M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de vous apporter sa réponse.
Les aides au paiement de la fourniture d’énergie des FSL concernent bien, depuis 2005, toutes les énergies, quel que soit le fournisseur ou le distributeur. Le caractère non imposé du financement et des montants des contributions des fournisseurs et des autres partenaires constitue un principe général des FSL.
La législation prévoit la passation de conventions avec « chaque fournisseur d’énergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques ».
La loi NOME établit la liste des documents qui doivent être joints à la demande d’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente ; parmi ceux-ci figure « la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients ».
Le bilan des FSL montre que les dispositions existantes ont porté leurs fruits. Les dotations des fournisseurs d’énergie, essentiellement EDF et GDF-Suez, représentent 9 % des dotations reçues par les FSL, ce qui classe ces entreprises au premier rang des financeurs volontaires. À titre de comparaison, les conseils généraux assurent 77 % du financement des FSL, les 23 % restants provenant des financeurs volontaires.
Le bilan des aides des FSL montre clairement qu’il n’existe aucun déficit d’intervention dans le domaine de l’énergie. Les aides au paiement des fournitures d’énergie et d’eau ont progressé de 17,1 % en 2008 et de 26 % en 2009 pour l’énergie, qui est devenue le premier poste de dépenses des FSL, avec plus de 80 millions d'euros. Chaque année, plus de 300 000 ménages sont aidés par les FSL pour le paiement de leur facture d’énergie, soit entre 55 % et 60 % de l’ensemble des ménages aidés financièrement par les FSL.
Les FSL ne négligent donc absolument pas le domaine des aides aux ménages ayant des difficultés à payer leurs fournitures d’énergie.
Par conséquent, ce ne sont pas les aides des FSL en la matière ni les moyens attribués aux FSL qu’il faut augmenter en priorité. Il faut plutôt essayer d’augmenter les interventions visant à diminuer la précarité énergétique. En matière de solvabilisation, les tarifs sociaux créés en 2005 pour l’électricité et en 2008 pour le gaz constituent une réponse à cette précarité. Toutefois, seuls 600 000 foyers sur les 1,5 million à 2 millions qui sont éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. En effet, la procédure, même allégée, demeure un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier cette procédure en l’automatisant. Cela permettra de tripler le nombre de bénéficiaires : plus de 1 million de ménages supplémentaires bénéficieront ainsi de ces tarifs sociaux.
L’autre versant de la politique de prévention consiste à s’attaquer aux logements « énergétivores » afin de réaliser des économies de consommation d’énergie. L’État a donc mis en œuvre, vous le savez, l’engagement national contre la précarité énergétique. Il comprend en particulier la mise en place, notamment grâce au grand emprunt, du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, ce qui portera à 1,25 milliard d’euros l’engagement financier de l’État hors aides fiscales.
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, votre constat est à peu près semblable au mien.
Quant à savoir si les nouveaux fournisseurs d’énergie seront obligés de participer au financement du FSL, vous avez parlé à plusieurs reprises de « volontariat » de la part d’EDF et de GDF-Suez. Or j’aimerais, en tant que président d’un conseil général, que les fournisseurs d’énergie récents participent au financement du FSL.
Je voudrais signaler que le groupement d’intérêt public qui gère le FSL de Charente verse 480 000 euros à EDF au titre des factures d’électricité impayées, alors qu’EDF ne contribue au financement de ce FSL qu’à hauteur de 97 000 euros. Quant à GDF-Suez, cette entreprise ne verse que 24 000 euros au FSL mais reçoit 280 000 euros de remboursements. Enfin, les nouveaux fournisseurs d’énergie ne participent pas du tout au financement du FSL, mais reçoivent plus de 90 000 euros.
difficulté de remplacement des enseignants absents
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1482, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jean-Claude Lenoir. Même si la question que je comptais poser à M. le ministre de l’éducation nationale, que je remercie d’être présent, a déjà obtenu une réponse sur le fond – nous avons d’ailleurs eu de nombreux échanges à ce sujet –, certains aspects du problème méritent d’être abordés de manière plus large en séance publique.
Au lycée Napoléon de L’Aigle, dans l’Orne, un professeur de lettres a été longuement malade lors de l’année scolaire précédente, puis à nouveau peu après la rentrée de cette année. Les parents et les élèves que j’ai rencontrés étaient désemparés devant cette absence prolongée, car l’enseignement du français est très important pour les lycéens, surtout dans la filière littéraire. J’ai été particulièrement sensible à leur désarroi.
