n’avons pas été en mesure de faire un travail très construit sur les dépenses du fait de toutes les difficultés de procédure qui nous en ont empêchés.

Deuxièmement, le travail d’évaluation et de simulation a également montré ses limites.

Le Parlement – en tout cas, le Sénat – n’a pas été en mesure de travailler dans de bonnes conditions. Cela prouve, d’une façon plus criante encore, la nécessité pour notre pays d’avoir une agence de chiffrage et d’évaluation indépendante, à l’instar de ce qui s’est fait récemment dans d’autres pays européens. Cela nous permettrait, me semble-t-il, de pouvoir travailler dans de meilleures conditions.

Mes chers collègues, le Sénat s’est attelé à cette construction pendant des heures, des jours et des nuits depuis un peu plus d’un mois. Ce travail n’ayant pas porté ses fruits, puisqu’il n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, nous serons favorables à la motion tendant à opposer la question préalable qui nous sera présentée tout à l'heure par Mme la rapporteure générale.

Incontestablement, deux logiques s’affrontent, et le diagnostic du Gouvernement diffère aujourd'hui du nôtre.

Dans les prochains mois, c’est un projet pour l’avenir de la France qui sera débattu devant le pays. Cela nous conduira à énoncer d’une façon encore plus ambitieuse les différentes propositions que nous avons pu émettre à l’occasion de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques brèves remarques finales au terme de ces cent trente heures de débat. L’heure est sans doute à la lassitude (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) : c’est le propre des fins de sessions et le fruit de la répétition des mêmes propos, des mêmes thèses, des mêmes oppositions, des mêmes incompatibilités, des mêmes certitudes.

Mes chers collègues, il s’agit là de la traduction tout à fait naturelle de ce que sont nos institutions ; il n’y a pas lieu de s’en étonner.

Toutefois, au-delà du débat général, que nous n’allons pas à nouveau reprendre, il est bon de souligner que, si le Sénat, dans sa majorité, s’est opposé aux principales options de ce budget, il n’en a pas moins fait correctement son travail sur toute une série d’aspects du projet de loi de finances, certes moins au centre de la stratégie budgétaire et financière. À tel point que, comme l’a rappelé Mme le rapporteur général, dix-neuf articles importants du texte résultent de nos délibérations ! Cela traduit un accord complet ou partiel de l’Assemblée nationale sur nos propositions.

Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce travail, mais plus encore nos collègues de l’Assemblée nationale, et tout spécialement le rapporteur général, mon ancien homologue Gilles Carrez. En effet, même si la commission mixte paritaire n’a pas travaillé comme il serait souhaitable qu’elle le fasse, même si nous n’avons pas examiné, disposition par disposition, vote par vote, les positions respectives de chacune des deux chambres du Parlement, il n’en reste pas moins que, dans la nouvelle délibération de l’Assemblée nationale, le travail du Sénat a été pris en compte, pas autant que nous l’aurions voulu, naturellement, mais très correctement.

Je pense en particulier à l’exemple de la péréquation horizontale des budgets locaux, à laquelle nous accéderons un jour, dans un monde meilleur (Sourires.) et sur laquelle nous avons amplement délibéré.

Mes chers collègues, les délibérations du Sénat sur ce sujet ont été extrêmement utiles : elles nous ont permis de mettre le doigt sur ce qui faisait mal, que nous siégions d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Nous avons pu le faire grâce aux simulations que l’on nous a adressées, même si ce fut tardivement.

Ainsi, nos collègues députés, qui, en première lecture, n’avaient pas pu approfondir la question, ont pu s’appuyer sur les échanges que nous avons eus tant en commission qu’en séance publique. Nos délibérations ont, en quelque sorte, semé le doute dans leur esprit… Ayant eux-mêmes approfondi le sujet, ils sont arrivés à un dispositif transitoire qui, s’il n’est pas idéal, est tout à fait défendable.

Madame le ministre, j’en viens maintenant aux sujets de fond et sur nos responsabilités dans une aussi difficile période.

Puisque nous sommes en fin d’année et qu’il s’agit de ma dernière intervention dans l’hémicycle pour l’année 2011,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Il y en aura d’autres !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … je me hasarderai, avec l’accord de mes collègues, à formuler quelques vœux. (Sourires.)

Ces vœux s’adressent au Gouvernement, qui a la charge de l’exécutif, sous l’autorité du Président de la République.

M. Jean-Michel Baylet. Le Président a bien besoin de vos vœux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur Baylet, que l’on apprécie ou non le chef de l’État, l’intérêt des Français et celui de notre pays est que nous arrivions à faire notre chemin le mieux possible dans les premiers mois de l’année 2012. (M. Jean Bizet et Mme Sylvie Goy-Chavent approuvent.)

La pire des politiques, c’est la politique du pire ; c’est le dénigrement de soi-même, le dénigrement de son propre pays.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la mise en évidence de toutes nos faiblesses, de toutes nos difficultés, de toutes nos maladresses. Or personne n’est à l’abri de faiblesses, de difficultés, de maladresses : elles sont inévitables !