Je le dis tout de suite : les services de l’académie de Caen se sont immédiatement mobilisés. Mme la rectrice a ainsi entrepris de nombreuses démarches pour essayer de trouver un remplaçant. Au sein même de l’établissement, plusieurs enseignants ont même pallié cette absence en assurant, dans l’intérêt des élèves, une partie des heures que leur collègue aurait dû dispenser.
Ce problème a finalement pu être réglé d’une manière qui semble satisfaisante : une enseignante, qui prévoyait initialement de devenir professeur des écoles, a suivi une formation accélérée qui lui a permis d’occuper ce poste. Dans ces conditions, pourquoi revenir sur le sujet, pourrait-on me demander ? Je le fais afin d’aborder deux problèmes de portée générale.
Le premier problème, que j’ai constaté à l’occasion de cette affaire, est qu’il est devenu extrêmement difficile de trouver des enseignants pour les matières littéraires. Ces dernières attirent beaucoup moins les jeunes. Il en va de même, paraît-il, des mathématiques. Or la défense de la langue française, notre patrimoine, justifie son enseignement du plus jeune âge jusqu’au lycée. Je vous invite donc, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des parlementaires à réfléchir sur ce point.
Le second problème, qui m’est apparu lors de nos échanges – je vous remercie d'ailleurs d’avoir suivi cette affaire et de m’avoir tenu informé par écrit et par téléphone –, est que, selon la réponse préparée par vos services, il est difficile de trouver des remplaçants acceptant de se rendre dans l’Orne, notamment à L’Aigle.
En découvrant cette réponse, j’ai été interloqué. En tant qu’élu de l’Orne, j’ai du mal à admettre ce type de discours, d’autant que L’Aigle est une ville relativement proche de Paris, correctement desservie et dans laquelle on vit bien. Je n’ose donc imaginer la réaction de certains enseignants lorsqu’on leur propose de s’installer dans des territoires moins attrayants. Je ne veux pas parler, monsieur le ministre, d’un département que vous connaissez bien, mais les habitants d’autres départements pourraient se sentir concernés.
En définitive, je souhaite que la question de l’enseignement des lettres et celle du remplacement des professeurs absents, qui demeure préoccupante, reçoivent des réponses satisfaisantes. Je suis persuadé que vous trouverez des solutions à la fois positives et rassurantes. D’une façon générale, je souhaite que la question de l’attractivité de nos territoires pour les candidats à des postes d’enseignant soit examinée dans des conditions différentes de celles qui étaient décrites dans le courrier que vos services m’ont adressé.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez à propos du remplacement des enseignants absents. Cette question très importante, si elle n’est pas nouvelle dans notre système éducatif, appelait de notre part des réponses nouvelles.
Les chiffres en témoignent, les moyens consacrés aux remplacements dans l’éducation nationale sont très significatifs.
Ainsi, dans le premier degré, 8 % des emplois d’enseignants sont affectés au remplacement, ce qui correspond à 27 000 remplaçants et permet de couvrir environ 90 % des absences de courte comme de longue durée.
Dans le second degré, les moyens de remplacement sont stables en nombre mais plus diversifiés. Il y a non seulement des titulaires de zone de remplacement, qui, comme leur nom l’indique, sont des titulaires, mais aussi des contractuels en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et des vacations.
Grâce à ce dispositif, 96 % des absences sont aujourd'hui remplacées. Certes, 4 % ne le sont pas, ce qui est encore trop, même si c’est le niveau le plus bas depuis 1995. C’est pourquoi je mène en la matière un combat permanent. J’ai ainsi voulu l’année dernière renforcer la souplesse du système de remplacement. J’ai donc demandé que le délai de carence, qui conduisait le plus souvent à ne remplacer que les absences supérieures à quatorze jours, soit supprimé. Dès le premier jour d’absence, le chef d’établissement intervient.
J’ai également tenu à assouplir, en levant les barrières administratives, les relations inter-académies. Le fait que les titulaires de zone de remplacement soient affectés par académie avait en effet pu conduire à quelques bizarreries, avec des titulaires disponibles dans une académie et des postes vacants dans une autre.
S’agissant de l’académie dont relève votre département, vous avez évoqué la question de l’attractivité des postes, question qui ne me semble pas concerner exclusivement l’éducation nationale, comme j’ai pu le constater, étant moi-même élu dans un département rural où tant les recrutements dans le domaine privé que les mutations des personnels de l’État présentent parfois des difficultés.
C’est notre rôle de renforcer l’attractivité des postes concernés, mais je tiens à souligner que les enseignants qui les occupent sont en général très satisfaits de participer à un système éducatif de proximité et de qualité au service de nos concitoyens. Aussi, s’il y a eu à cet égard une maladresse dans le courrier qui vous a été adressé, je m’en excuse auprès de vous.
Vous m’interpellez sur le cas particulier du lycée Napoléon de L’Aigle, où, comme vous l’avez très justement indiqué, une absence est restée pendant trop longtemps non remplacée. Nous avons cependant trouvé une solution provisoire, puis, dès le 5 décembre, le remplacement est devenu effectif, et cela de façon tout à fait satisfaisante, avec l’arrivée d’un professeur dédié.
Vous avez également évoqué la question de l’attractivité du métier d’enseignant. Vous avez rappelé que, non seulement dans le domaine des lettres, mais aussi dans le domaine des sciences, nous avions des difficultés à pourvoir les postes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de revaloriser sensiblement la rémunération de nos enseignants en début de carrière, ce que le non-remplacement nous a permis de faire. Je rappelle que le 1er février, dans quelques jours donc, la barre symbolique des 2 000 euros sur la première fiche de paie des enseignants sera franchie. Cela représente 18 % de plus qu’au mois de janvier 2007 et donc un effort considérable dans un contexte très difficile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d’avoir pris la peine de vous déplacer au Sénat pour me répondre directement et personnellement.
J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les réponses que vous m’avez apportées, en particulier sur la façon dont les remplaçants pourront être mobilisés grâce, d’une part, à la suppression du délai de carence – devoir laisser passer quatorze jours avant d’entreprendre un remplacement de poste constituait en effet un vrai problème – et, d’autre part, à la « prospection » désormais possible auprès des académies voisines.
En vous remerciant donc et en vous assurant qu’il n’y a pas de malentendu au sujet de la lettre que vous m’avez envoyée, je terminerai en soulignant simplement qu’il nous appartient en effet d’œuvrer à l’attractivité de nos territoires.
favoriser la formation des bénévoles associatifs
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1440, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et, par avance, de votre réponse à ma question, qui porte sur les moyens engagés pour les formations de bénévoles associatifs.
Les formations et le soutien à l’investissement personnel des bénévoles sont régulièrement cités comme des facteurs susceptibles d’inverser la tendance à la baisse constatée de l’engagement.
Les associations souhaitent que soient organisées des formations répondant aux besoins croissants en connaissances administratives, comptables et juridiques. À cette fin, le tronc commun de formation des bénévoles, validé par le CFGA, le certificat de formation à la gestion associative, a été mis en œuvre en Auvergne. Cet ensemble de formations modulaires regroupe les bénévoles de plusieurs associations sur un territoire clairement identifié à la suite d’enquêtes que les collectivités réalisent en commun avec les services de l’État.
Ces formations sont particulièrement appréciées dans les secteurs ruraux de notre région et la demande est importante. On peut seulement regretter que cette initiative intéressante soit aujourd’hui limitée par la faiblesse des crédits décentralisés du CDVA, le Conseil de développement de la vie associative, crédits dont je peux constater la baisse régulière dans le département de l’Allier.
Bien que les bénévoles n’accomplissent pas tous la totalité du parcours de formation proposé, ils souhaitent que chacun des modules suivis soit certifié dans un document unique pouvant être présenté à l’occasion d’une validation des acquis de l’expérience, de l’entrée dans un parcours professionnel ou d’une demande d’emploi. Ce document évolutif pourrait être complété des attestations de bénévolat délivrées par les présidents d’associations, à l’instar de ce que propose l’association France Bénévolat avec son passeport bénévole.
Afin de conférer à ce document reconnaissance et légitimité auprès des employeurs publics et privés, on pourrait envisager d’en limiter le principe aux seules formations dont le référentiel et l’organisme formateur qui les dispense ont été validés par les services de l’État, aux seuls membres élus des conseils d’administration d’associations bénéficiant d’un agrément ministériel ou – pourquoi pas ? – aux volontaires engagés en service civique.
Enfin, ce document bénéficierait de la communication sur l’activité des bénévoles en direction de l’ensemble des employeurs publics et privés préconisée par le Centre d’analyse stratégique du Gouvernement.
Par ailleurs, l’organisation des formations de bénévoles se heurte à des problèmes de disponibilités. Ces formations se déroulent souvent en fin de journée ou de semaine, ce qui limite leur portée. On constate que les bénévoles en activité professionnelle n’utilisent pas ou très peu leur congé individuel de formation. Quant au congé de représentation, restreint à certaines instances, il ne peut apporter de solution pour la formation.
Enfin, le congé cadre jeunesse est par définition limité à quelques associations, quelques formations et quelques bénévoles. Le projet de le transformer en congé pour responsabilité associative, de portée plus générale, n’a pas avancé depuis 2001.