M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi vous dénigrer ? (Rires.)

M. Jean Bizet. Ces propos ne nous visaient pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets simplement d’exprimer le vœu que l’on laisse agir ce gouvernement, compte tenu de la période, particulièrement difficile.

Les perspectives électorales des prochains mois n’excusent pas tout !

M. Jean-Louis Carrère. Est-ce à l’UMP que vous vous adressez ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elles n’excusent pas toutes les promesses, ni toutes les illusions,…

M. Jean-Michel Baylet. Ni les erreurs !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … ces illusions dont il faudrait sortir très vite !

Nous sommes à la veille d’élections tout à fait décisives : il n’est de l’intérêt de personne de contracter des accords factices ou de provoquer des rencontres de hasard. Nous sommes bien d’accord sur ce point !

Toutefois, nous devons tous être conscients que la situation que l’on trouvera le 1er juillet prochain, quels que soient alors les responsables, quel que soit alors l’exécutif, ne sera pas meilleure que celle d’aujourd'hui.

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudra la prendre en main avec énergie, avec le sens des décisions et sans perdre trop de temps dans les compromis internes et les réglages entre tendances ou entre formations, chacune devant recevoir son lot de consolations ou de satisfactions.

M. Jean-Louis Carrère. On a l’habitude de telles pratiques !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la faute aux lobbies !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous voyons, dans le fonctionnement même de notre excellente Haute Assemblée, que, pour la nouvelle majorité, la voie est étroite si elle veut être crédible : vous le savez, et nous l’observons avec intérêt, une majorité complexe, une majorité plurielle, ce n’est pas simple à faire vivre !

M. Jean-Louis Carrère. Rejoignez-nous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur Carrère, ne simplifiez pas tout à l’excès ! Nous sommes dans un vieux pays, qui vit ses contradictions ; vous les vivez comme je les vis.

Je formule donc le vœu qu’en 2012, quelles que soient les convictions que chacun défendra, nous sachions éviter de dénigrer notre pays, de lui créer des difficultés artificielles à côté des difficultés, bien réelles, qui sont les siennes, et que nous ayons tout simplement le sens de l’intérêt général.

M. Jean-Michel Baylet. La question ne se pose pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela étant, personne n’a le secret des économies indolores !

M. Jean-Louis Carrère. On est d’accord !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Personne n’a le secret du programme ou de la nouvelle stratégie fiscale qui contentera tout le monde, qui dynamisera la croissance, qui fera progresser l’équité, qui résoudra tous les problèmes et satisfera toutes les corporations.

Chacun sait que la solution pour demain nécessite beaucoup d’énergie, beaucoup de discernement, beaucoup d’équité.

Chacun sait que, vivant dans un monde imprévisible à un degré jusqu’alors inédit, nous avons tous droit à l’erreur.

Au terme de ces travaux, je veux donc simplement que nous sachions nous traiter respectivement avec la bonne foi que nous méritons, au détriment des attitudes toutes faites, des promesses vaines, des certitudes sans lendemain, lesquelles ne feront que renforcer nos fragilités et rendre encore plus redoutables les écueils qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission, d'une motion n°I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;

Considérant que l’empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l’absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;

Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d’exercice manifestent l’insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;

Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l’autorisation parlementaire, et non à s’en dispenser ;

Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'État aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l’État et les territoires ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;

Considérant que l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 203, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai présenté dans la discussion générale les motifs pour lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Qu’il me suffise de vous inviter à la voter.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La motion est très bien défendue !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. François Trucy. Le Gouvernement trouve la motion « relativement défendable » ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je profite de cette prise de parole pour remercier tous les sénateurs de leur assiduité, de leur ténacité ainsi que de ce qu’ils ont apporté aux débats budgétaires qui nous ont occupés ces trois derniers mois.

Je pense notamment à la question délicate que Philippe Marini a de nouveau évoquée, celle de la péréquation,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et notamment de la péréquation horizontale, qui a donné lieu sur ces travées à beaucoup de débats et qui nous a permis in fine d’aboutir à une solution à mes yeux plus porteuse d’équité entre les communes et, en tout cas, plus prudente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de tous ces apports !

Je rappelle toutefois que le Gouvernement est contre la motion. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Joseph Stiglitz résume d’une formule les politiques menées par les dirigeants européens depuis quelques années : « On s’est contenté de déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic ». (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est gentil pour la gauche !