Alors que vient de s’achever l’Année européenne du bénévolat et du volontariat, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur deux points précis : la délivrance d’un livret unique de suivi de l’activité bénévole, qui, je le précise, serait différent du portefeuille de compétences qui vient d’être diffusé, et les aménagements du temps de travail envisagés pour aider la formation des bénévoles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous m’interrogez à propos de l’engagement bénévole en France et je vous remercie de m’avoir transmis les différents points sur lesquels vous souhaitiez des éclaircissements afin que ma réponse, dans le cadre du débat démocratique, puisse être la plus précise possible.
Sachez que nous constatons non pas une tendance à la baisse mais au contraire une hausse de l’engagement bénévole en France. L’une des dernières enquêtes menée sur la vie associative communiquée lors de la clôture de l’Année européenne du bénévolat et du volontariat souligne que le taux de participation bénévole est passé de 28 % en 2002 à 32 % en 2010.
Le soutien à l’engagement des bénévoles au moyen de la formation est un axe fort de l’action du Gouvernement et constitue l’une de ses priorités budgétaires, priorité confirmée dans le projet de loi de finances présenté à votre assemblée voilà quelques semaines.
Les crédits affectés au Conseil de développement de la vie associative, qui étaient de 8 millions d’euros en 2009, ont ainsi été portés, à la demande du Premier ministre, à 10,5 millions d’euros en 2010. Je rappelle qu’ils ont été reconduits en 2011 ainsi que dans le budget pour 2012. Ces crédits, qui restent donc stables malgré le contexte budgétaire que vous connaissez, vont permettre d’assurer la formation de 120 000 à 150 000 bénévoles.
Dans votre région, l’Auvergne, les sommes consacrées à cette action ont augmenté entre 2010 et 2011 : elles sont passées de 178 000 euros à 181 700 euros.
Je vous informe par ailleurs que le CDVA vient d’être remplacé par le Fonds pour le développement de la vie associative par décret du 30 décembre dernier.
Il est désormais possible de conjuguer financements publics et privés pour le soutien apporté à la formation des bénévoles associatifs. Cette réforme clarifie les missions du fonds en matière d’aide à la formation des bénévoles ainsi que sa gouvernance avec les associations et les pouvoirs publics locaux.
Mobilisé pour soutenir et encourager l’investissement ainsi que la mobilisation des bénévoles, le Gouvernement a également mis en place plusieurs outils. Parmi eux, vous avez cité le certificat de formation à la gestion associative. En 2010, quarante-six organismes étaient agréés par l’État pour délivrer de tels certificats.
Votre proposition d’en décomposer les modules théoriques en vue de permettre leur validation séparée me paraît compromettre l’unité du certificat de formation et diminuer la portée de celui-ci.
Proposer dans ce cadre le remplacement du passeport du bénévole par un nouvel outil ne me semble pas relever de la compétence de l’État ; le certificat de formation peut sans difficulté aujourd’hui figurer dans le passeport du bénévole.
Vous évoquez le temps requis pour la formation. Le certificat valide la combinaison d’une formation théorique d’une trentaine d’heures et d’une formation pratique de vingt jours. Sans ces éléments, le certificat ne pourrait avoir une valorisation analogue.
L’organisation des sessions en fin de journée ou en fin de semaine est un choix de l’organisme de formation et semble répondre au public prioritaire visé : les jeunes et les actifs.
Enfin, la possibilité pour des personnes de recourir à un congé individuel de formation, à un droit individuel à la formation ou à un congé cadre jeunesse est du seul ressort des employeurs et des salariés.
Mettre en place un congé pour responsabilité associative ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de représentants syndicaux et associatifs.
Plus généralement, je tiens à vous assurer que toutes ces questions relatives à la valorisation du bénévolat sont au cœur de mes préoccupations. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai installé le 20 octobre dernier le Haut Conseil à la vie associative. Cette instance d’expertise, qui remplace le Conseil national de la vie associative, peut être saisie par les parlementaires ou par les associations sur toute question relative au bénévolat, notamment donc l’engagement et la formation des bénévoles.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces importantes précisions que je ne manquerai pas, bien sûr, de relayer.
Vous le savez, les bénévoles donnent de leur temps et de leur énergie au service de l’intérêt général et, dans ces temps difficiles que nous connaissons, leur investissement et leur travail sont particulièrement précieux.