M. Pierre-Yves Collombat. En somme, Mme la ministre nous a expliqué que le Sénat avait déplacé les fauteuils un peu trop à gauche, et qu’il fallait les repousser vers la droite. Toutefois, elle ne nous a rien dit du cap pris par le Titanic ni de sa destination…

Pour Mme la ministre, le Sénat aurait établi un budget fictif : l’est-il plus que celui qui est proposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du taux de croissance qu’il suppose et de l’impact des décisions budgétaires qu’il contient sur la croissance et sur les rentrées fiscales ? Tout à l'heure, nous en avons évoqué les effets, à savoir la dégradation de la balance commerciale. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, elle devait, je le rappelle, nous libérer de toutes ces contraintes…

Le budget que nous avons construit serait décalé par rapport aux nécessités du moment, affirme Mme la ministre, avec toute l’autorité de sa fonction. Mais que sont ces « nécessités du moment » ? S’agit-il de réduire l’endettement ou de diminuer le chômage ? Pour parler en termes keynésiens, qui faut-il choisir, les rentiers ou les travailleurs ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Quoique Mme la ministre ait déclaré le contraire, cela fait au moins deux politiques possibles !

On a soutenu aussi, avec assurance, et compétence, qu’il était normal que les collectivités territoriales prennent leur part de l’effort.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais quand les a-t-on consultées sur la politique qui a été menée ?

M. Francis Delattre. Nous sommes élus tout comme vous !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour combien pèsent les collectivités territoriales dans la dégradation de nos finances publiques ?

On leur reproche d’avoir embauché 37 000 personnes, mais préféreriez-vous que l’on ait créé 37 000 chômeurs, voire 700 000, comme durant le quinquennat ?...

Visiblement, cela ne tient absolument pas debout.

M. Francis Delattre. C’est votre argumentation qui ne tient pas debout !

M. Pierre-Yves Collombat. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE s’associera à la motion tendant à opposer la question préalable.

Personnellement, cependant, je suis quelque peu frustré, car le travail fait en première lecture n’a pas été repris par les députés, alors que des avancées avaient été obtenues, s’agissant en particulier des collectivités territoriales et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L’Assemblée nationale est ainsi revenue sur l’accord que nous avions difficilement arraché ici même et a ramené de 250 millions à 150 millions d’euros la péréquation pour la première année. Ces quelques économies devraient, me semble-t-il, satisfaire le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Moyennement…

M. Pierre-Yves Collombat. Il était dit que la nuit du 20 décembre ne serait pas celle du 4 août !

Curieux de voir la tournure que pourrait prendre le débat, j’ai déposé un amendement pour rétablir ce montant de 250 millions d’euros, qui me paraît tout de même le minimum du minimum ; mais l’amendement ne sera vraisemblablement même pas examiné. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si vous voulez en discuter, il ne faut pas voter la motion !

M. Pierre-Yves Collombat. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on puisse compléter la liste des exonérations en ajoutant aux collectivités éligibles à la DSU-cible celles qui sont éligibles à la DSR-cible, comme le Sénat l’avait prévu initialement. Cela a disparu à l’Assemblée nationale ! On a pensé à la dotation de solidarité urbaine, c’est très bien ; on aurait pu aussi penser à la dotation de solidarité rurale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire à quel point je me sens frustré à l’issue de ce débat : à l’heure où notre économie entre en déflation, les véritables problèmes ne sont pas traités !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suivant en cela les recommandations du président de la commission des finances, je m’efforcerai de ne pas sombrer dans la répétition. (Sourires.) Au demeurant, les arguments motivant le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable ont été parfaitement présentés par Mme la rapporteure générale et par François Marc.

Si j’interviens à cet instant du débat, c’est parce que, par certains de vos propos, madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous avez parfois donné l’impression de vouloir nous faire passer pour de mauvais Français,…

M. Marc Massion. … sous prétexte que nous ne souscrivions pas au projet de budget présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.

Ayant siégé dans ce même hémicycle entre 1997 et 2002, je ferai un bref rappel, parlant sous le contrôle de M. Marini, qui était alors rapporteur général du budget.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À partir de 1998 !

M. Marc Massion. À l’époque, la majorité du Sénat était de droite. Quel sort croyez-vous qu’elle réservait aux projets de budget présentés par le Gouvernement Jospin et adoptés par la majorité de gauche de l’Assemblée nationale ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’était pas facile !

M. Marc Massion. Deux années de suite, la droite, au Sénat, a présenté un « contre-budget », pour reprendre le terme employé alors. Il s’agissait non pas d’améliorer le texte, mais d’en proposer un autre.

M. Jean-Louis Carrère. Et nous pourrions citer bien d’autres exemples. Souvenez-vous des lois de décentralisation !

M. Marc Massion. Mes chers collègues, la démocratie permet l’expression de deux logiques : nous avons chacun la nôtre. Nous l’avons répété au cours des 130 heures de débat, la majorité de gauche au Sénat n’entend pas faire la même politique que vous. Nous sommes ainsi un certain nombre à regretter que nos amendements n’aient pas été davantage pris en considération par l’Assemblée nationale, car nous avons fait loyalement notre travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2012.

Je rappelle en outre que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 78 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 173
Contre 170

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012 est rejeté. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela s’est joué à trois voix près !...

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012