J’insisterai simplement sur la nécessité de sensibiliser davantage les employeurs publics et privés à l’activité des bénévoles ainsi que sur la question de savoir comment Pôle emploi pourrait mieux valoriser celle-ci dans le cadre d’un atelier CV, d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou d’autres activités, cela dans le but d’encourager les bénévoles et de mieux les aider à trouver un emploi.
compensation relais versée aux collectivités territoriales et epci
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, auteur de la question n° 1475, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Caroline Cayeux. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu’au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales.
Les services fiscaux ont précisé qu’il s’agissait du montant définitif et qu’aucune correction ultérieure n’aurait lieu. Néanmoins, l’article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise que les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.
La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales fait l’objet d’une réactualisation correspondant à ces contrôles pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 précise à ce titre que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre pourraient-ils demander à l’administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales au titre d’erreurs constatées sur la base d’imposition à la taxe professionnelle de 2008, de 2009 ou de 2010, et ce jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’année 2008, jusqu’au 31 décembre 2012 pour l’année 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013 pour l’année 2010, conformément aux dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente aujourd’hui. Vous avez appelé son attention sur les modalités de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mises en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Sur ce sujet, je vous apporte les précisions suivantes.
Je vous confirme que, conformément à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a été corrigée à travers des rôles supplémentaires de taxe professionnelle établis au titre de l’année 2009 et émis jusqu’au 30 juin 2011.
En outre, la compensation relais fait l’objet d’une actualisation à partir des contrôles opérés par les services fiscaux pendant le délai de reprise de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Conformément à l’article 1640 B du code général des impôts, cette actualisation concerne uniquement les bases d’imposition théoriques de taxe professionnelle 2010.
Par ailleurs, les corrections de la compensation relais sont répercutées sur la garantie individuelle de ressources, dont le montant est calculé à partir des impositions établies jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des contrôles opérés sur la taxe professionnelle 2010 pendant le délai de reprise précité. Un montant éventuellement revu a ainsi été notifié aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à la fin du mois d’octobre 2011.
Enfin, l’article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de faire connaître à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur entachant les calculs de la garantie de ressources. La rectification de ces erreurs sera suivie de nouveaux calculs à l’automne 2012, puis d’une nouvelle notification des montants ainsi rectifiés.
Ces corrections progressives ont paru nécessaires pour garantir, comme le Gouvernement s’y était engagé, le niveau des recettes des collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme fiscale de grande ampleur qu’est celle de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale auront jusqu’au 30 juin 2012 pour prévoir des clauses de revoyure afin que soient corrigées d’éventuelles erreurs qui auraient pu être diagnostiquées sur les exercices précédents.
associations d'aide à domicile et respect du taux d'emploi de travailleurs handicapés
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1383, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les associations d’aide à domicile pour respecter le taux d’emploi de travailleurs handicapés.
Ces structures ont du mal à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et d’aider les personnes dans leurs actes essentiels de la vie courante ou d’effectuer le portage de repas. En outre, compte tenu des horaires atypiques et du faible nombre d’heures, les salariés ou agents sont souvent recrutés dans un secteur géographique proche de leurs lieux d’intervention, ce qui augmente les difficultés de recrutement.
Les contacts réguliers avec les services de placement des personnes handicapées, Cap emploi, font apparaître que les personnes proposées sont souvent en inadéquation avec l’emploi à domicile auprès des personnes âgées, en raison de leur handicap, et même si celui-ci est léger.
Quant à l’aménagement de poste, il se révèle également complexe.
La solution pourrait être recherchée du côté des services administratifs, mais au vu de la taille de ces structures et de leur budget, il est quasiment impossible de procéder à de nouveaux recrutements.
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés instaure l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs ou, à défaut, le versement d’une contribution financière annuelle.
Le montant de la contribution annuelle versée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, dépend de la situation de l’employeur par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés et du nombre de bénéficiaires de la loi handicap présents dans les effectifs.
Si aucune action n’a été engagée en matière d’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant imputable s’élève à 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quels que soient les effectifs. Ainsi, le coût pour ces petites structures, déjà fortement fragilisées financièrement, peut avoir des conséquences sur leur pérennité même.
Pour illustrer mon propos, je citerai la situation d’une structure d’aide à domicile en milieu rural, qui a tout mis en œuvre pour répondre à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, mais sans résultat. L’évolution du versement de la contribution AGEFIPH est sans appel. Entre 2006 et 2008, cette contribution est passée de 3 308 euros à 3 528 euros. En 2010, elle s’élevait à 13 290 euros. En 2011-2012, son montant atteint 53 509 euros.
En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre en matière d’accompagnement, voire d’assouplissement de la charge financière pour les associations qui, malgré leur action en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées, ne parviennent pas à réaliser de recrutements viables ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.